Dépôt d'un dossier - Surendettement pour cause d'addiction aux jeux

[noirkate]

Je crois que tant que votre plan n'a pas commencé à être remboursé , il ne faut pas changer de statut . Car la proposition de plan peut toujours être contestée et alors à ce moment vous devriez passer devant le juge ,et montrer l origine de vos revenus .

l'EIRL vous apporte plus de protection et permet de  séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel . Donc vos biens personnels sont protégés ..

Par ailleurs, si pour une raison ou autre, vous étiez amené à redéposer en cours de plan , le statut EI ne serait toujours pas accepté par la BDF, et vous devriez re modifier ce statut 

Pour ma part, je trouve dangereux de passer en EI .. Vous aurez sans doute d'autres avis

[bisane]

Je confirme...

[couac40]

si micro entrepreneur avant (régime social simplifié), obligations comptables simplifiées (relevé des recettes et des dépenses), ça ne change pas avec l'option EIRL, juste la déclaration d'affectation à déposer tous les ans au greffe 

https://www.l-eirl.fr/Comptabilite-micro-entreprise-EIRL

[Devon]

Je crois que tant que votre plan n'a pas commencé à être remboursé , il ne faut pas changer de statut . Car la proposition de plan peut toujours être contestée et alors à ce moment vous devriez passer devant le juge ,et montrer l origine de vos revenus .

l'EIRL vous apporte plus de protection et permet de  séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel . Donc vos biens personnels sont protégés ..

Par ailleurs, si pour une raison ou autre, vous étiez amené à redéposer en cours de plan , le statut EI ne serait toujours pas accepté par la BDF, et vous devriez re modifier ce statut

Pour ma part, je trouve dangereux de passer en EI .. Vous aurez sans doute d'autres avis

Merci, c'est bien ce que je pensais...Je vais suivre vos conseils et rester en EIRL alors, cela parait moins risqué.

si micro entrepreneur avant (régime social simplifié), obligations comptables simplifiées (relevé des recettes et des dépenses), ça ne change pas avec l'option EIRL, juste la déclaration d'affectation à déposer tous les ans au greffe

https://www.l-eirl.fr/Comptabilite-micro-entreprise-EIRL

Non, je suis en BNC profession libérale. En EIRL, je dois donc tenir une compta commerciale, faire un bilan et déposer mes comptes au greffe du TC...Ce qui n'était pas le cas en EI.

[couac40]

si micro entrepreneur avant (régime social simplifié), obligations comptables simplifiées (relevé des recettes et des dépenses), ça ne change pas avec l'option EIRL, juste la déclaration d'affectation à déposer tous les ans au greffe

https://www.l-eirl.fr/Comptabilite-micro-entreprise-EIRL

Non, je suis en BNC profession libérale. En EIRL, je dois donc tenir une compta commerciale, faire un bilan et déposer mes comptes au greffe du TC...Ce qui n'était pas le cas en EI.

effectivement c'est le cas de figure qui vous complique la vie puisque vous passez d'une compta recettes/dépenses à créances/dettes avec la case à cocher sur la 2035.   Ce que bisane and co ne pouvaient deviner )

mais c'était ça ou irrecevabilité bdf puisque les professionnels libéraux relèvent des procédures collectives même si leur endettement est majoritairement personnel

[bisane]

Dans ce cas, n'eut-il pas mieux valu, justement, passer par une procédure collective ?
Mais c'est un peu tard pour se poser la question...

[Devon]

Dans ce cas, n'eut-il pas mieux valu, justement, passer par une procédure collective ?
Mais c'est un peu tard pour se poser la question...

Non car je ne veux pas liquider ma société, c'est ma source de revenus.

[bisane]

La procédure collective n'aurait pas forcément conduit à une liquidation !
Mais je me répète :

Mais c'est un peu tard pour se poser la question...

[Devon]

Bonjour à tous.

Reçu ce jour par recommandé les mesures imposées par la commission. Elle oriente mon dossier vers un réaménagement de mes dettes suivi d'un effacement partiel en fin de plan (au bout de 7 ans donc).

J'ai plusieurs questions :


- Les créanciers ont donc 1 mois pour se manifester et contester les mesures. Au bout d'un mois sans nouvelles d'eux, je peux considérer qu'il n'y aura pas de recours, c'est bien cela ?

- Je découvre que les prêts (amical, rachat de crédit, prêt bancaire...) sont inscrits comme directement effacés en fin de plan par la commission sans passer par un réaménagement comme c'est le cas pour les crédits revolving. C'est curieux. Est-ce une pratique courante ?

