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SAISIE BLOCAGE ATTRIBUTION

Démarré par JeanMiB, 07 Avril 2021 à 00:59:18

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JeanMiB


J'aurai besoin de conseils éclairés

En 2006 j'avais contracté une dette auprès d'un organisme de crédit (un achat magasin) J'avais à l'époque 19 ans et n'ai pas payé cette dette, en 2017 ma mère avait recu à son domicile une injonction de payer (pièce jointe) à laquelle je n'avais pas donné suite.

Je n'ai plus jamais rien recu, puis en  Décembre 2013 ma mère a à nouveau recu à son domicile ( je ne vivais plus chez elle, plus au moins à la rue mais ma mère acceptait de recevoir mon courrier) un proces verbal de signification de CDT ITERATIF FINS DE SAISIE VTE + 535E TITRE SIGNIFI2 (pièce jointe) auquel je n'ai pas plus donné suite.

Aujourd'hui je constate avec effroi une saisie blocage attribution sur mon compte bancaire, j'appelle ma banque qui me donne les coordonnées d'un huissier, je comptais appelé directement en rentrant chez moi.
J'arrive chez mài et trouve dans ma boite aux lettres un courrier d'un huissier "URGENT DEMANDE DE REGLEMENT AMIABLE "(je vous mets ce courrier en pj)

J'aurai plusieurs questions

1- par rapport au courrier recu ce jour, il est daté du 30/03 mais envelope du 01/04, ce courrier est arrivé avec plusieurs jours de retard car j'ai déménage en Novembre 2020 ce courrier m'est donc arrivé après réexpédtion.
Dans ce courrier il est indiqué qu'on me laisse jusqu'au 07/04 pour payer sans frais.
Sauf que je ne l'ai recu que le 6, mais surtout que la saisie attirbution est passé ce meme 6 sur mon compte!!!!

2- Le montant réclamé dans ce courrier est de 1225,16€, la saisie attribution est de 1425€ (!!!)


3 -j'étais persuadé au vue de l'ancienneté de cette dette, qu'elle était prescrite, l'huissier m'a aboyé que non elle n'était pas prescrite puisque un proces verbal de signification avait été récupéré par ma mère en 2013, que ca repoussait la prescrption a 10 ans, qu'en est il vraiment svp?
J'ai demandé à l'huissier si elle pouvait me transmettre le titre executoire, elle m'a répondu qu'il fallait arrêter de la prendre pour un charlot, que si elle faisait ces démarches c'est quelle était dans son droit que je n'avais qu'à payer, je lui ai repondu qu'il me fallait ce titre excecutoire, elle a rétorqué quelle ne lavait pas encore qu'un huissier allait venir me le déposer, j'ai demandé pourquoi une saisie avait été faite sans que je sois informé (le courrier recu n'est pas spécialement menacant) elle s'est énerve en me disant qu'elle l'avait et qu'elle me l'envoyait par mail avec les autres documents demandés.. sauf que je ne l'ai pas recu

merci de votre aide je suis perdu

JeanMiB

le dernier courrier de ce jour

bisane

Bonjour !

Je crains que la prescription ne s'applique pas dans votre cas, et ce pour 2 raisons :
1/ l'OIP date de fin mars 2007, et est donc antérieure à la réforme de 2008 concernant la prescription. La duré qui s'y applique est donc de 30 ans ;
2/ le commandement de payer du 24/12/2013 (il ne fait dans la dentelle, votre huissier ! >:D ) a prolongé le délai.

Restent maintenant 2 questions :
3/ de ce que je comprends, aucun acte ne vous ayant été remis à personne, il est encore temps de faire opposition à cette IP. Cela en vaut-il la peine compte tenu du montant concerné ?
4/ par quelles sommes est alimenté votre compte ? Si c'est par des revenus réguliers, vous pouvez demander que les sommes insaisissables soient laissées à votre disposition : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte
A noter que l'huissier dispose de 8 jours pour vous signifier la saisie.

Citation de: JeanMiB le 07 Avril 2021 à 00:59:182- Le montant réclamé dans ce courrier est de 1225,16€, la saisie attribution est de 1425€ (!!!)
Oui, parce qu'il y a eu un acte supplémentaire. :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JeanMiB

Un grand merci pour votre réponse ultra rapide et détaillée.

Les sommes prsentes sur ce compte sont l'équivalent de 3 mois de fond de solidarité des impots (je suis autoentrepreneur touché par la crise sanitaire du coup ce sont des sommes professionnelles et non privés) et étaient aussi 220e de prime d'activité

/ de ce que je comprends, aucun acte ne vous ayant été remis à personne, il est encore temps de faire opposition à cette IP. Cela en vaut-il la peine compte tenu du montant concerné ?
Je ne sais pas si cela en vaut la meme, car je ne connais pas les conséquences d'une opposition

bisane

Citation de: JeanMiB le 07 Avril 2021 à 08:36:42Je ne sais pas si cela en vaut la meme, car je ne connais pas les conséquences d'une opposition
Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences

Cela peut valoir le coup de faire opposition pour 2 raisons :
1/ faire baisser "la note" ;
2/ obtenir des délais des paiements.
Dans votre cas, "la note" a déjà été bien circonscrite par le juge, qui n'a pas appliqué la clause pénale et a réduit le taux d'intérêts au taux légal. Il n'y a donc pas grand chose à gratter de ce côté-là.
Quant à des délais de paiements, pour ce montant, je crains qu'ils ne vous soient même pas accordés !

Citation de: JeanMiB le 07 Avril 2021 à 08:36:42Les sommes prsentes sur ce compte sont l'équivalent de 3 mois de fond de solidarité des impots
Je ne pense pas que ces sommes soient saisissables ! :P
Confirmation : Les aides versées par le Fonds de solidarité sont insaisissables (Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?).

Ceci étant, et si je comprends bien, votre compte accueille vos revenus tant personnels que professionnels. Il serait plus "sage" d'avoir un compte professionnel, ou en tout cas dédié à votre entreprise.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JeanMiB

Citation de: bisane le 07 Avril 2021 à 09:05:49tant, et si je comprends bien, votre compte accueille vos revenus tant personnels que pr
Oui tout a fait vous avez raison je viens d'en prendre conscience , je ne "m'embêtais" pas avec un second compte car mes revenus ne depassent pas 10000€ /par, mais je vais y penser sérieusement


Une dernière question et je ne vous embete plus
Que dois je faire pour faire valoir que le fonds de solidarité est insaisissable?
Agir auprès de ma banque? Aupres de l'huissier? et comment le prouver?

Merci à vous

bisane

Il faut demander à la banque de laisser ces fonds à votre disposition, en vous inspirant de cette lettre :
Citation de: bisane le 07 Avril 2021 à 08:29:25Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte
Et en informer bien sûr l'huissier ! ;)

Citation de: JeanMiB le 07 Avril 2021 à 09:09:43Oui tout a fait vous avez raison je viens d'en prendre conscience
D'autant plus que si tel avait déjà été le cas, votre compte pro n'aurait rien risqué du tout ! ;)


Et... vous ne nous embêtez nullement ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...