DOSSIER SURENDETTEMENT DEPOSE EN AOUT 2009

[Jose33120]

SISI bonsoir,

je vous envoie le devoir da la curatelle




MESURE DE CURATELLE

Mise sous curatelle d'une personne adulte


Une personne majeure (ou mineure émancipée, ou mineure dans l'année précédant sa majorité) pourra être mise sous curatelle si elle présente:

une altération de ses facultés mentales nécessitant le besoin d'être conseillée sur les actes de la vie civile, ou d'avoir un contrôle sur l'exécution de ceux-ci;

une prodigalité, une intempérance, une oisiveté qui l'expose à tomber dans le besoin ou à compromettre l'exécution de ses obligations familiales.

Dans les faits, sont concernés par cette mesure les majeurs qui, sans être hors d'état d'agir, nécessitent une simple assistance pour exécuter certains actes de la vie.



La loi du 3 janvier 1968 réformant le "droit des incapables majeurs" a instauré ce régime juridique pour les protéger à l'occasion de quelques actes particuliers. Elle est inscrite dans les articles 508 à 514 du code civil. En voici les détails:

 



Personnes autorisées à faire la demande de mise sous curatelle



La demande pourra être faite: par la personne concernée, par le conjoint, par les descendants, ascendants, frères ou soeurs, par le ministère public ou par le juge des tutelles lui-même.





Procédure



La mise en place d'une mesure de curatelle comporte plusieurs étapes:

demande d'une personne autorisée (voir liste ci-dessus) adressée au juge des tutelles, accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste. C'est cette demande qui déclenche la procédure de jugement;

procédure de jugement par le juge des tutelles, incluant un avis au procureur de la république, la désignation éventuelle d'un conseil, l'audition de la personne à protéger, la lecture de l'avis du médecin, l'audition des parents et amis. La possibilité est laissée au juge de réunir un conseil de famille pour débattre de l'opportunité d'un régime de protection par curatelle;

enquêtes sociales et médicales;

mesures provisoires comme par exemple la mise sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial (accès au dossier "sauvegarde de justice");

communication du dossier à toutes les parties ainsi qu'au procureur de la république;

le ministère public donne son avis. A ce niveau, le juge peut ré-entendre la personne à protéger ainsi que celle qui a fait la demande de mise sous curatelle;

le jugement est prononcé;

le résultat du jugement est notifié à la personne protégée.

 

Fonctionnement d'une curatelle



A part l'adulte à protéger, la curatelle ne comprend qu'un seul organe: le curateur.



Le curateur est l'époux ou l'épouse de droit, sauf en cas de cessation de communauté ou avis contraire du juge. Si le majeur à protéger n'a pas de conjoint, le juge peut désigner un parent, un ami ou allié, un étranger. Le médecin traitant ne peut être désigné comme curateur, pas plus que les personnes occupant un emploi rémunéré dans l'établissement où est soignée la personne protégée.



Le curateur ne représente pas la personne protégée. Il n'a qu'un rôle d'assistance. Il donne son consentement aux actes que le majeur en curatelle ne peut faire seul. En principe, la charge est gratuite mais le juge peut exceptionnellement fixer le montant des indemnités allouées au curateur.



Aménagements particuliers :

curatelle d'état. Quand une curatelle n'est pas pourvue, le juge des tutelles la transfère à l'état. Le préfet (représentant l'état) peut déléguer les pouvoirs au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale (DDASS), ou à un notaire, ou à un délégué choisi sur une liste établie par le procureur de la république;

le juge peut énumérer certains actes que la personne en curatelle pourra effectuer seule;

le juge peut ordonner que le curateur perçoive seul les revenus de la personne protégée, qu'il règle ses dépenses, gère l'excédent d'argent en le versant chez un dépositaire agréé.



Recours



Le recours doit être adressé au tribunal de grande instance. Il est fait par lettre recommandée avec accusé de réception (les simples lettres sont acceptées à condition qu'elles soient déposées directement au greffe du tribunal). La personne qui dépose un recours doit le faire dans les 15 jours qui suivent la notification du jugement de mise sous curatelle.



Nota: la notification d'un jugement de mise sous curatelle doit intervenir dans l'année suivant la demande initiale. Ce délai passé, toute décision devient caduque.





Effets d'une mise sous curatelle



Les actes effectués par la personne seule sont nuls au regard de la loi si la présence du curateur était requise. Cette protection de la personne commence aussitôt que le jugement est prononcé. Le majeur en curatelle ne peut faire de donation qu'en présence du curateur. Il doit obtenir son consentement pour se marier. Il peut par contre reconnaître son enfant naturel, et conserve son autorité parentale. Il peut aussi établir seul les actes d'administration. Il ne peut exercer de commerce.

