Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire
0 Membres et 2 Invités dans cette section.
Réponses: 148
Vues: 6212
Réponses: 71
Vues: 2544
Réponses: 4
Vues: 783
Sondage
Sujet déplacé
Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez