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#61

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Dossier recevable mais échec d'un créancier => Obligation de payer ???

28 Novembre 2016 à 14:49 par reno78270

......  à l'informatique.  Voilà, elle est en dossier de surendettement depuis plusieurs années. Suite à  ............  invalidité elle a été obligé de modifier son dossier car le plan mis en place  ............  ses capacités de remboursement (diminution de ses revenus).   ............  à cette nouvelle demande, elle a eu la recevabilité mais UN des  ............  répondre. Chose faite, elle est dans l'attente de la décision de la BDF.   Depuis, des créanciers  ............  sur le faite que son dossier n'est plus recevable depuis cet échec.  Est-ce vrai ? Doit-elle vraiment  ............  avant d'avoir des nouvelles de la BDF ?  Merci à vous pour votre  ............  aide.   ......

#62

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Dossier de surendettement pour une personne âgée de 80 ans

17 Décembre 2015 à 18:27 par bisane

......    Selon le tableau, votre belle-mère n'a qu'une capacité de remboursement très faible. Le plus raisonnable  ............  PRP.  L'autre possibilité, d'après l'ancienneté de la dette, serait de cesser tout paiement, mais je  ............  que votre belle-mère soit en capacité de supporter ces tracasseries.  Rien ne peut être  ......

#63

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Difficultés de mise en place du plan suite à mesures recommandées

03 Décembre 2016 à 11:44 par Elena77

......  à tous J'ai déposé le 08 avril 2016 mon dossier de surendettement Le 31 mai il a été déclaré  ............  Le 30 aout la commission a élaboré des mesures recommandées, mes capacités de  ............  ne me permettant pas de tout rembourser En l'absence de recours des  ............  30 novembre, en mon absence, j'ai reçu un avis de passage. Je suis allée chercher, le lendemain 1er  ............  qui contenait mon titre executoire homologation des mesures recommandées (l'ordonnance du juge est  ............  09 novembre) J'ai 6 creanciers de dettes à la consommation + une autre dette mon  ............  bancaire J'ai un premier palier de 0 à 3 mois pendant lequel je dois rembourser mon  ............  et 2 autres creanciers A et B avec de petits montants  Puis un deuxième palier de 4 à  ............  m'a indiqué que le 1er mois commence à compter de novembre. Donc le premier remboursement les  ............  pas commencer en novembre sans connaissance de la décision !  Qu'elle est la date de départ des  ............  ? L'ordonnance ne prévoit donc qu'est ce qui décide de la date ? Comment faire si le creancier C veut  ......

#64

contestation des mesures imposées ou recommandées (MIR) / Re : MENSUALITE REMBOURSEMENT IMPOSSIBLE

02 Janvier 2017 à 12:23 par sylviane

...... , merci de votre réponse rapide. Nous sommes perdus dans  ............  est la somme que la commission retient comme capacité de remboursement. Le max légal étant 1082.38  ............  mais ils ont pris en compte que mon mari a des contrat en CDD et donc aléatoires - date  ............ /09/2016 - date contestation 27/12/2016 - nombre de mois pour rembourser 60 mois - nous avons 900  ............  de côté - 250 euros de frais de déplacement : mon  ............  travaille en CDD a 40 km de chez nous (aller/retour 80 km) moi même je suis  ............  de vie je bénéficie de remboursement de frais de  ............  mais il m'en reste à payer (évidemment). - les mensualités que j'ai mis dans le  ............  que nous possédons est estimé à rien car il date de 1986. Nous avons toujours été honnêtes mais le  ............  et la dépression de mon mari nous ont entrainé dans une spirale  ............ , il est tout a fait normal que l'on rembourse nos dettes, mais on voudrait quand même pouvoir vivre  ............  car on déprime complètement, moi même je reprends des anxiolitiques car je n'arrive plus a dormir.   ............  enfants je me dis qu'on aura même pas les moyens de leur payer des études décentes...   ......