Les actes antérieurs peuvent être annulés dans le seul cas où la cause ayant déterminé l'ouverture de la curatelle (l'incapacité partielle) existait "notoirement" et aurait nécessité la présence d'un curateur à l'époque où les actes ont été faits.





Cessation



La mesure de curatelle prend fin en cas de décès de la personne adulte protégée. Elle s'arrête aussi quand le besoin d'assistance disparaît, ou qu'au contraire une demande de mise sous tutelle est faite par le curateur (accès au dossier "tutelle").

Tout comme pour le jugement d'ouverture, le jugement en cessation interviendra suite à une demande présentée par une personne autorisée (voir la liste au-dessus).


José33120


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[SISSI]

Merci José de votre intervention,
Bisane vous cassez pas la tête j'aurai les infos en temps voulu, merci quand même.

[Lilotte]

José, il y a eu une réforme des tutelles (loi du 5 mars 2007) applicable depuis janvier 2009, par exemple la prodigalité, l'intempérance, l'oisiveté n'apparaissent plus depuis la réforme.
Il y a aussi je crois quelques modifications dans la gestion par le curateur.

[bisane]

Merci, Lilotte !

Allez, quelques liens :
http://www.tutelles.justice.gouv.fr/
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=12321
http://www.notretemps.com/vos-droits/2305105-reforme-des-tutelles-ce-qui-va-changer.html
http://particuliers.cr&dit du lion.fr/reforme-tutelles/

Sissi, j'espère que vous y trouverez certaines réponses à certaines de vos questions...

[SISSI]

merci pour votre mobilisation!
Bisane je vais regarder vos liens de plus près,
petite question: le JEX a rendu sa décision le 14 janvier, le dossier est donc repartit à la bdf, vous pensez que les négociations ont reprit, je recevrai surement un courrier avant, comment cela se passe?

[bisane]

Oui, les négociations ont repris...

je recevrai surement un courrier avant

Avant quoi, Sissi ?

[SISSI]

un courrier comme lors de la recevabilité où la bdf m'avait envoyé le tableau des créances et la somme retenue (ce que doit verser mon frère aux créanciers) par la bdf,
donc les négociations ont repris !je ne sais pas si c'est la même gestionnaire qui a le dossier!

[bisane]

je ne sais pas si c'est la même gestionnaire qui a le dossier

On va espérer que oui...

Mais, si je comprends bien, vous vous demandez si vous allez recevoir un courrier de a BDF.
Oui, , lorsqu'ils auront établi le plan.

[SISSI]

Bonsoir,
pas eu le temps de tout lire il est tard!!!j'ai vu beaucoup de recevabilité félicitations à tous et toute!
aujourd'hui j'ai reçu un recommandé demain je dois aller le chercher je pense à la bdf, verdict demain si il m'écrive déjà c'est une nouvelle pour le plan surement, je ovus tiens au courant sans faute demain.
BONNE NUIT

[ISI]

Ok, Sissi.

[SISSI]

Bonsoir,
c"est donc bien la bdf le recommandé!
je cite:
"nous vous informons que l'instruction du dossier fait apparaitre que le débiteur n'est pas dans une situation définie par le 3ème alinéa de l'article L330-1 di code précité nécessitant la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La commission a donc décidé dans sa séance du 28/01/2010 que le dossier sera traité par la commission selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement dans les termes de l'article L331-6; L331-7, L331-7-1 du code précité.
Vous avez la possibilité de former un reocurs contre cette décision d'orientation par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission."
Voilà de ce que je comprend mon frère ne peux bénéficier d'un PRP étant donné qu'il est propriétaire,
et qu'il est soumis à une procédure classique,
à partir de ce courrier j'imagine que la bdf négocie, quelle est la durée d'attente pour la mise en place du plan, et quel délais ont les créanciers pour s'opposer? ya til un risque de vente du bien immobilier à ce parcours?

désolé pour les questions; le côté positif c'est la même gestionnaire qui a le dossier super.
BONNE SOIREE

[ISI]

Sissi,

votre frère est recevable en procédure classique, c'est bien.
La PRP est accordée quand une situation est jugée irréversible...
A partir de là, oui, Sissi, votre gestionnaire va rentrer en contact pour élaborer un plan de désendettement qui sera soumis à leur approbation.
S'il le conteste, cela partira en mesures recommandées soumises à l'approbation du jex.
Mais, ces contre-temps ne remettront pas en cause la recevabilité.

