Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[nine66]

Merci Bisane. Oui, j'ai joint aussi le tableau repris pour chaque créancier avec le calcul des intérêts. 
J'ai dû le retravailler pour l'éditer, à la taille.
Belle journée.

[nine66]

Bonjour, maintenant que je n'ai juste qu'à attendre, je croyais être un peu soulagée de l'administratif et cie.
Voilà qu'une personne me harcèle car l'appartement l'intéresse.
Or si j'ai bien compris, je ne peux pas le vendre durant la période de recevabilité, car cela remettrait en cause cette recevabilité. Dites-moi, si j'ai le droit de le vendre ? 
Les enfants commencent aussi à s'y intéresser, c'est un peu tard, mais bon.
Je n'ai pas envie de lui dire à cette dame (qui connaît bien l'appart pour y avoir séjourné), que je suis en surendettement banque de France, et que je ne peux pas le vendre dans l'immédiat. Cela me torture vraiment.

[Ulysse2013]

Or si j'ai bien compris, je ne peux pas le vendre durant la période de recevabilité, car cela remettrait en cause cette recevabilité. Dites-moi, si j'ai le droit de le vendre ? 

Le temps que l'affaire soit conclue, vous serez déjà au delà de la recevabilité. Et, effectivement, vous ne pouvez pas engager une vente sans l'autorisation de la BDF. Mais vous pouvez contacter votre gestionnaire et la prévenir de la nouvelle donne. Le fruit de la vente servant à désintéresser les créanciers, votre gestionnaire saura vous conseiller sur la manière de procéder...

[bisane]

Il faut demander au juge des contentieux et de la protection l'autorisation de vendre, qu'il vous accordera sans doute !

[nine66]

Bonjour,
J'ai retenu une cure thermale pour avril/mai, j'espère que toutes ces formalités au Juge des contentieux seront terminées.
Cela m'inquiète un peu. Cela dépend sans doute du créancier, et du planning des tribunaux. 
Mon avocate veut bien me défendre, j'ai demandé l'accord de mon assistance juridique, j'attends la réponse.
Bonne journée.

[bisane]

J'ai retenu une cure thermale pour avril/mai, j'espère que toutes ces formalités au Juge des contentieux seront terminées.

A vrai dire, ça paraît un peu court...



Tant mieux pour l'avocate !

[nine66]

Bonjour,
Ce matin (LR/AR), courrier du Tribunal Judiciaire, nous informant que deux créanciers nous invitaient à comparaître à l'audience du tribunal le Jeudi 3 Juin, aux fins de vérification de créances, dans la procédure de surendettement. 
Cela me semble normal, sauf que je ne comprends pas pourquoi, deux créanciers, qui n'ont rien en commun me convoquent en même temps.
Comment dois-je procéder pour leur répondre, n'ayant pas d'informations. Ils contestent, mais COMBIEN ?
Est-ce que d'autres détails vont suivre ou c'est à moi de le leur demander ?
Il est porté :
"A LIRE ATTENTIVEMENT"
Le principe est de vous présenter à l'audience, MAIS, l'article R.713-4 du code de la consommation vous permet de ne pas vous présenter, A LA CONDITION, d'adresser vos arguments et pièces à votre adversaire avant l'audience par LR avec AR.
Joint à cette convocation, uniquement le double du courrier que j'ai adressé à la Banque de France lorsque j'ai transmis l'Etat des Dettes.
Je vous remercie de votre réponse.

[bisane]

Heu, Nine... Vous n'en êtes pas à votre 1ère procédure, et c'est bien vous qui avez contesté l'état détaillé des dettes, non ?
Ce ne sont pas vos créanciers qui vous "convoquent", mais bien le juge que vous avez vous-même saisi !
Et ce ne sont pas eux qui contestent, mais bien vous ! J'espère que vous savez ce que vous avez contesté...

Joint à cette convocation, uniquement le double du courrier que j'ai adressé à la Banque de France lorsque j'ai transmis l'Etat des Dettes.

Pas l'état détaillé des dettes, mais vraisemblablement votre propre contestation de celui-ci !!!


Où en êtes-vous par rapport aux avocats ?

[nine66]

Merci quand même de votre réponse. 
Dans l'Etat Détaillé des dettes, j'avais effectivement indiqué les valeurs réglées pour chacun des créanciers. Je contestais la valeur due par le créancier. Ce n'est pas moi qui ai saisi le Juge, j'ai compris que c'était la procédure.
Maintenant, devrais-je obtenir quelque chose de plus précis avec des chiffres, ou est-ce que ce sera au moment de l'audience.
Pour ce qui est de l'avocat, elle m'avait donné son accord. Elle ne sait pas, elle non plus, si je dois contacter le créancier pour demander des précisions, ou attendre l'audience et demander un report.
J'avais aussi l'accord de l'assurance juridique. J'attends quand même de voir la prise en charge de l'assurance (concrètement avec des tarifs).

