pret employeur - recours créancier recevabilité

[bisane]

direction le Jex.

Pas sûr, ça ! 

[SkarO]

Alors on attend le courrier.

[patounette]

 

et encore

[Bat]

Bonjour,




Ce matin le facteur n'avait rien pour moi alors je n'ai pu m'empêcher de tel à la B.D.F. et à ma grande surprise mon dossier est......RECEVABLE! Ayant déjà connu cette phase,je vous dit pas ma joie


Je devais faire les chèques du mois demain, donc pas de chèques même aux hui et affaire jugée?
Je préviens les hui par tel?


Bat

[Bat]

Pendant que j'y pense, en mai 2012 j'ai cessé les paiements et je pense à la forclusion de certains crédits,
je préviens la B.D.F?




Bisane et toute l'équipe, même si je me la joue en solo c'est bien grâce à vos conseils et à votre soutient que j'arrive à avancer alors MERCI et plein de




Bat

[catsen]

On va attendre le courrier de confirmation

vous pourrez faire vérifier vos créances quand vous recevrez l'état des créances

[patounette]

 

c'est super!!

très heureuse pour vous!!!

profitez!!!

[bisane]

 

Envoyez, par prudence, les paiements aux affaires jugées tant que vous n'avez pas reçu le recommandé ! 

[BRUYERE]

  pour cette bonne nouvelle !!

Fil déplacé et date rajoutée

[biquette59]

 

[Bat]

Bonsoir,

L'affaire jugée est 10e, le reste c'est hui 200e un accord en attendant le T.G.I. à la rentrée et puis les créanciers.Je vais attendre 2 jours et les contacter pour ne pas payer ce mois car j'avais le 28 comme date de paiement.

Bat

[bisane]

Vous attendez quoi du TGI à la rentrée ?

[Bat]

Bonjour,


J'ai reçu ce matin, le recommandé de la B.D.F. me confirmant la recevabilité, quel soulagement!
Bisane, le T.G.I. c'est une assignation,j'attends la réponse pour l'aide afin de régler l'avocat.


mensualité retenue par la B.D.F. = 0
Je dois demander l'état des créances pour les forclusions?




Bat

[Bat]

Je vais attendre s'il y a un recours , puis je demanderai la vérification des créances.




Bat

[BRUYERE]

mensualité retenue par la B.D.F. = 0
Je dois demander l'état des créances pour les forclusions?

Quelle est l'orientation du dossier? Moratoire ou PRP ?

Si c'est PRP.. la vérification de créances ne présente aucun intérêt..

[bisane]

Par ailleurs, la demande de vérification de créances ne peut se faire qu'une fois que vous aurez reçu l'état détaillé des dettes ! 

Quelle date précise, l'assignation ?

[Bat]

Bonjour,

Bruyere, dossier orienté pour rechercher un réaménagement des dettes soit négocié avec les créanciers
soit imposer les mesures ou les les recommander au juge si je ne peux pas rembourser mes dettes sur la durée légal. Pour quelle raison la PR.P. ne tient pas compte des forclusions?

Bisane, vérification de la procédure le 8/9 et audience le 6/10 eux se sont manifestés avant la forclusion

Merci

Bat

[Bat]

Dans le courrier il n'est pas noté P.R.P. mais réaménagement des dettes donc plutôt un plan? Alors que ma C.R. est de 0...Bizarre non?

Je me suis posé la question si l'on ne tiens pas compte des forclusions et que l'on bénéficie d'une P.R.P. on rembourse rien? ça n'est pas mon cas...

Merci

Bat

[bisane]

Alors...

La PRP consisterait en un effacement total de vos dettes. Mais ça ne semble pas être la solution retenue, sans doute parce que la BDF a estimé que votre situation avait des chances de s'améliorer.
Vous bénéficierez sans doute d'un moratoire.

Peu importe que la PRP tienne compte ou non des forclusions, puisque de toutes façons elle efface tout ! 


Et je répète : si vous deviez poursuivre dans votre intention de faire valoir les forclusions, il faut attendre de recevoir l'arrêté des créances.

[nat83]

  pour la recevabilité.Moi aussi je viens d'apprendre ma recevabilité ouf!

[Bat]

Merci Bisane,


Tout est limpide maintenant, je vais donc attendre s'il y a un recours, puis demander l'arrêté des créances.

Et puis s'il y a un moratoire, j'aviserai 

nat83 Je partage ta joie et cette belle lueur d'espoir

Bat

[bisane]

puis demander l'arrêté des créances.

Vous n'avez rien à demander !
La BDF est obligée de le faire...

[Bat]

Bonsoir,


Bisane l'arrêté des créances est donc automatique et ce n'est pas UNE DEMANDE de ma part, est-ce que la recherche de forclusion doit être demandée ensuite?


Je vous cites:Par ailleurs, la demande de vérification de créances ne peut se faire qu'une fois que vous aurez reçu l'état détaillé des dettes !


Pensez-vous que suite à un recours je puisses de nouveau me retrouver devant le jex avec "autorité de la chose jugée" de nouveau et être irrecevable pour les mêmes raisons que le jugement précédent?


Pour l'assignation au T.G.I. je risque quoi?  J'arrete les questions

[bisane]

Bisane l'arrêté des créances est donc automatique et ce n'est pas UNE DEMANDE de ma part, est-ce que la recherche de forclusion doit être demandée ensuite?

La BDF doit faire un arrêté des créances au plus tard 30 jours après la recevabilité.
article L 331-3 - § II - alinéa 3
Vous disposerez ensuite de 20 jours pour éventuellement demander une vérification de créances.

Pensez-vous que suite à un recours je puisses de nouveau me retrouver devant le jex avec "autorité de la chose jugée" de nouveau et être irrecevable pour les mêmes raisons que le jugement précédent?

Si vous demandez une vérification, vous vous retrouverez devant le juge, oui !
Quant à l'autorité de la chose jugée... je ne pense pas, puisque vous êtes maintenant recevable.
Mais le juge peut en effet, à tout stade de la procédure, statuer sur la recevabilité.

Pour l'assignation au T.G.I. je risque quoi?

Difficile de vous répondre sans savoir de quoi il s'agit... 

[Bat]

Bonjour et merci.

Si je ne demande pas de vérification et qu-un jour je reçois une I.P. concernant un créancier ou j'ai un doute sur la forclusion, je pourrais toujours la mettre en avant à ce moment la?

Pour le T.G.I. c'est donc une assignation pour le rachat donc mon plus gros créancier.Comment ça se passe si je suis recevable? Il était prévu que mon avocat demande des délais de paiements.Comment est-ce possible avec la recevabilité?

Merci

Bat