acte de commandement aux fins de saisie vente credit que je n'ai pas signé

[mamounette]

Bonjour,


Tout d'abord merci pour ce forum, que j'ai bien parcouru avant de poster. J'espère ne pas  me tromper de section.
Alors je ne suis pas en situation de surendettement, mais je risque de m'y trouver...
Une petite présentation, je suis maman solo, sans emploi. Mes derniers versement assedics datent de ce mois ci. Mes revenus sont simple : caf+pa
J'ai reçu jeudi matin (soit le 23/10) un avis de passage d'un huissier.En lisant le titre" acte de commandement aux fins de saisie vente", je prend peur et me précipite sur le net pour essayer de comprendre (arrff je vous ai pas trouvés avant). Je n'appel l'étude que le lendemain matin. La dame qui s'occupe de mon dossier m'explique qu'il y aurait un crédit fait par mon ex mari en Juillet 2009 et où ma signature figure, qu'il y a un jugement et une ordonnance prononcées contre nous deux datant de décembre 2013. Abasourdi, je rétorque à cette dame, que je n'ai jamais signé de contrat de pret avec mon ex mari. De qui je suis divorcée depuis mars 2010, il y a eu appel sur la prestation compensatoire, la pension alimentaire et les dvh, mais pas le reste. Le jugement d'appel a eu lieu en 2011. L'onc date de 2007 et j'ai quitté le domicile en aout 2007. Au moment de la supposée signature nous étions séparés de corps et il m'aurait été matériellement impossible de signer un contrat avec lui sachant que 500km nous séparent.  Le jugement stipule, que les effets du jugement commencent dès le jour ou j'ai quitté le logement.
Elle me dit que tout a signifier à mon ex mari, et que son confrère huissier ne m'a pas trouver, que mon ex mari ne les a pas prévenu que je n'habitais pas labas ect ect..Hors, le TGI ou a été jugé l'affaire est le meme ou s'est déroulé le divorce, ou j'ai demandé l'aj, je suis bien connu de leurs services. J'ai toujours donné mon adresse, je n'ai aucune raison de me cacher. Il est vrai que je n'ai aps fait de suivis courrier par la poste, j'ai pris la peine de faire les changements toute seule comme une grande.
Je déclare mes impots, avec le fichage d'aujourd'hui il me semble abhérant qu'on ne m'a pas trouver. Mais elle s'est aussi contre dite, en me disant que mon ex n'avait pas donner signe de vie, n'a jamais été chercher les signfications ,les lr/ar et ne s'est pas présenté au tribunal. Donc il n'y a que lui qui a été avertis, et pas moi. Ils ont aussi tenté de le saisir, ils n'ont pas réussis alors ils se rabattent sur moi.
J'ai essayer de contacter mon ex mari qui me dit vouloir "arranger la situation" il appel l'huissier, et propose un échelonnement, qui lui a été refusé.




Le samedi je reçois par courrier la signification ainsi qu'un document indiquant:


" "Iteratif commandement aux fins de saisie vente" l'an 2014 le 23/10.
A LA DEMANDE DE SA xxxxx au capital de blabla, Agissant poursuites et diligences de son représentant legal domicilie en cette qualité Audit siege social
elisant domicile en mon étude


en vertu de
D'un jugement repute contradictoire et en premier ressort rendu par le TGI de en date du 9 décembre 2013, précédement signifié et à ce jour définitif.
JE VOUS FAIS COMMANDEMENT DE PAYER LES SOMMES SUIVANTES DANS UN DELAIS DE HUIT JOURS à compter de la date portée en en tete du présent acte (dont le détail est fourni ci apèrs)..."
et la je vois le montant  45000!!!


Le soucis, c'est que je n'ai jamais signé de contrats de pret avec mon ex mari, il aurait été complètement insensé de ma part que de faire des crédits avec une personne qui a fait preuve de diverses violences envers moi. Nous étions en mauvais termes, le divorce pour fautes a été prononcé aux tords exclusifs de l'époux. Ce dernier m'a promis de me faire vivre un enfer, et il s'est atteler à la tâche et ne veux pas lacher!


