Refus de dépôt de notre dossier de surendettement par la BDF

[ysaf]

 Bonjour,

Voici les grandes lignes de notre procédure de surendettement débutée en 2012:

Dossier recevable BDF 03/2012
Opposition aux mesures recommandées BDF 07/2013
Passage au tribunal 02/2014
Décision du tribunal d'Instance de NANTES 10/04/2014

Le plan se présente sur 8 ans, ramenant les échéances des divers prêts contractés à 0%, avec épuration de la dette au bout des 8 ans.
Appel d'un seul créancier: C****. Notre plus gros crédit(ancien râchat de prêts)
Nous sommes en attente depuis et, avons commencé à procéder aux remboursements, la décision étant exécutoire.

L'appel prévu à la cour d'appel de Rennes le 13 novembre 2015 a été renvoyé le 22 avril 2016, donc en attente. ..

Depuis le 10/04/2015, nous avons scrupuleusement réglé les échéances de notre plan, en Janvier 2015 nous avons perdu les prestations familiales(380 euros) définitivement, elles étaient bien sûr prises en compte par le tribunal lors du jugement.Qu'à cela ne tienne j'ai fait les heures supplémentaires nécessaires pour pourvoir au manque.

Malheureusement ma santé me joue des tours et je suis en arrêt de travail depuis quelques mois, me retrouvant en demi-traitement. Les calculs sont vite faits quand les revenus diminuent et, nous nous sommes rendus à l'évidence nous ne faisons plus face depuis décembre dernier.

Ayant pris contact avec la BDF pour demander si nous pouvions redéposer un dossier pour que notre situation soit réévaluée, cette dernière a acquiescer et nous a envoyé un dossier vierge. Il y a urgence car nous avons des échéances de notre plan de décembre et Janvier impayées

Nous nous sommes rendus à la BDF ce matin pour déposer notre dossier et pour entendre que nous ne pouvions le déposer à cause de la situation d'appel!
Que faire? Qui peut réévaluer notre situation si la BDF ne veut pas le faire?
(ci-joint le courrier explicatif de notre nouveau dossier)
Merci pour vos réponses! ^^^^

[agathe]

Il vous faut joindre d'urgence la Cour d'Appel de Rennes et porter à sa connaissance tous les changements, abaissez vos prélévements en conséquence.

[BRUYERE]

Votre situation est assez inédite 
Message signalé à l'équipe et fil déplacé dans la bonne section..

[bisane]

Votre précédent fil est là : échéances du plan sans assurance

Je crois qu'Agathe a raison... 

[ysaf]

Bonsoir,

Est-ce que cela veut dire que nous pouvons envoyer ce dossier destiné à la BDF, à la Cour d'Appel de Rennes, en leur disant que la BDF s'en est déchargé et en s'en remettant à leur compétence?Quand Agathe nous écrit:"abaissez vos prélèvements", cela veut dire que nous devons payer chaque créancier à hauteur de nos capacités et à part égale?

[agathe]

La Banque de France ne s'est pas déchargée de votre dossier mais l'a transmis à la Cour d'Appel d'Angers sur demande de cette dernière qui en a été saisie par votre Créancier.
Pour moi oui il faut abaisser les mensualités chacune du même pourcentage en fonction de ce que vous pouvez en avertissant de vos ennuis.
Vous allez recevoir d'autres avis

[bisane]

Je suis OK !

Vous avez un avocat pour l'audience d'appel ?

[ysaf]

La Banque de France s'est bien déchargée de notre nouveau dossier ce matin en le refusant non?(c'était dans ce sens que je disais ça)

Puisque notre dossier est prêt(que d'énergie m'a été nécessaire avec mes problèmes de santé) nous pouvons en effet le transmettre à la Cour d'Appel de Rennes.
La BDF ce matin nous a dit ce matin de demander au Tribunal d'Instance de Nantes qui nous a jugé le 10/04/2014 sur notre premier dossier, une "prolongation de recevabilité". Est-ce bien le T.I. qui est concerné ou la Cour d'Appel, je suis perdue! Et que représente cette prolongation de recevabilité exactement? De nouveau notre situation serait gelée? Est-ce possible dans notre situation d'Appel?

