Besoin d'aide avant dépôt de dossier

[JMomo]

Bonjour,


A ce jour, c'est l'assurance immo qui est pris en charge à pas les autres pour ce fameux délai de forclusion.

[bisane]

Pourquoi parlez-vous de forclusion ? 

[JMomo]

Bonjour,


Le délai de forclusion est le délai de deux ans fixé par le code des assurances

[jacques123]

Le refus de garantie opposé par votre assureur est irrecevable.

Vous parlez de l'art L114.4 mais il s'agit de l'art L114.1 du code des assurances.
En substance, au visa de l'article L 114-1 du code des assurances "toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance."
Dans votre cas d'espèce, il s'agit d'une assurance de groupe, et en la matière la prescription de l'action contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter soit du refus de garantie de l'assureur, soit de la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit.

Il y a une jurisprudence constante, il faudra donc contester le refus de garantie en menaçant l'assureur d'une procédure judiciaire.

[bisane]

Au nom de quoi les assurances refusent-elles la prise en charge ?

[jacques123]

La prescription au visa de l'art L114.1 du code des assurances est encadrée, je n'entre pas pour le moment dans les détails.
Mais le refus de garantie n'est pas justifiée, s'agissant d'une assurance de groupe.
Il n'existe pas à ma connaissance d'assureur au nom de "la maison du crédit", il est possible que ce soit un intermédiaire ou un courtier,
je ne vois donc pas à quel titre, sauf en délégation de gestion, "la maison du crédit" interviendrait.

C'est quand même grave de faire ce genre de courrier car ce courtier engage sa RC

[JMomo]

Bonsoir,


Merci de votre réponse mais, il n'a jamais été question d'assurance de groupe puisque c'est un crédit personnel (consommation).
Quand à l'assurance c'est l'option que propose les banques ou autres maison de crédit comme la So.., Ce..., etc.... en prévision de perte d'emploi, invalidité, décès, etc...
En effet, Mr Jacques123 a raison, puisque c'est bien l'art L.114-1 du Code des assurances et non le L.114-4 comme j''avais marqué précédemment.


Après vérification, je confirme ce qui est écrit dans le courrier venant du Cabinet qui gère le Service à la personne à la demande certainement de la maison de crédit, le délai de Forclusion : [size=0px]"Nous vous informons que le délai de deux ans est accordé pour nous adresser les documents nécessaires en cas de sinistre conformément à l'art L. L114-1 du code des assurances.[/size][/size][size=0px]Ce délai étant dépassé, nous ne pouvons prendre en charge ce sinistre. Le solde restant dû est à votre charge"



[/size]

[bisane]

Je dois vous sembler bouchée, mais je ne comprends toujours pas...
Vous n'avez pas déclaré votre situation dans les délais impartis ? Vous l'avez fait plus de 2 ans plus tard ? 

[JMomo]

Bonsoir,


Pas du tout.
Oui, en effet, je suis tombé malade en 2010 et pris contact avec eux une première fois par téléphone en 2012 presque en même tant que pour le crédit immo.
Ce n'est que plus tard que j'enverrai les documents papiers.
Pour seule raison à cela : les douleurs.

[bisane]

Quelle qu'en soit la raison, je crains qu'en effet votre demande n'ait été faite hors délai et qu'il n'y ait plus guère de recours...