#65

Lettres de saisine à corriger / lettre de saisine kiki64

21 Mars 2017 à 21:17 par Kiki64

......  a tous ,donc voici la lettre si vous pouviez m'aider a la corriger svp , merci pour votre aide     ............ ,    Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de  ............  mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.   En effet, je me trouve  ............  dans l'impossibilité absolue de faire face à ma dette. Cette demande est  ............  un prêt immobilier au Crédit ..... d'un montant de 166 881£63 début Mai 2011 ; pour l'achat de notre  ............  fortement déséquilibrer mon budget et impacté ma capacité de remboursement. Occupant seul la maison de  ............ .  Février 2012 en voyant ma situation se dégrader je contracte un prêt personnel amortissable de 7  ............  à ma banque actuelle le crédit.... pour essayer de combler le découvert du prêt immobilier et mon  ............  personnel. En mars 2013 mon ex-femme me demande de partir de la maison, afin de s'installer  ............ , n'étant plus dans la maison et eux sont deux avec des revenus. Je pars vivre chez mes  ............  un logement. En parallèle j'entame une procédure de divorce. Les frais d'avocat s'ajoutent à mes  ............ . Et je décide de trouver un emploi dans le sud-ouest, je trouve  ............  emploi en contrat cue de 1 an, je suis hébergé chez des amis de mes  ............  d'intérim car je reçois plusieurs courriers de l'huissier m'apprenant que le prêt immobilier n' ............  plus honorer depuis plusieurs mois. Je propose à mon ex-femme de  ............  la maison, elle propose de la racheter avec son compagnon, j'en informe mon  ............  appel à un huissier afin d'effectuer la liste des biens mobiliers et dresser l'état des lieux de  ............  maison. Refus de mon ex-femme de le laisser entrer. Je me retrouve  ............  elle refuse que je rentre aussi. Après plusieurs demandes de ma part et de mon avocat a mon ex-femme  ............  la vente de la maison, en raison de l'opposition de mon ex- ............ , la procédure de la saisie de la maison est en route. Décembre  ............  le juge de l'exécution autorise la vente à l'amiable pour  ............  le prêt immobilier, pour une durée de 4 mois,en mars 2015 la maison n'étant pas vendu ,  ............  qui a par ailleurs 2 enfants à charges d'une précédente union. Aout 2015 je réussi à vendre la maison ( ............  de vente) et le juge décide fin septembre d'annuler  ............ , le 23 septembre 2015 arrive la naissance de notre enfant avec mme ..... Le 30 novembre 2015  ............  vente se conclut devant notaire pour un montant de 143 000£.Ce  ............  ne couvrant pas l'intégralité de la dette du prêt immobilier, il reste un solde à  ............  de 65 321,16£.Je propose de trouver une solution à  ............  ex-femme pour régler le reste de la dette , étant les deux Co emprunteur du prêt  ............  d'huissiers s'accumule et aucune réponse de sa part et j'essaie de trouver une solution avec  ............  est prononcer  Ma situation budgétaire se dégrade fin 2016 après avoir suivi une formation pour  ............  que j'obtiens en janvier 2017, je ne trouve pas de travail et mon allocation chômage baisse de 38£  ............  a 5(2 adultes et 3 enfants) avec comme ressources depuis janvier 2017 : Mon chômage indemnisé ARE 35£/ ............  depuis le 13 décembre 2016, soit à peu près 1065  ............  /mois ( 35x365)/12. Mme .... sans activités (depuis juin 2016) perçois :  302£03 de pension  ............  pour 2 enfants (10 ans et 8 ans) de sa précédente union  Nous percevons de la CAF ( ............  sur le compte de Mme ...) : 184£62 allocation de base paje 349£00  ............   295£35 allocations familiales avec conditions de ressources  328£ compléments de libre choix de  ............  de garde ( montant qui change tous les mois) Avec  ............  fins de mois déjà difficile, Mme ... (a vendu plusieurs  ............  ces biens de valeurs) pour qu'on puisse finir le mois sans  ............  ni elle ni moi et que je réussisse a finir de payer mon prêt personnel sans retards, dernière  ............  en février 2017 et les honoraires de mon avocat dernière échéance janvier 2017. Le 07  ............  2017 je reçois un commandement aux fins de saisie vente  Je ne peux pas  ............  face à une dette de 65 321 euros 16 centimes J'aide Mme ......  ............  voiture 49£ ;Cotisation banque 8£ ;Frais de garde 412£(montant qui change tous les mois)   ............  constaterez que dans l'état actuel des choses je ne peux pas honorer le créancier sans  ............  en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux. Je ne  ............  pas sortir de cette situation sans l'intervention rapide de  ............ .  Je me remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à  ............  que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.   Je vous remercie de votre  ............  prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.    Fil principal :  ......

#66

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / arrivée d'un bébé lors d'un plan de surendettement

02 Avril 2013 à 22:40 par swiss

...... 'un peut'il tégmoigner d'une naissance en cours de plan de surendettement s'il vous plait? la bdf a  ............  quelque chose dans votre solvabilité? plan? capacité de remboursement? je suis mariée,[size=78%] mon  ............ -vous que la bdf va réagir?   merci d'avance de vos participations   swiss  ......

#67

redépôt / Plan difficile a tenir

04 Février 2014 à 16:32 par Gazou

...... ,  lors de mon dépot de dossier, j'avais trouvé sur votre  ............  un soutien incroyable, et beaucoup de conseils avisés. je pensais voir enfin le bout du  ............  situation aujourd'hui. La commission avait émis des mesures recommandées, un des créanciers à  ............ , et j'ai donc été assignée au tribunal. Depuis le premier dossier, ma situation a évolué. J' ............  dépot du dossier et la commission avait évalué ma capacité de remboursement à 162 € .  Je me suis mariée  ............ , avec un contrat de mariage, croyant préserver mon mari de la  ............  Le juge a pris en compte mes ressources et celles de mon époux pour le calcul du plan. Je suis aujourd' ............  à 680 € de remboursements mensuels. Or nous avons beau  ............  les dépenses au maximum, les fins de mois sont très difficiles.  A t on la possibilité  ......

