Retablissement personnel sans liquidation judiciaire - contestation créancier ?

[barbara]

Bonjour à tous
J'ai eu un plan BDF en 2011 , pour un pret conso de mon ex mari ,   Il n'a jamais  rien payé de ce pret après le divorce   
puis suite à baisse de revenu j'ai déposé un nouveau dossier pour lequel j'ai demandé un recours car la BDF maintenait la mensualité précédente.
Entre comme je ne payais pas la somme indiqué par le plan BDF , l'organisme m'a assigné au tribunal alors que le recours était en vigueur. J'ai eu un délai sur 2 ans à payer une somme mensuellement, puis à la fin des  2 ans, je devais payer le solde
Donc j'ai redéposé un 3eme dossier en 11 2019 et là je suis surprise car la BDF va imposer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. pour motif irrémédiablement compromise du fait de la durée des plans successifs, j'ai atteint la limite. Je ne connaissais pas cette règle. Je n'ai aucun bien pour payer cette dette.

Mes questions :

le créancier peut il contester la décision de la BDF d'effacement de dette ?

Si oui,  le juge peut il m'obliger à payer le solde , ou  une partie , malgré que j'ai atteint le délai maxi de procédure de surendettement ?

Surtout que sur ce nouveau dossier la mensualité restante disponible pour payer cette dette a doublé , . et en regardant le détails des charges , il y a des oublis .

j'ai 15 jours pour contester la décision,  ce qui serait absurde de contester l'effacement total de cette dette . mais si le créancier conteste, le juge va t il se baser uniquement sur le contenu des charges calculées par la BDF , oui bien aurais je le droit de dire les oublis ( paiement d'un loyer étudiant pour un de mes enfants) .

Faut il que je conteste le calcul des charges ? au risque que l'effacement soit annulé

Merci de vos conseils.
Ma demande est assez urgente

[agathe]

Oui il peut contester, mais peu de chance que l'orientation change, le juge suivant généralement la Commission de surendettement.
Vous ne percevez pas l'apl pour le loyer étudiant ? 
Vous pourrez rectifier les Charges avec des justificatifs.
Ne contester rien puisque c'est l'effacement total de vos detres qui est prévu.
Attendez une éventuelle contestation, mais vous Ne faites rien.

[Ulysse2013]

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Quelle est la date exacte de redépôt et la date de recevabilité?

je suis surprise car la BDF va imposer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. pour motif irrémédiablement compromise du fait de la durée des plans successifs, j'ai atteint la limite.

Un dossier de surendettement ne pouvant  excéder 84 mois, l'orientation du dossier ne pouvait être différente.

le créancier peut il contester la décision de la BDF d'effacement de dette ?
Si oui,  le juge peut il m'obliger à payer le solde , ou  une partie , malgré que j'ai atteint le délai maxi de procédure de surendettement ?

Comme vous l'a écrit Agathe, un recours est toujours possible. Néanmoins les recours dont peu fréquents et le juge suit effectivement le plus souvent les recommandations de la BDF.

j'ai 15 jours pour contester la décision,  ce qui serait absurde de contester l'effacement total de cette dette .

Si je comprends bien ce que vous nous écrivez, vous en êtes au stade de la recevabilité. Contester à ce stade n'aurait aucun sens, pas plus qu'aux autres étapes de votre dossier, compte tenu de l'orientation de celui-ci. Faites parvenir à votre gestionnaire tous documents lui permettant d'évaluer votre situation réelle. Néanmoins, la RP n'est pad vraiment conditionnée à vos revenus et charges mais bien à la durée de vos plans successifs antérieurs.

J'avertis l'équipe de votre arrivée et je vous change de section car vous n'en êtes apparemment qu'au stade de la recevabilité.