- Il y a 4 paliers (avec taux, durée mensualité) inscrits sur le tableau. Pour certains crédits, il est inscrit 17 sur le premier palier avec une mensualité de 0€ puis 67 sur le 2e palier avec une mensualité de 15€. Est-ce que cela signifie que je ne paie rien à ce créancier pendant 17 mois et que je commence à lui rembourser 15€ dès le 18e mois et jusqu'au 67e mois ?

- J'ai vendu mon deux roues que j'avais déclaré en patrimoine. Il était considéré comme n'ayant aucune valeur marchande car très vieux (17 ans...). Dois-je signaler au gestionnaire sa vente et le prix de vente de celui-ci ?

- Sur l'avant dernière page du courrier, qui se nomme "motivation des mesures imposées", il est toujours indiqué que je suis salarié en CDI alors que je suis en profession libérale. Dois-je le signaler au gestionnaire ?

- Il est inscrit également "...constatant son insolvabilité partielle, la commission préconise l'effacement partiel ou total des dettes du dossier, à l'issue des mesures". Certains créanciers ne seront donc même plus remboursés (ceux qui m'ont octroyé un prêt) et la dette devra être effacée au bout de 7 ans par ces derniers. Est-ce, en général, un motif de recours pour ceux-ci ? Car pour certains, c'est plus de 20 000€ qui doivent être effacés...

- Enfin, il est écrit que la commission m'invite à contacter les assureurs des crédits pour maintenir ou reprendre les garanties. Or, j'ai demandé la résiliation de toutes les assurances de mes crédits lorsque j'ai fait opposition aux prélèvements. Et elles ont bien toutes été résiliées. Que faut-il faire ? Est-ce indispensable de les reprendre ?

Merci par avances pour vos réponses et conseils ! Ce dossier avance vite je trouve 

[bisane]

1/ Les créanciers disposent en effet d'un mois pour contester éventuellement ces MI.  Vous recevrez ensuite un courrier de confirmation, en lettre simple.

2/ Pour le rachat et le prêt bancaire, c'est très très surprenant, et je doute qu'ils acceptent ! Etes-vous bien certain d'avoir bien lu ?
Pour le prêt amical, c'est normal.

3/ c'est bien ça !

4/ non.

5/ n'utilisez pas le terme de profession libérale, mais celui d'EIRL !!!

6/ voir 2/

7/ rien...

[Devon]

2/ Pour le rachat et le prêt bancaire, c'est très très surprenant, et je doute qu'ils acceptent ! Etes-vous bien certain d'avoir bien lu ?
Pour le prêt amical, c'est normal.

Oui je vous le confirme. J'ai 4 prêts, or prêt amical, dont le montant restant dû initial est le même que le montant de l'effacement partiel fin de plan. Et entre ces cases, en premier palier, il est indiqué 0 en taux, 84 en durée et 0 en mensualité. Les 2e, 3e et 4e paliers sont vides. C'est donc un effacement total du restant dû sur ces 4 créanciers. On a l'impression que ça a été fait pour que ces créanciers contestent ! Ce qu'il vont faire, à coup sûr 



5/ n'utilisez pas le terme de profession libérale, mais celui d'EIRL !!!

Ok ! Mais dois-je le signaler ?

[bisane]

Ok ! Mais dois-je le signaler ?

Oui ! Mais de la bonne manière...

On a l'impression que ça a été fait pour que ces créanciers contestent !

Certainement pas ! Quel intérêt la BDF aurait-elle à faire ça ?
Mais ça reste très surprenant.
En même temps que la précision sur votre statut, précisez à votre gestionnaire votre étonnement à ce sujet.

[Devon]

Ok ! Mais dois-je le signaler ?

Oui ! Mais de la bonne manière.

Merci Bisane, j'appelerai lundi matin.

On a l'impression que ça a été fait pour que ces créanciers contestent !

Certainement pas ! Quel intérêt la BDF aurait-elle à faire ça ?
Mais ça reste très surprenant.
En même temps que la précision sur votre statut, précisez à votre gestionnaire votre étonnement à ce sujet.

Effectivement, ça n'a pas de sens. J'ai écris ça sous le coup du stress, de l'inquiétude...Si, en plus, cela vous parait surprenant, ça m'inquiète davantage   
Je vais suivre votre conseil et le signaler au gestionnaire.
Encore merci 

[Devon]

Bonjour,

J'ai eu mon gestionnaire au téléphone ce matin.

- Pour ce qui concerne la profession et le fait qu'il soit indiqué que je suis en CDI alors que je suis en EIRL, il me dit que ça ne change rien et qu'ils n'ont pas la main sur les statuts. En gros, leur logiciel n'a pas la case "EIRL".