#68

procédure de surendettement / Cour de cassation - commission de méthodologie - procédure civile / surendettement

21 Mars 2013 à 17:24 par bisane

...... -vous que la Cour de Cassation a établi une sorte de mode d'emploi du  ............  des situations de surendettement... Cela s'appelle  ............  exactement ainsi: La procédure devant le juge de l'exécution en matière de  ............  des situations de surendettement des particuliers :  ............  à la Cour de cassation de la commission de méthodologie en  ............  de procédure civile devant les cours d'appel  ............  date de 2006,et qui devrait faire référence... ce qui n' ............  mesure du possible, d'harmoniser les pratiques et de les adapter aux solutions jurisprudentielles  ............  par la Cour de cassation  Quelques extraits (en italique) ou  ............ , donc), à la condition expresse que chacune des parties ait été informée en temps utile de l' ............   ¤ le statut professionnel :  - sont exclus de cette procédure tous les travailleurs " ............  leur radiation, à condition qu'ils n'aient pas de dettes professionnelles ( qui relèvent d'autres  ............  collective,[...] n'est pas exclu du bénéfice de la procédure de surendettement voir Arrêt Cour de  ............ -Surendettement d'un gérant de SARL - Le conjoint d'un  ............  avec celui-ci, peut aussi bénéficier de la procédure de traitement de son surendettement ( ............  apprécier la qualification par les juges du fond de la bonne foi du débiteur, elle pose néanmoins  ............  respecter pour aboutir à leur décision. La prudence étant mère de sûreté, elle a raison, la CdC !  ............  : - le débiteur est présumé de bonne foi. - le juge ne peut relever d'office la  ............  de non-recevoir tirée de sa mauvaise foi (Avis de la  ............  de Cassation du 16 décembre 1994, Bull., Avis, n° 25, ............  demande n° 09-40.020, 1re Civ., 13 juin 1995, Bull.,  ............  la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes non  ............  ne peut par conséquent soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi,  ............ , c'est à lui d'en apporter la preuve (Cour de cassation - chambre civile 1 - 24 février 1993 -  ............ ° de pourvoi: 92-04045) Je renvoie pour le reste aux  ............  jurisprudences...  ¤ en cas de procédure en cours : - il est  ............  au débiteur de déposer un nouveau dossier s'il n'est plus en  ............  de respecter un plan en cours (2e Civ., 20 octobre  ............ ) - un nouveau dépôt est également possible si la capacité de remboursement retenue dépasse le montant de la  ............  saisissable (article L 331-2 du Code de la consommation) - 2e Civ., 9 juin 2005, Bull., ............  II, n° 152, pourvoi n° 02-04197 - idem en cas d'omission de bonne foi d'une dette  ¤  ............  des mesures recommandées : Il est rappelé qu'à cette  ............  le juge peut (et doit) : - procéder, même d'office, à une vérification des créances - ............  compte la situation globale du débiteur, et décider des mesures à prendre - réévaluer si le débiteur  ............  La Cour suprême prend cependant la précaution de préciser que le juge ne peut déclarer irrecevable  ............  demande que si cette irrecevabilité est soulevée par  ............  des créanciers    Ce post, entrepris il y a sans  ............  dans d'autres fils, ni ceux qui sont désormais devenus obsolètes.    En complément : Critères  ............  si un dossier peut être recevable à la procédure de surendettement La procédure de surendettement et  ............  Juge de l'exécution (JEX) - devenu juge d'instance - edit  ......

#69

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : dossier recevable

16 Septembre 2014 à 05:03 par astana

......  (86 immobilier et 50 autres). on m'a fixé une capacité de remboursement à 556euros, je peux louer mon  ......

#70

code de la consommation / crédits / banques / fratrie, indivision et surendettement

27 Octobre 2016 à 12:27 par feufolette

......  Le dossier des uns peut impacter la vie des autres, et selon  ............  paradigmes du traitement du surendettement des particuliers tout patrimoine doit être  ............  pour le paiement des dettes, mais la vérification de leur bien fondé  ............  de leur conformité au code de la consommation n'est  ............ 'optionnelle.  On notera ici deux choses :  1/ le débiteur a été un peu naïf en  ............ 'y a pas d'usufruitier   motifs de la cour d'appel de grenoble n°RG 13/03177 du 01/ ............ /2014 SUR QUOI :   La situation personnelle de monsieur G. n'a pas connu d'évolution depuis la  ............  du premier juge. Retraité et en instance de divorce, avec deux enfants dont un à charge et l' ............  à la charge de la mère, monsieur G. a des ressources de l'ordre  ............  1559 € et des charges de l'ordre de 1239 € . Sa capacité de  ............  dans  laquelle il vit.   Ainsi que cela ressort des termes du jugement, qui ne sont pas contestés  ............  l'appelant, il a produit devant le premier juge une attestation notariée  ............  à l'estimation de la maison comprise entre 230000 € et 240000 € .  ............  € et ce sans le moindre justificatif à l'appui de ses dires. En tenant compte de cette valorisation, ............  la part susceptible de revenir à M. G. est, à tout le moins, de l'ordre  ............  115000 € , ce qui correspond au montant des dettes retenues par la commission et le premier  ............  du frère.   Il prétend également que la vente de son bien immobilier le mettra dans une situation  ............ 'insolvabilité puisqu'il ne disposera pas des revenus lui permettant de faire face à un loyer.  ............  M. G. procède par affirmation et supputation. Il omet surtout  ............  tenir compte de ce que la vente du bien entraînera, outre le  ............  de toutes les dettes, la suppression de certaines  ............  liées à la propriété d'un bien immobilier et des charges de remboursement auxquelles il fait face  ............ .   Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement déféré.  ......

