dette forclose ?

[pampelope]

Bonjour, hier j'ai reçu la visite d'un clerc d'huissier (hors de mon département ) qui me signifiait un commandement de payer aux fins de saisis vente d'une dette (crédit à la consommation )non réglée depuis 2007, avec il y a une injonction de payer qui date d'octobre 2008 ma dette est elle forclose ? je vous remercie de votre aide

[BRUYERE]

Bonjour pampelope

J'ai déplacé votre post dans une section plus appropriée.
Si cette dette a fait l'objet d'une décision judiciaire, non elle ne peut être atteinte de forclusion..
De quel montant est-il question ? Que prévoyait le tribunal à l'issue de l'audience pour l'IP ?

Avez-vous d'autres dettes ? 
Vous allez recevoir d'autres réponses..

[pampelope]

merci d'avoir déplacé mon post Au sujet de cette dette il n'y a eu que l'injonction de payer en date du 14/10/2008 jamais de décision judiciaire je n'ai plus jamais rien eu jusqu'à hier , non je n'ai aucune dette le montant de base était de 642e et avec les intérêts la somme demandée est de 990e.

[BRUYERE]

Au sujet de cette dette il n'y a eu que l'injonction de payer en date du 14/10/2008 jamais de décision judiciaire je n'ai plus jamais rien eu jusqu'à hier , 

En êtes-vous bien sûr ?

[pampelope]

ah oui j'en suis certaine, d'ailleurs hier avec le commandement le clerc ne m'a donné que la copie de l'injonction

[bisane]

Bonjour !

Un titre exécutoire est valable 10 ans.
Il est très très étonnant que l'huissier se présente chez vous aux fins de saisie-vente s'il n'y a eu aucune mesure d'exécution depuis le 14/10/2008...

[pampelope]

non non je n'ai rien eu , les huissiers font partis d'une société de recouvrement,

[bisane]

C'est à dire ?

[pampelope]

c'est les huissiers réunis , par contre un huissier ne doit il pas être dans le même département ? merci

[couac40]

la compétence territoriale des huissiers a été élargie il y a quelques années, ils peuvent intervenir dans le ressort de la cour d'appel dont vous dépendez, ce qui fait en général votre département et les limitrophes.  

les huissiers réunis, c'est un joli slogan....   Je ne sais ce qui est marqué sur votre document, mais il est fréquent que les huissiers s'associent pour mettre en commun leurs moyens, une grosse étude est plus rassurante pour les créanciers car  souvent plus attachée à la performance qu'à l'humanité.  Bref, on peut avoir des scp (société civile) mais aussi depuis 2016 certaines sociétés commerciales :   https://www.editions-legislatives.fr/actualite/huissier-de-justice-exercice-de-la-profession-par-une-societe-commerciale

En tout état de cause, dans la mesure où il y a commandement aux fins de saisie vente, on n'est plus dans le cadre du recouvrement amiable, même si tous les huissiers ont la double casquette (amiable et forcé). 

La question qui se pose est de savoir si l'IP vous a été signifiée et si oui à personne.  Dans la mesure où elle existe et n'a pas fait l'objet d'une opposition de votre part, elle a force exécutoire et donc valeur de jugement.   Si elle n'a pas été signifiée à personne vous pouvez encore y faire opposition mais au vu de la somme  ça n'en vaut pas la peine, sauf à ce que ce soit un vieux credit revolving avec augmentation de disponible sans offre préalable.

Le point à vérifier est le calcul des intérêts: on ne doit pas vous réclamer plus que 2 ans d'intérêts, puisqu'ils se prescrivent de la même manière que la dette à laquelle ils sont rattachés.

Le créancier est il celui d'origine ou une autre structure ? (une masse de  credits foireux de l'alien vert a été rachetée en mars 2021 par cabotin financial, une masse de credits foireux leuceuleu et consumé finance ex soficon finabrouette ont été rachetés en septembre 2019 par hooooooFinance, etc etc... ) 

Si vous avez une protection juridique ou êtes éligible à l'aide juridictionnelle vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour faire vérifier le décompte des intérêts et demander un paiement en 24 mois 

[bisane]

Couac, je ne comprends pas bien pourquoi tu te fatigues autant...
L'IP datant de 2008, si aucune mesure d'exécution n'a eu lieu depuis, elle n'est plus exécutoire !
Ce qui m'étonne, c'est qu'il n'y ait eu aucune saisie depuis, car même si certains huissiers sont des margoulins, j'imagine mal que l'un d'eux procède à une saisie au moyen d'un titre devenu caduc.

