Fin de plan avec effacement et procédés abusifs d'un créancier

[Caly62]

Bonjour,

Tout d'abord, je tenais à vous remercier pour ce super forum et vos conseils, cela m'avait bien aidé il y a quelques années lors de mon dossier.
 
Moi qui pensais être tranquille à la fin du plan.... Je me suis trompé et je suis désolé d'avance pour la longueur du post.


 En 2014, j'avais déposé un dossier surendettement qui intégré une dette de loyer, un crédit revolving et 2 prêts et un découvert bancaire. Celui-ci a été accepté par la Banque de France.

Le 27/11/2014 , la commission de surendettement recommande un plan sur 96 mois favorisant uniquement mon bailleur, gelant les autres créances sur cette durée, avec un effacement partiel de dettes (pour les 2 créanciers) avec une ordonnance conférant force exécutoire rendue le 27/01/15 par le tribunal avec un restant dû pour tous ces 2 créanciers de 0,00.
 Le plan que j'ai scrupuleusement respecté est terminé.

Le 04/04/23, je reçois un appel de ma Directrice d'agence Bancaire (Lacroix blue) dont les dettes sont effacées.
 Elle m'indique que vu que mon plan est terminé, les crédits reprenaient ,qu'il y a 2 chèques qui se présentent pour un total de 226.54€ sur le compte qu'elle va devoir rejeter. me demande de régler en une fois la totalité de la dette soit un total de 7678.29 € !!

Je lui dis impossible de les rejeter car il y a la retraite complémentaire pour 581.31€ de mon mari qui est arrivé le 3 et sa retraite pour 1441 qui arrive très prochainement donc mon compte ne sera pas débiteur. Elle me demande de régler en une fois la totalité de la dette soit un total de 7678.29 € !!

Sachant qu'ils ont indiquées à la commission un total de 7090.80 € (montants repris dans le tableau) et le 04 avril, en allant sur mon compte, je constate que la créance s'élève à 7678.29€, soit une augmentation de 587.49€ !!

J'ai aussitôt appelé la BDF afin de les aviser de la situation. Mon conseiller me confirme bien que mon plan est aujourd'hui fini et que les dettes pour Lacroix Blue sont effacées, que je ne leur doit plus rien. 
Dans la foulée, j'avise la Directrice d'agence qui bégaie et m'indique qu'elle en avise la personne en charge des dossiers de surendettement.

Le 06 avril, je consulte mes comptes et je constate un prélèvement de 540€ en faveur de Lacroix Blue intitulé : « échéance impayée du 01/04/23 Prêt de restructuration N°012345678 ». 
Sachant que je n'ai en aucun cas donné mon autorisation, qu'ils ont recueillis aucunes signatures et que cela ne correspond à aucunes mensualités, ni modalités qui figure dans le plan.

J'appelle aussitôt la Directrice d'agence de Lacroix Blue message répondeur en congés jusqu'au 11 inclus qui me renvoie vers une autre agence qui « ne peut rien faire « .

Ce prélèvement abusif a eu pour conséquences sur mon compte le rejet de certains paiements qui eux, étaient prévus en l'occurrence : rejet prélèvement Véolia 60€ en date du 05 , rejet prélèvement cantine de ma fille 26.12€ en date du 06, rejet le 03 et fichage FCC pour un chèque de 129.11€ à compter du 03/04 et au motif de provision insuffisante

Le 08, je reçois un courrier recommandé daté du 05/04 (qu'ils ont déposés le 06 à la poste) m'informant d'une injonction de ne plus émettre de chèques donc FCC suite à l'un des 2 chèques dont m'avait parlé la Directrice de Lacroix Blue d'un montant de 129.11€ qui a été rejeté le 03 avril.

Or il n'y a pas d'incident de paiement puisque mon compte était créditeur car notamment le virement de la complémentaire de 580€ est arrivé le 03/04 et qu'ils ont délibérément privilégié le prélèvement abusif de 540€ sans mon accord pour « le prêt de restructuration ». En sus, la retraite de mon mari est intervenue le 06.

Aujourd'hui, le 09/04, je fais pour régler mon loyer et l'abonnement de bus de ma fille (5€) en ligne : paiement refusé. 
Je tente d'aller faire un retrait au distributeur de 20€ : refusé pour provision insuffisante sachant que le solde de mon compte est de 1355 € !

A ce jour, je me retrouve avec un compte bloqué alors que mon solde est créditeur. Je ne peux effectué aucuns paiements, ni retraits donc très problématiques dans le cadre de la vie quotidienne.
Sachant que la composition familiale est la suivante : couple avec 5 enfants de 19 à 9 ans.