#71

recours créancier contre recevabilité / Re : Re : Recours d'un créancier à l'encontre de la décision de recevabilité

23 Juin 2015 à 16:32 par pouzette86

...... ? J'avoue que cela m'effraie un peu...  Citation de: BRUYERE le 23 Juin 2015 à 14:46[size=78%]Bonjour  ............  données par Vicky si vous souhaitez qu'on vous aide à préparer l'audience.  Point très important : si  ............  BdF vous a retenu une capacité de Remboursement (CR), surtout mettez la  ............  de côté en attendant l'audience (le délai peut être  ......

#72

problèmes en cours de plan et menaces de caducité / rédépôt et contestation des mesures

09 Février 2022 à 11:04 par noirkate

...... 'ai fusionné votre dernier message aux précédents et j'en ai modifié le  ............    Veillez à toujours rester sur le même fil de discussion   Vous aviez donc contesté les mesures  ............  mais la capacité de remboursement est restée la même .. Vous avez  ............  du recevoir le délibéré de l'audience qui stipulait la date de début de  ............ ..  Et si je comprends bien, vous avait fait appel de cette décision ?? je ne savais pas que cela  ............  se faire ...Et qu'est il advenu de cet appel ?   Pouvez vous vous précisez les dates  ............  vos différents dépôts de dossier   Et merci de joindre votre tableau au  ............  1er message de ce fil de discussion   ......

#73

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : contester la décision du JEX de son ex femme

22 Novembre 2016 à 08:43 par sossosse

...... 'elle était en cdd (et donc on connaissait la date de fin du contrat)  Mme Ex a du être bien aidée par  ............  très gentilles AS de secteur du CD, accompagnée de son avocate  ............  : tout ce beau monde a bien du argumenter auprès de la personne qui a  ............  le dossier.  Pour justifier leur changement de décision (d'une procédure classique en cdd, on  ............  sur un cdi ; oui je sais, rien que dans l'énoncé de cette phrase ça ne va pas vraiment....), celle  ............  temps orienté en procédure classique, afin de permettre à la débitrice de finaliser la vente du  ............  pas recevable : la commission s'est réunie le 26 dec.... le jour de la vente chez le notaire ! La  ............  n'était donc pas au courant du compromis de vente signé des semaines auparavant ? La  ............  que la date du compromis est antérieure à la date de recevabilité ?   C'est juste une manœuvre  ............  pour aller dans le sens de Mme Ex.  La rédactrice poursuit : "La débitrice  ............  son concubin depuis le dépôt du dossier se sont retrouvés au  ............ . Elle a déménagé pour pouvoir maintenir la garde alternée. Cette situation ne permet pas de  ............  une capacité de remboursement et la situation est devenue,  ............  au chômage.... 15 jours. La rédactrice se garde bien de le mentionner au magistrat : elle l' ............  irrémédiablement compromise" ?    Pour la Cour de cassation, cela signifie que si, quelles que  ............  prendre parmi celles prévues pour traiter le surendettement (mesures ordinaires telles que  ............ , report, réduction d'une fraction de la dette... ou extraordinaires telles que  ............ , effacement partiel...), la situation de surendettement du débiteur ne peut être apurée  ............  irrémédiablement compromise. Le débiteur devra donc être privé de toutes capacités de  ............  et ne doit avoir aucune perspective de retour à meilleure fortune dans un avenir proche". ............   Il y a déjà la notion de mesures extraordinaires qui n'ont pas été  ............  Il y a surtout le fait qu'on dise que cette femme de 35 ans, en pleine forme, qui n'a jamais travaillé, ............  trouve rapidement un CDD puis enchaine immédiatement avec un  ............ . C'est un début de carrière professionnelle bien rapide et bien  ............  cela ressemble alors exactement à la définition de "perspective de retour à meilleur fortune dans un  ............  "Elle a déménagé pour pouvoir maintenir la garde alternée." : et là, le magistrat en lisant cela  ............  se dire qu'elle a du réaliser de sacrés efforts financiers pour se loger. Sauf que  ............  loyer est du même montant !!!!!  Par des petites phrases comme cela, on arrive à  ............  n'existe pas (elle vit très bien avec ses + 1000€ de revenus déclarés, et les + 1500€ de son compagnon. ............  Tout est biaisé pour aller dans le sens de sa cliente, car il s'agit bel et bien de  ............ .   Bref argument pour passer de situation classique à PRP pour la soi-disant  ............  de la maison, tromperie sur le chômage, tromperie  ............ , ça fait bcp trop pour être honnête. Le magistrat de mars m'avait laissé exposer mes arguments sans me  ............  ce point là (remise en question du fonctionnement de ce dossier BDF). Elle aurait pu m'interrompre,  ......

