phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées

La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

0 Membres et 2 Invités dans cette section.

Sous-Sections

Messages: 2218
Sujets: 41

Dernier message: 25 Avril 2024 à 20:50Contestation mesures rec... par bisane

Réponses: 2
Vues: 989

Réponses: 3
Vues: 242

Démarré par ritchaza

Réponses: 3
Vues: 1387

Démarré par Cogitum

Réponses: 3
Vues: 5109

Réponses: 3
Vues: 1231

Réponses: 4
Vues: 393

Démarré par Smilysoul

Réponses: 5
Vues: 290

Réponses: 7
Vues: 207

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies