Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant

[mojito06]

Pour être tout à fait exacte, je leur ai dit (au milieu de plein d'autres choses):


"Ce loyer, vous êtes dans l'obligation de le régler, que ce soit à nous ou aux huissiers, et vous risquez d'avoir des problèmes avec eux si vous ne les réglez pas. Vous feriez d'ailleurs mieux de vous renseigner car il me semble qu'il n'est pas légal de bloquer le loyer sur un compte.
Cependant, si vous refusez de leur régler le loyer et que vous avez des problèmes avec eux, ce sera votre problème et non plus le nôtre. Je vous ai demandé de les régler et je pense qu'il est dans votre intérêt de le faire. Une procédure à votre encontre peut être entamée si vous ne payez plus le loyer. Et je vous rappelle qu'il s'agit d'huissiers qui n'ont certainement aucun état d'âme."

[bisane]

Si le tiers saisi (en l'espèce votre locataire) n'effectue pas le paiement le créancier (par l'intermédiaire de l'huissier) peut alors demander au juge de l'exécution qu'il lui délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi lui-même (en vertu des articles R121-11 et R211-9 du code des Procédures Civiles d'Exécution), et les frais de cette procédure seront à sa charge...

C'est ça, qu'il faut leur dire !!!

[mojito06]

Alors c'est ce que je vais leur écrire. Je vais également téléphoner à l'huissier lundi (il est un peu trop tard maintenant).


Savez-vous comment cela se passe si le dossier est recevable et que la saisie des loyers est suspendue? Est-ce que nous devons prévenir les locataires (et est-ce qu'ils vont nous croire??) ? Et/ou l'huissier?


J'ai pensé à autre chose, je ne sais pas si quelqu'un saura me répondre. Le gestionnaire m'a dit au téléphone que la saisie des loyers serait suspendue (je ne m'y attendais pas d'ailleurs). Mais est-ce que cela veut dire que la saisie de l'appartement l'est également? Parce que cela voudrait dire que nous pouvons vendre du coup... et comme nous n'avons toujours pas de réponse de la banque, je finis par penser que nous n'en aurons pas 

[bisane]

En cas de recevabilité, il faudra prévenir tout le monde...


La saisie de l'appartement peut être suspendue.

[mojito06]

D'accord. Mais ce n'est pas d'office si je comprends bien? Nous devons attendre que la BDF nous le dise si c'est le cas?

[bisane]

La recevabilité interdit le paiement de toute dette.
Pour la suspension de la saisie immo, il faut l'accord du juge.

[mojito06]

D'accord, merci. Nous verrons bien, donc. En attendant, je vais informer nos locataires, contacter l'huissier et attendre la réponse de la commission.

[bisane]

 

[bisane]

Un peu plus de temps ce matin, et je m'aperçois que Feuf a fait une faute de frappe... 
Il ne s'agit pas de l'article R 121-11... Et je pense qu'elle faisait référence au L123-1, qui est on ne peut plus explicite :
Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.
Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.


L'article R 211-9 ne l'est pas moins :
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

[mojito06]

Ok super, merci Bisane! Je vais pouvoir leur indiquer ça. Et je vous tiens bien sûr au courant de la suite des événements.

[mojito06]

Je suis en pleine recherche et je viens de tomber sur un article de service-public.fr "Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement?"


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10434



Je me permets donc de vous embêter encore un peu 


Il est indiqué que "certaines mesures ne peuvent être suspendues, notamment la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée (dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière). "


Si j'extrapole, j'en déduis que la saisie immobilière peut être suspendue si il n'y a pas de date d'adjudication fixée?


Parce que dans notre cas, il n'y a pas d'adjudication pour le moment, et cela nous arrangerait bien de pouvoir enfin conclure cette vente, d'autant que nous avons eu la "surprise" de recevoir il y a quelques jours notre avis d'imposition. Nous ne sommes pas imposables sur les revenus, mais avons découvert une somme de 976€ à payer pour le 15 septembre au titre des prélèvements sociaux sur les loyers perçus (oui, je sais j'aurai dû faire une simulation, mais je n'y ai absolument pas pensé, je retiens la leçon!! Bref on aimerait bien se débarrasser de cet appart , qui finit par nous coûter cher entre les impôts, la taxe foncière, les charges de copropriété... et maintenant les ennuis avec les locataires !!


D'ailleurs, concernant ces impôts sur les loyers, nous ne les avons malheureusement pas inclus au dossier BDF, puisque dossier déposé le 09/08 et impôts reçus le 22/08.
Comment devons-nous procéder? Car nous n'aurons évidemment jamais cette somme d'ici le 15 septembre...

[Caren]

Je pense que vous pouvez encore envoyer cet avis à votre gestionnaire, pour qu'il soit intégré à votre dossier.

[agathe]

Oui la vente peut être suspendue si la publication de la vente n'est pas parue (les frais pour la vente aux enchères n'étant pas encore engagés), demandez la suspension à votre gestionnaire

[mojito06]

Merci Caren, je vais contacter notre gestionnaire dès lundi (étant donné que le dossier passe en commission jeudi). Croisons des doigts!


Et merci Agathe. Nous n'en sommes effectivement pas là du tout dans la saisie de notre appartement. Nous n'avons reçu pour l'instant que le commandement de payer valant saisie. Il n'y a eu ni audience d'orientation, ni quoi que ce soit d'autre.

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[mojito06]

Merci Bisane!! J'avoue que je suis un peu stressée... et bien sûr, il va falloir encore patienter pour connaître la décision!

[BRUYERE]

 

[mojito06]

Merci Bruyère! Comme je disais à Bisane, je stresse!! Je n'ose imaginer les conséquences si nous ne sommes pas recevables 

[Caren]

 

[mojito06]

Merci Caren!

[Vicky]

 

[mojito06]

Merci Vicky!! Olala, c'est dur d'attendre 

[bisane]

Les gestionnaires répondent parfois au téléphone... 

[Vicky]

Ben viiii, pour essayer de mettre fin à ce suspens insoutenable, que je comprends d'ailleurs fort bien, pour en être passée par cette étape, tentez donc un petit coup de fil à votre gestionnaire.

A savoir qu'il y a des BDF qui ne disent rien par téléphone et que cela ne veut pas dire pour autant que la réponse est négative

[mojito06]

Merci Bisane et Vicky! C'est bête, mais je n'avais pas pensé à appeler! Je viens d'avoir notre gestionnaire en ligne et il m'a dit que c'était bon!!! Ouf!!!  Bon, on ne sait pas à quelle sauce on va être mangé, et on attend le courrier bien sûr, mais ça soulage quand même!!


J'ai quand même encore une question concernant notre appartement, si quelqu'un sait. J'avais évoqué plus haut le fait que si les saisies sont suspendues par la recevabilité, celle de notre appartement devrait en toute logique l'être aussi, ce qui nous permettrait de vendre librement et rapidement.
Agathe m'avait répondu de demander à notre gestionnaire.
Celui-ci m'a répondu:



"Pour la saisie immobilière, si vous n'avez pas encore de date d'adjudication, les poursuites seront effectivement suspendues si le dossier est recevable.
À partir de ce moment, vous devrez demander au Tribunal d'instance de XX l'autorisation de vendre votre bien."


Du coup, je ne suis pas sûre de bien comprendre. Si la saisie est suspendue, nous devons quand même demander au tribunal? Et à qui dans ce cas? Au Jex de notre région de résidence ou celui où est l'appartement? Cela veut donc dire assigner la banque?