#74

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Frais bancaires - comment est-on protégés ?

28 Juin 2016 à 13:08 par matpouss

...... ,   Déjà inscrit sur le forum, dépôt de dossier en octobre 2012, dossier recevable le 08/ ............ /2012. Nous avons eu un moratoire le temps de vendre notre bien immobilier. Suite à la vente du  ............  2015, date à laquelle nous avons commencé nos remboursements pour une durée de 24 mois, il faudra ensuite  ............  un nouveau dossier. (il restera à cette date une dette de 141.000€ (nous remboursons 181€ par mois).   ............ , ma conjointe a des problèmes avec sa banque :  1 chèque supérieur à  ............ € a été rejeté et a engendré 100€ de frais => 84€ de forfait rejet de chèque + 16€ de  ............  d'intervention de chèque (est-ce légal, le plafond n'est-il pas de  ............  bancaire car ils ont fait passer avant des frais de rejet de prélèvement alors que la date  ............  valeur du chèque était antérieure à la date des frais de rejet de prélèvement. Est-ce légal ?  3  ............  ailleurs je vois sur le site de la BDF qu'un client en situation de  ............  ne peut pas se voir prélevé de frais pour rejet de prélèvement. https://www. ............ -france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/guide-surendettement. ............  en place la convention basique  4 La banque a mis des commissions intervention carte alors que la CB  ............ . Comment cela est il possible ? Si le solde n'est pas suffisant pour payer, le paiement est  ............ . Je ne comprends pas.  J'ai du mal à trouver des informations qui ne sont pas contradictoires, il  ............  a de tout sur le net. Un(e) expert(e) du sujet est-il  ............  capacité de me répondre ?  Merci par avance car je crois  ............  l'écureuil se fiche bien de nous !  Mathieu     ......

#75

contestation de mesure imposée (MI) / Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

01 Mai 2023 à 19:44 par nine66

...... , la Banque de France m'avait répondu que même s'il y a déjà eu  ............  vérification de créances, je pouvais quand même demander la  ............  des valeurs restées. Ce que je propose : d'une part  ............  sortir l'appartement du remboursement mensuel en nous donnant par exemple 1 an ou 2 ans  ............  obtenir que certaines créances soient le reflet de ce qui a été payé réellement. L'avocate a défendu  ............  validation de créances, et a calculé les vraies valeurs. Je  ............  qu'elle connaît le droit et surtout le calcul des intérêts. Il y a une différence énorme entre ce  ............  retenu par le Juge et par conséquent la Banque de France.  Vous m'aviez dit que je ne devais pas  ............  les valeurs calculées par l'avocate et la Banque de France, représente deux ans de remboursement. Si  ............ , et on rétablit les valeurs, avec la même capacité de remboursement, cela nous fait un peu plus de  ............  ans et non 12 ans. Pardonnez-moi de tenter cette démarche. C'est sans doute inutile.  ............  moins je n'aurai pas de regrets. Merci pour votre réponse.  ......

#76

PRP homologuée par le juge / Attente pour homologation PRP sans liquidation judiciaire

21 Décembre 2015 à 14:02 par DLord

......  dossier déposé en décembre 2012 ; - Réponse de la commission le 11/04/2013 : Moratoire de 24  ............  vers une PRP sans liquidation judiciaire ; - Dernier courrier de la BDF en date du 27/08/2015 qui  ............  pour objet "Recommandation de rétablissement personnel sans liquidation  ............ "   Depuis, j'ai appelé 2 fois la BDF pour savoir où en  ............  pas encore transmis au tribunal. Cependant, lors de mon second appel (18/12/2015) mon gestionnaire ma  ............  son envoi sans me donner de date de l'envoi. Il ignore (ce que je peux  ............  dossier. Cependant, il m'a confirmé que d'habitude c'était plutôt rapide. Pour info, le dossier a  ............  déposé à la BDF de Strasbourg et envoyé au tribunal d'instance de  ............  n'est pas très complexe : - 2 prêts bancaires de 8 600, - € ; - Un découvert de 150, - € ;   -  ............ , - € ; - Minimum légal à laisser à disposition de 563, - € ; - Capacité de remboursement de - 39, -  ............ € ; - La Commission a retenu une mensualité de remboursement de 0, - € ; - Situation  ............ , je suis actuellement au chômage et pas de permis de conduire.  En vous remerciant de m' ......

