Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[bisane]

Maintenant, vous m'avez dit beaucoup plus.

Heu...
Pourriez-vous préciser votre pensée ?
Si vous pensez que vous seriez saisis de "plus", ça ne peut pas être le cas, puisque le juge a fixé le montant !
Je vous ai seulement dit que votre appel aurait peu de chances d'aboutir, dans la mesure où votre QS est bien supérieure à cette somme.

Sachez cependant que le montant n'est pas forcément réparti entre les 2 protagonistes. Si une retraite peut être saisie de 900 €, elle le sera à elle seule.

[couac40]

Pardon de revenir sur le sujet. Est-ce que la saisie a lieu avant la signification par Huissier ? Nous ne l'avons pas encore reçu. Je serais déjà contente que cela n'ait pas lieu ce mois d'octobre 2020.
Etant donné qu'on ne sait pas quand et de combien nous serons saisis, c'est compliqué de tenir le prévisionnel à jour.
Avec les retraites, c'est un peu plus compliqué car il y a le terme échu pour les pensions de base, et au mois le mois pour les retraites complémentaires.

Pour info, la saisie des pensions de retraite est un cas particulier de saisie des rémunérations, le procès verbal de saisie établi par le juge n'a pas à être signifié et n'est pas susceptible d'appel. 

Lors de l'audience le juge vérifie la validité du titre exécutoire qui vient à l'appui de la requête en saisie du créancier, et peut éventuellement accorder des délais de paiement. Possibilité très théorique.

[nine66]

Merci pour vos réponses. Cas particulier des retraites. Pourquoi l'avocate m'as t'elle parlée de signification ? Elle m'a indiqué d'attendre la signification par voix d'huissier. J'avoue ne pas comprendre. 
La valeur perçue, je l'espère le 1er du mois, comme les autres mois, c'est-à-dire le 1er octobre m'infirmera ou confirmera l'une ou l'autre solution.

[bisane]

Pour info, la saisie des pensions de retraite est un cas particulier de saisie des rémunérations, le procès verbal de saisie établi par le juge n'a pas à être signifié et n'est pas susceptible d'appel. 

Ah bon ?

[noirkate]

il me semblait bien aussi qu'il n'y avait pas besoin de signification par huissier ..

[nine66]

"Pour info, la saisie des pensions de retraite est un cas particulier de saisie des rémunérations, le procès verbal de saisie établi par le juge n'a pas à être signifié et n'est pas susceptible d'appel". 

Vous avez raison. Pire, là, il semblerait que ce soit la TOTALITE de nos pensions complémentaires qui soit saisie. Auparavant, on voyait sur le compte les valeurs qui étaient prévues de nous verser à la veille du règlement : 30/09 (virement sur le compte au 01/10), mais là rien sur les deux comptes. C'est étonnamment étrange et cela confirme vos dires. 
Ce que je crains c'est que l'acte de saisie du Tribunal de Judiciaire n'ayant stipulé aucune valeur, l'organisme de retraite a retenu la TOTALITE de nos rémunérations. Comment je fais pour demander des précisions ? Ce n'est pas la peine d'avoir un avocat et de le payer aussi lourdement, pour n'avoir même pas une info correcte. Merci en tout cas de m'avoir informé. Cela lève des interrogations mais pas des angoisses.

[noirkate]

Normalement les organismes de retraite doivent appliquer la quotité saisissable , quelle que soit la nature de la saisie , sauf si un montant précis est indiqué , mais qui de toutes façons vous laisse une partie de vos revenus , et cela ne semble pas être votre cas .

Il n'y a que pour les pensions alimentaires que cette quotité peut être dépassée !

Et rassurez vous, je n'ai pas non plus le message annonçant l'arrivée de mes retraites complémentaires !  Ces messages, une fois on les a, une fois non .

Et je vous le répète, la mise en place d'une saisie déclenche automatiquement un courrier à l'allocataire .

[couac40]

les pensions de retraite ne sont pas forcément versées les mêmes jours du mois, et il peut toujours y avoir un problème technique de la banque.  Et aucune retraite n'est saisissable en totalité.

Je reviens sur ce que j'ai dit : il semble que l'on puisse exercer un recours contre l'ordonnance de saisie établie par le juge.
Le tout est de trouver un motif de contestation valable et qui n'ait pas été invoqué lors de l'audience de conciliation préalable ce  qui en raréfie la survenance.  


infos ici :

https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations#details
https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations#simuler

[noirkate]

les pensions de retraite ne sont pas forcément versées les mêmes jours du mois,

Euh ..sauf si le 1er est un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié, les complémentaires sont programmées pour arriver le 1er du mois ..  Il arrive que certaines banques le créditent le lendemain, mais la date de valeur est le 1er ! Et je pense que Nine a une banque qui crédite bien le 1er ..

