Divorce indivision déchéance du terme

[Arthenice]

Bonjour,


Il y a plusieurs années mon époux a signé un contrat de LOA et j'étais co-locataire. Puis il a déposé une requète en divorce. J'ai réglé l'apport et tous les loyers jusqu'au dernier (option d'achat)


La "marque" a obtenu une saisi-appréhension à laquelle j'ai fait opposition. Mon futur ex mari et moi avons été assignés sans date au tribunal et jamais convoqués. J'ai continué de régler des "loyers" par chèque et ceux-ci étaient encaissés


Il y a qq jours mon avocat (procédure de divorce) m'a fait savoir que la société refusait de continuer à encaisser mes chèque (j'avais réglé la moitié du solde et exigeait le règlement de celui-ci 8000 euros en deux mensualités. En cas de refus ils récupèraient immédiatement le véhicule ce qui induisait des frais de remise en état
             


J'ai toujours dit que je ne contestais pas etre débitrice que je voulais acquérir le véhicule (choisi en fonction de mon handicap et fauteuil roulant).


L'opposition ne bloque-t-elle pas la procédure ??
Quel juge peut etre saisi pour obtenir des délais voire une participation de mon époux


Merci à vous

[bisane]

Bonjour !

J'ai réglé l'apport et tous les loyers jusqu'au dernier (option d'achat)

Dernier... avant divorce ?

La "marque" a obtenu une saisi-appréhension à laquelle j'ai fait opposition. Mon futur ex mari et moi avons été assignés sans date au tribunal et jamais convoqués. J'ai continué de régler des "loyers" par chèque et ceux-ci étaient encaissés

Comment ça, assignés, sans date ?
Vous avez fait opposition à quoi ?


Il est en possession de qui, le véhicule ?
Avez-vous les moyens de régler cette somme ?

[Comailles]

Votre ancien fil est donc ici

https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=7842.msg220106#msg220106

[Arthenice]

Merci d'avoir retrouvé mon fil Comailles. J'étais perdue


Bisane nous sommes loin d'etre divorcés nous en sommes au JME. J'ai fait opposition à la saisie appréhension et "la marque" a assigné en retour. A la délivrance j'ai fait remarquer à l'huissier le manque de date et le fait qu'il était mentionné que mon futur ex-mari et moi n'étions plus domiciliés à la mème adresse. Réponse "c'est pas un problème" et j'ai transmis à l'avocat


C'est moi qui ai conservé le véhicule car suite à un accident j'ai perdu une grande partie de ma mobilité et j'utilise un fauteuil (il ne s'agit pas d'un "véhicule adapté"


En faisant opposition je pensais qu'il y aurait plaidoierie et dans l'attente j'ai réglé chaque mois. Depuis ce mois ci "la marque" refuse d'encaisser les chèques et exige le solde en deux mensualités de 4000 euros


J'ai besoin de temps. Le dossier peut-il etre transféré chez le JEX pour y etre plaidé ??
L'assignation est-elle caduque ??


Merci à vous

[bisane]

J'ai déplacé votre fil dans la bonne section....

Merci, Com, pour le "retrouvage" ! 



Vous avez fait opposition quand et comment ?
Quels sont les termes de l'assignation ?
Quelle est la valeur du véhicule ?

[Arthenice]

Merci Bisane car mème à une "femme forte" çà fait du bien d'etre prise en charge parfois.
Trève d'état d'ame on passe aux réponses :


      - Opposition : "la marque" a déposé une requète en saisie appréhension en avril 2012. Au mois de mai il m'a été délivré une signification d'ordonnance et sommation de restituer me laissant 15 jours pour faire oppositionPar courrier en date du : 15 mai dixit l'avocat : "Je vous confirme avoir régularisé l'opposition. Cette opposition ne permet pas au JEX d'en examiner le bien fondé mais bloque le processus de saisie appréhension qui était sur le point d'etre amorcé. Il appartient à "la marque" de saisir le juge au fond dans un délai de deux mois à compter de la signification, à défaut l'ordonnance est caduque"


Le 27 juin délivrance de l'assignation avec les "2 erreurs" : domiciliés tous deux" suit l'adresse (le domicile conjugal qui m'est attribué suite procédure divorce) puis "d'avoir à comparaitre devant le tribunal de----" puis vous trouverez la liste des pièces---. Suite à cela lettre de l'avocat "seriez vous prète à lever l'option d'achat-----nous pourrions sans doute demander à bénéficier de l'option d'achat pour 9000 euros". Ensuite il n'y a eu aucune convocation au tribunal. Le dossier était "vu" aux conférences de la mise en état. Puis "la marque" a accepté de négocier. Il m'a été demandé de fournir un échéancier. Ce que j'ai fait. J'ai réglé à hauteur de mes capacités car je colmate d'autres dettes non réglées par mon époux. La suite vous la connaissez


Le véhicule doit etre coté environ 11000 euros


Bon dimanche

[Arthenice]

     Voilà mon problème : mon mari a déposé une requète en divorce. L'ONC au titre du devoir de secours me donne la jouissance gratuite, sans récompense de l'appartement acheté 50/50 A charge pour lui de régler le pret immobilier à titre définitif.


