Un grand questionnement...

[BRUYERE]

La BDF va retenir en plus de vos revenus un forfait de 718€ pour sa participation aux charges.

Comme vous redéposerez seule, vous ne comptez à charge que votre fille..

[jo_lina]

La BDF va retenir en plus de vos revenus un forfait de 718€ pour sa participation aux charges.

Comme vous redéposerez seule, vous ne comptez à charge que votre fille..

Merci pour la réponse 

[jo_lina]

Bonjour à toutes et à tous,

Une bonne nouvelle, j'ai signé l'acte de vente de l'appartement vendredi dernier !!!!
Je n'y croyais plus mais me voilà soulagée...

Y a plus qu'à préparer mon dossier de surendettement et je pourrai enfin dire un grand OUF...

A la réponse à mon dernier post Bruyere m'avait informé qu'un forfait de 718 € serait pris en compte concernant la participation aux charges de mon ami. Il a son enfant en garde alternée est-ce aussi compris dans ce forfait ou y a t-il un autre calcul ?

Je prépare mon courrier à la BDF et je le soumettrai pour correction si possible pour vous

Merci d'avance

[agathe]

Sî votre ami n'est pas au dossiér 718 euros sera sa participation aux charges, l'enfant n'étant pas compte au foyer.

[jo_lina]

Merci Agathe !

[bisane]

lettre de saisine ici : lettre saisine redépôt Jo_Lina

[BRUYERE]

Une bonne nouvelle, j'ai signé l'acte de vente de l'appartement vendredi dernier !!!!
Je n'y croyais plus mais me voilà soulagée...

Très heureuse pour vous !!

[biquette59]

 

[Vicky]

 

[jo_lina]

Bonjour à tous et à toutes,

J'ai encore une question à poser en espérant avoir une réponse... mon conseiller BDF étant en congés.

J'ai reçu un courrier avec AR de la BDF m'informant que la banque avait refusé la proposition du secrétariat avec un coupon-réponse à remplir où je dois demander à la commission l'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandées.

Qu'implique cette phase ?

Maintenant que mes biens sont vendus je dois déposer une nouvelle demande mais j'attends encore les documents du notaire...

Je pense ne pas avoir le choix que de demander à la commission l'ouverture de la phase de mesures imposées mais si je dois redéposer un dossier cela ne va compliquer la gestion de mon dossier ?
Ou est-ce que je renvoie cette demande avec les documents en ma possession ?
Devrai-je tout de même devoir redéposer un dossier ?

Merci d'avance

[agathe]

Ouvrir la phase de recommandation c'est permettre d'imposer le plan à ceux qui refusent.
Il faut ouvrir la phase de recommandation pour etre protégée incluez dans l'enveloppe un petit mot disant que vous avez vendu votre bien et que vous attendez les papiers pour redeposer. Oui il faudra refaire un dossiér.

[jo_lina]

Merci Agathe pour votre réponse vous confirmez ce que je comptais faire et ça me rassure 

Bonne journée

[BRUYERE]

Un peu de lecture pour répondre à vos interrogations
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0

Suivez le conseil d'Agathe et renvoyez vite le coupon 
et je déplace donc votre fil

[jo_lina]

Bonjour à tous,

Après avoir bien renvoyé le coupon accompagné d'un courrier expliquant que j'allais redéposer un dossier, j'ai nouveau reçu un courrier de la BDF me demandant de renvoyer toutes les pièces justifiant mon changement de situation et que cela soit présenté devant le juge.

Connaissez-vous les délais pour qu'un juge prenne une décision ? Un juge a t-il les mêmes critères que la BDF pour mettre en place les mesures recommandées ?

En parallèle, j'ai eu ma banque au téléphone qui m'a expliqué ne pas avoir refusé le plan qui était proposé mais qu'il avait fait un courrier informant la BDF que les montants du crédit étaient modifiés puisque les ventes avaient eu lieu. La BDF a considéré que la banque refusait le plan.

Je voulais aussi savoir s'il était possible de faire modifier les assurances des crédits immobiliers maintenant que les biens ont été vendu ? Cela me coûte environ 80 €/mois et je paie aussi la partie de mon ex... Encore que la mienne soit obligatoire mais la sienne vu la situation dans laquelle je suis ça me plait moins...

Merci d'avance

[agathe]

Le juge a les mêmes critères que la Commission, les mêmes méthodes de calcul. Pour vous dire le delai impossible celà depend de l'engorgement de votre tribunal.
Le plan ne pouvait être mis en place et impossible de refaire un plan avec les nouveaux chiffres, celà n'existe pas.

[bisane]

Pour les assurances, si vous devez encore des sous, vous aurez du mal à les résilier...
En revanche, pourquoi payez-vous la part de votre ex ?

[jo_lina]

Bonjour Bisane,

La conseillère du contentieux de la banque m'avait dit par téléphone que je n'avais pas le choix et qu'il fallait payer la totalité des assurances.
Dès que je leur pose une question concernant ces assurances, je n'ai aucune réponse directe de leur part.
C'est assez frustrant car je n'ai aucune connaissance en assurances et je sais pas comment motiver mes demandes concernant ce sujet.