En outre, cette saisie est elle aux 2 noms ? Si oui, les saisies se feront selon les quotités saisissables de chaque retraite - Si non, elle se feront que sur les pensions de la personne indiquée sur la saisie .

[couac40]

pour ce qui est du privé  les caisses publient leur calendrier annuel de versement

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraite/modalites-retraite/calendrier-paiement-retraite.html

 le 7 ou le 9 à mois+1

le 23 27 28 29 30 du même mois

https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/le-paiement-de-ma-retraite/les-dates-de-paiement

complémentaires  : entre le 1 et  le 4 https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/vivre-retraite/paiement-allocations-retraite/

[noirkate]

j'ai travaillé 30 ans pour l'Agirc Arrco ...Entre le 1 et le 4 , c'est pour prendre en considération les week end et les jours fériés . Si le 1er est un jour ouvré, le versement se fait le 1er  et donc le 1er octobre, le 2 novembre, et le 1er décembre .

Idem pour les versement de la retraite de base ; c'est le 9 de chaque mois, sauf si jour férié ou week end .. C'est alors versé le jour ouvré le plus proche du 9

Entre le 23 et le 30, c'est pour les retraites de fonctionnaire

[bisane]

  pour la nouvelle étape !

[gratitude2015]

[noirkate]

[Ulysse2013]

[nine66]

Bonsoir, Tout d'abord, deviendrais-je "parano"?. Pour ce mois d'octobre, pas de saisies.
Mais par contre, j'ai reçu de ma caisse complémentaire une saisie de 105 €. J'attends de recevoir des autres caisses.
Dans tous les cas, c'est sur novembre.
En effet, vous aviez raison, il n'y a pas de signification pour les saisies sur pensions. J'ai interpellé mon avocate qui ne me répond pas. Jusque là, j'étais malgré tout satisfaite de sa prestation. Là, j'ai réellement des doutes.
Par contre, elle n'a pas manqué de me les envoyer, elle nous avait demandé de signer une convention avec notre assistance juridique  :
Facturation pour une saisie sur CXXLXXGTXX  426 € (payé par l'assurance) + 312 € à notre charge TOTAL = 738 €
Facturation pour BXXX saisie-vente                413 € 2 fois soit : 826 € (payé par l'assurance) + 456 € à notre charge                                                                          TOTAL = 1282 € sans compter ce qu'on a versé à           l'Huissier qui n'a servi à rien
Facturation pour BXXX saisie-attribution        413 € (payé par l'assurance) + 337.20 € à notre charge

[nine66]

Avant de régler le reste à charge à l'avocate, j'ai voulu savoir combien mon Assurance avait déjà réglé à l'avocate, car l'avocate s'est bien gardée de m'envoyer le double de ce qu'elle percevait de l'assurance.
Les barèmes de l'assurance sont très en-dessous de la réalité, malgré tout, je suis contente d'avoir une assistance juridique. 
Merci pour vos réponses qui m'aident vraiment à avancer.

[noirkate]

Pour la pension du régime général ( carsat ou cnavts), ils ne sont en général pas très rapides pour installer les saisies !

Et j'aurai dû faire avocate, car les sommes réclamées sont vraiment hallucinantes !!  

[bisane]

sans compter ce qu'on a versé à           l'Huissier qui n'a servi à rien

C'est à dire ?

les sommes réclamées sont vraiment hallucinantes

Oui... et non !
C'est d'abord la rémunération d'une qualification et d'une compétence, qui ne se trouve pas dans une pochette-surprise ni sous le sabot d'un cheval, c'est ensuite le temps passé (je peux témoigner, de ma très modeste place, combien il est énorme pour recueillir toutes les informations et rédiger une argumentation, même en prêt à porter plaider) et les éventuels frais engendrés, sans compter les frais de fonctionnement !
Quant aux écarts avec l'assurance juridique, il faudrait voir de plus près de quoi il retourne pour se faire une idée.
Après... les honoraires sont libres pour les avocats, et chaque "client" signe la convention de son propre gré !

Pour les saisies, je crains que vous ne deviez attendre quelques mois pour y voir plus clair, surtout si vous percevez certaines des pensions trimestriellement.

Enfin, vous avez engagé votre avocate pour certaines procédures, mais pas forcément pour leurs suites et conséquences. Il faudrait relire vos différentes conventions...