Je n'ai jamais reçu de signification ou quelconque avertissement pour ce crédit. C'est seulement avec l'étape ultime que j'apprends brutalement que je suis associée à ce fameux crédit.
J'ai demandé à avoir les documents, la dame me dit qu'elle ne peut rien me donner, j'ai insister alors pour voir la fameuse signature qui m'incriminerait et il a bien signé à ma place! Il n'est pas besoin d'etre un expert graphologue pour voir que sa signature et celle qu'il a écrite à ma place ont la même forme d'écriture, et la mienne est très différente. Je lui ai d'ailleurs fournis ma CNI pour lui prouver (ai je bien fait?)


En 2013, voulant ouvrir un nouveau compte car ma chère banque me mettais à la porte sans aucun motif (plus tard le conseiller me dira que je recevais sur mon compte une somme suspecte tous les mois, je savais pas si il fallait rire ou pleurer, il s'agissait de la pension alimentaire). Bref, je vais ouvrir un compte, et le conseiller m'apprend que je suis fichée. Je cours à la bdf et je découvre que des crédits auprs de deux sociétés qui ont fusionnées depuis, me désignaient comme co détentrice. J'ai appeler leur service client pour avoir une copie des contrats j'ai été envoyé ballader très méchamment, j'ai alors fait ma demande en LR/AR en demandant aussi de me désolidariser du pret avec copie du jugement et de la plainte, a ce jours je n'ai toujours rien recu et je suis toujours fichée par cette SA xxxxxxx.


A ce propos, je suis retournée hier a la bdf et je ne suis absolument pas fichée par la ste Cxxxx qui me poursuit.  C'est étrange, j'ai contacté le TGI concerné pour obtenir une copie de toutes les décisions qui ont été prises à mon encontre.


Mes questions sont :
A ce stade, comment puis je contester et auprès de qui?
Si je conteste est ce que les huissiers, viendront quand même chez moi à la fin des huit jours?
J'ai lu les différents modèle de courriers mais je n'en trouve pas pour mon cas
Comment obtenir une copie des contrats pour que je puisse assurer ma défense, car mon ex mari a manifestement signé a ma place
J'ai déja porter plainte l'an dernier pour faux et usages de faux, je vais de nouveaux porter plainte pour cette nouvelle affaire, est ce que je peux porter plainte contre les sociEté de crédit qui auraient du s'assurer de mon identité?

Est ce que la procédure du commandement...saisie vente, est correcte?


Certains me disent de faire un dossier de surendettement mais ce serait, à mon sens, reconnaitre tous ces crédits alors que j'ai rien à voir.


Ps: j'ai pris un avocat mais je ne le vois pas avant la fin de la semaine


désolée du pavé
merci

[feufolette]

Dans la mesure où il y a eu un jugement de TGI, pour contester vous êtes obligée de faire appel. (donc avocat)


Aucun acte n'ayant été signifié à personne (l'huissier ne vous a jamais remis en mains propres le jugement), le délai n'est pas expiré.


Si vous informez l'huissier de votre appel, il attendra au moins jusqu'au 23/11 avant de devenir désagréable. Le créancier qui commence à faire exécuter un jugement de première instance et qui perd en cour d'appel se voit contraint de rembourser ce qu'il a perçu au titre du jugement de première instance, donc généralement il attend le résultat de la procédure en cour d'appel.


compte tenu de la séparation de corps au moment de la signature et des différences par rapport à votre signature habituelle, ça ne devrait pas être trop difficile de gagner.


le plus compliqué va être de trouver très vite un avocat près la cour d'appel. C'est lui qui se chargera de récupérer les docs que le créancier refuse de vous fournir


Et la procédure en appel vous permet de demander réparation du préjudice au créancier, ce que ne permet pas le dossier de surendettement

[mamounette]

merci feufolette


Le délais pour faire appel est dépassé non? Le jugement date de decembre 2013

[mamounette]

bonjour,


Je viens de lire sur un autre fil, qu'il est possible de faire une demande de vérification de créances, comment et ou cela se fait il?
Comment puis je savoir dans quel emprunt je suis impliquée?

[bisane]

Hébé !!! 


Ce que vous dit Feuf, c'est en gros que vous n'avez aucun intérêt à déposer un dossier de surendettement... or la vérification de créances ne peut intervenir que dans ce contexte.

Vous êtes dans les délais pour faire appel, puisque rien ne vous a été signifié jusque là.
Et dans la mesure où vous avez droit à l'AJ, il n'y a pas à hésiter.

