irrecevabilité JEX

[bisane]

C'est un accord ou c'est le juge qui l'a fixé ?

[thérése]

Un accord avec l'huissier

[bisane]

Alors prenez contact avec lui !
Mais essayez de ne plus jouer avec le feu : les impôts sont prévisibles.

[thérése]

Problème résolu pour l'huissier!
Autre question.
Je n'ai aucune nouvelle de mon dossier "facederat" jugé en appel et dont le jugement date du 13 février 2014!!J'ai téléphoné plusieurs fois au cours de l'année dernière, il y avait 3 dossiers en attente pour le règlement, 2 sont chez des huissiers et je règle donc une mensualité pour chacun, par contre rien en ce qui concerne ce dossier facederat. La forclusion marche-t-elle pour ce genre de dossier jugé?

[bisane]

La forclusion marche-t-elle pour ce genre de dossier jugé?

Ben non, puisqu'il y a un jugement !
Le titre exécutoire est valable 10 ans.


Vous avez pris contact avec eux ?

[thérése]

Oui, plusieurs fois!!Alors j'attends!!

[bisane]

Ils vous répondent quoi ?

[thérése]

C'est en cours!!!

[bisane]

Ok ! 

[thérése]

Pouvez-vous me dire comment faire pour que le harcèlement d'huissiers cesse?. J'ai envoyé, lettres, messages et coup de téléphone expliquant la forclusion et le fait qu'ils ne peuvent plus m'envoyer en justice, ils continuent. J'essaie de classer sans rien dire mais à force c'est agaçant!!

[ombrelle69]

Il y a cette lettre, à adapter à votre situation, qui peut peut-être vous aider    https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.msg730045#msg730045

[thérése]

Une lettre de ce type + un message ont déjà été envoyé je cherche plutôt un organisme d'huissiers pour signaler cet harcèlement

[BRUYERE]

En cas de litige avec un huissier, vous pouvez saisir la Chambre Départementale des Huissiers de Justice ou le Procureur de la République

[thérése]

Merci, c'est ce que je cherchais comme réponse.

[thérése]

Comment dois-présenter ma lettre? faut-il que je l'envoie en recommandé (frais supplémentaires!!)

[bisane]

Il vaut toujours mieux faire ce genre de courrier en RAR... avec copie de celui envoyé à l'huissier.

Pour le procureur, avez-vous gardé des preuves du harcèlement ?

[thérése]

J'ai les documents mais pas les messages téléphoniques. Pourquoi parlez-vous de procureur? Je veux signaler le harcélement à la chambre départementale.

[BRUYERE]

Pourquoi parlez-vous de procureur? Je veux signaler le harcélement à la chambre départementale.

Parce que les 2 possibilités existent : donc on vous en informe 

[thérése]

Merci

[bisane]

L'ordre des huissiers ne fera sans doute rien...
Une plainte au procureur pour harcèlement, même si elle n'aboutit pas, peut calmer les ardeurs de l'huissier zélé ! 

[thérése]

Information sur mon problème ci-dessus : ils se sont calmés!
J'ai une question: Cela concerne mon dossier bonhomme vert pour lequel j'ai une créance de 19000 euros et je règle 350 euros par mois à l'huissier . Comme selon le jugement il n'y a pas se sursis d'éxécution, ils peuvent mettre à éxécution lorsqu'ils le voudront soit demander la vente forcée de ma maison, je vous demande alors si j'ai avant cette mise aux enchères la possibilité de régler la totalité de ma dette chez eux tout s'arrête. Avant cette éxécution me mettent-ils en demeure de régler? Je n'ai pas encore cette menace mais je sais qu'elle peut arriver.

[agathe]

Vous trouverez les renseignements que vous cherchez
http://www.village-justice.com/articles/Saisie-immobiliere-attendez,14610.html

[thérése]

Merci Agathe, cependant après lecture rapide je n'ai pas eu la réponse à ma question : si je peux régler les 19000 euros, la procédure s'arrête-t-elle?

[agathe]

L'important est la date de publication de la vente.

[thérése]

Vous pouvez m'en dire plus? Merci!