Sortir du tunnel - redépôt après moratoire recevable

[naprob5159]

Effectivement.

J'ai fait d'autre part une demande de logement social, la vente est soumise à l'obtention d'un nouveau logement.


Si je n'ai pas vendu ma maison, lors du redépôt puis-je demander de payer plus que la somme calculée par la BDF, de façon à pouvoir solder en 12 ans?

[bisane]

Je crois que vous pouvez enlever le "si" de votre dernière phrase...
Vous pouvez toujours le proposer. Je ne sais pas ce que pourra en faire la BDF.
Par ailleurs, il faudrait alors que ce soit en 10 ans, puisque vous avez déjà "bénéficié" de 2 ans.
Enfin... vous auriez été bien plus crédible si vous aviez pu faire cette proposition en ayant cagnotté.

[bisane]

Je n'étais pas certaine de pouvoir chercher ce matin, mais en fait si !

Cette augmentation de la CR est même prévue par les textes :
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. (article L 731-2)

Mais dans votre cas, il faudrait pouvoir proposer de rembourser près de 1300 € par mois, ce qui ne semble pas réaliste !

[naprob5159]

Sur 120 mois, sauf erreur de ma part, le montant devrait être de 1233€.

En revoyant mes dépenses , avec les réductions Macron ,je devrais y arriver.

C'est dur de savoir qu'à 1 ou 2 ans près , je perds tout.

Après, l'idéal pour moi serait de louer au moins 1 pièce meublée. 

[bisane]

il faudrait alors que ce soit en 10 ans, puisque vous avez déjà "bénéficié" de 2 ans.

Sur 120 mois, sauf erreur de ma part, le montant devrait être de 1233€.

Alors, c'est que votre tableau n'est pas bien rempli...

[naprob5159]

Je ne vois pas ce que je pourrais changer dans le tableau.

Je suis partie du tableau des mesures imposées et ai calculé ce qui me reste à payer à partir du 1/9/2020 et divisé cette somme par 120.

[bisane]

Je ne vois pas ce que je pourrais changer dans le tableau.

Moi non plus, mais les montants ne correspondent pas...

[naprob5159]

Pouvez-vous m'indiquer de quel montant(s) vous parlez: cellules?

[bisane]

On ne va pas pinailler, hein ?
Si vous n'avez pas cagnotté 1000 € par mois depuis votre recevabilité, comment pourriez-vous respecter un plan à 1233 ou 1300 € pendant 120 ou 144 mois ? ? ?

[naprob5159]

Bien, je viens chercher de l'aide pas des critiques, si vous n'avez rien de constructif à me proposer, tant pis.

[noirkate]

on ne critique pas, on essaie de vous ouvrir les yeux .. Le but n'est pas de vous lancer dans un plan qui serait intenable, ou pire encore vous trouver devant une irrecevabilité ..

[Ulysse2013]

Et le problème reste le même: la BDF à imposé des mesures que vous avez contesté et le juge les a confirmées. Il vous reste 4 mois pour vendre ou à défaut, prouver que vous avez tout tenté pour vendre. S'il n'y a pas vente et que vous ne démontrez pas avoir fait tous les efforts en ce sens, votre dépôt entraînera un irrecevabilité quasi certaine. Et vous vous retrouverez alors seule face à vos créanciers. Avec au bout une vente de votre maison quand même et une situation bien plus compliquée. 

On peut comprendre votre désarroi mais les faits sont têtus... 

[bisane]

On peut comprendre votre désarroi mais les faits sont têtus... 

Et j'en rappelle quelques uns :

Suite au délibéré du 10/08, cela m'a été refusé car vu la somme dûe et mes possibilités de remboursement mensuel,la durée dépassait le maximum permis pour des prêts à la consommation qui est de 144 mois

'..si en présence d'un bien immobilier sans dette immobilière il est possible de prévoir un plan de redressement en 144 mensualités (12 ans), un réaménagement sur une période de 21 ans ne peut être envisagé.'

Par ailleurs, il faudrait alors que ce soit en 10 ans, puisque vous avez déjà "bénéficié" de 2 ans.
Enfin... vous auriez été bien plus crédible si vous aviez pu faire cette proposition en ayant cagnotté.

Vous aider et vous soutenir ne consiste pas à entretenir des illusions !