[bisane]

Merci quand même de votre réponse.

Et merci pour le "quand-même" !


Les créanciers sont tenus d'apporter les preuves de cela :
validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. (article L 723-3 du code de la consommation).
Afin de respecter les principes du débat contradictoire, ils sont donc tenus de vous apporter ces éléments, ainsi, bien sûr, qu'au tribunal, avant ou au cours de l'audience. (Le débat contradictoire en matière de surendettement - oralité et écritures)
Vous aurez en effet la possibilité de demander un report si vous ne recevez pas ces éléments suffisamment tôt. A noter que votre avocate doit se signaler auprès des créanciers. Je suis fort étonnée qu'elle ne sache pas cela...

[nine66]

Oui, pardon, je suis susceptible, il ne faut pas. 
Concernant l'avocate, je lui avais demandé si elle pouvait m'adresser à un de ses confrères spécialiste en surendettement, et c'est là qu'elle m'a dit qu'elle pouvait me défendre. (j'ai cru comprendre qu'ils sont tous habilités à le faire). Mais, elle ne me semble pas très au courant des procédures. Je vais me renseigner car, elle m'a mal répondu hier.

[bisane]

Je vais me renseigner car, elle m'a mal répondu hier.

Si je pus me permettre... Si vous vous adressez à elle comme à nous, on peut un peu comprendre que ses poils se hérissent...

[nine66]

Pardon, mais, je ne pensais vraiment pas m'être mal adressé à vous, quand j'ai dit "quand même", c'est que par contre, j'ai mal reçu vos propos. Quant à l'avocate, j'ai été là encore très polie et aimable. 
Mais personne n'est parfait. Excusez-moi.

[bisane]

Vous avez "mal" reçu mes propos... c'est votre droit !
Et cela n'a ici aucune conséquence tangible.

En revanche, votre avocate, qui est votre "prestataire", peut, elle, se permettre de prendre la mouche et de décider de ne pas vous répondre, voire de vous défendre, ce qui, de toute évidence, peut nuire à votre relation contractuelle et à vos intérêts.
Un avocat, comme un toubib, comme un prof de maths ou un technicien de surfaces, ne peut pas tout savoir.

Je crois que vous avez tout intérêt, et quoi qu'il en soit, à mettre un peu d'eau dans votre vin...

[nine66]

Bonjour,
Puis-je me permettre de vous demander quelques précisions sur l'après RV judiciaire TJ du 03/06/2021 concernant la vérification de créances de deux créanciers. J'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas de délibéré pour ce genre d'audience. Est-ce qu'il faut commencer à effectuer les règlements après le Jugement, ou dois-je attendre que la Banque de France proposent les mesures imposées. Jusqu'ici, ils sont les seuls, mais je suppose que les autres vont revenir aussi car ils ne seront pas d'accord sur les valeurs. S'ils ne répondent pas que se passe-t'il s'il vous plaît ?
Je vous remercie beaucoup  pour votre aide précieuse.

[bisane]

Si, il y a un délibéré pour une vérification de créances.

Suite à ce dernier, il faudra attendre la proposition de plan amiable, puis sa confirmation (s'il n'y a aucune contestation), pour commencer à rembourser vos créanciers.

S'ils ne répondent pas à quoi ?

[nine66]

Bonjour et merci pour votre réponse.
Je voulais dire si les autres créanciers n'engagent pas une procédure de contestation des valeurs débiteurs auprès du Tribunal Judiciaire.
Au reçu du délibéré de ce Jugement, faudra-t'il que je prévienne la Banque de France ?
Les créanciers ont-ils un délai, pour contester les valeurs du débiteur ?
La Banque de France attend combien de temps avant de lancer les mesures imposées ?
Pardonnez-moi de vous demander conseil. Merci encore.

[bisane]

Je voulais dire si les autres créanciers n'engagent pas une procédure de contestation des valeurs débiteurs auprès du Tribunal Judiciaire.

Cela n'est tout simplement pas possible, puisque l'état détaillé des dettes est établi en fonction de leurs déclarations !

Au reçu du délibéré de ce Jugement, faudra-t'il que je prévienne la Banque de France ?

Ben non... Il est envoyé à vos créanciers, à la BDF et à vous-même...

Les créanciers ont-ils un délai, pour contester les valeurs du débiteur ?

Non. Il doivent le faire lors de l'audience.

La Banque de France attend combien de temps avant de lancer les mesures imposées ?

Il faut compter environ 1 mois.

Pardonnez-moi de vous demander conseil.

Vous n'avez pas à vous excuser de cela !
Mais il me semble que tout cela est bien expliqué dans ce fil, dont le lien vous a certainement été cité :

- pourquoi demander une vérification de la validité des créances ?

Et que vous bénéficiez d'une avocate qui peut certainement répondre à ces questions.

J'espère que vous épargnez votre CR depuis la recevabilité !

