dossier irrecevable - propriétaire d'une maison présentant des malfaçons

[met]

si cela ne vous rapporte pas plus que la somme que vous citez, il faudrait vous radier et ne pas vous fermer la procédure bdf pour cela !

[Comailles]

Ce n'est pas un peu tard pour abandonner mon statut, le 28 c'est mercredi.
Concernant l'argumentaire, je l'ai commencé

On attend d'autre avis mais cela peut se faire en une journée

Postez votre argumentaire que l'on puisse vous aidez

[bisane]

La radiation est immédiate... et par conséquent urgente ! 

[petitenini]

1er jet de l'argumentaire, je me suis mal exprimé j'en convient, mais je voulais d'abord avoir votre avis, pour gagner du temps
Merci

[Comailles]

Je me permet de mettre votre argumentation ci dessous, cela sera plus facile à corriger

Madame, Monsieur le juge,
Notre dossier de surendettement a été déclaré irrecevable par la commission du 17/03/2011 pour le motif suivant : Absence de surendettement.
En 2008, j'ai perdu mon emploi avec un salaire de 1350 euros net/mois et j'ai réussi à trouver un travail en CDD à temps partiel pour un montant de 920 euros net/mois, 1er perte de salaire de 430 euros.
Cette même année mon fils étant installé sur Chambéry n'arrivait pas à régler son loyer qui était de 320 euros/mois, étant porté caution nous avons dû pendant un certain temps régler sont loyer, ma fille était en seconde au lycée et interne qui nous coutait 350 euros par mois sans compter la cantine et les trajets de tram pour faire l(internat-lycée).
Et j'ai commencé à multiplier les crédits, pour que mon fils trouve du travail, je lui ai payé son permis, puis j'ai fait encore des crédits pour rembourser les premiers et cela c'est révélé catastrophique pour mon équilibre financier, mais sans aucune intention de ma part d'aggraver ma situation financière. Le crédit pour moi n'a jamais été un mode de vie, je ne me suis livrée à aucune dépense somptuaire.
Suivi de non prélèvement et qui bien sur engendrai des frais, mon crédit immobilier prenait 25% de non paiement, pour 935 euros il prenait en plus 230 euros, etc.
Notre maison aujourd'hui est invendable, car il y a eu des malfaçons, nous avons du étayer pour soutenir notre maison, les assurances de notre artisans ont reconnus les faits mais ne bouge pas, nous avons du faire appel à un avocat puis à un expert judiciaire(coût à ce jour,3926.64 euros pour l'expert, 666.63 pour notre avocate)assignation devant le tribunal de grande instance, entretiens clients, rédaction assignation, rédaction de conclusions, préparation du dossier de plaidoirie, audience de plaidoirie, coût 1800 euros.
Madame, Monsieur, le Juge, nous reconnaissons avoir commis des erreurs grossière dans notre gestion, mais il n'a été à aucun moment question de mauvaise foi.
Nos revenus actuel sont de 3100 euros, nos charges s'élèvent à 980 euros+550 euros(nourriture, vêtements, essence).le loyer 935 euros, ce qui nous reste en capacité de remboursement,665 euros et aujourd'hui nous devons donner 1800 euros.
Accorder la recevabilité à notre dossier, nous permettrait indéniablement de rembourser nos crédits dans la moins mauvaise condition possible, tout en assurant l'avenir de ma fille.

[Comailles]

Petitenini,

Votre lettre ressemble à une lettre de saisine, il faut mettre vraiment en avant le fait que votre maison a des malfaçons et qu'une procedure est en cours.
Sans l'issue de cette procedure, il vous est impossible de la vendre et de faire face à vos crédits

On attend d'autres avis

[victoire]

Je me permet de mettre votre argumentation ci dessous, cela sera plus facile à corriger