#77

après le surendettement / Situation inchangée

24 Avril 2017 à 18:56 par Emie76

......  Je me permets de vous envoyer ce message car j'ai besoin d'avoir  ............  mon mari et moi nous avons re déposer un dossier de surendettement car nous avons eu un petit passage  ............  vide et nous pensions que notre capacité de  ............  creancier en leur précisant que je leur donnerai de l'argent tous les mois mais pas le montant prévu  ............  me prélever les échéances initiale ce qui a créé des impayés j'ai donc reçu le courrier d'un cabinet  ............  recouvrement au mois de mars me demandant de le rembourser la totalité de  ............  dois encore. En date du 18 avril la commission de surendettement à juger notre dossier irrecevable  ............  situation inchangée maintien du plan cours  pas de dégradation de la capacité de remboursement Donc  ............  simplement rembourser à ce creancier le montant des impayés où est-ce que je suis contrainte de lui  ............  la totalité de la somme comme il me le demande car il est bien  ............  sur le papier de la commission de surendettement que il y a un  ............  est toujours en cours actuellement merci de m'éclairer sur cette situation. Merci beaucoup  ......

#78

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Crédit immo pour SCI après Rétablissement Personnel

24 Novembre 2016 à 14:36 par Kouet-Kouet

...... ,   après la clôture de ma procédure de Rétablissement Personnel, j'ai  ............  de saisir cette 2nde chance à pleines mains et ne  ............  raisonnable pour me loger à moindre coût. Je me demande donc si opter pour la création d'une SCI  ............  m'aider. Je souhaiterai créer une SCI avec un associé et  ............  (tout en sachant que j'ai droit aux APL à hauteur de 250E). Je parle biensure d'un crédit n'allant pas  ............  delà de 20 000E car je ne veux plus jamais me  ............  l'engrenage. D'après ce que je lis les associés de la SCI sont responsables des dettes de la SCI et  ............  à l'étude à titre personnel de la capacité de remboursement  ............  moins de créer d'abord la SCI et emprunter avec déjà un  ............  en place avec calcul de rapport locatif. Savez-vous s'il est possible d' ............  d'un simple calcul, il m'est plus intéressant de procéder de la sorte que de payer un loyer. Je  ............  peu, connaissez-vous un autre système ou même des banques spécialisées ?   Merci d'avance pour vos  ......

#79

Lettres de saisine à corriger / lettre Rose24R

16 Mai 2016 à 17:17 par Smilysoul

...... ,   Par la présente nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de  ............  mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation. En effet, mon mari et moi- ............  actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes. Cette situation trouve  ............  origine lors de l'arrivée de notre deuxième enfant où nous avons  ............  à contacter des crédits « revolvings » pour l'achat de mobilier  ............  à notre déménagement. Nous avons ensuite souscrit des crédits pour pouvoir assumer financièrement les  ............  supérieures de nos enfants, acheter un véhicule et aider nos  ............  au minimum au départ, et correspondant à notre capacité de remboursement, ont rendu difficile au fil du  ............  la gestion du quotidien car d'autres incidents sont venus fragiliser notre situation  ............  : En 2009, notre conseiller bancaire nous propose de nous racheter nos crédits personnels et  ............ . Ils nous les rachètent tous sauf un. A la suite de cela, mon mari perd entre 700 et 900 euros par  ............  de revenus (diminution et suppression de certaines  ............  et heures supplémentaires). C'est à la suite de cela que nous avons eu beaucoup plus de mal à  ............  les réserves mises à notre disposition et de souscrire de nouveaux crédits pour rembourser les  ............ . Nous n'avons jamais vécu au-dessus de nos moyens et n'avons jamais effectué de  ............ , nous avons un logement et un mobilier modeste. En 2013, nous faisons un rachat partiel de  ............ , ce qui a d'ailleurs été une grosse erreur de jugement de notre part car en 2014 je perds mon  ............  et pendant 5 mois sans indemnité Pôle Emploi (nous avons pu continuer à payer  ............  crédits et nos charges avec l'indemnité de départ que j'avais touchée). En parallèle, ............  environ 60 000 euros). Malheureusement, suite à de nombreuses démarches, l'assurance-vie a été  ............  à ses héritiers nés ou à naître). A la suite de cela, en 2015, j'ai dû me faire opérer (opération  ............  mois sans pouvoir bouger). Arrivant au bout de nos économies et ne pouvant plus assumer nos  ............ , nous souscrivons deux nouveaux crédits qui nous ont permis de régler  ............  à temps partiel, mais c'est très difficile de trouver quelque chose dans notre campagne. Nous  ............  fragilisé notre quotidien, et nous regrettons grandement cette situation. Mais nous ne pouvons plus  ............  ainsi et avons donc décidé de reprendre notre situation financière en mains.  A  ............  nourriture, habillement, santé - Montant total des dettes : 135 524 euros  Les premières mesures  ............  un équilibre financier par une révocation des prélèvements des différents créanciers et en  ............  chéquiers et cartes visa à notre ancienne banque. Depuis ce mois-ci, nous versons 100 euros sur notre  ............  nous avons également commencé à limiter certaines de nos charges : - Modification du contrat d' ............  maison - Modification de notre mutuelle - Changement de fournisseur  ............ , soit une baisse de 10 % environ - Nous sommes en train d'étudier  ............  cotée. Vous constaterez que dans l'état actuel des choses nous ne pouvons honorer nos créanciers  ............  mettre en péril l'équilibre financier de notre foyer et assurer ses besoins vitaux. Nous  ............  pourrons pas nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de  ............  nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde  ............  que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure. Nous vous remercions de votre  ............  prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.   ......