[barbara]

bonjour,

merci pour vos réponses, qui vont dans le bon sens.

ulysse voici les dates que tu as demandées

dépôt du 3eme dossier vers le 10 décembre 2019
recevabilité le 24/12/2019
courrier RAR récupéré le 03/01/2020

agathe , non je n'ai pas d'apl pour le logement de mon enfant sinon je perds l'aide soutien familial. Le calcul est vite fait, je perçois 115 € par mois de soutien familial ( substitution pension alimentaire non versé par le père depuis 2010) .  Si je demande l'apl pour mon enfant étudiant, le montant sera de 96 sur 10 mois que l'enfant devra percevoir et je perds le paiement des 115 € soutien familial.
Le calcul est vite fait, je préfère conserver  115 euros sur 12 mois plutôt que 96 sur 10 mois.

autre question
de 07/2014 a 06/2017 je n'ai rien payé car le créancier m'a assigné au tribunal, (recu en 07/2014)  alors que ma demande de recours était en cours ( recours déposé en 09 2013)  recours traité par tribunal en 10/2014 qui a maintenu les dispositions.  La décision du l'assignation a été traitée en 07/2017 avec accord de paiement pendant 2 ans .
Donc le créancier peut il avancer que pendant 3 ans je n'ai rien payé ? 3 ans de procédure entre avocat et délai pour avoir une place au tribunal....
Merci

[bisane]

Bonjour !

Les recours sont en effet assez rares, mais le créancier disposant d'un jugement récent, il n'est pas impossible qu'il le fasse, d'autant que, d'après ce que vous dîtes, vous n'avez pas respecté le plan et qu'il peut donc contester la durée cumulée.
Comment se fait-il que cette procédure ait été si longue ?
Votre 2° dossier a-t-il été recevable ou irrecevable ? A quelles dates exactement ?

Avez-vous respecté les mensualités fixées par le jugement de juillet 2017 à maintenant ?

Vous n'avez rien entrepris à l'encontre de votre ex ?

[barbara]

bonsoir,
aucune idée du pourquoi de la longueur de ces différentes procédures ! surement au fait que les tribunaux sont engorgés.

tous mes dossiers étaient recevables .  dépôt du Second en fin 2013
oui j'ai respecté le jugement de 2017.

j'ai un jugement contre mon ex, mais il a disparu de la circulation , ne travaille pas régulièrement...

[bisane]

3 ans pour une assignation, même avec des tribunaux engorgés, ça fait quand-même beaucoup !  


Etonnant que votre 2° dossier ait été recevable, si la CR était la même...

oui j'ai respecté le jugement de 2017.

Et entre octobre 2014 et juillet 2017, vous n'avez rien payé ?

j'ai un jugement contre mon ex, mais il a disparu de la circulation , ne travaille pas régulièrement...

Un huissier ?
Que concerne ce jugement ?

[barbara]

@bisane [ ==>  j'ai payé pendant la phase de recours  , j'ai reçu l'assignation , j'ai stoppé .

j'ai été claire dans le dépôt de 2019 BDF.
 La BDF est bien informée que j'ai arrêté de payer " .  Je suppose que le plan ne peut pas devenir caduqe puisque j'étais en phase de recours BDF lorsque que le créancier m'a assigné. Qu'en pensez vous ? 

[bisane]

J'en pense que le plan n'était plus en cours de 2017 à 2019, puisque ce que vous avez payé, ce sont les échéances fixées par le jugement.
Il y aurait donc une fin de plan à cette date.

[barbara]

bonjour,

merci pour vos réponses, qui vont dans le bon sens.


agathe , non je n'ai pas d'apl pour le logement de mon enfant sinon je perds l'aide soutien familial. Le calcul est vite fait, je perçois 115 € par mois de soutien familial ( substitution pension alimentaire non versé par le père depuis 2010) .  Si je demande l'apl pour mon enfant étudiant, le montant sera de 96 sur 10 mois que l'enfant devra percevoir et je perds le paiement des 115 € soutien familial.
Le calcul est vite fait, je préfère conserver  115 euros sur 12 mois plutôt que 96 sur 10 mois.

autre question
je n'ai rien payé car le créancier m'a assigné au tribunal,  alors que ma demande de recours était en cours  recours traité par tribunal  qui a maintenu les dispositions.  La décision du l'assignation a été traitée  avec accord de paiement pendant 2 ans .
Donc le créancier peut il avancer que pendant 3 ans je n'ai rien payé ? 3 ans de procédure entre avocat et délai pour avoir une place au tribunal....
Merci

[bisane]

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