Besoin d’aide/conseils

[bisane]

Les contestataires acharnés ne sont pas si fréquentes

Et, contre les MI, elles peuvent surtout émaner d'un ou plusieurs autres créanciers, voire de vous-même. Ce sont alors les modalités su plan qui peuvent être contestées, ce qui ne représente pas du tout le même enjeu qu'un recours contre la recevabilité !

[atchoum2054]

Bonjour à tous !

J'espère que vous allez tous bien ?
J'ai eu au téléphone ma conseillère BDF qui après étude du dossier, préconise et demande un moratoire de 2 ans.
ça me chiffonne un peu de devoir attendre 2 ans sans rien payer, et j'aurais voulu quand même payer une petite mensualité, le temps de retrouver des revenus stable.

aussi quelle est la durée du fichage total avec un moratoire ? 5 ans ? 7 ans ? 

Aussi est-ce jouable de créer une entreprise avec mon dossier de surendettement ? 

Que puis-je faire ? contester le moratoire pour un plan, ou accepter le moratoire ?

Merci ! 

[bisane]

Pourquoi souhaiter payer une mensualité ?
Vous pourrez cagnotter si vous y arrivez...

S'il y a des mesures successives, vous serez fiché 7 ans, avec vraisemblablement, un gros effacement à la clé !

Les choses viennent de changer (réforme "travailleurs indépendants" : disparition EIRL/dettes sociales gérants), mais jusqu'à présent, le seul statut compatible avec le surendettement était l'EIRL.
Renseignez-vous auprès de votre CCI.

[bisane]

PS : toujours en attente du jugement !

[atchoum2054]

Ah mince j'ai z'oublié.

Donc ça veut dire que plus aucun statut n'est plus compatible pendant le surendettement ( ou moratoire) ?

J'ai lu que le statut de auto entrepreneur sera autant protégé que sur le statut de L'eirl mais pour l'instant ça reste encore vague...

J'ai trouvé ça Bisane 😁

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3102-15-mai-2022-entree-vigueur-statut-protecteur-entreprise-individuelle.html

http://www.senat.fr/rap/l21-054/l21-054_mono.html#toc24

Si je créer un micro entreprise pendant mon moratoire et que je la ferme après est-ce possible ?

Je voulais être tranquille et rembourser à hauteur de mes moyens, mais je vais laisser faire les choses et prendre ce qui vient.

[bisane]

Ah mince j'ai z'oublié.

Ben... vous êtes encore à temps !

Non, ça ne reste pas vague : le seul doute qui persistait était celui de l'entrée en vigueur de cette loi.
Or l'article cité confirme mon intuition :

Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Et ce sont bien ceux qui nous intéressent !

Donc au 15 mai.
Il vaut donc mieux attendre cette date pour faire quoi que ce soit.

Le texte du sénat n'apporte rien de plus, puisqu'il relate les débats qui ont abouti à la loi définitive.

[bisane]

PS : toujours en attente du jugement !

Vous avez avancé dans vos projets ?
Vous avez reçu un plan ?

[atchoum2054]

Bonjour Bisane  !

J'espère que tu vas bien ?
Vraiment désolé je n'ai pas vu le temps passé ni ton message... 1 an quand même... et beaucoup de chose ont changés.
Pour te répondre :
J'ai reçu un moratoire de 24 mois...

J'ai avancé dans mon projet de création d'entreprise je suis donc entrepreneur individuel depuis juin 2022 (c'est uniquement saisonier de juin à septembre) en complément je travail pour mon ancien employeur pour les périodes de CA à 0 donc je suis salarié (cdd) et entrepreneur en meme temps.
J'arrive à cagnotter ce que je gagne et ça fait plaisir mais malheureusement encore très loin de pouvoir rembourser !
Mon moratoire prend fin en juillet 2024, et je me pose la question de savoir si après le moratoire je vais avoir le droit de re déposer avec mon statut directement à la banque de france ?

[bisane]

1 an quand même...

PS : toujours en attente du jugement !

J'ai reçu un moratoire de 24 mois...

A quelle date ?
Pour quel motif ?

je me pose la question de savoir si après le moratoire je vais avoir le droit de re déposer avec mon statut directement à la banque de france ?

Non...
Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022

[atchoum2054]

Bonjour bisane !

Le début du moratoire a commencé le 31 juillet 2022 pour motif

Moratoire de 24 mois pour permettre de trouver un emploi stable à temps plein et à la succession d'aboutir.

En effet mon employeur après la crise Covid m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai accepté au vu des problèmes de l'entreprise, il ne pouvait pas me garder...

J'ai donc décidé d'ouvrir ma micro entreprise pendant ce temps et en complément je travaille pour mon ancien employeur à raison de 10h semaine en CDD, car celui ci va bientôt prendre sa retraite et fermer boutique...

J'ai fais une demande d'arce auprès de pôle emploi que j'ai soigneusement conservé.

Mon auto entreprise va redémarrer bientôt je ne sais pas encore quel CA je vais réaliser cette année, bon ou pas bon... mais tout en est il que je n'ai pas aggravé mon endettement et que j'ai réussi à cagnotter, certes ça ne remboursera jamais la totalité de mes dettes.

La succession en indivision est fini je dois attendre le virement du notaire.

Maintenant je me pose la question de savoir que dois-je faire ?

Sachant que je n'ai pas d'emploi réellement stable, dois-je continuer comme ça avec ma micro entreprise et vivre de petit boulot à côté ?

Dois-je prévenir la banque de France au moment où je reçois le virement du notaire ?

Est-ce que je dois renoncer à mon statut à la fin de mon moratoire pour re déposer ? 