Nous avons demandé un avocat à notre protection juridique, la première avocate qui nous a été proposée a cessé son activité 10 jours avant la date d'appel initiale du 13 novembre 2015, notre dossier a donc été transmis à une autre avocate qui a demandé un renvoi d'appel au 22 avril 2016. Nous essayons de la contacter depuis ce matin pour savoir si elle veut se charger de contacter la Cour d'Appel mais nous n'avons pas de réponse.

[bisane]

que représente cette prolongation de recevabilité exactement? De nouveau notre situation serait gelée? Est-ce possible dans notre situation d'Appel?

Navrée, mais aucune idée ! 
D'autant que votre recevabilité n'est pour le moment aucunement remise en cause !


pour que vous réussissiez à contacter votre avocate !

[ysaf]

Merci pour les ondes positives, je les sens d'ici! !!
A priori notre recevabilité n'est pas remise en cause mais elle date de 2012 donc nous ne sommes plus "protégés"!?! C'est peut-être dans ce sens que la conseillère BDF de ce matin nous a dit de faire cela, pour que de nouveau on puisse obtenir une période de "gèle" face aux créanciers!?!

[ysaf]

Merci Agathe pour les conseils, 
Merci à tous pour le soutien

[agathe]

Voilà un article de loi qui pourrait vous concerner :


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000541408
lisez l'article 31 et en savoir plus.
Vous aurez d'autres avis.

[bisane]

Merci pour la recherche, Agathe ! 
Mais l'article que tu cites ayant été abrogé, il vaudrait mieux utiliser celui qui est actuellement en vigueur, soit l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

A voir avec votre avocate si c'est réellement applicable à votre cas et on en discute également en interne.
La protection de la procédure de surendettement se prolonge du fait du plan en cours. Votre gestionnaire a donc dû faire en vous invitant à saisir le TI. C'est bien la cour d'appel qu'il faut saisir !

[catsen]

l'appel de votre créancier est justifié comment?

pourriez vous compléter le tableau ci-dessous :

Tableau résumant la situation financière

[jacques123]

Le circulaire du 12 mars précise que :
L'article L. 331-7 du code de la consommation est donc modifié afin de préciser qu'il
appartient désormais au débiteur de déterminer, à l'issue de la suspension d'exigibilité des créances, s'il souhaite
ou non, en fonction de l'évolution de sa situation, saisir à nouveau la commission.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1405600C.pdf    (voir page

[jacques123]

page 8 pour éviter des recherches

[bisane]

Sauf que tu es hors sujet, là, Jacques...
Des mesures recommandées, contre les lesquelles il y a un appel en cours, sont en cours d'exécution.

[jacques123]

La Banque de France s'est bien déchargée de notre nouveau dossier ce matin en le refusant non?(c'était dans ce sens que je disais ça)

Puisque notre dossier est prêt(que d'énergie m'a été nécessaire avec mes problèmes de santé) nous pouvons en effet le transmettre à la Cour d'Appel de Rennes.
La BDF ce matin nous a dit ce matin de demander au Tribunal d'Instance de Nantes qui nous a jugé le 10/04/2014 sur notre premier dossier, une "prolongation de recevabilité". Est-ce bien le T.I. qui est concerné ou la Cour d'Appel, je suis perdue! Et que représente cette prolongation de recevabilité exactement? De nouveau notre situation serait gelée? Est-ce possible dans notre situation d'Appel?

Nous avons demandé un avocat à notre protection juridique, la première avocate qui nous a été proposée a cessé son activité 10 jours avant la date d'appel initiale du 13 novembre 2015, notre dossier a donc été transmis à une autre avocate qui a demandé un renvoi d'appel au 22 avril 2016. Nous essayons de la contacter depuis ce matin pour savoir si elle veut se charger de contacter la Cour d'Appel mais nous n'avons pas de réponse.

La prolongation de recevabilité n'est à mon avis pas nécessaire et du reste je ne suis pas sur que cela soit possible. De toute façon et sauf erreur, vous n'avez pas été condamné au fond pour qu'un des créanciers procède par exécution forcée.
Et par rapport aux créanciers, je ne pense pas qu'ils vont mener une procédure dans l'attente du résultat de la Cour d'Appel.

