Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire

[Dfer]

Est ce que je peux tenter une réclamation en avancant la prescription à partir de cette date ?

Si des démarches ont été entreprises depuis, la prescription est interrompue !

Merci de ne pas poster plusieurs fois le même message !

Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)

Désolée pour le message posté en doublon, je ne sais pas comment j'ai fais et impossible de trouver comment le supprimer :/

Merci pour le courrier! ... il n'est donc pas trop tard pour transmettre ce courrier à ce nouvel huissier ?

[Dfer]

Ce courrier va m'apporter quoi exactement SVP ?

La possibilité de l'annulation de ma dette ?
ou la possibilité d'échelonner le paiement de ma dette ? ce que je peux déjà négocier avec l'huissier, non ?

Et surtout, est ce que ma banque me rendra mes 1060€ qu'elle m'a bloqué après ce courrier?

Désolée si mes questions sont un peu bête, mais je n'y connais rien.

[bisane]

La possibilité de l'annulation de ma dette ?

Ben non...

ce que je peux déjà négocier avec l'huissier, non ?

Ce n'est pas du tout certain...

Et l'avantage des délais de paiements fixés par le juge, c'est qu'ils sont officiels et incontestables.
Il y a par ailleurs peut-être aussi des choses à vérifier du côté du contrat et de son déroulement.

Si la banque ne vous restitue pas les sommes insaisissables comme vous l'avez demandé, vous pourrez également le souligner auprès du juge.

[Dfer]

Il y a par ailleurs peut-être aussi des choses à vérifier du côté du contrat et de son déroulement.

Ok Merci beaucoup! mais qui va vérifier du côté du contrat, que je n'ai plus, et de son déroulement? Je n'y connais rien et je n'ai pas les moyens de payer qqn pour le faire.

Et j'ai déjà envoyé un courrier en RAR à l'huissier avant de connaître cette possibilité de faire opposition à l'IP, en disant que je reconnais ma responsabilité envers ma dette et que je souhaitais un étalement de celle-ci.

Du coup, est ce que ce courrier d'opposition aura quand même de la valeur si je l'envoie demain ?
Est ce que je dois ensuite aller chercher l'IP chez l'huissier ou ce n'est pas la peine ?

Autre point qui m'intrigue : l'ordonnance d'IP du juge me demande de payer 2468€ et la SA de l'huissier sur mon compte est pour un montant de 3368.67€. Pourquoi cette différence ? Il aurait rajouté leurs frais d'huissier ?

[couac40]

S'il s'agit d'une IP, vous êtes à temps d'y faire opposition, mais il faut agir très vite !

Je viens de recevoir mercredi dernier le titre exécutoire et il s'agit bien d'une requête en injonction de payer fait le 16/03/2016.
Que dois je faire SVP ? Je peux vous envoyer la copie par MP si vous voulez puisque je n'arrive pas à le joindre ici. Ce qui m'a intrigué sur cette IP c'est que dans la case débiteurs : mon nom, mon prénom OK mais l'adresse 15, rue Principale à 55270 MALANCOURT je n'ai jamais habité la bas moi! c'est normal ça ? ça ne rend pas le truc nul ou caduque ?


Du côté de ma banque, j'ai compris que mes 2 RAR ne feront rien puisqu'ils m'ont bien bloqué 1060€ sur mon compte en me mettant bien à découvert et que rien ne change à ce jour.

Merci d'avance pour votre aide !!

Je doute que l'huissier se soit aventuré à faire une saisie sans titre valide, mais il faut quand même vérifier sur votre document qu'il s'agit bien d'une ordonnance en injonction de payer et pas d'une requête
l'ordonnance est la décision du juge qui fait suite à la requête, elle peut accepter la totalité des demandes du créancier ou une acceptation partielle (style ramener le taux d'intérêt au taux légal ) Il arrive aussi que le juge rejette la demande du créancier, c'est pourquoi une copie de requête ne prouve que la demande du créancier, et ne constitue pas un titre exécutoire.

Pour la banque, s'informer peut être par téléphone de la suite qu'ils comptent donner, et ensuite envisager   si vous avez une protection juridique ou pouvez bénéficier de l'AJ, les mettre au tribunal avec demande d'indemnisation du préjudice subi.

Dernier point, si vous ne faites pas opposition à l'IP s'il s'agit bien d'une ordonnance ou si vous ne contestez pas la saisie dans le délai d'un mois, vous la validez définitivement

[Dfer]

Je doute que l'huissier se soit aventuré à faire une saisie sans titre valide, mais il faut quand même vérifier sur votre document qu'il s'agit bien d'une ordonnance en injonction de payer et pas d'une requête 

Il s'agit bien d'une ordonnance.