#80

redépôt / Redépôt et reste à vivre

01 Septembre 2015 à 19:28 par krezi95

...... , il y a un tas d'informations mais c'est pas évident non plus pour une nouvelle personne, comme moi,  ............ . Je prendrai le temps qu'il faut car je suis sur de pouvoir trouver mon bonheur dans un des postes.  ............  dépôt car notre situation familiale a évoluée depuis avec l'arrivée de 2 nouveaux enfant entre  ............  et 2015 et m'a femme qui ne travail pas depuis 2004. Aujourd'hui BDF m'annonce par téléphone  ............  mes ressources sont au delà de ma CR de mon premier plan. Alors nous avons  ............  question : J'ai récupéré le tableau de capacité de remboursement de janvier 2014,  ............  nous avons transmis à la BDF je trouve la CR en dessous de ce qui m'annonce avec un écart de plus de  ............ € quel serait mon recours car la BDF m'a demandé de leur adresser une lettre de clôture pour  ............  plan que j'ai du mal à honorer puisque j'ai des mensualités en retard. Merci pour vos  ......

#81

dossier de surendettement recevable / Ma spirale vers le surendettement.

05 Juillet 2022 à 17:08 par rolandunord

......  de: bisane le 05 Juillet 2022 à 06:57La CR est bien  ............  capacité de remboursement. Si vous joigniez un tableau à  ............  plus clair.  La CR n'est pas calculée en fonction de la durée, mais des revenus et charges. J'essaie  ......

#82

dossier de surendettement recevable / 4ème dépôt irrecevable / Plan en-cours et notification de la déchéance du terme

22 Mars 2022 à 15:14 par noirkate

......  les autres créanciers du plan précédent ont été remboursés alors ?   Si tel n'est pas  ............  cas, le nouveau plan reprendra de toutes façons toutes les dettes , sauf celles qui  ............  que vous aviez déjà un plan en cours .. Et la capacité de remboursement sera revue selon vos revenus  ............  l IP en cours, envoyez à l'huissier votre lettre de recevabilité ..  ......

#83

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Besoin d'informations suite baisse de revenus et plan en cours

01 Mars 2021 à 23:46 par noirkate

...... 'ai fusionné votre message avec les précédents   Apparemment, le tableau calcule un capacité  ............  remboursement équivalente à celle calculée par le bdf   Vos  ............  n'ont pas subi de baisse significative et je crains qu'un redêpôt n' ............  guère  Avez vous eu des frais supplémentaires tels des frais de santé ? ......

#84

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Des avis sur mon dossier / ex-mari en liquidation et vente des biens

06 Février 2021 à 16:33 par Elektra

......  de: Ulysse2013 le 15 Novembre 2020 à 12:18 avec  ............  peu de retard! Citation de: Elektra le 13 Novembre 2020  ............  19:24Je pense que ma capacité de remboursement du 2eme plan était  ............  Cependant, je ne vais plus payer la taxe foncière de l'appartement vendu, et j'ai eu une baisse de la  ............  nouvelle CR semble assez réaliste et compte tenu de la suppression des taxes locales (j'imagine que  ............  faites partie de ceux pour qui la TH disparaît entièrement?),  ......

#85

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Dépôt Dossier ?? Conséquences / séparation et dossier accepté /redépôt recevable

24 Octobre 2021 à 09:50 par Sarah_

...... ,   Merci pour vos réponses qui m'aident à voir un peu plus claires.   Les dettes  ............  avec mon ex conjoint qui est également en surrendetement avec capacité de remboursement.   Pour la  ............  solution proposée : réglée toute les dettes signifie que je règle tout seule.  Donc pas  ............  sommes 2 emprunteurs.  2eme solution :  En cas de redepot, mon plan de paiement sera également sur  ............  restant dû.  Et c'est la que j'ai un peu de mal à comprendre. Mon ex a également une capacité  ............  remboursement donc va aussi payer...  Nos dossiers ne sont pas  ............  lien mais nous n'allons pas régler 2x les dettes.  Pour le défichage, si je comprend bien, je  ............  devrait pas tarder à être défichée (moratoire de  ............  à 2019 + redepot en 2020 avec début de paiement 2021. Donc je  ......

