Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[bisane]

Votre avocat, même spécialisé en droit pénal, vous doit les services correspondant à ses honoraires.

[nine66]

Je viens de recevoir la visite de l'huissier. J'attendais effectivement des IP ou assignations à venir pour des créanciers qui ne se sont pas encore manifestés. Mais je n'attendais pas celui-là. En effet, il s'agit d'une assignation de CMP qui était déjà venu en IP en décembre 2014 et qui ne s'était pas présenté à l'audience.
Moi qui voulais abandonner l'avocat, je crois bien que je vais être obligée de passer par lui car il avait déjà vu le dossier.
Le fait que CMP ne se soit pas présenté, le juge avait déclaré l'action caduque.
Alors le CMP a porté plainte au pénal, mais le brigadier est surbooké et n'a pas eu le temps de m'auditionner avec mon mari.
Maintenant, ils reviennent avec une assignation. De plus la date est toute proche au 18/06/2015.
Je suppose qu'ils ont le droit.
Merci de me donner votre avis.

[bisane]

Ils ont le droit, oui, bien sûr !
Mais il faudra insister sur leur désistement.

[nine66]

Je pensais que si l'action avait été déclarée caduque, ils n'avaient plus le droit de revenir.
Cela risque d'indisposer le Juge, car faire 2 fois le travail, ils n'aiment pas beaucoup.

[nine66]

Il n'y a que l'avocat qui puisse défendre le dossier. Vous ne croyez pas.

[bisane]

Je crois que c'est mieux, en effet ! 

[kilt 78]

 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[Vicky]

 

[biquette59]

 

[BRUYERE]

 

[nine66]

J'aurai besoin de vos lumières. Pourquoi un créancier transmet il le dossier pour assignation au Tribunal de Grande Instance, alors que la majorité vont au Tribunal d'Instance.
J'avais cru voir que les prêts immobiliers systématiquement étaient jugés au TGI.
Alors pourquoi certains créanciers pour des prêts personnels, choisissent le TGI et non le TI.
La différence est qu'il faut absolument prendre un avocat et que les frais sont énormes.


Je n'ai rien trouvé qui l'explique.
Merci.

[feufolette]

le tribunal d'instance a compétence exclusive en matière de crédit à la consommation, c'est à dire ceux d'un montant inférieur à 21500 € jusqu'à la loi lagarde de 07/2010, et jusqu'à 75000 € depuis.


généralement les rachats de crédits dépassent ces montants c'est pourquoi on les retrouve plus souvent au TGI qu'au TI.  Côté immobilier, itou


et il faut se reporter au contrat de prêt pour voir le tribunal compétent indiqué en cas de litige; il est arrivé que certains se soient retrouvés au TI plutôt qu'au TGI car ils avaient mentionné les articles du code de la conso qui concernaient les "petits " prêts et le juge a estimé que les parties avaient entendu se soumettre aux règles du code de la consommation du fait de la présence de ces articles sur le contrat


et TGI avocat obligatoire = sécurité pour le défendeur puisque les sommes en jeu sont bien plus importantes (c'est du moins la théorie législative.... )

[nine66]

Pour moi c'est CGL, et le montant dû est de 19 000 €.
Je vais regarder le contrat.
J'aurais une question à Bisane, dans mon tableau, j'avais un dû à Cr de 3 000 €, dans les conseils, elle m'a dit que ce n'était pas la priorité.
Là, ils m'envoient à l'huissier.
Les crédits revolving ont mauvaise presse du côté du juge. Mais ils nous traînent quand même devant le tribunal ?
Je suppose qu'ils ne sont pas aimés des juges par leurs taux exorbitants.
Pour moi, RIEN, ne m'est épargné.
Un créancier pour qui je croyais que la dette était passée à la trappe, revient avec assignation 6 mois après.
Non rien n'est annulé bien au contraire.
Espérons qu'on y survivra quand même.

[bisane]

Vous n'avez plus que quelques mois à tenir pour atteindre des forclusions !

Peu importe que la dette aille chez l'huissier : c'est juste une étape supplémentaire du recouvrement amiable.

Ce n'est pas que les juges n'aiment pas les revolvings, ni leurs taux, c'est que bien souvent les contrats et leur déroulement ne sont pas réguliers.