Madame, Monsieur le juge,
Notre dossier de surendettement a été déclaré irrecevable par la commission du 17/03/2011 pour le motif suivant : Absence de surendettement.
En 2008, j'ai perdu mon emploi avec un salaire de 1350 euros net/mois et j'ai réussi à trouver un travail en CDD à temps partiel pour un montant de 920 euros net/mois, 1er perte de salaire de 430 euros.
Cette même année mon fils, étant installé sur Chambéry, n'arrivait pas à régler son loyer de 320 euros, étant portés caution nous avons dû pendant un certain temps régler son loyer.Quant ma fille,son inscription en seconde en tant qu'interne nous coutait 350 euros par mois sans compter la cantine et les trajets de tram pour faire l(internat-lycée).
Alors,  j'ai commencé à multiplier les crédits. Pour que mon fils trouve du travail, je lui ai payé son permis.Puis, j'ai encore souscrit des crédits pour rembourser les premiers: la spirale a commencé mais sans aucune intention de ma part d'aggraver ma situation financière. Le crédit pour moi n'a jamais été un mode de vie.Je ne me suis livrée à aucune dépense somptuaire.
Suivi de nombreux prélèvements et qui bien sur engendrai des frais???, mon crédit immobilier prenait 25% de non paiement, pour 935 euros il prenait en plus 230 euros, etc.(Je ne comprends pas.
Notre maison aujourd'hui est invendable, car il y a eu des malfaçons.Nous avons du étayer pour soutenir notre maison. les assurances de notre artisan ont reconnu les faits mais la situation reste bloquée. Nous avons dû faire appel à un avocat puis à un expert judiciaire(coût à ce jour,3926.64 euros pour l'expert, 666.63 pour notre avocate): assignation devant le tribunal de grande instance, entretiens clients, rédaction assignation, rédaction de conclusions, préparation du dossier de plaidoirie, audience de plaidoirie, coût 1800 euros.
Madame, Monsieur, le Juge, nous reconnaissons avoir commis des erreurs grossières dans notre gestion.En aucun cas, nous n'avons été de mauvaise foi.
Nos revenus actuels sont de 3100 euros, nos charges s'élèvent à 980 euros+550 euros(nourriture, vêtements, essence),le loyer 935 euros.Notre capacité de remboursement est de 665 euros et aujourd'hui nous devons donner 1800 euros.
Accorder la recevabilité à notre dossier, nous permettrait indéniablement de rembourser nos crédits dans la moins mauvaise condition possible, tout en assurant l'avenir de ma fille.

modification apportée.
A relire

[Smilysoul]

lettre remaniée   , il faut éviter le mélange du ''je'' et du ''nous''
j'espère qu'on avance avant la relecture de Bisane  

Madame, Monsieur le juge,
Notre dossier de surendettement a été déclaré irrecevable par la commission du 17/03/2011 pour le motif suivant : Absence de surendettement.
En 2008, Madame a perdu son emploi avec un salaire de 1350 euros net/mois et à trouver un travail en CDD à temps partiel pour un montant de 920 euros net/mois avec une perte de salaire de 430 euros.
Cette même année notre fils s'est installé sur Chambéry mais n'arrivait pas à régler son loyer qui était de 320 euros/mois, étant porté caution nous avons dû pendant un certain temps régler son loyer, notre fille était en seconde au lycée et interne qui nous coûtait 350 euros par mois sans compter la cantine et les trajets de tram pour faire l(internat-lycée).
Nous avons contracté des crédits, pour que notre fils trouve du travail, nous lui avons payé son permis, puis sommes tombés dans la spirale des crédits pour rembourser les premiers et cela c'est révélé catastrophique pour notre équilibre financier, mais sans aucune intention de notre part d'aggraver notre situation financière. Le crédit n'a jamais été notre mode de vie.
Cela a engendré des frais, notre crédit immobilier prenait 25% de non paiement, soit 230 euros pour une mensualité de 935 euros.
Notre maison aujourd'hui est invendable, car il y a eu des malfaçons (peut être à préciser), nous avons dû étayer pour soutenir notre maison, les assurances de notre artisan ont reconnu les faits mais nous n'avons perçu aucune indemnité à ce jour. Nous avons fait appel à un avocat puis à un expert judiciaire(coût à ce jour,3926.64 euros pour l'expert, 666.63 pour notre avocate)assignation devant le tribunal de grande instance, entretiens clients, rédaction assignation, rédaction de conclusions, préparation du dossier de plaidoirie, audience de plaidoirie, coût 1800 euros.
Madame, Monsieur, le Juge, nous reconnaissons avoir commis des erreurs grossières dans notre gestion, mais il n'a été à aucun moment question de mauvaise foi.
Nos revenus actuels sont de 3100 euros, nos charges s'élèvent à 980 euros+550 euros(nourriture, vêtements, essence).le loyer 935 euros, ce qui nous reste en capacité de remboursement,665 euros et aujourd'hui nous devons rembourser la somme de 1800 euros.
Accorder la recevabilité à notre dossier, nous permettrait indéniablement de rembourser nos crédits dans la moins mauvaise condition possible, tout en assurant l'avenir de notre fille encore à notre charge.

