Des rapports annuels d'activité des commissions de surendettement...

[bisane]

Il est régulièrement fait état, sur le forum, des enquêtes réalisées par la BDF concernant le surendettement, souvent intitulées "typologiques" (dernière en date : Statistiques du surendettement des ménages en 2023).
Cette synthèse nationale des rapports d'activité des commissions de surendettement , tout aussi annuelle, avait jusque-là complètement échappé à la vigilance de l'âne !
L'obligation de rédaction de ces rapports a pourtant été instituée, semble-t-il, dès la loi Lagarde de 2010, par l'article R 712-12 du code de la consommation (L331-12 à l'origine).

Et qu'est-ce qui vient soudainement susciter son intérêt, lui demanderez-vous, à l'âne ?
Hé bien... avant tout la disparité qui préside à leur rédaction et les problèmes soulevés par chacun d'eux, au-delà des statistiques obligatoires.
Et, surtout, la synthèse qu'en fait la BDF nationale, assez lointaine des préoccupations de terrain soumises par les BDF locales !

Cette synthèse insiste en effet beaucoup sur, sans doute, des missions qui lui ont été confiées, telles que l'accompagnement social et budgétaire, l'ouverture des PCB (points conseil budget) et des CDIF (conseils départementaux d'inclusion financière), les dépôts en ligne en augmentation (17 % des dépôt au total), le recours au 3414 (numéro d'appel national).
Elles ne sont pas particulièrement représentatives des préoccupations remontées par les commissions (en tout cas des quelques unes que l'âne a lues ! ), qui sont pour le moins hétéroclites, certaines semblant se justifier, quand d'autres paraissent réellement désireuses de faire avancer les choses.
Cette synthèse a cependant le mérite de mettre en exergue les problèmes posés par l'illectronisme.


L'âne relève quelques points saillants de ses différentes lectures :

- la loi concernant les entrepreneurs individuels n'est pas encore bien assimilée, ni par les principaux intéressés, qui continuent à déposer leurs dossiers auprès de la BDF, ni par les tribunaux concernés, qui appliqueraient des frais alors qu'il n'y en a pas dans la procédure de surendettement ;
- elle est la principale et 1ère cause d'irrecevabilité des dossiers !!! (51 %) ;
- certaines soulignent que la consultation systématique du DDFIP (impôts) retarde le traitement de certains dossiers, pour des inscriptions anciennes et inactives d'entrepreneurs individuels, voire conclue à des irrecevabilités, du fait du manque de réactivité de l'INPI.

- la question des biens "détenus" en copropriété, nue-propriété, indivision, assortis ou non d'un usufruit, reste cruciale et irrésolue ;
- celle de la durée de 144 mois accordés pour les propriétaires lorsqu'il y a des prêts travaux importants ;

- la restitution (préconisée) des véhicules est souvent problématique, surtout en cas de LOA, quand les frais  (pourtant attendus ) viennent se rajouter aux sommes dues ;

- la difficulté, pour certains débiteurs, de savoir à quelle société ils doivent adresser leurs paiements, suite à des cessions de créances ; NON ? ? ?  
- le non respect, par les créanciers (c'est évident, mais ça va mieux en le disant... ), des effacements de dettes, partiels ou totaux. Ah bon ? ? ?
- le non respect de l'interdiction de payer une quelconque dette après recevabilité par les recouvreurs en tous genres ;

- la proportion des dossiers irrecevables, elle-même établie à moins de 7 % en 2023,  qui le sont pour mauvaise foi, est estimée entre 15 et 20 % au niveau national.
Outre les raisons ci-dessus décrites d'inéligibilité (entreprise individuelle), qui sont très majoritaires, les autres raisons tiennent à l'absence de surendettement.

J'en termine par cette situation paradoxale, que je n'ai trouvée décrite que par la commission de Paris, dont le juge semblerait refuser les RP (rétablissements personnels) lorsqu'il y a des dettes de loyer, au prétexte qu'il est alors possible de solliciter le FSL... lequel n'est pas accessible aux personnes qui sont en procédure du surendettement !!!