Pour CGL, peu importe le montant restant dû. C'est le montant du prêt lui-même qui compte.

[nine66]

A propos de forclusions, j'ai regardé mes dossiers.
Est-ce le 1er incident de paiement ?
ou est-ce le 1er incident de paiement non régularisé ?
Parfois, j'ai réglé par carte bancaire des sommes qui ne correspondaient pas du tout à la mensualité, un paiement partiel, parfois arrondi.
Comment on étudie le dossier dans ce cas ?
Je n'ai pas très bien compris.
Je vous remercie de me répondre.

[nine66]

Oui et aussi, à quelle date peut-on considérer que le créancier a fait une démarche ?
Est-ce au moment où il a envoyé l'assignation au Tribunal, ou a envoyé l'Injonction de Payer au Tribunal ?
J'ai lu quelque part ou vous parlez de la date de la signification, c'est-à-dire lors du dépôt auprès du débiteur par l'Huissier.
Je me perds un peu dans ces dates, et arrive à la date de fin des paiements pour les créanciers (mai pour quelques-uns) mais n'ai rien reçu.
Les dossiers sont à l'huissier, c'est tout.

[bisane]

Un peu de lecture, quelque peu fastidieuse, mais il faut que vous vous imprégniez des "principes" :
Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement
de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion


Le point de départ du délai est bien la 1ère échéance impayée non régularisée.
Pour vous aider dans les calculs, même si c'est aussi un peu fastidieux, remplissez le tableau joint.


Le délai est bien interrompu par la signification d'une IP ou d'une assignation.

[nine66]

Je vous envoie les tableaux que j'ai remplis.
Bonne réception

[bisane]

Pourquoi donc avez-vous modifié la case après "nombre d'échéances impayées" ? ? ? 


1/ pour sogef, il faut démarrer d'août 2013. La forclu ne pourra pas être acquise avant août. Il était assez inutile de remplir le tableau, puisque vous n'avez payé qu'une mensualité...
2/ casto : vous avez rajouté 2 mois de mai 2013, ce qui fausse tout ! Mais la forclu devrait être acquise en juillet
3/ dispo1 : là, c'est juin que vous avez doublé !  et même remarque après réaménagement : vous n'avez réglé que 3 mensualités, donc forclu août 2015
4/ dispo2 : là, c'est juillet qui est en double... forclu août...
5/ monalisa : janvier, mars, mai et juin doublés... forclu août
6/ accord : je passe sur les doublons... forclu septembre

[nine66]

Merci Bisane pour ces informations.
J'ai volontairement mis deux fois dans le même mois car j'ai voulu traduire exactement ce qui s'est passé.
Mais si c'est gênant je vais le refaire en ignorant ces présentations.


J'espère que dispo ne viendra pas car les contrats sont vraiment bâtards
Sogef c'est un revolving et là encore le contrat n'est pas très clair, de même pour Monbq


Pour Acc je suis déçue car je pensais que c'était la 1ère mensualité impayée
même si j'ai payé au 31/07 et au 27/08 cela couvrait des échéances antérieures [size=78%]j'avais pensé juin.[/size]
Même chose pour cast, les mensualités payées en juin et juillet payaient des arriérés donc j'avais pensé juin là aussi.

[bisane]

J'ai volontairement mis deux fois dans le même mois car j'ai voulu traduire exactement ce qui s'est passé.

Ben si vous avez 2 fois 0 pour le même mois, ça ne change pas grand chose... sauf que ça perturbe les calculs ! 

Mais si c'est gênant je vais le refaire en ignorant ces présentations.

Ca me semble inutile ! 

J'espère que dispo ne viendra pas car les contrats sont vraiment bâtards
Sogef c'est un revolving et là encore le contrat n'est pas très clair, de même pour Monbq

Attendez déjà de voir s'ils interviennent dans les délais ! 

Pour Acc je suis déçue car je pensais que c'était la 1ère mensualité impayée
même si j'ai payé au 31/07 et au 27/08 cela couvrait des échéances antérieures j'avais pensé juin.
Même chose pour cast, les mensualités payées en juin et juillet payaient des arriérés donc j'avais pensé juin là aussi.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés
article L 311-52 du code de la consommation

[kilt 78]

 

[bisane]

Suspens ! 

[Vicky]