Merci pour tes conseils !

[bisane]

Pour le moment, il semble que rien ne soit encore bien certain...
Consignez l'héritage et attendez d'avoir un peu de recul sur votre activité pour redéposer.

[atchoum2054]

Bonjour à tous!

Mon moratoire prends fin en Août 2024 et j'ai besoin de vos conseils sur comment faire pour la suite

Je vous expose mon parcours durant ces 2 ans de moratoire :

J'ai créer mon entreprise individuelle sous régime micro en parallèle de mon activité salariale (CDD) en 2022.

Mon employeur a décidé de ne pas reconduire mon CDD le 31/08/2022 j'ai donc perdu mon emploi, mais j'ai continué mon activité non salarié.

Jai repris un emploi CDD 1 mois et demi pour remplacement d'un congé chez un autre employeur qui s'est terminé le 31/12/2023

J'ai pu y mettre de côté 6000€ que je laisse à disposition des créanciers

Comme c'est une activité qui est saisonnière (juin à fin août) je ne sais jamais quel CA je vais réaliser car le marché est trusté de nouveaux concurents qui s'installent chaque année.

Je suis encore indemnisé par l'ARE 295 jours à 32€

Dois-je fermé ma micro pour ré déposer avant la fin de mon moratoire ?

Ou dois-je me débrouiller avec les créanciers pour rembourser ?
Merci à vous

[bisane]

La 1ère question qui se pose est celle-ci :

Ou dois-je me débrouiller avec les créanciers pour rembourser ?

Le pouvez-vous ?

Qu'en est-il de ceci ?

La succession en indivision est fini je dois attendre le virement du notaire.

[atchoum2054]

Bonjour Bisane,

Non je ne peux pas rembourser les créanciers, je pourrais reprendre les mensualités d'avant mais à des taux exorbitants et sur plus de 8 ans...

Quand je demande si je dois me débrouiller avec les créanciers c'est à cause mon statut.

Les 6000€ sont de côté à la suite du virement de la succession

Ma question est de savoir quand dois-je re déposer un dossier ? Dois-je fermer ma micro qui ne génère des revenus que saisonnier pour bénéficier d'un plan ? 

Je vis en concubinage avec ma copine et je ne souhaite pas qu'elle soit impacté par ma situation, de quel base la BdF va se baser sur les revenus ?

[bisane]

Dois-je fermer ma micro qui ne génère des revenus que saisonnier pour bénéficier d'un plan ? 

Ce serait bête, si elle génère des revenus, ne serait-ce que saisonniers !

Et la procédure est désormais moins hermétique aux entrepreneurs individuels : Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022
Mais il faudra suivre un protocole un peu différent...

Le mieux serait de le lancer dès la mois d'avril.

[atchoum2054]

Merci pour ta réponse bisane

Et pour ma concubine que va t'il se passer ?
Sachant qu'elle n'a aucun crédit avec moi, et que nous avons emménager depuis peu, nous payons les charges à hauteur de 50/50

[bisane]

Et pour ma concubine que va t'il se passer ?

Rien...
Sinon que la BDF va sans doute retenir une contribution aux charges de sa part pour calculer votre CR.

Pour que nous y voyions plus clair, ce serait bien que vous complétiez ce tableau en mettant 834 € dans les revenus de votre compagne, et que vous le joigniez à votre tout 1er message.

[atchoum2054]

Bonjour bisane ! 

J'ai actualisé le tableau à mon premier message, j'ai une CR de 71€ avec 834€ revenu madame et mon indemnisation Pôle emploi.


J'ai vu que je devais saisir le tribunal de commerce pour mon dossier de surendettement est-ce que cela prends du temps ?

C'est exactement le même dossier bdf mais à passer au tribunal du commerce ?

Que va-t-il se passer pour la suite de mon dossier ?

[bisane]

J'ai vu que je devais saisir le tribunal de commerce pour mon dossier de surendettement est-ce que cela prends du temps ?

D'après l'expérience du forum, c'est assez rapide !

C'est exactement le même dossier bdf mais à passer au tribunal du commerce ?

Non...

Imprimé téléchargeable ou en PJ

Que va-t-il se passer pour la suite de mon dossier ?

C'est à dire ?
Le dossier est ensuite traité de la même façon que si vous déposiez en tant que particulier.

Il n'y a pas de dettes, dans votre tableau !

[atchoum2054]

J'actualise le tableau au plus vite !

Ce que je ne comprends pas avec cette procédure c'est comment remplir le formulaire ? Il faut tout remplir professionnel compris ?

Ou dois-je juste remplir la partie personnelle? 

[bisane]

Il faut tout remplir professionnel compris ?

Oui, bien sûr, pour que le tribunal puisse vérifier l'état de votre entreprise !

[atchoum2054]

Bonjour Bisane !

Je tiens à te re mercier pour ton aide très précieuse depuis c'est deux dernières années, je suis toujours autant angoissé par ces démarches, maigres le répit de 2 ans que j'ai pu bénéficier, quelle mesure vont-ils prendre pour mon dossier d'après toi ? 

Je file chez le médecin car depuis ces deux ans j'ai contracté une maladie œsophagienne, et je modifie le tableau des que je rentre

[atchoum2054]

Voilà tableau modifié 

[bisane]

Les revenus sont bien lissés sur 12 mois ?

Votre CR est très faible...

[atchoum2054]

Non les revenus ne sont pas lissés sur 12 mois,
C'est actuellement ce que je perçois par mois. Faut-il que je lisse mes revenus 2022 ou 2023 sur 12 mois ?

Quel montant prendre en compte pour le lissage des revenus ? Les impôts ?