rejet de chèque - autorisation de découvert - prévenir d'un rejet chèque

[catsen]

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Vie des affaires
Comptes bancaires

L'autorisation de découvert engage la banque
Un compte bancaire est assorti d'une autorisation de découvert de 7 000 €. Suite à plusieurs chèques sans provision, la banque clôture ce compte et obtient la condamnation du titulaire au paiement du solde débiteur (soit 4 676 €). Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la banque ne pouvait pas rejeter les chèques, dès lors que le découvert autorisé n'était pas dépassé.
De plus, le titulaire du compte est en droit de réclamer des dédommagements à la banque qui ne lui a adressé qu'un seul avertissement (avant de rejeter le premier chèque), alors qu'elle aurait dû lui adresser un avertissement identique avant chaque rejet de chèque.

Cass. com. 18 janvier 2011, n° 10-10259

[bisane]

A noter que les débiteurs ont même demandé des dommages et intérêts pour ce manque d'information...

Et voilà qui confirme ce qui est dit ici : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire, et précisé là : chèques impayés et d'interdiction bancaire - obligation d'information préalable