Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[biquette59]

 

[celtic]

 

[BRUYERE]

 

[nine66]

Merci à tous pour vos pensées. Pas de nouveau pour CMP, car je vais sans doute repartir vers un calendrier. J'ai insisté auprès de l'avocat et il est au courant qu'ils sont déjà venus en IP et ne se sont pas présentés à l'audience en décembre 2014.
Il y a un sujet qui m'inquiète.
Je fais partie d'une petite association de défense de l'environnement (rien à voir avec le surendettement) et ils ont insisté pour me mettre trésorière. Je ne voulais pas.
Est-ce que le fait d'être FICP est incompatible avec le fait d'avoir une responsabilité dans une association.
Je ne suis pas interdit bancaire et l'association en question brasse quelques euros ..... par an, mais cela m'inquiète car je ne voudrais pas qu'à travers cela, mes collaborateurs apprennent que je suis fichée.
Pouvez-vous me dire si c'est interdit. Merci

[BRUYERE]

Bonjour nine,

Aucun problème à être trésorière de votre association : le fait d'être FICP vous interdit juste de faire des crédits. 
Et pour votre engagement !!

[nine66]

Merci Bruyère et bon week-end.

[BRUYERE]

Bon w-end à vous aussi nine 

[nine66]

Un huissier est passé alors qu'on était absent enfin c'est ce qu'il dit car j'étais présente chez moi ce jour-là et il n'y a rien non plus de déposé dans la boîte aux lettres. J'ai reçu par courrier simple le double d'une IP.
J'ai écrit à l'Huissier car il habite à 70 kms de mon domicile et lui ai demandé de transférer les documents à l'huissier le plus proche de mon domicile. J'ai procédé souvent comme çà.
Ma question était :
J'ai envoyé le courrier le 20 juin, donc ils l'auront reçu le 22. Ils ont dû peut-être envoyé à l'huissier de proximité fin de semaine autour du 26.
Pour faire opposition à cet IP, quel sera le jour pris en compte de réception ?
Est-ce le jour du passage (fictif) qu'ils disent le 11 juin 2015 ?
Est-ce le jour de réception du double au domicile soit le 16 juin 2015 ?
Est-ce le jour où il est réceptionné chez l'huissier de proximité autour du 26 peut-être ?
Est-ce le jour où je vais aller chercher cet IP à l'huissier de proximité dès que possible (je vais téléphoner pour savoir s'ils l'ont reçu) ?
Je me suis informée déjà mais j'ai des doutes.
Merci.

[bisane]

Le délai pour faire opposition court à partir de la signification à personne... laquelle ne pourra plus avoir eu lieu !
Je dirais à compter du jour où vous la retirez.

C'est quel type de crédit ?
Montant de la requête et montant de l'ordonnance ?

[nine66]

Je viens de recevoir le jugement concernant soc*. Il est très sévère pourtant j'avais un accord amiable avec ce créancier.
En fait, je n'ai même pas de délai, je dois régler la totalité de la dette.
J'ai demandé des explications à l'avocat mais c'est incompréhensible.
Comme je l'avais dit précédemment, rien ne nous est épargné. Ils semble que le Juge quand il voit des revenus, il ne se pose même pas la question d'alléger le fardeau ou pas.
Le moral est au plus bas. Même si j'ai des économies, je ne vois pas pourquoi, je paierai à ce créancier, je dois aussi payer les autres, d'autant que j'ai eu une proposition de reprise de prêts avec garantie hypothécaire mais j'attends la fin des jugements.
Comment cela se passe si je dois payer demain la totalité de la dette ?

[bisane]

Il semble que vous n'ayez pas encore bien mesuré les enjeux de telles procédures...

Il n'est pas question ici de juger une situation (comme dans le surendettement), mais bien un contrat de prêt et le respect de son formalisme, tant à la signature que dans son déroulement. Il semble qu'ici le juge n'ait rien trouvé à y redire.

Quant aux délais de paiement, ils sont accordés à la discrétion exclusive du juge, mais aussi limités dans le temps, à 24 mois.
Si ces 24 mois ne vous permettaient pas de solder la dette avec une mensualité raisonnable, il n'y avait aucun intérêt à vous accorder des délais de paiement !

Vous dîtes que vous aviez un accord amiable : essayez d'en reprendre les termes.

[nine66]

Merci Bisane.
Si, je crois avoir compris les enjeux. Sauf que sans délais de paiement qu'arrive-t'il ?
Est-ce que demain je dois vendre ma maison pour les payer ?
Comment va-t'on me poursuivre ? et par quel biais ? Huissiers ?

[bisane]

Essayez de prendre les devants et de proposer un échéancier !

[nine66]

J'ai eu le jugement par l'intermédiaire de mon avocat. Mais la signification devrait me parvenir par voix d'Huissier dans les prochaines semaines.
Si je veux négocier avec eux, les connaissant, ils ne vont pas me répondre. Ils sont implacables.
Je crains le pire avec des gens comme cela. Ils étaient dans les 2 créanciers qui ont refusé la recevabilité. Leur service contentieux est imbuvable.

[bisane]

Et alors ?
Au pire, ils opéreront des saisies...
Mais ils ont d'autant plus de chances de le faire que vous ne proposerez rien ! 
Pourquoi attendre la signification ? 