[nine66]

Je vous remercie de votre réponse.
Pardonnez-moi, 

Là, je parlais des créanciers qui n'ont pas demandé une convocation au Tribunal Judiciaire.

Jusqu'ici, j'ai eu deux créanciers qui ont demandé un rv au TJ le 03/06/2021.
Les autres créanciers, n'ont pas dit si ma contestation des valeurs, ils l'approuvaient, ou s'ils la contestaient.
Si j'ai bien compris, la Banque de France démarre les MI, à partir de l'Etat Détaillé des Dettes qu'ont fourni les créanciers. Cela voudrait dire que la recevabilité n'aura pas servi à grand chose, sauf pour ces deux gros créanciers (en espérant que le TJ annule certains intérêts).
Je pensais que la recevabilité permettait de diminuer les valeurs dues au créancier surtout si les intérêts sont conséquents.
Mon problème est que TOUS les dossiers ont fait l'objet de Jugements, c'est peut-être pour çà que les créanciers s'en tiennent à ces Jugements.
Je suis très contente d'avoir eu la recevabilité, cela me permet d'avoir enfin de l'argent d'avance, mais je m'inquiète pour l'avenir. C'est tout.

[bisane]

Ce ne sont pas vos créanciers qui "demandent un RDV" pour l'audience : n'y seront convoqués que ceux pour lesquels vous avez contesté.

Si j'ai bien compris, la Banque de France démarre les MI, à partir de l'Etat Détaillé des Dettes qu'ont fourni les créanciers. Cela voudrait dire que la recevabilité n'aura pas servi à grand chose, sauf pour ces deux gros créanciers (en espérant que le TJ annule certains intérêts).

Je ne comprends pas du tout votre raisonnement !

A compter de la recevabilité, les intérêts sont suspendus. Cela ne signifie nullement que les montants dus soient diminués !
Les MI, quant à elles, dans votre cas, n'interviendront que si la phase de conciliation n'aboutit pas, ou que vous contestez la proposition de plan amiable.

Pourquoi le TJ "annulerait-il" des intérêts ? ? ?

[nine66]

Bonjour Madame,
Je ne m'explique peut-être pas très bien.
J'ai essayé de comprendre la procédure après la recevabilité.
Comme je vous l'ai indiqué tous mes créanciers ont eu un Jugement.
Le 30 décembre 2020, j'ai contesté la totalité des dettes, deux créanciers seulement, ont
demandé un RV au TJ.
Lorsque la Banque de France va lancer les MI, ce sera avec les valeurs des créanciers, non avec mes valeurs contestées. C'est çà que je voulais savoir. 
Merci de votre aide. Bonne journée.

[bisane]

deux créanciers seulement, ont
demandé un RV au TJ.

Au risque de me répéter : un créancier ne prend pas RDV au TJ, il y est convoqué !

S'ils ne répondent pas à cette convocation, les dettes seront écartées de la procédure.
Mais ils ont encore un peu de marge, hein, d'ici le 3 juin !

[nine66]

Je ne me fais peut-être pas très bien comprendre quand je dis que le rendez-vous au TJ est à la demande de CXXX et SXXX,
ce sont ces seuls dossiers que l'avocate m'a demandé de préparer, j'ai recherché pour ces deux dossiers, tout ce que je possédais, tous les règlements que j'ai effectués, tous les documents qui peuvent éclairer sur le reste dû à ces créanciers. 
En clair, ces créanciers demandent au Juge de statuer sur la valeur des dettes. Dans l'Etat détaillé des dettes, ils avaient mis des valeurs que j'ai contesté le 30/12/2020. Suite à cette contestation, j'ai reçu une convocation au TJ à leur demande.
Pour les autres créanciers, je n'ai pas encore reçu de convocation au TJ.
Je ne sais pas si je me fais bien comprendre.

[bisane]

Vous ne vous faites pas bien comprendre, parce que vous semblez vous emmêler quelque peu les pinceaux...

Suite à une contestation de la validité des créances, au moment de l'état détaillé des dettes, une audience est prévue par le tribunal, qui convoque, à la même audience, tous les créanciers dont les montants ont été contestés.

Vous dîtes d'une part que vous avez contesté toutes vos créances, et d'autre part que votre avocate ne vous demande de préparer que 2 dossiers, ce qui n'est pas cohérent !
Soit vous n'avez contesté que ces 2 dossiers, alors, c'est autre chose...

En clair, ces créanciers demandent au Juge de statuer sur la valeur des dettes.

Non !!! C'est vous qui l'avez demandé !
Les créanciers demandent, eux, à ce qu'elles soient retenues à la hauteur de ce qu'ils ont déclaré.
Et la convocation au TJ est bel et bien à votre demande !!!

[nine66]

Bonjour,
Vous me faites peur.
Je vous envoie par MP la convocation qui m'a été adressée par le Tribunal Judiciaire pour une audience le 3 juin prochain.
Merci pour votre aide.