[Comailles]

Perso, je commencerais comme ceci:


Notre dossier de surendettement a été déclaré irrecevable par la commission de la Banque de France de ..... en date du 17/03/2011 pour le motif suivant : Absence de surendettement.
Décision probablement motivée par le fait que nous sommes accédant à la propriété, depuis 20XX, d'une maison estimée à XXX XXX €

Cependant, à ce jour  notre maison est invendable en raison des malfaçons lors de sa construction (nous avons du étayer pour soutenir notre maison).
Les travaux sont estimés à XXX XXX €
Une procédure judiciaire est en cours ( cf annexe 1) depuis 20XX.

Après je sèche

[petitenini]

Merci à tous, je travaille dessus

[nade]

bonsoir,

une proposition de rédaction qui ne change pas le fond, juste la forme...

Madame, Monsieur le juge,
Notre dossier de surendettement a été déclaré irrecevable par la commission du 17/03/2011 pour le motif suivant : Absence de surendettement.
En 2008, mon épouse a perdu son emploi. Elle a réussi à trouver un nouveau travail mais en CDD et à temps partiel ; cette situation a entraîné une perte de rémunération de 430 €. En effet, ses revenus de 1350 € mensuels sont descendus à  un montant de 920 euros mensuels.
Cette même année notre fils s'est installé sur Chambéry. Nous nous sommes portés caution pour son logement ( 320 euros/mois). Il n'arrivait pas à régler son loyer et nous avons dû pendant un certain temps le payer à sa place. Nous lui avons également payé le permis pour lui permettre de trouver plus facilement du travail.
L'internat pour notre fille en seconde  nous coûtait 350 euros par mois sans compter la cantine et les frais pour les trajets de tram entre l'internat et le lycée.
Nous avons contracté des crédits, et nous sommes tombés dans la spirale des crédits pour rembourser les premiers. Cela s'est révélé catastrophique pour notre équilibre budgétaire.
Cependant,  le crédit n'a jamais été un mode de vie pour nous. Nous n'avions aucunement l'intention d'aggraver notre situation financière...
Cette situation a engendré des frais de pénalité pour impayés (25% pour notre crédit immobilier, soit 230 euros pour une mensualité de 935 euros).
Il y a eu des malfaçons (peut être à préciser) sur notre maison qui est aujourd'hui invendable.
Nous avons dû étayer (qu'est ce que ça veut dire?) pour soutenir notre maison, Les assurances de notre artisan, bien qu'ayant reconnu les faits, ne nous ont versé aucune indemnité à ce jour. Nous avons dû faire appel à un avocat puis à un expert judiciaire(coût à ce jour,3926.64 euros pour l'expert, 666.63 pour notre avocate)assignation devant le tribunal de grande instance, entretiens clients, rédaction assignation, rédaction de conclusions, préparation du dossier de plaidoirie, audience de plaidoirie, coût 1800 euros.
Madame, Monsieur, le Juge, nous reconnaissons avoir commis des erreurs grossières dans notre gestion, mais il n'a été à aucun moment question de mauvaise foi.
Nos revenus actuel sont de 3100 euros, nos charges s'élèvent à 980 euros+550 euros (nourriture, vêtements, essence).le loyer 935 euros, ce qui nous reste en capacité de remboursement,665 euros et aujourd'hui nous devons donner 1800 euros.
Accorder la recevabilité à notre dossier, nous permettrait indéniablement de rembourser nos crédits dans la moins mauvaise condition possible, tout en assurant l'avenir de notre fille.

bon courage Petitenini!