[couac40]

Couac, je ne comprends pas bien pourquoi tu te fatigues autant...
L'IP datant de 2008, si aucune mesure d'exécution n'a eu lieu depuis, elle n'est plus exécutoire !
Ce qui m'étonne, c'est qu'il n'y ait eu aucune saisie depuis, car même si certains huissiers sont des margoulins, j'imagine mal que l'un d'eux procède à une saisie au moyen d'un titre devenu caduc.

bah, j'ai des courants d'air entre les oreilles depuis trop longtemps   Effectivement j'ai zappé la condition n°1 la validité du titre exécutoire....  Octobre se situant après le 19 juin 2008  ça sentirait bon :


https://consultation.avocat.fr/blog/elsa-raitberger/article-30909-fiche-pratique-comment-calculer-la-prescription-de-l-execution-d-une-decision-de-justice.html

Effectivement on ne sait pas s'il y a eu des tentatives de saisie auparavant, ou s'il existe un co emprunteur qui lui aurait fait l'objet de saisie (l'interruption de prescription de l'un se communique à l'autre) 

je retourne à mon hibernation    

[bisane]

je retourne à mon hibernation   

Oh non, ne t'arrête pas en si bon chemin !

Octobre se situant après le 19 juin 2008  ça sentirait bon :

Quand bien même elle aurait été antérieure, la prescription aurait été acquise le 19/06/2018, donc on n'en est pas à des calculs d'apothicaire...

Le titre en lui-même est caduc.
A pampelope de demander des explications à l'huissier, puisqu'elle affirme qu'il ne s'est rien passé depuis 2008.

[pampelope]

Ce crédit à la consommation, carte kangourou,date de plus de 35 ans, mon conjoint est décédé depuis 1993, je ne me rappelle plus si nous étions co emprunteur
Et je n'ai vraiment rien eu d'autres je pense que si ces huissiers avaient eu quelque chose de plus j'en aurai eu aussi une copie
J'ai téléphoné aux huissiers qui ne savent que me dire qu'il faut payer , et ne veulent pas me donner plus de renseignements , la créance a été rachetée par consumer
merci pour votre aide

[bisane]

je pense que si ces huissiers avaient eu quelque chose de plus j'en aurai eu aussi une copie

Non, pas forcément. Les huissiers ne sont pas du tout tenus de vous communiquer, lors de la signification d'un acte, copie des précédents.

J'ai téléphoné aux huissiers

Leur avez-vous dit que l'IP n'était plus valable car datant de plus de 10 ans ?

Si vous êtes sure de ce que vous dîtes, la seule solution est de contester la saisie auprès du JEX (juge de l'exécution).
Cela se fait par voie d'assignation, laquelle doit être remise par huissier.
Vous en avez un "modèle" ici : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (tribunal judiciaire)

[pampelope]

dois je prendre un avocat ? ou le port de la contestation par huissier suffit , car vue la somme due si ça me revient plus cher , je fais comme suggéré plus haut j'étale la dette sur 24 mois !!!!!

[pampelope]

rebonjour, je viens d'avoir une nouvelle information ces mêmes huissiers pour le même dossier avaient fait une saisie attribution sur mon compte en novembre 2019 sans succès puisque sur mon compte il y avait le minimum donc je n'ai absolument plus eu de leurs nouvelles depuis 2019 jusqu'au 31 janvier 2022, pourquoi alors ne pas avoir fait une demande de saisie après 2019 ? là je suis perdue merci à vous

[bisane]

D'où tenez-vous cette information ?
Y avait-il eu d'autres saisies auparavant ?
C'est vraisemblable, en tout cas... et vient confirmer mes doutes.

Ils n'ont sans doute pas renouvelé l'opération parce qu'elle a été infructueuse.

L'assignation par huissier suffit, mais il faut auparavant vous assurer que le titre exécutoire n'est plus valable, ce dont je doute de plus en plus...

