Dépôt effectué le 24/09/2012

[bisane]

Pourquoi voulez-vous obtenir des historiques de comptes ? 


Jugement lu : il est exemplaire, et souligne en creux l'impéritie, et en tout cas la négligence de certains créanciers !!! 
Le juge vous a en effet suivi en tous points ! 
1/ forclusion pour 2 contrats évoquée en hypothèse par vous => écartées de la procédure
2/ le "doublonnage" est retenu donc un 3èmes est écartée
3/ intérêts arrêtés à la 1ère recevabilité

Vous vous interrogez sur d'éventuelles poursuites en marge de la procédure de surendettement... Je crois que vous pouvez être pleinement rassuré !
Sans que le juge n'ait pu entériner la forclusion, faute de documents, elle est bel et bien soulevée, et serait acquise depuis décembre 2014. J'imagine mal le créancier prendre le risque de se faire rire au nez par un juge "dérangé pour rien" ! 

[bisane]

Repris ici : Demande rejetée pour défaut de production de documents - jugement

[robertmagoria]

Bah tout ca Bizane c'est grâce a vous et je vous remercie. J'ai produit la lettre que vous m'avez produite.

[bisane]

Lettre que je n'aurais en aucun cas pu rédiger sans que vous donniez toutes les précisions utiles ! 

[robertmagoria]

Bonsoir,
J'ai une question qd on déménage et qu'on change de département comment ca se passe ? mon dossier est transféré ?

[agathe]

si vous sollicitez un nouveau plan il faut déposer à la BDF du nouveau département avec votre nouvelle adresse et vos nouvelles charges, ce dossier sera rapproché du ou des précédents qui physiquement seront transmis au nouveau département.

[robertmagoria]

Merci non je n'ai pas encore mon plan. Bon je vais attendre le plan avant d'engager le déménagement ca sera plus simple alors.

[bisane]

A condition que vos charges n'en soient pas trop bousculées ! 

[robertmagoria]

J'aimerai déménager prendre mon indépendance mais j'ai peur que ca rallonge encore toute la procédure

[bisane]

Faites bien vos calculs ! 

[robertmagoria]

Oui pour les calculs.

Je voulais savoir si je déménage maintenant dans un autre département (mutation) , n'ayant pas encore de plan comment ca se passe ? Le dossier est transféré à charge dans le nouveau département de poursuivre pour l'élaboration d'un plan ? ou ?

[bisane]

Oui !
Mais si vos frais sont trop augmentés, la BDF risque de voir cela d'un mauvais oeil...

[robertmagoria]

Bonjour,

J'ai deux questions sur la forclusion : 

1) Comment ca se passe pour les prêts avec co-emprunteur ? si l'un d'eux peut évoquer la forclusion et l'autre non !!

2) Mon ex attend l'homologation de son plan "mesures imposées" , A ce stade le juge vérifie t'il si les créances sont frappées de forclusion ?


J'oubliais quant est il des prêts immobiliers et des prêts supérieurs à 21500 euros ? (peut on aussi invoquer la forclusion si aucune action judiciaire dans les deux ans ?)

[bisane]

1/ Non ! C'est l'échéance impayée, qui compte, peu importe par qui
2/ il peut le faire, mais le fait rarement. Pourquoi cette question ?
3/ pour les crédits immos, pas la forclusion, mais la prescription

[robertmagoria]

Bonjour,

Je voulais savoir au cas ou j'obtenais la forclusion ou la prescription alors qu'elle en est au stade de l'attende de l'homologation de son plan du JEX.

Au vu des éléments que vous avez notamment des dates pensez vous que j'ai gain de cause si je demande la forclusion et la prescription ? Plus aucun paiement depuis septembre 2012 ?

Par ailleurs même si la prescription était interrompu (échec phase amiable et demande mesures recommandées 05/06/2013) , a priori le délai reprend et on serait aussi dans les deux ans sans action de la part des créanciers.

[bisane]

demande mesures recommandées 05/06/2013) , a priori le délai reprend

Non, non, le délai ne reprend pas tant que la procédure est en cours !

Vous avez déjà demandé une vérification de créances. Que voulez-vous faire de plus ?


Il serait peu-être judicieux que votre ex fasse elle-même cette demande...
Il y a eu une contestation des mesures recommandées, ou pas ?