[nine66]

Ils ne peuvent pas opérer des saisies avant d'avoir demandé le remboursement quand même officiellement par ce jugement.
Ce jugement les confirme qu'ils peuvent nous poursuivre si on ne règle pas.
J'ai un accord avec eux comme quoi, je règle tant par mois à eux de le dénoncer je crois.
Le jugement est-il alors un ordre exécutoire de saisie ?
J'ai du mal à comprendre.
Devancer l'arrivée du jugement, je ne sais pas comment faire et vers quels interlocuteurs me tourner ?
Car c'est l'huissier chargé de remettre la signification du jugement qui va être sans doute chargé de faire exécuter ce jugement.

[bisane]

J'ai un accord avec eux comme quoi, je règle tant par mois à eux de le dénoncer je crois.

Il n'y a aucun formalisme à respecter en la matière !
Il s'agit d'un accord avant jugement ? Si oui, proposez de reprendre les paiements selon ses termes.

Devancer l'arrivée du jugement

Vous ne devancez rien du tout, puisque vous l'avez, le jugement !

Car c'est l'huissier chargé de remettre la signification du jugement qui va être sans doute chargé de faire exécuter ce jugement.

Ce n'est pas du tout systématique !
Dans l'immédiat, c'est le créancier, votre interlocuteur. Ce qui aurait par ailleurs l'avantage de vous exonérer des frais d'huissier.
Un jugement peut être exécuté volontairement.

[nine66]

Bonjour Bisane et Merci de vos conseils.
Je vais tenter de prendre contact avec eux dans la journée.
Sinon, j'avais pensé écrire au Juge car je le trouve extrêmement sévère à notre égard. En ai-je le droit ?


Pour CMP, je dois aider l'avocat pour ses conclusions.
J'ai repris tout ce qui s'était passé dans l'année 2013 à son sujet.
Je me permets de vous envoyer le tableau pour l'étude de la forclusion.
Il s'agit des tableaux CMP1 et CMP2.
Je vous remercie de votre dévouement dans mon dossier.

[agathe]

Ecrire au  juge ne changera rien, pourra même empirer vos relations si vous avez a repasser au tribunal.

[feufolette]

Ecrire au  juge ne changera rien, pourra même empirer vos relations si vous avez a repasser au tribunal.

absolument d'accord

[feufolette]

Le jugement est-il alors un ordre exécutoire de saisie ?

aucune saisie ne peut être faite sans que l'huissier ait signifié un commandement aux fins de saisie vente

[bisane]

Sinon, j'avais pensé écrire au Juge car je le trouve extrêmement sévère à notre égard. En ai-je le droit ?

Le droit... ce n'est en tout cas absolument pas prévu dans les procédures, que vous persistez à mélanger et confondre !!!!
Le juge ne peut pas être sévère à votre égard !!! Il juge un contrat de crédit et des faits !!!!
Si le jugement ne vous satisfait pas, la seule solution est de faire appel en vous appuyant sur des points de droit, et non sur votre ressenti !



Pour CMP, la forclusion est acquise en juin (il faut enlever les mois postérieurs de vos tableaux), mais pas en décembre...
Ils s'étaient désistés, en décembre, c'est ça ?

[nine66]

Je ne persiste pas à confondre les procédures, mais j'ai quand même vu au travers de mes recherches sur le forum que parfois, le Juge lors d'un jugement :
ramenait les intérêts à un taux légal en arrêtant les frais
ne donnait pas au créancier le bénéfice des 8 %
quant à l'article 700 également rien pour le créancier.
et il donnait souvent 2 ans pour se retourner.
C'est tout, pour moi RIEN.
Pour le contrat CMP, il s'agit de la nouvelle assignation puisqu'ils sont revenus (on ne parle plus de décembre où ils ne s'étaient pas présentés à l'audience). Là aussi faux espoir car je croyais que c'était classé.
Non, rien ne m'est épargné.
Hier, chez le boulanger, il y avait des cartes à gratter pour gagner des bricoles. Eh bien, les 3 personnes devant moi ont eu un ticket gagnant, et quand cela a été mon tour, devinez....... c'était un ticket perdant.
J'ai l'impression que depuis quelques années il se passe quelque chose au-dessus de ma tête qui fait que rien, rien ne va.

[bisane]

N'oubliez pas que le juge tient aussi compte de votre situation, et que vous avez une CR et êtes détentrice d'un patrimoine.
Et le juge statue souverainement en fonction des éléments en sa possession.
Le sentiment d'injustice ne vous sera d'aucune utilité.


Je n'étais pas absolument certaine que le désistement n'avait pas interrompu le délai de prescription.
Voilà qui est vérifié :
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
article 2243 du code civil

C'est donc tout bon pour vous et d'autant plus incompréhensible de la part du créancier.

[nine66]

Les jugements au TGI sont différents.
L'avocat m'a informé que dans cette juridiction, je ne bénéficierai pas des lois sur la protection du consommateur. Pourquoi ?
Je suis dans le dossier CGL. Ils persistent à déclarer des sommes fausses. "c'est à la personne qui informe que les valeurs sont erronnées d'en apporter la preuve" mais c'est ce que je fais depuis les premières conclusions.
C'est un langage de sourd. De plus j'ai un document émanant de leur société indiquant la valeur restant due. Même çà ils le contestent.
La variation en principal est quand même de plus de 7 000 €.
J'ai donné à mon avocat toutes les preuves et documents, pourquoi persistent-ils ?
Un jugement au TGI est-il encore plus sévère qu'au TI ?
Merci d'avance et bonnes vacances à toutes et à tous.