[agathe]

vous ne prenez aucun risque en faisant ce que préconise la BDF, trop vaut mieux que pas assez.

[bisane]

vous ne prenez aucun risque en faisant ce que préconise la BDF, trop vaut mieux que pas assez.

En même temps, on ne peut pas être partout... 

[ysaf]

Bonjour ou bonsoir, ça dépend des pendules!

Merci à tous pour vos recherches et vos débats, je viens vous informer du résultat de mes dernières démarches.
Avant tout pour répondre à catsen, la justification de l'appel du créancier est expliquée dans le document joint à mon premier message, je le remets en copie et, oui je remplis le tableau cela me semble important, c'est en cours. ..

L'avocate a fini par me rappeler sans avoir lu les courriels explicatifs que je lui avais envoyé et j'ai bien compris qu'elle ne comprenait pas grand chose, l'assurance la paye pour intervenir le jour de l'appel, j'ai aussi compris que c'était à moi de faire les démarches nécessaires en attendant. Je dois la rappeler pour la tenir au courant de la suite des évènements. Quelle implication!

Hier matin :          -Appel au tribunal d'Instance de Nantes pour exposer notre situation et faire la demande de"prolongation de recevabilité", la greffière s'est engagée à se renseigner et m'a rappelée pour me dire ce dont je me doutais, ils n'ont plus la "main" sur nous, c'est la Cour d'Appel de Rennes.
                           -Donc, appel à la CA de rennes chambre de surendettement, le greffier écoute attentivement et fini par me dire que la Cour d'Appel ne bougera pas avant la date de l'appel et qu'il faut qu'on insiste auprès de la BDF pour qu'ils prennent notre nouveau dossier. J'ai beau lui expliquer que notre situation d'appel empêche la BDF d'agir, il me répond que rien ne se fera avant le 22 avril 2016.
Mais où est donc la zapette magique pour se mettre sur pose jusqu'au 22/04/2016?

Hier après-midi:  -Nouvel appel à la BDF et je leur signifie le message transmis par la Cour d'Appel, la conseillère qui me répond paraît surprise du refus de dépôt de dossier que nous avons vécu la veille, elle me dit qu'il faut que l'on dépose malgré tout ce nouveau dossier et qu'il sera étudié de toute façon.
Nous avons donc déposé notre nouveau dossier hier après-midi.

Je ne me fais aucune illusion, il ne sera pas recevable avec la situation d'appel et ça ne change rien à notre situation qui devient catastrophique. Je n'ai plus de jus!
Si je veux écrire à la Cour d'Appel, à qui dois-je adresser mon courrier?

[ysaf]

Je reviens vers vous après avoir essayé de remplir le tableau et je suis vraiment désolée de ne pas y arriver!
C'est au delà de mes capacités!
Je ne peux faire mieux que vous proposer le courrier déjà joint dans mes précédents messages qui explique clairement nos revenus et nos charges ainsi que l'historique global de notre situation.

[bisane]

Qu'est-ce qui vous empêche de remplir le tableau ?


Quoi qu'il en soit, et bien que l'on puisse comprendre votre angoisse :
1/ il ne se passera rien de grave d'ici avril (enfin, plutôt mai, je pense, parce qu'il faut un délai pour que la décision soit rendue)
2/ le fait que votre dossier ait cette fois été accepté vous protège
3/ il faut quand-même tenter, me semble-t-il, de faire jouer l'article R 121-22 du CPCE (mais je reviens ce soir pour cette question)
4/ il faut surtout travailler sur cette histoire d'indivision d'ici l'audience, qui, mine de rien, va arriver très vite !
5/ mettez en place des paiements au pourcentage des mensualités prévues

[ysaf]

Chère Bisane,

Voilà avec un peu de repos et de patience je pense avoir réussi à remplir le tableau, je le joins à ce message et le rajoute au premier message du fil!
J'ai 50 ans aujourd'hui, le constat de ma vie est un peu amer!

[bisane]

Bon anniversaire !
Il y a surement des choses dont vous pouvez être fière !