[pampelope]

Ou puis je me renseigner pour savoir si l'injonction de payer de 2008 est encore valable ?
non je n'avais eu aucune saisie avant , j'ai retrouvé cette information dans mon dossier bancaire et il y avait eu une main levée
.La  personne qui m'a déposé le le commandement à payer, c'est elle qui m'a suggéré la forclusion elle a ajouté je vous ai rien
 dit !!!
merci de votre aide et je suis désolée de mes questions

[bisane]

Je m'excuse d'insister, mais il y a très vraisemblablement eu quelque chose d'autre avant, qui a pu passer aussi "inaperçu" que la saisie de 2019 ! !

non je n'avais eu aucune saisie avant

Envoyez un RAR au créancier, en lui demandant un décompte actualisé de sa créance, ainsi que le détail des mesures d'exécution entreprises, et une réponse sous 8 jours.
Il faut faire très très vite, pour pouvoir éventuellement contester cette saisie !

L'huissier ne vous a sans doute pas parlé de forclusion, mais plutôt de prescription, mais ce n'est pas très important.
Cela explique cependant mon insistance depuis le début à vous demander ce qui s'est passé exactement depuis 2008.

[pampelope]

vous avez raison d'insisté, non avant la saisie de 2019 je n'avais reçu "que "des courriers amiables, bon je vais suivre votre conseil et leurs écrire , et s'ils décident de saisir que peuvent ils me prendre ? sinon tant pis je vais régler comme je peux et la personne m'a bien parlé de dette forcluse et m'a conseillé de téléphoner à mon assistance juridique (assurance) qui m'a confirmé la forclusion mais je voulais avoir d'autres conseils c'est pour ça que je suis sur ce forum

[pampelope]

désolée dette forclose et non forcluse

[couac40]

Je m'excuse d'insister, mais il y a très vraisemblablement eu quelque chose d'autre avant, qui a pu passer aussi "inaperçu" que la saisie de 2019 ! !

non je n'avais eu aucune saisie avant

Envoyez un RAR au créancier, en lui demandant un décompte actualisé de sa créance, ainsi que le détail des mesures d'exécution entreprises, et une réponse sous 8 jours.
Il faut faire très très vite, pour pouvoir éventuellement contester cette saisie !

L'huissier ne vous a sans doute pas parlé de forclusion, mais plutôt de prescription, mais ce n'est pas très important.
Cela explique cependant mon insistance depuis le début à vous demander ce qui s'est passé exactement depuis 2008.

envoyer aussi copie du RAR  à l'huissier,  pour éviter qu'il ne revienne faire sa saisie meubles...   Certains arrivent en "commando" avec serrurier et 2 témoins dans leur voiture, ce qui est illégal (sur légifrance il est bien précisé que les témoins ne doivent être au service ni du créancier ni de l'huissier, or quand ils sont en package véhiculé on peut s'interroger ...)


Attention aussi si vous avez une voiture à votre nom...

Le commandement aux fins de saisie vente est un préalable à la saisie, le délai de contestation auprès du jex n'expirera que un mois après la saisie effective, mais l'intérêt de réagir dès le commandement est d'éviter les frais supplémentaires qui vont avec la suite des opérations. 

Si la saisie de 2019 a été la seule pratiquée, elle était déjà abusive puisque le titre était déjà périmé. Sauf à ce qu'il y ait eu d'autres saisies "indolores" auparavant.... 

Et si la saisie arrive, votre protection juridique sera plus utile pour le financement d'un avocat qu'une réponse erronée par téléphone (la créance n'est pas forclose, c'est le titre exécutoire qui est éventuellement prescrit ce qui est tout à fait différent, mais  si vous ne leur avez pas donné tous les éléments d'information ils ne peuvent pas donner la bonne réponse, c'est souvent le problème)  A voir aussi l'aide juridictionnelle.  

Précision aussi : quand j'ai évoqué un délai de 24 mois pour le paiement, pour être sûre de l'obtenir, cela passe obligatoirement par une saisine du juge de l'exécution.     Rien n'empêche de le proposer au créancier sous réserve de sa réponse à la demande de justification de la créance et de sa validité mais il n'est pas tenu d'accepter. 

Et surtout ne proposez aucun paiement amiable avant, ce serait reconnaître la dette 

[pampelope]

je vous remercie une nouvelle fois, je vais écrire à l'huissier afin d'obtenir d'autres documents , et sinon tant pis je vais demander un échéancier je n'ai pas envie de les voir débarquer chez moi pour 640e

[pampelope]

je viens de relire un post, mais le créancier c'est l'huissier la dette a été rachetée et je n'ai plus que lui comme contact