amende civile

[CN]

Pour vous , il faut accepter le plan !
Si le juge commissaire refuse la créance, que va t il se passer ?

N'est il pas plus convenable de demander un délai ?

[feufolette]

en attente d'autres avis    mais


. pourquoi le liquidateur a t il attendu aussi longtemps pour saisir le juge commissaire ?  Est ce qu'il peut rejeter la créance alors qu'elle a été entérinée par la cour de cass, et que l'autorité de la chose jugée vous a été opposée lors de la vérif de créances bdf ? Combien de temps encore à attendre sa décision ?


- si vous refusez les mesures reco, les poursuites reprennent à votre encontre, et si jamais le juge commissaire ne peut pas invalider la créance, vous vous retrouvez pire qu'avant


- si vous acceptez les mesures reco et que la créance est rejetée, vous ne payez plus l'échéance prévue pour cette dernière, s'ils rendent le plan caduc leur créance n'existe plus donc pas de risque pour vous

[jacques123]

Il me semble plus sage d'accepter le plan et de laisser dérouler, la saisine du juge commissaire n'est pas de votre fait et si la créance n'est plus valide aprés mise en place des mesures, vous n'aurez pas à payer ces échéances.

[bisane]

D'autant plus que le plan prévoit 15 mois où vous n'êtes sensé payer "que" l'amende...

[catsen]

ce qui laisse le temps à la procédure de suivre son cours

[feufolette]

 Le juge-commissaire, doit vérifier l'existence, le montant et la nature de la créance,mais dans le cas de  contestation qui porte sur le bien-fondé de la créance, il n'a pas le pouvoir de trancher cette contestation.

Il doit inviter les parties à saisir le juge compétent.  (cassation commerciale n°12-35,048 du 28/01/2014,  Cass. com., 7 févr. 2006, n°04-19.087,]Cass. com., 9 avr. 2013, n12-15.414, n373 P + B).

Or dans votre cas, les juges compétents ont déjà validé la créance litigieuse (appel, cassation, puis jex qui précise que la vérif de créances bdf ne peut infirmer les jugements précédents)

Vu l'effacement en fin de plan, si j'étais à votre place, je me dépêcherai de signer .... Mais je ne suis pas à votre place