- Pour les crédits que je ne suis pas censés rembourser dans mon plan et indiqués comme étant à effacer en totalité après les 84 mois, il m'a expliqué que c'était une question de priorité/prorata en fonction de la CR. En l'occurrence, comme j'ai plusieurs crédits chez un créancier, ce créancier sera quand même remboursé au prorata de l'ensemble des crédits mais il se peut donc qu'un des crédits qu'il m'a accordé soit totalement effacé sans aucun remboursement puisque ce créancier aura quand même eu sa part de remboursement. 
Quant à la priorité, elle est donnée d'abord aux dettes sociales puis aux crédits consos puis aux découverts et enfin aux emprunts amicaux.
Il semble donc que tout soit normal, mais je ne suis pas serein malgré tout.

[bisane]

Voilà en tout cas une explication claire !

Pourquoi pas tranquille ?

[Devon]

Voilà en tout cas une explication claire !

Pourquoi pas tranquille ?

Je pense qu'il y aura des recours de créanciers, ça me sidèrerait que certains s'assoient sur de telles sommes  et ce, même si d'autres crédits, accordés par la même maison, seront partiellement remboursés. Les 30 prochains jours vont être angoissant...Un fois les 30 jours passés, il n'y a plus aucun recours possible de la part des créanciers sur mon dossier s'ils ne se sont pas manifestés, c'est bien ça ?

[bisane]

Oui, c'est bien ça pour les 30 jours.
Mais ne vous en faites pas trop s'il y a un recours sur le MI : ça ne changera pas grand chose pour vous, sinon que ça vous donnera quelques mois de plus pour cagnotter !

[Devon]

Ok merci Bisane, je vais tenter de ne pas trop y penser...

[Devon]

Bonjour à tous,

Aujourd'hui est un grand jour, j'ai reçu le courrier BDF qui m'indique la "validation des mesures imposées" et donc qu'aucune contestation n'a été faite de la part des créanciers ! 

Est-ce que je peux définitivement souffler ? Cela veut bien donc dire que les créanciers n'auront plus aucuns recours, définitivement ? Et ce, même si, une grande partie de mes créances va être effacé à l'issue du plan ?

On m'indique donc que les mesures sont définitivement adoptées et qu'elles entreront en application, au plus tard, le 30 septembre 2021. Sur le courrier qu'a reçu ma compagne (qui est une de mes créancière), il est indiqué que les MI "entrent en application le 30 septembre 2021 et, à défaut, au plus tard, le dernier jour du mois suivant le 30 septembre 2021". Cela signifie que je dois mettre en place les remboursements à compter du 30/09/21 ou le 31/10/21 au plus tard ? Comment contacter facilement les créanciers pour obtenir leur RIB ?

Enfin, si ma situation financière s'améliore dans le futur (je compte changer de travail...), que dois-je faire ? y a-t-il des contrôles pendant 7 ans ? Car il est indiqué dans le courrier "en cas de changement significatif de situation (dégradation ou amélioration) nécessitant une révision des présentes mesures, Monsieur X pourra déposer, à tout moment, un nouveau dossier.

Merci !

[noirkate]

normalement vos remboursements doivent être mis en place pour le 30 septembre au plus tard.

Mais parfois les créanciers commencent leur échéancier un peu après cette date .

Vous devez contacter vos créanciers , soit par téléphone, mail ou courrier .. En tous cas ceux ci ne peuvent plus contester quoi que ce soit .

Si vos revenus augmentent de façon significative il faudra en effet avertir le BDF . La bdf ne fait pas de contrôle, mais si pour une raison ou une autre, vous deviez redéposer ( licenciement, maladie etc), un nouveau dépôt risquerait une irrecevabilité du fait d'avoir caché un "retour à meilleure fortune"

[Devon]

Merci pour ces éclaircissements noirkate 

[Devon]

J'ai une autre interrogation...

La majeure partie des remboursements que je dois mettre en place intervient en "2e palier", soit après le 1er palier de 17 mois. Est-ce que je dois contacter les créanciers du "2e palier" dès maintenant pour leur demander un RIB ou bien je peux attendre 17 mois avant de le faire ?

Merci...

[noirkate]

j'aurais tendance à dire : peu importe ... 

Le principal étant que tout soit mis en place en temps et en heure pour chaque palier ...

D'ailleurs peut être que certains créanciers vont vous contacter d'eux mêmes .

[Ulysse2013]

S'ils ne le font pas eux-même, contactez-les au maximum six mois à l'avance, cela évitera quelques sueurs froides éventuelles. Faites vous une petite feuille excel et des rappels sur votre portable 

Et ditto Noirkate pour les changements significatifs...

[Devon]

merci pour vos précisions