[vero]

sissi,

Les choses se déroulent le mieux possible !!! c'est génial pour votre frère, maintenant, il n'y a plus qu'à attendre mais c'est une première grande étape de passée.

@+
véro

[SISSI]

ah oui c'est sur que c'est une grande étape,
à ce niveau ya til un risque de vente du bien immobilier?
quel délais ont les créanciers pour s'opposer?

Isi , si les créanciers contestent le dossier repart chez le JEX mais c'est fou il en vient j'espère que c'est la bonne cette fois,

[Man]

Bonsoir Sissi,

Je suis vraiment contente pour votre frère 
Il n'y a plus qu'à attendre les étapes suivantes.

[ISI]

Isi , si les créanciers contestent le dossier repart chez le JEX mais c'est fou il en vient j'espère que c'est la bonne cette fois,

Cest plus cette fois dans le même état d'esprit, mais c'est bien fou!

[bisane]

Sissi, les créanciers prennent souvent plaisir à faire traîner les procédures, en encombrant par la même occasion les tribunaux inutilement, mais on va espérer que ce ne sera pas le cas pour votre frère !

[SISSI]

j'espère bien,
surtout que si ça traîne, les injonctions de payer vont pleuvoir ensuite les huissiers aie aie aie, ça serait vraiment bête de repousser le plan à chaque fois!surtout que le Jex a renvoye le recours d'un créancier... et pour le délai d'attente à savoir si un créancier s'est opposé c'est 15 jours?
ALLEZ JARRETE LES QUESTIONS MAIS ..............................................pour ce soir, je plaisante bien sur, là je n'ai plus qu'à attendre sagement la décision.......

[bisane]

si un créancier s'est opposé c'est 15 jours?

Non, pour s'opposer à un plan, les créanciers disposent de 30 jours...

[SISSI]

merci de votre réponse Bisane

[SISSI]

Bonsoir,
désolé je ne voulais pas vous embeter ce soir,
le courrier de la bdf que je vous ai copié hier voir plus haut m'était destiné (en effet chaque fois un courrier pour mon frère et un autre pour moi), aujourd'hui reçu le recommandé bdf adressé à mon frère cette fois et pas vraiment le même que le mien mais rien de grave je cite:
"le Jex nous a reoturné le dossier afin d'en asurer le traitement le dossier de mr......
citation de l'article L.331-3 ...... je ne vous écris pas l'article..................dans son alinéa 7 bla bla bla.........
Une page dont le titre est caractéristique de la créance suivit d'un tableau je pense que c'est aux créanciers de le remplir je vous cite quelques titres:
"capital total emprunté, montant du capital prêté, garanties constituées,date de défaut de paiement,les poursuites éventuelles engagées et j'en passe............................
donc ce n'est pas le meme courrier vous le constaterez, pour ma part je vais rectifiez les erreus que je vois dans le 1 er courrier qui m'était destiné ex créance edf , le conseil général a prit en charge cette dette donc elle n'a plus à figurer dans le tableau, j'envoi le tableau à la gestionnaire, je l'avais déjà fait il y a deux mois et elle na pas tenu compte edf, france télécom figure toujours en dettes alors que les factures ont été acquitées,
désolée un peu longue dans mon post merci de m'avoir lue et bonne soirée et bonne nuit

[bisane]

Sissi, vous signalez les erreurs constatées sur votre courrier, et vous faites une lettre pour que votre frangin signale les siennes de sa part (vous la lui envoyez, et il n'a plus qu'à la signer).
Ceci dit, ce sont les sommes "de départ", et elles seront actualisées en fonction des réponses des créanciers.
Ne vous faites pas trop de soucis !

[SISSI]

OK Bisane,
la réexpédition de courrier vers mon domicile arrive bientôt à sa fin!!( 6 mois déjà)la curatelle sera effective prochainement comment se gére le courrier est ce  à moi d'en faire la réepédition, au juge des tutelles ?

[bisane]

est ce  à moi d'en faire la réepédition, au juge des tutelles ?

A vous, et il faut parer au plus pressé !
Mais dès que vous serez nommée curatrice, il faudra faire les changements d'adresse auprès des organismes.

[SISSI]

AH DACCORD donc là comme la réexpédition se termine je renouvellle pour 3 mois ensuite je dois avertir tout les organismes (edf, impôt, etc) afin qu'il m'adresse directement à mon nom le courrier?
pour le moment je réexpédis pour 6 mois de plus le temps que tout se mette en place.