[naprob5159]

Rien n'a changé dans la loi depuis 2016, or votre moratoire date de 2018. Celui-ci répondait donc bien aux dernières dispositions en vigueur.
L'étude que vous citez date de 2019, s'appuyant sut les données statistiques de... 2018, année durant laquelle vous avez contesté les MI, sans obtenir gain de cause.

Ceci est faux car en fait le texte s'applique aux dossiers déposés à partir du 1/1/2018, je vous joins le texte, donc cela a bien changé depuis 2016 

[naprob5159]

Je n'arrive pas à rajouter le fichier concerné, comment fait-on? Merci.

[naprob5159]

oui c'est bien pour les gens en accession à ma propriété .. Or, et c'est ce qui vous a déjà été dit, vous n'êtes plus en accession à la propriété et si votre bien n'a pas été vendu comme vous l a demandé la bdf, vous courez droit à l'irrecevabilité si vous déposez à nouveau .

Citation de: naprob5159 Wed Apr 01 2020 06:39:36 GMT+0200 (heure d'été d'Europe centrale)
Dans le cas particulier des personnes propriétaires de leur résidence principale, la durée maximale légale est supprimée à la condition que les mesures permettent sa conservation. Dans ce cas précis, le déplafonnement de la durée légale s'applique à l'ensemble des dettes qu'elles soient de nature immobilière ou non.
BANQUE DE FRANCE

Ereur; la loi a évolué c'est valable  pour tout type de prêt, vous ne lisez pas tout.

[naprob5159]

Si j'ai bien compris votre moratoire se termine en Août 2020, Aucune raison qu'il soit prolongé. La BDF est toujours active, les passages en Commission continuent même s'ils sont moins nombreux,  elle sera sûrement totalement en activité à cette epoque. Les moratoires à échéance iront rejoindre les dossiers prioritaires.

Vous avez tout à fait raison, j'ai questionné la BDF, qui m'a dit de redéposer 1 mois avant la fin du moratoire.

[naprob5159]

Ceci est faux car en fait le texte s'applique aux dossiers déposés à partir du 1/1/2018, je vous joins le texte, donc cela a bien changé depuis 2016 

Erreur de ma part: il y a une modification mais çà ne portait pas sur la durée qui existait en effet depuis 2016.

[agathe]

Votre extrait de loi ne précise rien des conditions nécessité pour qu'elle puisse s'appliquer et il y  en a plusieurs
Cela a pu changer mais elles étaient en début d' annee

On peut en allonger la durée du credit jusqu'à 3O ans, le reste des dettes devant être amorti en 144 mois tout en conservant une mensualité de 65 euros pour l'immobilier tout au long des 144 mois.
Attention, La duree du crédit immobilier devait être revue.
Appelez votre gestionnaire pour avoir son avis et les  informations actualisees

[bisane]

Naprob, pardon, hein, mais vous avez tendance à lire et à citer seulement ce qui vous intéresse !

La loi n'a guère changé entre 2016 et 2018 sur le point qui vous préoccupe :
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. (article L 732-3 du code de la consommation) Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 66 (V)

Et la réponse du juge a été très concrète :

'..si en présence d'un bien immobilier sans dette immobilière il est possible de prévoir un plan de redressement en 144 mensualités (12 ans), un réaménagement sur une période de 21 ans ne peut être envisagé.'

[bisane]

Agathe, aurais-tu l'amabilité de nous indiquer d'où tu sors cette citation ? ? ?

[agathe]

Ce sont des consignes données par les service parisiens de la BDF qui sont appliquées par toutes les succursales, le dernier changement donnerait un maximum de 300 mois pour le crédit immobilier,

[naprob5159]

Merci à toutes 2.
A Bisane; j'ai reconnu mon erreur ci -dessus. Je parlais de l'article 732-3 du code de la consommation modifié au 1/1/2008 et concernant les dossiers déposés à partir de cette date, la modification ne concerne que les créanciers.

Je vais m'informer à nouveau près de la BDF donc.

[bisane]

Vous pouvez, mais je doute que celle-ci soit différente de celle faite à Agathe, et vous ne rentrerez pas, quoi qu'il en soit, dans le cadre des 144 mois !

[naprob5159]

 Bonsoir, pour information, j'ai redéposé un dossier le 30/6 et je viens ce jour de recevoir l'avis de recevabilité.
Il est dit que 'la commission va: Négocier un réaménagement des dettes'.