[catsen]

Bonjour,

vous êtes dans quel département?  il est important de voir un avocat mais j'ai vu que vous en aviez un en vue

[mamounette]

Merci bizane, merci catsen.


Je suis dans le 69 et monsieur dans le 91.
Je vais devoir donc faire une demande d'AJ auprès de la cours d appel de Paris et demander un avocat labas. Parcontre je n'ai pas les contrats.


Je pense écrire en parallèle au service client (médiateur c'est trop tard? ) ou de l'organisme C. pour obtenir une copie du contrats, est ce que ce serait judicieux de fournir avec une copie des onc, divorce et appel, et leur dire qu'il ne m'ont pas fichée auprès de la BDF?
J'ai fait une betise, en donnant une copie de l'état du FICP à l'huissier qui m'a dit que je pouvais la lui remettre, car il y avait d'écrit en filigrane que "ce document à un caractère strictement confidentiel..."

Si je fais appel je dois en informer l'huissier pour qu'elle cesse la procédure? Les fameux 8 jours arrivent à expiration vendredi, je crains qu'on vienne toquer chez moi me réclamer autre chose que des bonbons...

[catsen]

avez vous un avocat sur paris?

[feufolette]

Hébé !!! 


Ce que vous dit Feuf, c'est en gros que vous n'avez aucun intérêt à déposer un dossier de surendettement... or la vérification de créances ne peut intervenir que dans ce contexte.

Vous êtes dans les délais pour faire appel, puisque rien ne vous a été signifié jusque là.
Et dans la mesure où vous avez droit à l'AJ, il n'y a pas à hésiter.

je précise ma pensée( c'était un peu tard hier soir ) 


dossier bdf + vérif de créances : oui, on évite de payer à tort mais l'organisme de crédit s'en sort sans une égratignure


procédure en appel: on évite de payer mais en plus on peut obtenir des dommages et intérêts pour absence de vérif de la part de l'organisme (signature mais aussi domicile ). Et comme il perdra c'est lui qui remboursera les frais d'avocat. Et ça permet d'encourager modestement "l'honnêteté du prêteur ..."). D'où ma préférence ..


expliquer bien le cas à l'avocat, parce que même si l'AJ n'est pas motivante en premier abord, s'il est sûr de gagner en appel il est sûr que ce sera rentable pour lui


j'ai quelques arrêts de CA en réserve sur le sujet mais pas le temps de les chercher maintenant, ça sera pour ce week end


  Pour l'huissier, on lui envoie un courrier en RAR  qui précise que aucun acte n'ayant été signifié à personne le délai d'appel n'est pas expiré  et  que l'on n'est pas signataire du prêt en question.

Que par conséquent   sera soit fait appel avant le 23 novembre, soit déposé un dossier banque de France avec demande de vérification de créances et qu'elle veuille bien adapter ses diligences en conséquence.  Et elle peut pas venir chercher des bonbons comme ça, sauf à se déguiser en sorcière pour halloween (c'est bientôt )



service médiateur et demande de documents : ça sert à rien pour l'instant, le FICP rien de grave, de toute façon c'est effacé au bout de 5 ans donc ce n'est pas ça qui constitue une preuve que le prêt ne vous concerne pas

[mamounette]

décidément je suis tellement paniquée par cette affaire, je fais n'importe quoi...j'avais répondu ce matin, mais je n'ai apparemment pas valider


Je disais donc, qu'il est vraiment  apaisant et rassurant de vous lire!


Je n'ai pas d'avocat sur Paris je dois demander au BAJ de m'en désigner un pour l'appel.
Merci pour la lettre, je ne suis pas très douée pour les tournures de phrases pertinentes.


Sinon, que pensez vous de la procédure d'opposition? Il est possible dans mon cas de contester le jugement par défaut et demander à  ce que le procès soit recommencé chez moi?

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Désolée de poser encore pleins de questions, voila j'espère qu'ils ne vont pas me glisser une peau de banane, car à un moment l'huissier me dit mais et la C***E*** (l'ecureuil) ? je lui ai dit que j'avais résilier tous mes contrats il y a longtemps, mais elle s'est vite rattrapée j'ai sentis comme si elle m'avait dit quelque chose qu'elle ne devait pas.