Je vais donc faire opposition demain avec le courrier que Bisane a mis en lien plus haut.

Merci beaucoup pour votre aide !!

[Dfer]

Alors avant d'envoyer mon opposition en RAR, j'ai quand même un doute parce que, sur le titre exécutoire que m'a envoyé l'huissier, il y a bien en haut de page la requête en IP puis ensuite l'ordonnance en IP et enfin le titre exécutoire qui donne en gros l'accord à tous les huissiers de la planète Terre de venir récupérer la somme, sous la torture s'il le faut ... daté de 2016, signé et tamponé par le greffier en chef.
J'espère juste que mon opposition à l'IP aura un quelconque effet.

Donc si j'ai bien compris, dans le courrier en RAR au tribunal qui a fait cette ordonnance, je joint ce titre exécutoire avec la requête et l'ordonnance, ou juste requête et ordonnance suffisent (je voudrais pas tendre la perche non plus ^^ ) ? et est ce qu'il faut aussi y mettre le cerfa 15602 complété ? ou le courrier et l'ordonnance suffisent ?

Le N° de Greffe c'est important à mentionner sur le courrier parce que sur l'ordonnance je n'ai qu'un numéro INSEE ?
dernière phrase de ce courrier "Dans l'attente d'une convocation à une audience contradictoire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux."  le tribunal en question est à l'autre bout de la france. S'il y a une audience, il faudra que je m'y déplace en personne ?

Merci merci d'avance pour vos réponses !!!

[bisane]

Vous joignez l'ordonnance, et l'acte de saisie, en précisant que cette IP ne vous a jamais été signifiée à personne et qu'il s'agit de la 1ère mesure d'exécution.
Soit vous faites un courrier, soit vous utilisez le CERFA.

Il faut envoyer le courrier au tribunal ayant rendu l'ordonnance, mais l'audience aura lieu au tribunal de votre domicile.
Il y a forcément le RG (n° de greffe) sur l'OIP ! :P

[Dfer]

Ok merci beaucoup!

Du coup, c'est quoi la suite ?
Avec le nouveau jugement que je vais recevoir suite à ce courrier, je fais quoi ? ce sera plus facile de négocier avec l'huissier le montant de la créance et l'étalement? c'est ça la suite?

[bisane]

Je crois que vous n'avez pas bien pris le temps de lire les liens qui vous ont été postés...

Vous n'allez pas recevoir un nouveau jugement. Vous allez être convoqué à une audience, lors de laquelle il faudra vous défendre.
Ce n'est qu'ensuite qu'il y aura un nouveau jugement.

D'ici là, vous avez tout intérêt à réclamer en RAR à votre créancier l'historique complet du compte et le contrat d'origine.
Muni de ces documents, vous pourrez vous adresser à une consultation gratuite d'avocat pour prendre un avis, et nous pourrons, ici, vous aider à rédiger une argumentation.

[Dfer]

Merci pour ce rappel Bisane!

Est ce qu'il y a un article de loi à rappeler au créancier pour appuyer ma demande de "l'historique complet du compte et le contrat d'origine" au cas où il ne voudrait pas SVP ?

[bisane]

Non...
Mais si vous le demandez en RAR et qu'il ne vous répond pas, ce sera un bon argument pour le juge !

[Dfer]

Ok! Encore merci.
Maintenant il s'agit d'une créance Ceteprout le bonhomme vert, et je me demande à qui exactement adresser ma demande.

J'ai reçu le 11/03 de cette année un courrier d'une société CAB*** m'informant que la société B*P Par*ba* a cédé à la société CAB*** ma créance, en précisant  "Votre créance ci-dessus référencée que B*P Par**AS détenait, et gérée par le GIE ****, fait partie du portefeuille cédé. (...) Cette cession engendre les modifications suivantes :

Toutes les correspondances relatives à votre dette doivent désormais être adressées à CAB*** adresse *** "

J'adresse donc ma demande à cette société qui a repris la gestion de ma créance ou plutot directement à B*P Par*ba* ?

[bisane]

Ben oui...

[Dfer]

Désolée pour mes questions un peu bête mais je voudrais vraiment pas me rater donc un courrier simple de ce style suffit ?

Madame, Monsieur,
 
 Je souhaiterai avoir l'historique complet de mon compte ainsi que le contrat d'origine et toutes ses conditions.
Dans l'attente de votre retour dès que possible, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.



MERCI

[bisane]

Non, vous avez raison de poser toutes les questions qui vous passent par la tête !  