[robertmagoria]

non, elle n'a pas contesté.

[bisane]

Alors, je crains qu'il n'y ait plus grand chose à faire...

[robertmagoria]

Ok Bisane Merci, bon j'attends la suite maintenant , je vous tiens informé.

[robertmagoria]

bonjour ,

Je reviens vers vous concernant la forclusion et la prescription , je sais je suis "chiant"

Bon compte tenu des dates (arrêt de tout paiement depuis sept 2012, aucun plan signé) puis je invoquer la forclusion ou la prescription :

dépot dossier - robertmagoria: 24 septembre 2012
recevabilité - robertmagoria: 29 novembre 2012
échec phase amiable - robertmagoria: 05 juin 2013
reception mesures imposées - robertmagoria: 11 septembre 2013 refus des mesures et clôture du dossier en sept 2013.
2é dépôt de dossier - robertmagoria : 25 octobre 2013
commission redépôt: 10 décembre 2013
Recevabilité - redépôt - Robertmagoria: 27 décembre 2013
état détaillé des dettes - robertmagoria: 20 mars 2014
proposition plan provisoire - robertmagoria: 03 avril 2014
Audience TI pour IP - Robertmagoria: 05 mai 2014
demande vérification créances par BDF - robertmagoria: 15 mai 2014
report audience IP - robertmagoria: 22 septembre 2014
Délibéré audience IP: 13 octobre 2014
Vérification de créances : 20 mars 2015
Délibéré audience vérif créances - Robertmagoria: 15 mai 2015

Actuellement j'attends un plan, je sais que le plan sera un échec et je me pose la question de savoir si je demande les mesures recommandées ou si je mets fin à la procédure et attendre les assignations une par une en invoquant la forclusion ou prescription sachant que le risque sera la saisie sur salaire.

[bisane]

Il était assez inutile de copier le calendrier... 


Vous faites des plans sur la comète...
Le délai de forclusion a été interrompu, et a donc redémarré, lors de votre demande de mesures imposées.

[robertmagoria]

bonjour,

"Interruption et suspension du délai :

La prescription n'est pas un acte inéluctable : Celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction).

En application de l'article 2230 nouveau du code civil « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». La suspension est à distinguer de l'interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (art. 2231 nouv du code civil). Cela résulte soit de la loi, soit d'une convention ou de la force majeure (art. 2234 Code civil).
Deux nouvelles causes de suspension des délais de prescription : la médiation et la conciliation

Il s'agit d'un élément majeur de la réforme car il est de nature à favoriser le règlement amiable des litiges sans priver les consommateurs de leurs droits d'accès à la justice.
Le recours à la médiation et à la conciliation sont deux nouvelles causes de suspension prévues aux articles 2234 à 2239 nouveaux du code civil.
En application de l'article 2238 nouveau : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »

J'ai effectivement à l'époque (4/06/2013) demandé les mesures recommandées. Cela a eu pour effet d'interrompre temporairement la forclusion et ou la prescription, à l'échec des mesures recommandées (sept2013) le délai de la forclusion ou prescription ne reprend il pas ?

[bisane]

Merci de citer vos sources !

Je ne comprends ps bien où vous voulez en venir... 

[robertmagoria]

J'ai mis la source en fichier joint.

Je veux simplement dire que la prescription  a démarré au premier impayé (soit sept 2012),

ce même délai a été  interrompu  le 04/06/2013 (échec de la phase amiable du premier dépôt et demande de mesures recommandée)

Nous sommes le 27 juillet 2015. Donc plus de deux ans ??

Je me trompe ??

C'est bien noté :

En application de l'article 2238 nouveau : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »

Par ailleurs la BDF a terminée le premier dossier en le clôturant car nouvel événement la séparation (le 10 septembre 2013)

Sinon peut être la forclusion serait acquise le 10/09/2015

[robertmagoria]

"Vous faites des plans sur la comète...
Le délai de forclusion a été interrompu, et a donc redémarré, lors de votre demande de mesures imposées."

Le texte indique : La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
(Article L331-7)


Aussi si le délai redémarre a ma demande de mesures imposées soit le 05/06/2013, nous sommes le 25/07/2015 ca fait deux ans quand même ?


Non ?? bref c'est pas clair ??