[nine66]

Merci pour vos réponses. En effet les sommes sont bien au-delà de ce que je pensais. Un jugement au TGI, ou au TI c'était 900 € (barême assurance 600 €. Là pour la saisie-vente c'est 1907 €, saisie-attribution c'est 750.20 € (il y avait des éléments de défense identiques). Ceci c'était le dossier BXXXPXXX. Pour le CXXRXXLT c'est 738 €.
Je ne sais pas si c'est normal.
C'est clair que j'espère ne plus avoir besoin de ses services, d'autant que je lui ai donné les éléments en détail de la défense. Par ailleurs, elle ne répond vraiment pas à mes interrogations. 3 mails sans réponse, c'est pas normal.
Dans tous les cas, je règle le dossier CXXXLXXT, la saisie ayant lieu, j'ai juste à subir.
Pour la BXXXXPXXX, elle attendra un peu, car je n'ai pas eu le résultat du délibéré du 06/10/2020. Là, je sais qu'il y a un Jugement qui met parfois un peu de temps à arriver. Bonne soirée.

[bisane]

Vous deviez avoir connaissance de ces écarts avant aujourd'hui, non ?

elle ne répond vraiment pas à mes interrogations. 3 mails sans réponse, c'est pas normal.

Ca, ça ne fait pas forcément partie de la convention que vous avait signée !

De l'expérience du forum (et de quelques autres), les avocats ne répondent qu'en cas de nécessité concernant ce qu'ils ont à défendre.

[nine66]

Mon appel à l'assurance a été suivi d'effet chez l'avocate. Un appel de sa secrétaire aujourd'hui. où j'ai pu m'expliquer sur l'absence de réponse à mes mails sur la saisie des rémunérations par le CXXXLXXGT. 
Ce soir, très tard, comment se fait-il qu'elle travaille aussi tardivement ? je viens de recevoir un mail très explicatif où elle persiste à dire qu'il doit y avoir une signification pour la saisie, ou une RAR par le Juge. Voici ses explications : 
"Pour les créances supérieures à ce seuil (4 000 €) (comme c'est votre cas suivant décision du 21 novembre 2017 rendue par le T G I de VANNES)  ce même article prévoit qu'il a charge d'appel. L'appel suspend l'exécution du jugement et doit être formé dans le délai d'un mois (CPC, art. 528 et CPC, art. 538) et non de quinze jours comme pour les décisions du juge de l'exécution (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. R.121-20) et la constitution d'avocat est obligatoire (CPC, art. 899). Aussi, si la décision ne vous a pas été notifiée (c'est-à-dire par remise d'un courrier adressé par le greffe en RAR) ou signifiée par acte d'huissier, le délai d'appel n'a pas commencé à courir."
Cela a le mérite d'être clair sauf que je n'ai reçu ni la signification par Huissier, ni la RAR du Juge (un courrier simple), et la saisie est déjà effective pour un organisme de retraite. 
Dans tous les cas, je ne vais pas faire appel, ce serait trop onéreux. 
Bonne soirée.

 

[noirkate]

si une caisse vous a déjà appliqué la saisie, c'est qu'elle a reçu un document ! Elle ne peut pas inventer une saisie !

Et il me semble qu'en allant devant le juge, c'est que vous avez déjà fait appel du jugement de  la saisie ...et que la décision de saisie sur salaire a donc été entérinée selon des modalités que vous avez alors acceptées .

[bisane]

comment se fait-il qu'elle travaille aussi tardivement ?

Ca répond peut-être en partie à votre question sur ses honoraires...
J'en connais un qui consacre ces dimanches à répondre aux courriers, parce qu'il n'a pas le temps de le faire en semaine.

Il me semble cependant qu'il y a une petite confusion entre les procédures...
Votre avocate évoque là les délais et procédures liées à une demande initiale, non celle de la saisie des rémunérations, qui relève bien du JEX !

Et il me semble qu'en allant devant le juge, c'est que vous avez déjà fait appel du jugement de  la saisie

Non, non...
L'audience était aux fins de conciliation ou jugement. Pas en appel.

[noirkate]

oui c'était une conciliation et si vous avez signé l'acte de conciliation, vous ne recevrez rien de la part du greffe et encore moins de la part d'un huissier qui n'a  rien à faire dans cette procédure  !

Le greffe vous envoie un courrier si il n y a pas eu d'accord lors de cette audience de conciliation

 Si la caisse de retraite a reçu un acte de saisie, c'est que vous avez signé ce PV .