Un peu plus formalisé, le courrier, à envoyer impérativement en RAR :


Contrat n° xxxxx
OIP n ° XXXX
Objet : demande d'historique complet

Madame, Monsieur,

Suite à l'opposition à l'Ordonnance d'Injonction de Payer que j'ai formée le xx/08/201, je vous prie de me transmettre dans les meilleurs délais :
- copie du contrat d'origine ;
- historique complet du compte ;
- détail des sommes réclamées.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations



PS : j'espère que vous avez informé l'huissier de votre opposition !

[Dfer]

Merci beaucoup !! Le courrier part demain.

Oui j'ai bien informé l'huissier de mon OIP. Merci encore

[bisane]

Impec !

[Dfer]

Bonjour à toustes!

Je tiens juste à donner des nouvelles.

J'ai reçu ce jour un retour par courrier du Tribunal  :
"Le greffier a reçu le 02/09/21 une déclaration de 'mon nom'. A l'occasion de cette déclaration, le débiteur a formé opposition à l'IP qui lui a été signifiée par dépôt à l'étude de l'huissier de justice par acte d'huissier en date du 01/02/2016 comme suite à l'ordonnance prononcée par le Juge des contentieux de la protection le 05/10/2015.
Dans l'attente du traitement de votre opposition vous serez convoquée ultérieurement."

A ce jour, j'ai bien reçu les AR signés du Tribunal et du créancier mais pas de l'huissier à qui j'ai envoyé la copie de mon OIP adressée au tribunal. Je n'ai pas de retour du créancier à qui j'ai demandé l'historique complet de la créance.
Et j'ai toujours 1060€ de bloqués sur mon compte malgré les 2 RAR envoyés à ma banque.

Si vous avez des conseils à me donner à ce stade, je prends avec plaisir.
Merci !!

[bisane]

Envoyez copie de ce courrier au créancier, à la banque et à l'huissier.

C'est étonnant que votre compte soit encore bloqué...
Cependant, théoriquement, ces sommes devraient être rapidement remises à votre disposition.

[Dfer]

Envoyez copie de ce courrier au créancier, à la banque et à l'huissier.

C'est étonnant que votre compte soit encore bloqué...
Cependant, théoriquement, ces sommes devraient être rapidement remises à votre disposition.

J'envoie juste la copie du courrier sans l'accompagner d'un autre courrier ? et je suppose qu'il faut que je l'envoie en RAR ?

Cette somme sur mon compte est toujours bien bloquée et en + ils m'ont prélevé 100€ de frais par saisie-attribution

[bisane]

J'envoie juste la copie du courrier sans l'accompagner d'un autre courrier ?

Si, en 3 lignes, et surtout en rappelant les références.
Le RAR est préférable, en effet.

Les frais appliqués par la banque sont malheureusement "normaux"...

[couac40]

J'arrive un peu comme un cheveu sur la soupe, Cab Financial a racheté  un dossier Alien anciennement géré par Neuneuconcon, pour lequel une IP avait été obtenue mais non signifiée à personne.  

Il y a eu cession de créances, le cessionnaire bénéficie de tous les droits acquis par le cédant (en particulier ceux liés au titre exécutoire)

Il convient donc de demander à Cab financial l'historique du compte tel qu'issu de la comptabilité de l'originateur (Alien), le contrat, et l'acte de cession de créances (ont déjà été obtenus le titre exécutoire et la fiche de signification ). 

La procédure au tribunal sera contre Cab F et pas contre l'Alien, même si c'est un contrat alien. 

 Ce qui ouvre plusieurs  niveaux de contestation

- par rapport au contrat initial et à son déroulement

- par rapport au formalisme du contrat de cession

- par rapport au montant des intérêts (le racheteur continue d'appliquer le taux du contrat depuis le début, même si le titre exécutoire a déchu le prêteur des intérêts et remplacé par le taux légal, alors qu'il n'est fondé qu'à appliquer le taux des intérêts prévu par le titre exécutoire, et que ces intérêts se prescrivent par deux ans)


Le retrait litigieux n'est cependant pas possible, la jurisprudence favorable des cours d'appel a été infirmée par la CC  : https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-26-ordonnance-injonction-payer-rachat-creance-interferences

[bisane]

Il convient donc de demander à Cab financial l'historique du compte tel qu'issu de la comptabilité de l'originateur (Alien), le contrat,

Ca, c'est fait, normalement...

et l'acte de cession de créances

N'était-il pas joint à ce courrier ?

J'ai reçu le 11/03 de cette année un courrier d'une société CAB*** m'informant que la société B*P Par*ba* a cédé à la société CAB*** ma créance, en précisant

[bisane]

Et fil complété : De la cession des créances !