     Hier j'ai reçu une lettre recommandée de la banque les échéances ne sont plus honorées depuis février 2013 soit 10 mois. La note est de 22000 euros et j'ai 15 jours pour régler


     Je suis dans l'incapacité de régler une telle somme d'autant que je me substitue à lui pour régler les autres créanciers (cf mon post sur le LOA) et qu'il ne paie pas la PA Toutes les voies de recours ont échoué et j'ai du saisir le procureur de la République.


     Lors de la demande de pret nous avions souscrit une assurance "crédit logement" qui devait intervenir dès le 3è impayé soit début mai 2013 : je n'ai jamais été contactée.


     J'aimerai avoir vos conseils avant d'aller discuter avec mon avocat :


                   - Quelle est la meilleure stratégie ?? J'ai pensé à déposer seule un dossier de surendettement mais je crains que soit exigé la vente du bien alors qu'il est adapté à mon handicap et qu'il en soit de mème du véhicule


                   - La décision du juge est elle opposable à la banque ?


                   - Peut on demander un apurement de la somme due ?


                   - Faut-il saisir le JEX pour bloquer cette procédure sur qq mois afin de faire un point exact de cette situation ??


        Merci à vous

[zorah0412]

Arthenice,
vous avez déjà un fil. pourriez vous poster sur ce même fil car là pour moi, impossible de raccrocher les wagons de votre histoire   

[biquette59]

Votre ancien fil est ici  :


https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?action=profile;area=showposts;u=15924

[zorah0412]

merci biquette! 

[biquette59]

Et je déplace votre fil dans la bonne section ! 

[biquette59]

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[biquette59]

Je vous ai mis le message d'accueil, il faudrait remplir le tableau et le joindre à votre 1er message ! 

[zorah0412]

toujours du mal à raccrocher les wagons! Je vais donc laisser l'équipe vous répondre plus précisément....


Plusieurs questions en tête toutefois à la lecture de votre post....à venir!

[zorah0412]

     Voilà mon problème : mon mari a déposé une requète en divorce. L'ONC au titre du devoir de secours me donne la jouissance gratuite, sans récompense de l'appartement acheté 50/50 A charge pour lui de régler le pret immobilier à titre définitif.


     Hier j'ai reçu une lettre recommandée de la banque les échéances ne sont plus honorées depuis février 2013 soit 10 mois. La note est de 22000 euros et j'ai 15 jours pour régler  donc c'était à lui de régler les mensualités?


     Je suis dans l'incapacité de régler une telle somme d'autant que je me substitue à lui pour régler les autres créanciers (cf mon post sur le LOA) et qu'il ne paie pas la PA Toutes les voies de recours ont échoué et j'ai du saisir le procureur de la République. Et quelle est la réponse du proc, si vous l'avez?


     Lors de la demande de pret nous avions souscrit une assurance "crédit logement" qui devait intervenir dès le 3è impayé soit début mai 2013 : je n'ai jamais été contactée. Il faudrait les contacter d'urgence    Et voir ce que recouvre cette assurance crédit logement


     J'aimerai avoir vos conseils avant d'aller discuter avec mon avocat :


                   - Quelle est la meilleure stratégie ?? J'ai pensé à déposer seule un dossier de surendettement mais je crains que soit exigé la vente du bien alors qu'il est adapté à mon handicap et qu'il en soit de mème du véhicule en attente du tableau mais oui, vous pouvez déposer seule et faire valoir votre intérêt à garder cette maison vu vos problème de santé


                   - La décision du juge est elle opposable à la banque ? Je ne sais pas de quelle décision vous parlez mais c'est la décision du juge qui prévaut....Il faut par contre voir si les demandes du jugements ont été respectées


                   - Peut on demander un apurement de la somme due ? Là, je ne suis pas sûre....Il vaut mieux plaider le non respect du jugement mais encore une fois, je ne sais pas ce que ce jugement disait.....


                   - Faut-il saisir le JEX pour bloquer cette procédure sur qq mois afin de faire un point exact de cette situation ??


        Merci à vous

Désolée, j'avance un peu dans le noir là......