#86

dossier de surendettement recevable / Dossier recevable suite ?

20 Février 2019 à 09:43 par BRUYERE

......  est question de 2 notions distinctes ; - CR (Capacité de  ............ ) : c'est la somme déterminée par la BDF à partir de vos charges et de revenus qu'elle estime que vous  ............  consacrer au remboursement de vos dettes dans le cadre d'un plan BDF. Si ce  ............  pas à tout rembourser dans le délai légal maximum de 84 mois (tous plans confondus), le reliquat sera  ............  le montant légal pouvant vous être réclamé en cas de saisies résultant de décisions de justice. Ce  ............  les documents établis par la BDF et vous permet de comparer les 2.  ......

#87

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / redressement en cours mais nouvelle dette

26 Mai 2021 à 15:58 par Nat21

...... , mais cela veut dire repartir à zéro (recalcul de ma capacité de remboursement, 7 ans de paiement  ......

#88

contestation des mesures imposées ou recommandées (MIR) / Besoin d'aide pour prendre une décision

06 Octobre 2016 à 03:16 par sandrine1810

......  un moment que je viens sur ce forum pour prendre des renseignements, mais là j'ai besoin d'aide pour  ............  question pour laquelle je ne trouve pas de réponse. JE VOUS RESUME MA SITUATION.  Je suis  ............  à charge (15 et 21 ans), je suis en procédure de surendettement depuis bientôt 7 ans, suite à un  ............  car je n'était sur le moment pas être capable de rester dedans (chose qu'avec le recul je regrette  ............  avec le C... F.. avec un montant supérieur à mes capacités de remboursement car d'après eu j'allais faire  ............  baisser ma mensualité, malheureusement au bout des 2 ans du prêt toujours pas vendue alors que ma  ............  (1000 € par mois) augmentait régulièrement ma dette.  J'ai enfin réussi à la vendre à perte et mis  ............  place un 1er dossier de surendettement mais au vu de la dette accumulée  ............  B.. D.. F.. ma demandé de mettre en vente ma 2è maison que je viens  ............  à perte il y a 1 an (j'ai d'ailleurs beaucoup de mal à m'en remettre psychologiquement, et j'ai eu  ............  mal de gros problème de santé depuis).  Après un nouveau  ............  de dossier B..D..F... et des mensualités beaucoup  ............  €) j'ai fait appel au Juge d'Instance qui vient de me faire parvenir sa décision avec un  ............  mensuel de 500 € que je pensais accepté malgré le fait que j' ............  demandé un maximum de 300 € mais je viens de m' ............  qu'il y a eu une erreur de leur part sur le montant des charges retenues il  ............  oublié la taxe d'habitation de presque 80 €.  A votre avis que dois-je faire ?  ............  de rembourser en sachant que du coup le montant  ............  va se fixer sur le même montant ou si je vais devoir refaire tout mon dossier au risque qu'il  ............  d'augmenter le montant du remboursement de mon surendettement.  Merci d'avance d'avoir lu  ............  histoire jusqu'au bout et de m'apporter une réponse à ma question car j'ai 10  ............  pour me décider à faire appel ou pas. ......

#89

dossier de surendettement recevable / besoin de conseils avant dépôt de dossier

04 Juin 2021 à 16:13 par Erica

...... ,   J'ai fusionné votre post à votre précédent fil pour réunir toute les informations au même  ............  et si votre situation a évoluée et que votre capacité de remboursement actuelle le permet cela pourrait  ............  possible.   Vous pouvez aussi regarder du coté du micro-crédit (dédié aux personnes n' ............  pas de garanties suffisantes) : microcrédit  ............  donne ce lien à titre d'exemple, nous n'avons pas de lien avec la C*** d'E***, d'ailleurs ils ont l' ............  de dire qu'il faut être sans emploi mais j'ai déposé  ............  dossiers pour des personnes qui avaient un contrat donc ce n'est  ......

#90

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Avant de déposer notre dossier de surrendettement.

20 Septembre 2021 à 14:25 par noirkate

......  à rembourser . Certains ne mettent pas tout de suite un échéancier en place, et ça provoque  ............  des chevauchement de paliers   Mais réservez la  ............  de remboursement des octobre en effet , pour éviter  ......

recours

8114

TABLEAU

1391

Recevabilité

1242

crainte irrecevabilité

1129

reste à vivre

1118

VENTE MAISON

1088

fin de plan

1069

Épargne et surendettement

1063

recours creancier

1059

mesures imposées

1041

capacité de remboursement

1039

Cacher voiture

1017

calcul reste à vivre

986

rétablissement personnel

972

effacement

968

Jugement réputé contradictoire

944

voiture

942

LOA

935

MEILLEUR FORTUNE

909

Contester mesures imposees

903

délibéré

892

défichage

891

Audience

889

juge

875

tribunal

874

inscription

874

Coluche

859

dettes pénales

841

jugement exécutoire de plein droit par provision

748

avocat

574