[jacques123]

Après la vente, l'assurance emprunteur doit être réajustée pour prendre en compte le capital restant dû et la nouvelle situation de l'emprunteur. Si c'est un contrat groupe, C'est la banque qui fait modifier les modalités de l'assurance.
Relisez votre contrat, cela doit être précisé.

[jo_lina]

Après la vente, l'assurance emprunteur doit être réajustée pour prendre en compte le capital restant dû et la nouvelle situation de l'emprunteur. Si c'est un contrat groupe, C'est la banque qui fait modifier les modalités de l'assurance.
Relisez votre contrat, cela doit être précisé.

Merci pour votre réponse, je relirai le contrat ce soir

[jo_lina]

Bonjour,

Je crois qu'enfin le tunnel se termine pour moi... j'ai reçu hier les mesures recommandées par la BDF qui sont "moins pires" que ce à quoi je m'attendais 

La BDF a retenu 89 € de capacité de remboursement avec un effacement partiel des dettes d'un peu plus de 100000 € (j'ai même dû mal à y croire !) et un plan de 78 mois car c'est la date de mon 1er dépôt qui a été pris en compte.

Je suis soulagée mais j'aimerais encore savoir : que va t-il se passer suite à ce courrier ?
Les motivations des mesures recommandées reprennent mon historique de dossier, les recommandations de paiement et les conseils de gestion de budget de la Commission et, ensuite, il est noté :
          "Les présentes mesures entreront en vigueur dès validation de la Commission ou dès décision du juge"
          "Ces motivations ont été présentées et approuvées lors de la Commission du 29/09/2016" : Je pense à une faute de frappe et que ça été validé le 29/08 dois-je les prévenir de cette erreur ?

Le courrier joint avec l'avis m'informe d'une possibilité de contester les mesures dans un délai de 15 jours ce que je ne ferai pas et normalement la banque non plus (ça n'a été dit que par téléphone mais bon je pars dans cette optique), et "qu'en l'absence de contestation dans les délais impartis que le dossier sera transmis au juge afin qu'il donne force exécutoire à ces mesures" ainsi que l'inscription au FICP pour une durée dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Mes questions :
          - Sans contestations, mon dossier devra tout de même être validé par le juge malgré qu'il soit noté que les motivations ont été approuvées par la commission ?
          - Je devrais recevoir un plan définitif rapidement ou cela peut prendre du temps ?
          - Si un jour, j'ai la possibilité de rembourser prématurement le montant défini par la BDF à la banque, est-ce que j'en ai le droit ? est-ce que mon plan pourrait être fini avant les 78 mois ? Est-ce que cela aurait une incidence sur l'effacement partiel des dettes ?
on sait jamais, si par exemple, je recevais une prime quelconque qui me permettrait de grapiller quelques mois... savoir si cette éventualité était possible.
          - Combien de temps serai-je inscrite au FICP ? jusqu'à la fin du plan ou avant ?
          - Concernant l'effacement partiel des dettes : le prêt était co-solidaire avec mon ex-conjoint qui a disparu de la circulation depuis plusieurs mois pour éviter de payer (même ma banque m'a demandé si je savais où il était), sachant que la BDF a pris la totalité des crédits et pas seulement que ma part. Est-ce que ca sera véritablement fini au bout de ces 78 mois pour moi ou la Banque pourra t-elle encore me réclamer les sommes si elle ne le retrouve pas ? Ou est-ce que je suis bel et bien protégé par la BDF et que ça sera lui qui aura le restant au dessus de sa tête ?

Merci d'avance.

[agathe]

- oui votre dossiér doit être validé par le juge puisqu'il y a effacement
- il va falloir attendre le retour de chez le juge ce qui depend de l'engorgement de votre tribunal

- meme sî vous pouvez rembourser en totalité les montants définis au plan, sî vous souhaiter concerner les effacements il est conseillé de ne pas rembourser vous risquez fort que les sommes effacees vous soient réclamées.
- sî vous suivez le plan vous serez inscrite 5 ans.
- vous êtes protégée par la mesure et votre ex-conjoint est toujours solidaire de la somme due en totalité.
On ne peut rien vous réclamer.

[jo_lina]

Merci agathe !

Y a plus qu'a croiser les doigts pour avoir la décision rapidement 

Par contre l'inscription se fait à partir de la date de départ du 1er plan en 2014 ou à partir de la validation du juge ?

Rassurée que ça soit lui qui ait l'épée de Damoclès sur sa tête... y a t-il un article de loi concernant le fait que je sois protégée par la mesure ? je préfère parer à toutes éventualités venant de lui...

Encore mercie

[agathe]

À partir de la validation du juge.
La validation du juge équivaut à jugement, vous êtes donc protégée, il vous suffira de produire le document signé sî tant est qu'on vous embête.

[jo_lina]

Si aucune contestation n'est faite le juge valide juste la décision de la BDF ou peut-il revoir à la hausse le montant retenu par la commission ?
Pour moi la commission a retenu le montant minimum mais le maximum peut atteindre 348€... et du coup de savoir que je dois attendre la décision du juge m'angoisse un peu...

[agathe]

Le juge valide les mesures et ne revient pas dessus quoique ce soit.
Plus d'angoisse, le juge ne recalcule rien.