En fouillant mes papiers, je me suis souvenu que j'avais batailler dure pour clôturer un compte joint chez l'écureuil. LR/AR, menace de porter plainte, car monsieur avait mandaté sa soeur sur ce compte la (il aurait fallu ma signature) je suppose qu'une fausse a du etre apposée. Ils ont retiré la soeur, mais pas désolidarisé, je pensais qu'ils l'avaient fait. Est ce que si monsieur Ex, l'utilisait pour ses crédits, ils peuvent s'en servir pour dire que j'en ai profité? J'ai des courriers de mes demandes de clotures, mais pas tous. Sachant que je n'avais pas pu avoir accès à ce compte, en étant sur Lyon, jamais eu de chèques a mon nom ni cb sur ce compte.  J'aurais pu piocher dedans, quand il a cessé de verser la pension alimentaire...

[feufolette]

Sinon, que pensez vous de la procédure d'opposition? Il est possible dans mon cas de contester le jugement par défaut et demander à  ce que le procès soit recommencé chez moi?

l'opposition ne peut se faire que sur une injonction de payer. 


Ce n'est pas votre  cas puisqu'un jugement a été rendu par un TGI  qui plus est, compte tenu du montant du prêt, et probablement suite à assignation où personne ne s'est rendu.   Vous pouvez par contre tenter de demander copie au greffe du TGI voire à l'huissier


le seul recours reste la procédure en appel, possible parce qu'aucun acte ne vous a été signifié en personne (remis en mains propres)


pour le reste, retour + tard 

[bisane]

Je réalise un peu tard que vous n'étiez pas dans la bonne section, et vous ai donc déménagée...

Je ne comprends pas bien l'histoire du compte joint. En quoi cela pourrait-il vous nuire ?

[mamounette]

Bonjour,


Me revoila, encore plus perdu....
Pas de soucis pour le déplacement merci


J'ai vu un avocat qui a bien voulu me voir entre 2 rdv - sur un banc du tribunal- et la, il me dit que je dois faire opposition et demander à ce que tout soit remis à plat et que je dois y aller moi même sur place. Ca complique, je n'ai pas de sous pour faire un a/r lyon evry.




Pour le compte joint, je crains qu'on ne me dise, que du fait qu'il soit toujours actif ,malgré moi, que j'aurai bien profité du crédit ou bien que j'en étais au courant alors que je ne l'ai jamais utilisé.

[mamounette]

il y a écrit ceci sur l'iteratif de commandement


Je n'ai toujours pas reçu la copie du jugement







Sur le l'iteratif de commandement il est écrit "
"En vertu d'un jugement reputé contradictoire et en premier ressort rendu par le TGI de E. en date de decembre 2013, précédement signifié et à ce jour définitif"

[mamounette]

que pensez vous de ma lettre s'il vous plait?


Madame,
Vous m'avez prévenu que l'organisme C"""""""", attaché à la S.A. BBBPPPPP FINANCE  vous a mandaté pour recouvrir une créance de 45042,12 euros avec itératif commandement aux fins de saisie vente.  Comme je vous l'ai précisé lors de notre rencontre du 27 octobre dernier, je ne suis pas signataire du prêt  et qu'aucun acte ne m'ayant été signifié à personne j'use de mon droit de demander l'arbitrage de l'autorité judiciaire.  Je vous ai également précisé que je suis  séparée de corps avec monsieur xxxxxxxxx depuis aout 2007, et divorcée depuis 2010 avec report des effets du divorce fixés au 25 aout 2007 et vous ai remis une copie ,  du jugement de divorce, de l'ordonnance de non conciliation,  ainsi que ma carte d'identité.
Le juge  me convoquera en audience et je pourrai alors lui exposer mon point de vue, documents à l'appui. Il pourra  valablement trancher sur la validité de ladite créance ou non.
Par conséquent, sera soit fait appel , soit opposition au jugement (En fait la je ne sais pas quoi dire )[size=78%] par conséquent[/size][/size][size=78%]   [/size][/size][size=78%]sera soit fait appel avant [/size][/size][size=78%] [/size][/size][size=78%]je vous saurai donc gré de bien vouloir [/size][/size][size=78%] [/size][/size][size=78%]adapter vos diligences en conséquence.[/size]

[feufolette]

