Une mise en demeure, même en RAR, n'interrompt pas la prescription

Démarré par bisane, 20 Juin 2022 à 21:01

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bisane

20 Juin 2022 à 21:01
une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en paiement 
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2022, 20-23.204

Je crois que ça se passe de tout commentaire ! >:D
Et comme l'arrêt est publié au bulletin, il aura force de loi ! bbbo bbbo bbbo

Merci à Couac d'avoir partagé cette info. ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...
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