[Arthenice]

Ne soyez pas désolée Océan c'est plutot à moi d'etre confuse de déposer ainsi mon tombereau. Je me sers très mal de mes mains suite à un accident et encore plus mal de mes jambes. Mais mes neurones sont toujours connectés c'est le principal. Je demanderai ce soir à mes fils de m'aider pour le tableau


Pour répondre à vos questions :


       L'ordonnance de non conciliation le "condamne" à régler le pret dans son intégralité et à titre définitif. C'est le "devoir de secours" et donc à lui de régler C'est à cette ordonnance instituant les mesures provisoires que je faisais référence


       Je n'ai pas la réponse du Procureur (l'alimentaire est prioritaire et la justice sinistrée) mais je pensais joindre la LRAR de la banque (je ne porte pas plainte contre lui. Je veux obtenir un paiement sécurisé par l'intermédiaire du TPG)

[bisane]

Messages fusionnés...


Vous avez saisi le procureur à quel titre ?
Que signifie "il organise son insolvabilité" ?

Que prévoit l'assurance ?

[Persévérance]

En parallèle, avez vous tenté d'obtenir une aide financière de la MDPH pour l'aménagement du véhicule ?

[Arthenice]

Pour l'aide MDPH elle a été refusée : suis pas totalement en fauteuil. Je me déplace lentement dans mon appartement et en extérieur j'arrive à faire 50 mètres


Pour le Proc je l'ai saisi car c'est la procédure pour obtenir la transmission au Trésor Public


Que prévoit l'assurance credit logement : de mémoire (il a emporté le dossier) intervention après 3 impayés et recherche d'une solution


Il organise son insolvabilité : comptes français sans argent, il a démissionné de son job (cadre dirigeant) on ne sait s'il est toujours en France car il n'a que des adresses de complaisance-----

[Persévérance]

La décision MDPH date de quand ? (vous pouvez contester et/ou refaire une demande ?)

[bisane]

Que prévoit l'assurance credit logement : de mémoire (il a emporté le dossier) intervention après 3 impayés et recherche d'une solution

Dans quel cas de figure ?

[Arthenice]

Désolée pour le silence radio du à un gros problème de santé.
J'avais saisi le Proc pour mise en place par le Trésor Public du paiement de la PA avec dépot de plainte pour abandon de famille. La réponse du procureur est tombée : pas de mise en place de paiement direct mais on cherche "monsieur" qui a disparu des écrans radars pour le convoquer en audience au tribunal. Tout çà va demander----6 mois


Pour la voiture : la marque ayant encaissé des paiements échelonnés pour le règlement de l'option d'achat puis refusé d'encaisser les chèques l'avocat estime qu'ils ne peuvent faire volte-face il propose donc un échéancier. En cas de refus on saisit le JEX

[bisane]

Bon rétablissement et bon courage pour la suite ! 

[Arthenice]

Bonjour,

Ma situation est compliquée. Mon époux a demandé le divorce en 2009. A l'ONC il a proposé au titre du devoir de secours de rembourser le pret immobilier sur l'appartement acheté 50/50
Le JAF a pris acte et ajouté que ce serait à titre gratuit sans récompense et à titre définitif.
Sauf qu'il a quitté le territoire sans avertir quiconque et que c'est une lettre de la banque qui m'a avertie du non remboursement du crédit depuis 10 mois avec dans la foulée fichage Ficp
Mon avocat a fait une demande de délai de grace : 6 mois mensualités reportées en fin de crédit
la créance a été payée par la caution qui ensuite a assigné. Il n'a pas été reconnu la décision du JAF mème si le montant des échéances était supérieur à mes revenus mensuels. J'étais co-emprunteur je devais payer. Appel mème motif mème punition sauf qu'il a été reconnu ma situation et mes droits modifiés à la liquidation.
Pendant ce temps le divorce a été prononcé. Et j'ai retrouvé la trace de mon ex-époux à 9000 kms. J'ai fait signifier toutes les décisions de justice et suis arriver à le faire condamner pour abandon de famille, organisation d'insolvabilité (l'argent du crédit immobilier non remboursé lui a permis d'avoir un apport très substanciel) pour s'acheter une propriété avec piscine) et non communication de coordonnées à un créditeur d'aliments. 2 mois avec sursis et 12000 euros de dommages et intèrets. Il a fait appel : audience fin du premier trimestre 2021

Je n'ai reçu aucun décompte détaillé de la partie adverse. Ce décompte plusieurs centaines de milliers d'euros que je suis dans l'impossibilité de rembourser
Doivent ils passer devant un juge pour obtenir une injonction de payer ?
Sachant que mon époux refuse de vendre le bien et que l'on est encore en indivision quelles peuvent ètre les solutions
Merci à vous de m'aider
Mon époux refuse de vendre le bie

[BRUYERE]

Bonjour,

Votre ancien fil est ici :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15027.msg569828#msg569828

Je signale vos questions à l'équipe..