Maître,

Vous m'avez prévenu que l'organisme C"""""""", attaché à la S.A. BBBPPPPP FINANCE  vous a mandaté pour recouvrir une créance de 45042,12 euros avec itératif commandement aux fins de saisie vente.  Je vous ai précisé lors de notre rencontre du 27 octobre dernier que je n'étais pas signataire du prêt, que  je suis  séparée de corps avec monsieur xxxxxxxxx depuis aout 2007, et divorcée depuis 2010 avec report des effets du divorce fixés au 25 aout 2007 . Je vous ai remis une copie ,  du jugement de divorce, de l'ordonnance de non conciliation,  ainsi que ma carte d'identité.


Le jugement du TGI de xxxxxx ne m'a pas été signifié à personne, aussi je compte dans les prochains jours soit demander la réouverture des débats soit interjeter appel, afin de faire constater par la justice la nullité du contrat de prêt suite à vérification de ma signature, voire demander des dommages et intérêts au prêteur pour le préjudice subi.
   
Je vous remercie de bien vouloir en informer votre mandataire et d'adapter vos diligences en conséquence, et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes très respectueuses salutations

[feufolette]

Dans le cas d'une opposition classique, on la fait par LRAR et ce n'est qu'à l'audience qui intervient un peu plus tard qu'il faut pointer le bout de son nez....  ça laisse le temps d'économiser trois sous pour le billet de train 


Pourquoi ne pas appeler le greffe du TGI pour leur demander? . Au passage si vous êtes obligée de passer par la cour d'appel ils vous le diront.   

[bisane]

Le jugement a été rendu suite à une opposition à une injonction de payer ou suite à une assignation ?

[mamounette]

bonjour,


excellente la lettre merci pour l'élagage


Je n'ai toujours pas reçu la copie, mais la huissiere (j'invente des mots) m'a dis qu'il y avait eu une injonction de payer envoyé a mon ex...

[jacques123]

il me dit que je dois faire opposition et demander à ce que tout soit remis à plat et que je dois y aller moi même sur place. Ca complique, je n'ai pas de sous pour faire un a/r lyon evry.

Je ne comprends pas pourquoi il faut aller à Evry 
Un avocat pourra faire la déclaration d'appel auprés du greffe de la Cour d'Appel de Paris.

Attention au délai...

[bisane]

Si j'ai bien compris, il s'est agi d'une injonction de payer, donc il y a 2 procédures distinctes possibles :
- faire opposition
- faire appel

Il faudrait que vous vous attachiez très rapidement les services d'un avocat.

[feufolette]

oui mais sur le commandement de l'huissier on a: : A LA DEMANDE DE SA xxxxx au capital de blabla, Agissant poursuites et diligences de son représentant legal domicilie en cette qualité Audit siege social
elisant domicile en mon étude


en vertu d'un jugement repute contradictoire et en premier ressort rendu par le TGI de en date du 9 décembre 2013, précédement signifié et à ce jour définitif



la procédure de l'injonction de payer a été étendue au TGI en février 2013 donc possible qu'il y ait eu IP mais pour avoir un jugement derrière ça suppose que mr avait fait opposition et n'a pas pris d'avocat . Sinon c'était assignation et il y a eu jugement direct.

Quoi qu'il en soit
a priori eux sont d'accord avec sur la cour d'appel obligatoire du fait du "réputé contradictoire ":

http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/regles-de-procedures/le-jugement-rendu-par-defaut-et-le-jugement-repute-contradictoire
et fô faire vite pour l'avocat 

[bisane]

Page intéressante, où l'on peut également lire ceci :
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu, s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Or ce jugement n'a aucunement été signifié à mamounette...

[feufolette]

s'il n'avait pas été signifié (=notifié par huissier )on ne serait pas arrivé au commandement de payer. ...


Sauf que.... il n'a pas pu être signifié à personne puisqu'elle avait déménagé, donc probablement un pv article 659 recherche infructueuse de la part de l'huissier, à qui il peut être reproché l'insuffisance des dites recherches et là on part chez le jex 


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028668566&fastReqId=128552395&fastPos=16



au fait, l'avocat de laurence (le pote de supergreg ) ne serait pas sur le secteur géographique adéquat ?

[bisane]

Le pote de supergreg ou supergreg soi-même ?