Crédit avant dépôt de dossier, recevabilité et reprise du paiement du loyer

[Sandrine94]

Bonjour, 
J espère que vous allez tous bien et que vous avez passé de bonnes vacances. 
Sinon je voulais avoir un conseil 
Voilà je passe au tribunal le 13 octobre pour contestation de Mi de la part de mon propriétaire pour dette de loyer sachant qu un remboursement de dettes à déjà été mis en place le 12 juillet par le juge des contentieux pour éviter l expulsion, dette que je règle d ailleurs depuis 3 mois en plus de la reprise de mon loyer depuis mai. 
Tous ça m inquiète beaucoup d autant plus que je n'ai pas encore restituer mon véhicule de loa car j attendais les MI définitives et je me demande si ça peut avoir une incidence sur la décision du juge le 13 octobre sachant qu'il va forcément le voir sur mes relevés de compte.
Merci pour vos réponses  

[Sandrine94]

Bonjour, 
Juste une dernière question 
Est il normal que mon propriétaire refuse de me faire des quittances de loyer alors que j'ai repris mes loyers depuis mai 2023 parce que j'ai une dette de loyer réglé tous les mois depuis juillet après décision judiciaire car ça m empêche de louer un autre bien et même les logements sociaux m ont refusé un logement à cause de cela au mois de juin donc très compliqué 
Merci 

[wiloo]

Bonjour ,

Concernant les loyers, même en cas d'impayés subsistants, vous êtes en droit demander une quittance pour tous les mois où les loyers ont été totalement acquittés.

Pour les mois impayés même partiellement en revanche vous ne pouvez pas.
Par contre vous pouvez lui demander de vous fournir un reçu à chaque versement partiel effectué pour solder la dette.

Dans les faits ce n'est pas toujours facile à obtenir lorsque les relations sont dégradées...
Je tenterais une demande par LRAR en mentionnant les mois soldés.

Attendez tout de même l avis de Bisane ou Bruyère qui en savent un rayon

Ps: vous avez pu vous rapprocher de la CAF voire refaire un dossier ?

[Sandrine94]

Merci wiloo pour votre réponse mais ça fait 4 mois que je leur demande une quittance de loyer parce que mes loyers sont payés entièrement depuis mai 2023 et ils me disent que leur logiciel ne peut pas m en delivrer parce qu'il y a une dette de loyer, dette de loyer que je règle tous les mois depuis juillet suite à la décision du juge des contentieux. 
Sinon la caf je n'ai pas réussi à les joindre et je leur aie envoyé un courrier en début d été sans aucune réponse. 

[bisane]

Sinon la caf je n'ai pas réussi à les joindre et je leur aie envoyé un courrier en début d été sans aucune réponse. 

En RAR ?

Attendez tout de même l avis de Bisane ou Bruyère qui en savent un rayon

Sauf erreur de ma part, vous devez vous y connaître un peu mieux que nous en cette matière...
Et, sauf erreur aussi, le bail à dû être résilié, ce qui signifie que les paiements actuels ne sont pas à proprement parler des loyers mais des indemnités d'occupation. Dans ces conditions, il est peut-être en effet difficile de "tordre" le logiciel pour qu'il émette des quittances...
En revanche des reçus doivent pouvoir vous être remis.

Ceci étant, je ne pense pas qu'un logement social vous ait été refusé à cause de l'absence de quittances, mais bel et bien à cause des impayés...
C'est l(histoire du serpent qui se mord la queue...

[wiloo]

Pour la CAF si le RAR échouait, il faudra prendre rdv et vous déplacer.
L accueil sur rdv permet de traiter les situations complexes car l agent réserve un créneau pour vous.
Croyez moi cela peut vraiment valoir le coup de vous déplacer parce que vous avez probablement droit à des aides...

[Sandrine94]

Bonsoir Bisane, non le bail n a pas été résilié tant que je paie la dette de loyer imposée par le juge des contentieux et que je paie mon loyer en cours .
Par ailleurs, oui en effet le social a refusé à cause de la dette de loyer et oui c'est malheureusement le serpent 🐍 qui se mort la queue mais pour le privé, j'ai besoin de mes quittances après si j avais eu des quittances pour les loyers payés depuis mai 2023 ,le social n aurait jamais su que j avais une dette de loyer c'est moi qui aie été très honnête et qui leur aie donné ce qu orpi m a fait parvenir soit le détail de tous les règlements de loyers payés depuis 2018 et ils se sont aperçus qu il y avait 9 mois de loyer impayés ,c'est d ailleurs ce que m a dit le responsable des logements sociaux de ma commune qd le dernier appartement m a été refusé du coup c'est très compliqué d un côté la BDF me demande de changer d appartement mais en parallèle sans quittances et dette de loyer impossible donc j attend vraiment avec impatience la décision finale du juge pour le recours BDF .