J'ai les frais orthodontie de ma fille (chèque mensuel) et mon prélèvement de ma mutuelle qui vont prochainement se présenter.

Tout cela suite à un prélèvement et fichage abusif de Lacroix Blue qui sont prêts à tous les stratagèmes pour récupérer leurs créances et profite du long week end de Pâques.

J'avais réussi à tout rééquilibrer et repartir sur de bonnes bases....

 Quelles démarches dois-je entreprendre ? Car je ne peux rester ainsi.... Je suis perdu 

Et surtout vis-à-vis aussi de mon bailleur pour le paiement de mon loyer.... 

je vous remercie d'avance pour votre aide
 
 
 

[bisane]

 

Votre fil précédent est ici : Aide urgent expulsion prévu avec 6 enfants

Il faut impérativement et immédiatement écrire un RAR au directeur d'agence, en vous inspirant de ceci : Lettre à banque pour demander le remboursement d'un prélèvement abusif (non autorisé ou montant erroné)

[Caly62]

Merci beaucoup Bisane je ne le retrouvais plus 

Egalement, je trouve qu'il serait aussi pertinent de préciser dans le courrier que leurs créances sont effacées suite aux recommandations de la commission et homologués par le tribunal... Juste en piqûre de rappel 

[bisane]

Vous n'avez peut-être pas lu le fil jusqu'au bout : Lettre à créancier pour prélèvement indû avant, pendant, ou après plan de désendettement

Vous pouvez, si vous le souhaitez, nous soumettre votre prose...

[bisane]

En complément : Lettre créanciers - respect du plan - mensualités et/ou effacement de la dette

[Caly62]

Oui je souhaite bien vous transmettre ma prose   Je vous l'envoi directement en message privé bisane ? Merci

[bisane]

Non, ici...

[Caly62]

Désolé pour la très longue prose Bisane   J'attends votre retour 


Objet : Mise en Demeure
Compte N° xxxxxxxxxxx
Mesures recommandées exécutoires du 27/01/2015
 
Lettre recommandée avec accusé de réception
 Copie à la Commission de surendettement, CNIL
 

Madame, Monsieur

Je fais suite à l'appel téléphonique reçu de Mme Tartanpion, directrice de l'agence Croix Blue de Tonbouktou, en date du 04/04/2023 me demandant de régulariser ma situation en m'acquittant de la somme de 7678.27€ correspondant à la reprise des prêts inclus dans mon dossier de surendettement.
De plus, j'ai constaté que le montant du restant dû initial de ces dits prêts que vous avez communiqué à la commission de surendettement n'est pas le même à ce jour :  4175 € qui passe à 5027.48€ (contrat n°5678) et 2415.80 € qui passe à 2075.13€ (contrat n° 1234) soit une augmentation de la dette initiale de 587.49€. (pièces 1, 3 et 4)
Les créances suivantes figurées dans mon dossier de surendettement : contrats des prêts n° 1234 et 5678 ainsi que le découvert de 500 € et vous rappelle, par ailleurs, qu'aucunes échéances ou qui seraient traitées hors plan ne vous étaient dues dans le cadre des mesures recommandées par la commission de surendettement du 27/11/2014 homologuées par une ordonnance de force exécutoire rendue par le tribunal d'instance  le 27/01/2015. (Pièces 1 )
Le plan établi par la commission que j'ai scrupuleusement respecté, que vous n'avez pas contesté et signé, vous engage en effet tout autant que nous-mêmes et je doute qu'une quelconque juridiction vous autoriserait à agir de la sorte.
 
Suite à cet appel, j'ai pris immédiatement attache ce même jour avec la Banque de France qui m'a confirmé que concernant mon dossier n° 046278R la commission de surendettement a décidé : des mesures avec effacement du solde restant dû en fin de plan et qu'il n'y avait plus lieu de régler ce montant de « 7678.27€ », que ces sommes étaient effacées. De ce fait, j'en ai aussitôt avisé Mme Tartanpion ce même jour qui m'a indiqué qu'elle en informait la personne en charge des dossiers de surendettement au sein de la CroixBlue.
Je tiens à vous rappeler que le code de la consommation en vigueur lors de cette décision prévoyait expressément que les mesures de l'article L.331-7 du code de la consommation ne peuvent être mises en œuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où , éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L.331-7-1 du même code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur.

 En date du 06/04/2023, vous vous êtes par ailleurs autorisé, sans le moindre mandat de notre part car je ne vous ai en aucun cas donné mon autorisation, à émettre, sur notre compte n° 442678, un prélèvement de 540€ en votre faveur (pièces 5 et 6) auquel je m'oppose au motif de : échéance impayée du 01/04/23 Prêt de restructuration N° 03801747 pour lequel vous n'avez recueilli aucunes signatures et qui ne correspond à aucunes mensualités/montants, ni modalités figurant sur le plan de surendettement (pièce 1).

