SURENDETTEMENT / RECEVABILITE MAIS SAISIE SUR MON COMPTE BANCAIRE PAR HUISSIER

[Fredcathy07]

Oui mais je ne sais même pas comment faire pour vérifier 

[Smilysoul]

si vous êtes certaine de ne pas devoir cette créance
transmettre ce courrier en AR à votre gestionnaire

Madame, Monsieur,
Je demande la vérification des créances suivantes : 
Créancier
Cette demande est justifiée par ....

Surendettement et vérification de la validité des créances

[Ulysse2013]

Oui mais je ne sais même pas comment faire pour vérifier

Vous devez envoyer un courrier en LRAR  à la BDF, demandant la vérification des créances et précisant la (les) créance(s) contestée(s).

[Ulysse2013]

Bing avec Smily, pas mal plus pointu...

[Caren]

Concernant la pension alimentaire, je rappelle ce message dans lequel j'ai abouti à écrire ceci :

Au final, la bdf peut avoir tenu compte de cette pension, non pas en tant que charge proprement dite, mais effectivement dans le calcul de la contribution du conjoint. Une contribution évaluée donc à 854 € et du coup diminuée de 200 €.

Concernant la dette pour laquelle vous dites ceci :

ILS NE VERIFIENT MEME PAS DONC N IMPORTE QUI PEUT DIRE QUE JE LEUR DOIS DE LARGENT

Comme déjà dit et redit, dans la mesure où vous êtes co-empruntrice, il est normal que le créancier l'ait déclarée car l'argent est bien dû.
Le fait qu'il y ait une forclusion n'éteint pas la dette pour autant et seul le juge peut statuer là-dessus, pour l'écarter ou pas de la procédure.

Dans le courrier de l'état détaillé des dettes, la démarche pour demander une vérification de créances y est indiquée...

[Fredcathy07]

ok ok 

[Ulysse2013]

Concernant la pension alimentaire, je rappelle ce message dans lequel j'ai abouti à écrire ceci :

Au final, la bdf peut avoir tenu compte de cette pension, non pas en tant que charge proprement dite, mais effectivement dans le calcul de la contribution du conjoint. Une contribution évaluée donc à 854 € et du coup diminuée de 200 €.

Ce qui m'avait échappé et constitue la seule conclusion logique, la contribution (qui peut être plus ou moins importante au cas par cas, voire à zéro) étant finalement le seul levier d'ajustement des calculs...

[Fredcathy07]

Bonjour,
Je  viens de recevoir ce mail de ma gestionnaire pour les explications des forfaits qui me sont appliqués.
Si quelqu'un peut m'expliquer svp 

De : @banque-france.fr 
 Envoyé : mardi 15 janvier 2019 08:54
 À : Cathy
 Objet : RE: courrier de recevabilité

 

Madame,

 

Pour faire vérifier la créance, vous avez toutes les instructions sur le courrier qui accompagnait l'état détaillé de vos dettes : « Vous pouvez contester cet état sous 20 jours après réception de ce courrier. Dans ce cas, vous devrez

adresser une lettre motivée et signée en recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans laquelle vous indiquerez vos nom, prénom et adresse. »

 

Quant aux forfaits, ceux qui vont été attribué correspondent à ceux d'une seule personne étant donné que vous avez déposé le dossier seule. En contrepartie, vu que vous vivez en couple, une contribution aux charges par la personne non déposante (votre conjoint) a été prise en compte dans vos ressources.

Si vous aviez déposé le dossier à 2, les forfaits seraient les suivants :

-forfait de base : 551 €

-forfait habitation : 106 €

-forfait chauffage : 75 €

 

Si vous souhaitez venir en rendez-vous, la personne qui vous recevra sera parfaitement habilitée à vous renseigner sur ces points et tous les autres qui servent de base à l'instruction d'un dossier.

 

Cordialement

[agathe]

Eh ben voilà !!!!

[noirkate]

Si vous aviez déposé le dossier à 2, les forfaits seraient les suivants :

-forfait de base : 551 €

-forfait habitation : 106 €

-forfait chauffage : 75 €

Euh .... les forfaits indiqués sont ceux pour une personne , alors qu'ils vous les donnent pour un dépôt à 2 !!!!

[agathe]

Effectivement ce sont les forfaits quî vous ont été appliqués et non ceux pour deux et ceux cités sont ceux pour un deposant.
De plus la gestionnaire et moi meme ne sommes pas en contradiction, puisque la pension alimentaire ne peut figurer sur vos propres charges, c'est donc comme deja ecrit plusieurs fois la participation de monsieur quî doit être minorée (somme calculee en fonction de son salaire pour La PA)
Envoyez un mail à votre gestionnaire pour erreur et précisions.

[Ulysse2013]

Un RV physique avec votre gestionnaire semble un bonne idée. Mais si vous décidez de demander la vérification des créances, vous n'avez plus que quelques jours, donc, traitez les deux choses indépendamment.

[Fredcathy07]

Bonjour Agathe,

Elle dit que si j'avais déposé à deux les forfaits qui auraient été appliqués seraient les suivants :



-forfait de base : 551 €

-forfait habitation : 106 €

-forfait chauffage : 75 €



Alors que ceux sont déjà ceux-là qui me sont appliqués.

