Saisies malgré recevabilité

[Horizon1968]

Bonjour,
Je me permet de soumettre une problématique auquel je n'ai pas de solution. J'ai déposé un dossier de surendettement à la banque de france qui est heureusement recevable, un de mes créanciers à qui à déjà reçu mes documents de recevabilité continue de faire des saisies sur mon salaire ( à noter que le créanciers en question à reçu les documents le 17huillet 2023) ils me demande de voir avec la banque de france je n'y comprend plus rien. Les sommes indûment saisies me seront-ils remboursée ?
Merci de vos conseils.
Bien à vous

[BRUYERE]

Bonjour horizon,

Je vous ai créé votre propre fil en modifiant le sujet, et l'ai déplacé dans la bonne section.
Merci de toujours y rester pour poster.

Ce procédé est parfaitement illégal !! 

Quelle est la date exacte de votre recevabilité ? 

 Voici un modèle de courrier à modifier pour l'adapter à votre situation à envoyer en RAR avec copie BDF
Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité 

[bisane]

Bonjour !

Quelle est la date exacte de votre recevabilité ? 

Le 17/07 ?

De quel genre de créancier s'agit-il ?

Quelle est la date exacte de votre recevabilité ?

En remplaçant ceci :

stipule que cette décision : emporte interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire. En procédant à ce prélèvement, vous violez donc la loi.

Par ceci :
Or l'article L 722-5 du Code de la Consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.
Il faut envoyer ce courrier en RAR, avec copie à la BDF.

Les montants ne seront pas forcément remboursés, mais devront venir en déduction du plan. Cela dépend si ces saisies vous mettent en grande difficulté ou pas.