Dossier irrecevable

[Luna06]

Bonjour,


Nous avons reçu hier un courrier de la banque de France pour nous signifier que le redepot de notre plan était irrecevable pour le motif suivant  personne bénéficiant d une procédure collective et débiteur inéligible à la procédure compte tenu de son statut professionnel.
Il est auto entrepreneur mais nous avons fais le nécessaire pour passer en eirl. Pouvons nous faire appel de cette décision ?


Merci de votre réponse
Karine

[biquette59]

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[biquette59]

Bonjour et bienvenue sur ce forum, Luna ! 

Je signale votre message !

[Luna06]

Bonjour briquette 59 et merci 


Je suis sur une tablette peut on faire le tableau ? 

[biquette59]

Oui, vous pouvez remplir le tableau et le joindre à votre 1er message en cliquant sur "modifier ! 

[zorah0412]

Bonjour briquette 59 et merci 


Je suis sur une tablette peut on faire le tableau ? 

en fait c'est Biquette 59 et non briquette 

[tichat40]

Mais ça lui va bien aussi ... elle aime bien les bétonnières 

[BRUYERE]

Bonjour luna,

Quels documents aviez-vous communiqués à la BdF concernant votre statut professionnel ?

A quelle date par rapport au dépôt s'était effectuée cette radiation ?

Vous avez 15 jours à partir de la date de la commission (quelle est d'ailleurs cette date ?) pour envoyer un recours (en RAR). vous serez ensuite convoquée devant un juge.

[Luna06]

Désolée pour briquette 


Sinon je dois pas être douée car avec ma tablette je n arrive pas a faire le tableau 


On a fais la demande eirl le 17 septembre et on a déposé le dossier à la bdf le 1 octobre j avais mis les photocopies de la demande de changement en eirl.

[Luna06]

Le courrier d irrecevabilité est arrivé hier en lrar alors que sur le courrier c est la date du 10 octobre

[bisane]

Quand s'est-il radié du statut d'AE ?

[Luna06]

Il ne s est pas radié il l a transformé en eirl

[bisane]

A quelle date ?

[Luna06]

Le 17 septembre

[bisane]

Donc après le dépôt ?

[DoJoMi]

Non Bisane depot le 1er octobre.


Apres sous reserve la procedure est peut etre plus longue que 15 jours pour la transformation en Eurl d'ou l'irrecevabilité ?

[bisane]

Ca se bouscule un peu, en ce moment... pardon pour les imprécisions...
Si vous avez fait la demande le 17/09, je suppose que le changement de statut n'était pas effectif.
L'est-il maintenant ?

[Luna06]

Non avant car j ai fait le dépôt le 1 octobre

[Luna06]

Je suppose que pour eux ça ne devait pas être effectif on a reçu une lettre du tribunal de commerce pour une signature manquante dans le dossier de l eirl et on a renvoyé de suite au tribunal de commerce .

[Luna06]

Ce soir je vous ferais un post plus long pour mieux vous expliquer notre parcours et je vais essayer de réussir à faire me tableau ce qui n est pas gagné ;-) merci de votre aide

[bisane]

La question des dates est importante pour savoir s'il vaut mieux faire un recours ou déposer un nouveau dossier.

[Luna06]

Bonsoir,

Alors j'ai essayé de faire le tableau mais sur la tablette je n y arrive pas.
Nous sommes locataire nous avons 3 enfants 17 12 et 5 ans. Je suis aidé soignante intérimaire car je n ai pas de permis et donc je ne peux travailler tard le soir ou le dimanche les transport en commun n étant pas adapte et mon conjoint est au chômage depuis février suite à la perte de son emploi principale et a une activité  ae secondaire que nous avons donc passé en eirl le 17 septembre.

Concernant notre histoire en 2009 nous avons déposé 1 premier dossier qui a été accepté pour des échéances au total pour un montant de 431 euros par mois et qui était pour 5 ans avec redepot en fin de plan. Nous l avons respecte et n avons jamais eut de retard.

Nous en sommes arrivé à ce dépôt suite a trop de crédit revolving et à une spirale de prendre à l un pour en rembourser un autre et à cause d une longue période de maladie de mon conjoint à cette époque. Le plan se finissant fin octobre j ai redeposé le nouveau dossier le 1 octobre. Lors de la constitution du dossier en surfant sur le net j ai découvert que le statut ae ne permettait pas de bénéficier du surendettement mais que nous pouvions en bénéficier si l ae était en eirl ce que nous avons donc fait.

C était peut être trop tôt pour que cela soit pris en compte. A votre avis que devons nous faire j ai tel a la bdf qui me dit de voir avec le tribunal de commerce mais la non plus cela ne sera pas pris en compte car ce ne sont que des dettes personnels et qui sont antérieures à la création de l entreprise.


Merci encore pour votre aide
Karine

[Comailles]

J'ai du mal à comprendre

Le statut en EIRL est il validé oui ou non ?
Si oui, à quelle date exactement ?

[Luna06]

Bonjour
Nous avons reçu hier les papiers du tribunal de commerce validant l eirl a la date du 22 octobre avec acte déposé le 17 septembre. Que devons nous faire à votre avis contester eu re déposer le dossier.

Merci encore pour votre aide
Karine

[bisane]

Il nous semble qu'il vaudrait mieux déposer un nouveau dossier...