[Ulysse2013]

Effectivement ce sont les forfaits quî vous ont été appliqués et non ceux pour deux et ceux cités sont ceux pour un deposant.

Envoyez un mail à votre gestionnaire pour erreur et précisions.

[Fredcathy07]

Agathe
Oui je le pense aussi qu'un rendez serait la meilleure chose à faire mais elle semble me dire d'aller au guichet.

[Ulysse2013]

Agathe
Oui je le pense aussi qu'un rendez serait la meilleure chose à faire mais elle semble me dire d'aller au guichet.

Pas Agathe, mais comme je vous suggérais le RV:

Si vous souhaitez venir en rendez-vous, la personne qui vous recevra sera parfaitement habilitée à vous renseigner sur ces points et tous les autres qui servent de base à l'instruction d'un dossier.

Ce que je comprends, c'est que votre gestionnaire vous invite à prendre rendez-vous (et non d'aller au guichet...), sachant que vous aurez affaire à une personne (pas forcément elle) compétente à vous répondre.

[Caren]

Concernant la vérification de créances :

Pour faire vérifier la créance, vous avez toutes les instructions sur le courrier qui accompagnait l'état détaillé de vos dettes : « Vous pouvez contester cet état sous 20 jours après réception de ce courrier. Dans ce cas, vous devrez adresser une lettre motivée et signée en recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans laquelle vous indiquerez vos nom, prénom et adresse. »

Donc vous envoyez un courrier comme indiqué à la commission, dans lequel vous demandez une vérification de créances, en précisant ce qui vous motive à la demander et sans oublier le numéro du contrat concerné.
La commission va accuser réception et envoyer votre dossier au juge. La poursuite de la procédure est suspendue dans l'attente de sa décision.
Et vous recevrez dans un certain temps, car on ignore les délais, une convocation au tribunal pour vous expliquer...

Concernant les forfaits, c'est bien ceux d'une seule personne et c'est ceux qui vous ont été appliqués.
Mais en effet, le doute persiste quant à la phrase de la gestionnaire :

Si vous aviez déposé le dossier à 2, les forfaits seraient les suivants :

Or, elle donne les forfaits pour 1 personne...
Prenez sa proposition de rdv et faites-vous expliquer ce qu'il en est vraiment...

[Fredcathy07]

Bonjour Caren,
Tout à fait !
J'ai pris rdv.
J'en saurai plus.

[Fredcathy07]

Oui et c'est cela qui m'interpelle.

[agathe]

les rendez vous peuvent être au guichet puisque la BDF n'a plus de clientèle.
De quelle succursale dépendez vous ?
vous risquer ne rencontrer que des surendettés, de plus il existe dans toute succursale des bureaux où les dossiers avec des faits importants et très délicats doivent être communiqués, sont reçus.

vous aurez confirmation qu'elle vous a donné les forfaits pour une personne.

[agathe]

FORFAITS POUR 2
dépenses logement 106 euros +36 euros
Chauffage 76 euros+26 euros
Dépenses courantes 551 euros + 193 euros
ainsi vous pourrez vérifier ce que vous communique la gestionnaire que vous aurez.

[Fredcathy07]

Bonjour Agathe
Oui il y a des erreurs elle n'a pas appliqué le forfait pour 1 personne de plus.
Mes impôts n'ont pas été mis à jour non plus car j'ai reçu mon avis d'imposition est le montant à régler est de 491 e versus 456 €.
Elle me dit que la taxe d'habitation et évaluée à 32€ par mois mais c'est où?
et voici sa réponse pour les forfaits et je ne vois aucune contribution aux charges

De : @banque-france.fr 
 Envoyé : mardi 15 janvier 2019 16:28


 

Madame,

 

Si vous déposez seule, c'est le forfait pour 1 seule personne qui est appliqué. Seule une contribution aux charges du non déposant est prise en compte (calculée d'après ses ressources) si la personne qui dépose seule vit en couple. C'est la règle.

 

Pour les forfaits appliqués à 2 personnes déposant ensemble un dossier, je vous ai déclaré par erreur ceux d'une personne seule, il faut donc lire :

 

-forfait de base : 744 €

-forfait habitation : 142 €

-forfait chauffage : 101 € »

 

J'ai répondu au sujet de la pension alimentaire.

 

Pour le reste, vous pourrez poser vos questions de vive voix à l'occasion de votre rendez-vous.

 

Cdlt

 

[noirkate]

Avez vous droit à la nouvelle diminution de la taxe d'habitation ? Si oui, vous paierez moins cher que l'an dernier ..

[Ulysse2013]

Oui il y a des erreurs elle n'a pas appliqué le forfait pour 1 personne de plus.

Ben non, car :

Si vous déposez seule, c'est le forfait pour 1 seule personne qui est appliqué.

La contribution aux charges par votre conjoint a été calculée autour de 630€, si je ne m'abuse, pour tenir compte de sa PA.

[Fredcathy07]

Au lieu de ?