Par ailleurs, ce prélèvement « imprévu », dont la responsabilité vous incombe, a eu pour conséquences sur mon compte : le rejet de certains paiements qui, eux, étaient prévus en l'occurrence :
·       en date du 03/04 : le rejet du chèque n°123456 pour un montant de 129,11€ qui m'a valu de votre part un fichage FCC pour 5 ans à compter du 3/04/23 ! (pièce 9)
·       en date du 05/04 : le rejet du prélèvement de Véolia pour un montant de 60€,  (pièce 7)
·       en date du 06/04 : le rejet du prélèvement Agent comptable collège  pour 26.12€ (pièce 
Aussi, le 08 avril, j'ai reçu en recommandé un courrier en date du 05/04 m'informant d'une injonction de ne plus émettre de chèques (FCC) suite au chèque N° 123456 d'un montant de 129.11 € qui a été rejeté le 3 avril (pièce 9)
 
 
 Or, il n'y a jamais eu d'incident de paiement, puisque mon compte était créditeur car notamment le virement de 581.31€ d'AGIR ARCCO est arrivé le 03/04 et que vous avez souhaité délibérément privilégié le prélèvement de 540€ sans mon accord pour le « prêt de restructuration ».  En sus, 2 autres virements créditeurs sont intervenus le 06 avril : 1441.24€ Carsat et 135.58€ Bourse lycée U(pièces 5 et 6)


Également, le 09 avril, j'ai souhaité procédé au règlement de l'abonnement de bus TADAOU pour ma fille pour un montant de 5€/mensuel ainsi qu' au paiement de mon loyer mensuel auprès de Habitat et ces derniers ont été respectivement refusé par votre établissement financier. Tout comme un retrait d'espèces au distributeur au motif de : provision insuffisante alors que mon compte figure comme étant créditeur. (pièces 9,10, 4)

 Par conséquent, par la présente, je vous sollicite de procéder dès réception et dans les plus brefs délais :
·       recréditer mon compte de la somme correspondante au prélèvement non autorisé de 540€ en vertu des articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier et,
·       J'exige que l'ensemble de ces paiements (prélèvements rejetés et paiements chèques – ainsi que ceux à venir-) soient tous honorés sur mon compte n° 442567 dans les plus brefs délais, et que l' intégralité de ces démarches soient effectuées sans aucuns frais et que derniers auraient déjà débités de procéder sans délais au remboursement.
·       Procéder à la levée de l'inscription nous concernant (Mr et Mme) au Fichier Central des Chèques (FCC) aux particuliers, prise le 03/04/2023 que nous contestons ; sachant que l'évènement ayant entrainé l'incident ne nous est pas imputable et vous demande de saisir sans délais la Banque de France aux fins d'annuler la déclaration d'incident de paiement et la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont vous êtes à l'initiative et vous prie de bien vouloir m'informer par retour de courrier et mail de l'effectivité de cette dernière.

A défaut de quoi, je me verrai dans l'obligation de porter plainte notamment auprès de la CNIL pour fichage abusif et de vous assigner pour ces différents litiges devant les juridictions compétentes en y ajoutant une demande de dommages et intérêts en compensation des préjudices directs, réels et sérieux subis ainsi qu'une levée du fichage (FCC) et du remboursement du prélèvement sous astreinte.

Également, je vous remercie, par avance, de bien vouloir, dans le cadre de l'application du règlement n°93-04 du 19 mars 1993 du comité de la réglementation bancaire, m'envoyer un solde de tout compte pour les prêts n° 061234 et n° 0615678 ainsi que le découvert de 500€ inclus dans les mesures recommandées.
 
Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, nous vous prions d'agréer nos sincères salutations.


** Pièce jointes **
·       1/ Mesures recommandées commission de surendettement du 27/11/2014
·       1B/ Ordonnance force exécutoire des mesures recommandées rendue par le tribunal d'instance le 27/01/2015
·       2/ Détail prêt N° 061234 Croix Blue au 04/04/23
·       3/ Détail prêt N° 065678 Croix Blue au 04/04/23
·       4/ Relevé avec solde du compte au 06/04/23
·       5/ Relevé de compte en date du 08/04/23
·       6/ Rejet prélèvement Véolia du 05/04/23
·       7/ Rejet prélèvement Agent comptable collège  du 06/04/23
·       8/ Courrier injonction et fichage (FCC ) datant du 05/04/23
·       9/ Paiement de loyer à Habitat refusé en date du 09/04/23
·       10/ Paiement abonnement bus TADAOU refusé en date du 09/04/23


 




 
 

[bisane]

Désolé pour la très longue prose

Un tantinet trop longue, en effet...  

Vous rédigez en "je" ou en "nous" ?

Il y a une erreur, là, non ?

2415.80 € qui passe à 2075.13€

Proposition :


Objet : Mise en demeure de régularisation
Compte N° xxxxxxxxxxx
Mesures recommandées exécutoires du 27/01/2015

Lettre recommandée avec accusé de réception
Copie à la Commission de surendettement, CNIL

Madame, Monsieur ;

Je fais suite par la présente :
à l'appel téléphonique reçu de Mme Tartanpion, directrice de l'agence Croix Blue de Tonbouktou, en date du 04/04/2023 me demandant de régulariser ma situation en m'acquittant de la somme de 7678.27€ correspondant à la reprise des prêts inclus dans mon dossier de surendettement,
ainsi qu'aux différents incidents intervenus, par votre faute, sur le compte cité en référence.

Je vous rappelle en effet que j'ai bénéficié d'un plan de redressement rendu exécutoire par le tribunal de Tonbouktou le 27/01/2015 (pièce 1), lequel prévoyait l'effacement de l'intégralité des dettes que j'avais à l'endroit de votre établissement (contrat n° 5678 pour 4175 €, n° 1234 pour 2415.80 €, découvert de 500 €). Je ne vous suis donc redevable d'aucune somme, contrairement à vos affirmations, et encore moins des montants que vous réclamez, supérieurs à ceux figurant sur mon plan.

Cependant, non contents de me réclamer ces sommes, vous vous êtes également permis, le 06/04/2023, sans aucun mandat ni autorisation de ma part, à prélever 540 € sur mon compte (pièce 2), pour une supposée échéance impayée du 01/04/23 Prêt de restructuration N° 03801747.
Ce prélèvement « imprévu », a donné lieu aux des incidents suivants sur mon compte, dont la responsabilité vous incombe :
·      en date du 03/04 : le rejet du chèque n°123456 pour un montant de 129,11€ (pièce 3) qui m'a valu de votre part un fichage FCC pour 5 ans à compter du 3/04/23 (pièce 4)
·      en date du 05/04 : le rejet du prélèvement de Véolia pour un montant de 60€,  (pièce 5)
·      en date du 06/04 : le rejet du prélèvement Agent comptable collège  pour 26.12€ (pièce 6).
Également, le 09 avril, j'ai souhaité procéder au règlement de l'abonnement de bus TADAOU pour ma fille pour un montant de 5€/mensuel -pièce 7), ainsi qu'au paiement de mon loyer mensuel auprès de Habitat (pièce , lesquels ont été refusés par votre établissement, tout comme un retrait d'espèces au distributeur au motif de : provision insuffisante alors que mon compte figure comme étant créditeur (pièce 9).

Je vous mets en conséquence en demeure, à réception de ce courrier, de  :
·      recréditer mon compte de la somme correspondante au prélèvement non autorisé de 540€ en vertu des articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier ;
·      régulariser l'ensemble des incidents ci-dessus énumérés
et que l' intégralité de ces démarches soient effectuées sans aucun frais ;
·      procéder à la levée de l'inscription nous concernant (Mr et Mme) au Fichier Central des Chèques (FCC) aux particuliers, prise le 03/04/2023, laquelle est parfaitement injustifiée,  et vous prie de bien vouloir m'informer par retour de courrier et mail de l'effectivité de cette dernière.
A défaut de quoi, je me verrais dans l'obligation de porter plainte notamment auprès de la CNIL pour fichage abusif et de vous assigner pour ces différents litiges devant les juridictions compétentes, en y ajoutant une demande de dommages et intérêts en compensation des préjudices directs, réels et sérieux subis, ainsi qu'une levée du fichage (FCC) et du remboursement du prélèvement sous astreinte.

Également, je vous remercie de bien vouloir, dans le cadre de l'application du règlement n°93-04 du 19 mars 1993 du comité de la réglementation bancaire, m'envoyer un solde de tout compte pour les prêts n° 061234 et n° 0615678 ainsi que le découvert de 500€ inclus dans les mesures recommandées.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

[Caly62]

Top Bisane , Merci 

J'écris en "je" sauf pour le fichage FCC : Mr et Mme

Non non il n'y a aucune erreur j'ai les justificatifs à l'appui que je peux vous adresser qui le démontre

[bisane]

Non non il n'y a aucune erreur

Ils auraient diminué leur créance ? ? ?