Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire
0 Membres et 1 Invité dans cette section.
Réponses: 9
Vues: 2369
Réponses: 21
Vues: 3053
Sondage
Sujet déplacé
Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez