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25 septembre 2018 à 17:26:57

Commandement de payer les loyers visant clause résolutoire ...

Démarré par Greg22, 30 janvier 2017 à 18:31:08

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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

13 février 2017 à 20:01:33 #31 Dernière édition: 13 février 2017 à 20:03:19 par Greg22 »
J'habite dans l'allier ...

agathe

de plus en plus les dossiers seront lissés entre départements limitrophes, la baisse de dépôt se faisant ressentir.

Greg22

Bonjour ..
J'ai une question urgente à vous poser ...


Quand une déclaration de surendettement à été déclarée RECEVABLE, par la commission de surendettement.
Que la procédure amiable à échouée à cause d'un opérateur de téléphonie et qu'on est rentré dans une phase de recommandation ... Donc en attente de la décision du JEX.
L'opérateur de téléphonie récalcitrant qui est bien déclaré dans le dossier déposé, se met à attaquer tous azimuts par mails, tél et huissier  (mise en demeure) ...
Dois-je payer, dois je répondre, dois-je rien faire ???
(C'est pour ma compagne  ;) )


Merci d'avance !

agathe

Non il n'a pas le droit votre compagne est toujours protegee, appelez d'urgence votre gestionnaire, surtout ne reglez rien.

Greg22

Merci Agathe, on a été voir le gestionnaire du dossier de ma compagne et il nous à interdit de payer ...
L'opérateur de téléphonie récalcitrant est invité à contacter directement le gestionnaire la Banque de France ...
Bizarrement, pas de réponse ni de nouvelle relance ...  :D


J' ai une autre question (impossible de trouver une réponse précise sur internet) :

Quand on a un plan de surendettement en cours, mis en place suite à des mesures recommandée et une décision du JEX.
Dans le cas ou un créancier du plan (une grande banque française), refuse de respecter le plan et "transmet" la dette à une société de recouvrement, pendant la durée d'un plan qui est parfaitement bien remboursé, quelle est la loi dans ce cas ?

Cette société c'est même permise de me harceler au téléphone il y a quelques années ... et c'est suite à un courrier recommandé avec AR, que les choses c'étaient calmées ...
Au jour d'aujourd'hui, je rembourse la créance directement auprès de cette société, mais la dette initiale a augmenté de plus de 750 €.
La dette initiale qui figure dans mon plan est de 6 450 € et la société de recouvrement me réclame la somme de 7 200 € ... et ponctionne même des petits intérêts !!!

Donc la question est : Que se passe t'il en cas d'irrespect du plan par un Créancier du plan ???


bisane

Le créancier peut céder sa créance comme bon lui semble. Charge à vous de continuer à respecter le plan.
Comment la société peut-elle ponctionner des intérêts ?
Si le montant dû a augmenté, vous n'en avez que faire. Vous vous en tenez au plan.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

Bonjour Bisane ... merci pour votre réponse ...
Je me suis toujours tenu au plan et rien qu'au plan ...  ;)
Comment cette société prélève des intérêts ?
Et bien tout simplement, à chaque fois que je rembourse ma mensualité de 35 € prévue dans mon plan, la créance totale ne baisse que de 34,20 € ...
J'ai déjà remboursé 15 x 35 € = 525 € à cette société mais la créance totale n'a baissée que de 513 € ...

bisane

Ils vous envoient des relevés réguliers ?  :o
Je maintiens cependant : tenez vous en au plan.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

Non, aucun relevé ...
Et quand je les contacte, ils affirment que mon plan est caduque, ils exigent le paiement total et refusent de me communiquer quoi que ce soit ...
Ni état détaillé des créances, ni relevés ...

Clairement, ceux là, se sont de très très grand vainqueurs ...

De toute façon, j'ai tout expliqué à la BDF, dans le cadre de mon re dépôt !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

En cas d'irrecevabilité, je ferais probablement appel avec demande de vérification des créances.
En effet, mon plan date de 2010, c'est un plan recommandé et beaucoup de choses on changées au niveau de mes créanciers ...
Changement de détenteurs des créances (sociétés de recouvrement) pour deux de mes créances et changements de numéros ou d'identification pour les trois autres.
Je rembourse un plan mais tout cela est très "brumeux" et je ne sais plus vraiment qui je rembourse vraiment et ou va vraiment l'argent ...
Mon re depot doit aussi servir à clarifier tout ça et repartir éventuellement sur des bases plus claires et compréhensibles ...
Mon plus gros créancier, à qui je suis redevable de 6 500 €, ne respecte pas le plan et m'a mis en recouvrement, c'est quand même assez déstabilisant dans le sens ou si le plan n'est pas respecté par ce créancier, qu'est ce qui me dit que l'effacement de créance à l'issu du plan, sera respecté ? Rien, en l'état actuel des choses ...

Greg22

Et je pense que la procédure de surendettement en elle même comporte certaines failles ...
Je m'explique :
- Dans le cas d'un plan recommandé, la banque de France ne possède plus d'information sur le plan, en dehors du fichage, au bout de quelques années ... C'est assez étonnant.
- Les créanciers peuvent malgré la loi faire un peu tout ce qu'ils veulent et relancer malgré tout le débiteur. Sans qu'un organisme spécifique puisse vraiment faire cesser cette intimidation permanente des créanciers ...
- Sur mes trois crédits bancaires et depuis la recommandation de mon plan, mis en place en novembre 2010, suite à la décision du JEX, j'ai été relancé de manière régulière par les trois créanciers ...
Donc les créancier ne peuvent pas lancer de procédure en justice, ok. Mais pour ce qui est de l'intimidation permanente, ce n'est pas encore ça !

agathe

- La loi est claire le travail de la Commission s'arrête des qu'un plan ou une recommandation est établi.
Le reste relève du social.

- Normalement non, l'organisme spécifique est le tribunal qu'il faut saisir si ces dérives arrivent.
La BDF n'intervient que Sî ces incidents interviennent pendant l'élaboration du plan.

-Étonnant pour des creanciers bancaires, de quelle manière reglez vous votre plan.


agathe

Pourquoi redeposez vous sî vous avez des effacements à la fin?
Pour les irrégularités de vos dossiers saisissez le juge sans hésitation.
Ce qui oblige à l'effacement c'est que seul le plan a de valeur, la signature du juge est engagée.

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