[bisane]

OK sur le principe avec Com...

Sauf que, l'âne doit être particulièrement bouché ce soir, mais après avoir lu les différentes versions, il persiste à ne pas comprendre ce passage, qui doit pourtant être mis en avant :
Notre maison aujourd'hui est invendable, car il y a eu des malfaçons, nous avons du étayer pour soutenir notre maison, les assurances de notre artisans ont reconnus les faits mais ne bouge pas, nous avons du faire appel à un avocat puis à un expert judiciaire(coût à ce jour,3926.64 euros pour l'expert, 666.63 pour notre avocate)assignation devant le tribunal de grande instance, entretiens clients, rédaction assignation, rédaction de conclusions, préparation du dossier de plaidoirie, audience de plaidoirie, coût 1800 euros.
L'avocat, c'est 666 € ou 1 800 €, ou 2 400 € ?  

Autre passage pas clair, celui concernant votre fils... Pourquoi avez-vous dû payer ses loyers ? Il ne travaillait pas ? Pourquoi alors était-il ailleurs ?
Je ne fais pas d'inquisition, hein, mais le ou la juge risque de se poser la même question....

Globalement : il faut absolument mettre en avant votre situation financière, et le coût des travaux à réaliser impérativement, ainsi qu'une évaluation du prix de la maison avec et sans travaux... et justifier le tout.

[petitenini]

Bonjour,

Pour répondre à la question de bisane, l'avocat à ce jour nous a coûté 666€, l'expert judiciaire 3927 € et concernant les 1800 € c'est le coût que allons devoir payer à l'avocate pour l'assignation.

Concernant mon fils, il est partit à Chambéry pour d'abord effectuer un apprentissage pendant un an et ensuite chercher du travail et s'est à ce moment-là qu'il a eu des soucis pour régler son loyer, sa copine était de Chambéry c'est pour cela qu'il avait décidé de ce mettre en appartement là-bas.

[petitenini]

Pour Nade

Étayer veux dire mettre des étaies pour soutenir la dalle de la maison

[nade]

et bien Petitenini, ça c'est du gros oeuvre, et si les travaux que vous avez dû entreprendre à la suite de la défaillance de votre entrepreneur ne sont pas des arguments "béton" (pardon!) pour votre lettre exposant vos problèmes, je n'y comprends plus rien

[Comailles]

et bien Petitenini, ça c'est du gros oeuvre, et si les travaux que vous avez dû entreprendre à la suite de la défaillance de votre entrepreneur ne sont pas des arguments "béton" (pardon!) pour votre lettre exposant vos problèmes, je n'y comprends plus rien

[nade]

bah ouais Petitenini, pardon, j'ai pas pu m'empêcher
je pensais que la phrase que vous aviez inséré dans votre argumentaire avait un double sens 
j'suis pardonnée 

[petitenini]

Bonjour,

Et bien voilà, je viens de me radier, j'ai franchement les boules, j'ai mis 1 an à mettre en place ce projet et c'est fini 

[catsen]

Bonjour Nin,

@ Nade : étayer = soutenir

[catsen]

oups j'avais pas vu,

Nini joignez le rapport de l'expert à votre dossier pour le JEX

[nade]

Bonjour,

Et bien voilà, je viens de me radier, j'ai franchement les boules, j'ai mis 1 an à mettre en place ce projet et c'est fini 

bonjour petitenini,

vous vous êtes radiée de quoi

[victoire]

 

[Comailles]

vous vous êtes radiée de quoi

Du statut d'auto-entrepreneur

[petitenini]

est ce que je joins au dossier l'assignation envoyer à axapue

[bisane]

est ce que je joins au dossier l'assignation envoyer à axapue

OUI !!!!!
Mais surtout le rapport d'expert !