DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT ET EXPULSION A PARTIR DU 08/08/2021

[pandemie89]

Une question pour les 900e d'action logement je les vire directement au bailleur dois je en informer la bdf ou pas?

Toujours pas de recommandé mais par contre la banque est déjà au courant de la décision avant nous

[bisane]

C'est normal que votre banque soit au courant avant vous... Ce n'est pas la peine de vous taper si fort !

pour les 900e d'action logement je les vire directement au bailleur dois je en informer la bdf ou pas?

Oui, bien sûr !

Il faudra envoyer le RAR dès réception de la recevabilité.

[pandemie89]

Combien de temps pour avoir le courrier de recevabilité?

[noirkate]

Vous devriez la recevoir début de semaine

[pandemie89]

Du coup je refais le meme courrier si a commission n'a pas saisi le juge pour l'expulsion?

[bisane]

Du coup je refais le meme courrier

Comment ça, vous refaites "le même" courrier ?
Le "même" courrier que quoi ?

[pandemie89]

Si la commission n'a pas saisi le juge c'est à nous d'en refaire la demande donc je demandais si je refais le meme courrier que pour audience suspension expulsion

[bisane]

Heu...

Et le recommandé je le fais au president de la comission bdf de macon?

Au président de la commission qui traite votre dossier, en précisant, bien sûr, ses références, une fois la recevabilité confirmée.

Ecrivez un RAR au président de la commission lui demandant de saisir le juge au titre de l'article L 722-7 du code de la consommation, en précisant que vous avez déjà eu une enquête de moralité de la part des gendarmes, et que vous venez de recevoir une aide de la part d'action logement au titre de la crise sanitaire.

[pandemie89]

d'accord toujours pas de recommandé j'ai le numéro mais quand je regarde celà  me met votre suivi n'est pas encore disponible 
Si vous avez déposé votre envoi, les informations de suivi peuvent être affichées avec un délai, veuillez réessayer ultérieurement.

[bisane]

Je ne comprends pas bien...
Vous avez envoyé un recommandé ?

[pandemie89]

Le recommandé de la bdf

[bisane]

La bonne nouvelle, c'est qu'il a bel et bien été envoyé...
Yapluk patienter un peu !

[pandemie89]

Oui mais on perd du temps si la commission n'a pas saisi le juge pour l'exoulsion on est à la rue dans 25 jours

[bisane]

Je n'affectionne guère l'humour noir, mais j'ai quand-même envie de dire que ce n'est plus à un jour près...

[pandemie89]

Recommandé reçu alors dossier recevable avec orientation du dossier vers mesures imposées et pour explusion la ccapex ayant statuer sur poursuite expulsion apres la fin de la treve hivernale la commission ne peut rien faire 😭😭😭😭😭😭😭😭 s'il vous plait aidez nous

[pandemie89]

Pensez vous que je peux contacter le bailleur pour lui demander de nous laisser un mois supplémentaire

[bisane]

C'est difficile de vous aider, si vous ne nous dîtes pas tout...
Vous ne l'aviez pas mentionné, ça, si ?

la ccapex ayant statuer sur poursuite expulsion apres la fin de la treve hivernale

Retour à la case départ d'un recours à la BDF trop tardif...

Pensez vous que je peux contacter le bailleur pour lui demander de nous laisser un mois supplémentaire

Que pourriez-vous faire de plus ?

[pandemie89]

si je vous l'avez mentionné dans mon premier message :

- CCAPEX en date du 02/02/2021 qui donnait son aval pour la poursuite de la procédure avec en recommandation la reprise du loyer et une somme pour diminuer la dette, un suivi budgétaire et trouver un autre logement(dette 8255e)

[bisane]

Je vous prie de m'excuser... j'ai un peu de mal à tout mémoriser...
Et je crois que je n'avais pas entièrement pris la mesure de cette décision !

Je ne suis pas du tout spécialiste en la matière, mais je crois que le RAR au président de la commission reste à tenter, en faisant valoir que la loi DALO ne vous a été d'aucun secours.
Peut-être avec copie au Préfet.

[pandemie89]

Merci je ne vous en veux pas  je vais tenter le courrier au président de la commission mais vu qu'on n'a dejà demandé la suspension au juge avant la recevabilité pas sur que notre requete soit accepté   car du coup comme me dit m'a conseillère( Je crains en fait que si vous saisissez le juge, ce soit considéré comme un appel de la décision et que votre dossier soit traité par la cour d'appel de Paris.)

[bisane]

Non, non : les recours sont strictement encadrés.
Votre courrier ne saurait être assimilé à un recours contre les MI.

[pandemie89]

C'est quoi les mesures imposées MI?
Avez vous une trame pour courrier president de la comission?

[bisane]

J'essaie de revenir dans la journée...

[pandemie89]

Envoyé des mails à toutes les mairies du coin pour trouver un logement 

[pandemie89]

La gestionnaire m'a dit qu'elle l'avait signalé à la commission que notre expulsion était imminente mais ils n'ont pas pris de décision car pour eux c'est la CCAPEX qui a le mot final je ne sais plus quoi faire???

Qui peux m'aider à tourner le courrier pour le président de la commission?