[Sandrine94]

Pour la CAF si le RAR échouait, il faudra prendre rdv et vous déplacer.
L accueil sur rdv permet de traiter les situations complexes car l agent réserve un créneau pour vous.
Croyez moi cela peut vraiment valoir le coup de vous déplacer parce que vous avez probablement droit à des aides...

Pour la caf oui en RAR mais sur l île de France c'est une catastrophe, ils ne répondent pas au téléphone, ni au courrier après je vais renvoyer une lettre.

[Sandrine94]

Je vais tenter d avoir un rdv mais ici c'est comme les impôts très difficile

[Sandrine94]

Du coup pour ma loa, j attendais la décision définitive de la BDF pour restituer mon véhicule, cela va t il avoir une incidence sur la décision du juge ?

[bisane]

Du coup pour ma loa, j attendais la décision définitive de la BDF pour restituer mon véhicule, cela va t il avoir une incidence sur la décision du juge ?

Pardon, j'avais oublié cette question...
Aucune des mesures prévue dans les MI ne doit être mise en application tant que le juge n'a pas tranché.

c'est moi qui aie été très honnête et qui leur aie donné ce qu orpi m a fait parvenir soit le détail de tous les règlements de loyers payés depuis 2018 et ils se sont aperçus qu il y avait 9 mois de loyer impayés

Pourquoi donc êtes-vous remontée si loin ? ? ?
Y a-t-il des voies de recours, pour la commission d'attribution ?
Avez-vous expliqué votre situation ?

[Sandrine94]

Bonjour Bisane,
Ce n'est pas moi qui suis remontée loin c'est orpi qui m a envoyé ce document pour que je le donne comme preuve de paiement de mes loyers et j avoue que moi non plus je n'ai pas compris pkoi ils m'ont envoyé ce document, je leur demandais juste un justificatif des derniers loyers payés. Sinon non il n'y a pas de recours pour les commissions d attribution car ce sont les bailleurs qui décident pour les logements sociaux selon chaque dossier .
Oui j'ai expliqué ma situation au responsable des logements sociaux de ma commune et il m'a dit juste qu'il n avait pas compris leur décision mais que c'était à cause de la dette de loyer et je lui aie demandé que pouvait on faire? et il m a dit qu il ne savait pas 

[Sandrine94]

Merci Bisane pour vos réponses

[wiloo]

Si le RAR à la CAF ne donne rien,vous pouvez aussi écrire au député de votre circonscription ou au CCAS de votre ville si ce n est pas déjà fait ..en expliquant que vous êtes bloquée dans vos démarches de logement social en raison de vos impayés bien que vous fassiez le maximum pour les régulariser en plus de payer vos loyers depuis mai...
On ne sait jamais...

C est lourd, mais il ne faut négliger aucune porte...

[bisane]

Merci Bisane pour vos réponses

Et merci à vous de cliquer sur répondre plutôt que sur citer...

Etes-vous accompagnée, dans toutes ces démarches, par un travailleurs social ?

[Sandrine94]

Si le RAR à la CAF ne donne rien,vous pouvez aussi écrire au député de votre circonscription ou au CCAS de votre ville si ce n est pas déjà fait ..en expliquant que vous êtes bloquée dans vos démarches de logement social en raison de vos impayés bien que vous fassiez le maximum pour les régulariser en plus de payer vos loyers depuis mai...
On ne sait jamais...

C est lourd, mais il ne faut négliger aucune porte...

Wiloo,
Oui je vais faire ça parce que vraiment ça traine beaucoup trop

[Sandrine94]

Merci Bisane pour vos réponses

Et merci à vous de cliquer sur répondre plutôt que sur citer...

Etes-vous accompagnée, dans toutes ces démarches, par un travailleurs social ?

Non je ne suis pas accompagné par un travailleur social depuis le début, j'ai tous fait seule, j en aie vue une l année dernière au début de mes problèmes et elle m a juste dit vous auriez du payer votre loyer plutôt que vos crédits vous n en sauriez pas la du coup je me suis renseigné et je me suis debrouillé

[bisane]

Je crois cependant qu'il est indispensable que vous ayez l'appui d'un travailleur social, pour le logement et pour la CAF...

[wiloo]

Je comprends que ce n était pas très agréable à entendre mais je plussoie les propos de Bisane d autant que les travailleurs sociaux ont accès à l envers du décor et ont des leviers d action qu un particulier n'a pas...

(accès aux commissions logement dans certains départements  notamment)

  Pour vos démarches

[Sandrine94]

Merci je n avais pas vu vos messages
Du coup j'ai pris rdv du coup pour octobre

[wiloo]

  Pour que ça débouche sur des solutions au plus vite

[bisane]

Très bonne initiative !

[Sandrine94]

  Pour que ça débouche sur des solutions au plus vite

Oui merci 

[Sandrine94]

Très bonne initiative !

Merci Bisane 😁

[bisane]

Vous en êtes où ?