phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées

La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

0 Membres et 2 Invités dans cette section.

Sous-Sections

Messages: 2218
Sujets: 41

Dernier message: 25 Avril 2024 à 20:50Contestation mesures rec... par bisane

Réponses: 172
Vues: 8729

Démarré par alban

Réponses: 7
Vues: 1345

Réponses: 176
Vues: 17620

Démarré par Samtina

Réponses: 12
Vues: 2323

Démarré par Marou

Pages1 2 3

Réponses: 65
Vues: 7639

Réponses: 60
Vues: 9225

Réponses: 69
Vues: 9549

Réponses: 166
Vues: 18168

Réponses: 8
Vues: 1541

Démarré par NIKY

Pages1 2 3 ... 5

Réponses: 108
Vues: 14174

Réponses: 45
Vues: 18049

Réponses: 59
Vues: 9096

Réponses: 9
Vues: 2549

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies