Non respect d'un plan de surredêtement + decès

Jason · 15 Juin 2016 à 18:39

Bonsoir,

Tout d'abord merci de prendre le temps de me lire.
Je vais rapidement expliquer la situation, mon père était surendetté a eu un plan de surendettement qui avait diverse condition. Donc de 2014 à Juillet 2016 aucun retrait à propos des dettes devait être prélever et en échange. Il ne devait pas faire don d'un bien immobilier , voiture par exemple. Hors il m'a fait donc d'un bien immobilier durant cette duré à mes 18 ans ce janvier 2016, malheureusement il est décédé en avril 2016, j'aimerai donc avoir une réponse.

Si je refuse la succession, ( au vu des dettes ) est-ce-que le bien me sera retiré ( ils annuleront la donation du bien ) et rentrera donc dans la succession ?

Voila merci de me venir en aide.
PS : Je m'excuse par avance si je suis dans la mauvaise section pour ma question.

Smilysoul · 15 Juin 2016 à 18:42

bonjour Jason
je signale votre question à l'équipe

BRUYERE · 15 Juin 2016 à 18:53

Quelle était la nature exacte de ce don ?
une voiture n'est pas un bien immobilier...

Jason · 15 Juin 2016 à 18:59

Bonsoir merci pour la réponse.

Oui une voiture n'est pas un bien immobilier c'était pour donner un exemple de don qui n'était pas autorisé par rapport au plan.
Le don en question est un mobil home et le terrain sur lequel est le mobil home

bisane · 15 Juin 2016 à 19:14

En savez-vous un peu plus sur le montant de l'endettement de votre père et la valeur de ce bien ?

Vous n'avez pas 36 possibilités :
- soit vous acceptez la donation et les dettes avec
- soit vous renoncez à la succession, et donc au mobile home

Jason · 15 Juin 2016 à 19:18

D'accord, même si la donation a été faites en son vivant le plan de surendettement annule cette donation ?
En théorie le don fait environ 100 000 euro pour une dette variant entre 30 000 et 35 000 ( je n'ai pas le montant exact )
Il est donc plus judicieux d'accepter en théorie... cependant la valeur est surement plus élevé qu'un acheteur serait prêt à mettre de plus les acheteurs de mobil home ce n'est pas forcément ce que l'on trouve de plus.

bisane · 15 Juin 2016 à 19:31

Le plan n'annule rien du tout !
C'est le droit successoral qui s'applique dans votre cas.

Je crois que vous avez tout intérêt à rencontrer un notaire !

Jason · 15 Juin 2016 à 19:38

Je pense qu'il y a un mal entendu, le bien est déjà à mon nom il m'appartient enfaite mon père ma donnait les parts. Ce qui n'était pas autorisé par son plan, ce que j'ai appris lors de son décès. Du coup théoriquement , le bien n'est pas dans la succession puisqu'il m'appartient il est à mon nom ma question est donc si les banques peuvent 'annuler" cette donation faites en désaccord avec les conditions du plan.

Oui j'ai déjà ouvert une succession avec un notaire, cependant c'est la 1ère fois qu'il traite un cas comme le mien il n'avait pas la réponse directement, il se renseigne justement pour savoir. Je pose la question ici plus par but de me rassurer, mon notaire me donnera la réponse ce n'est qu'une question de temps je voulais juste savoir si quelqu'un sur ce forum avait plus d'information sur un cas comme le mien.

agathe · 15 Juin 2016 à 19:49

Les services fiscaux risquent réintégrer ce montant dans la succession.

BRUYERE · 15 Juin 2016 à 23:11

Citation de: agathe le 15 Juin 2016 à 19:49
Les services fiscaux risquent réintégrer ce montant dans la succession.

Ce n'est pas le problème essentiel dans la mesure où, vu le montant, cette succession ne sera pas soumise à des droits de succession..

La question essentielle est de savoir si la donation n'est pas frappée de nullité, en raison des obligations liées au plan BDF..
Et là je n'ai pas la réponse...

agathe · 15 Juin 2016 à 23:23

Si j'ai bien compris 100000 euros c'est le montant de la part d'héritage de Jason.

BRUYERE · 16 Juin 2016 à 08:37

Je l'ai compris ainsi ..

bisane · 16 Juin 2016 à 08:44

La donation rentre forcément, d'une certaine manière, dans la succession...
Et dans la mesure où celle-ci était interdite, encore plus !

jacques123 · 16 Juin 2016 à 10:04

Si le plan n'est pas respecté, il y a caducité du plan, c'est tout.
On ne peut pas remettre en cause les libéralités du de cujus.
Vous pouvez renoncer à l'héritage mais vous pouvez conserver la donation

Jason · 16 Juin 2016 à 10:23

D'accord je vous remercie pour toutes vos réponses variées ce qui est compréhensible je pense pas que l'on ait le même cas que moi souvent , je vous tiens au courant lorsque j'ai la réponse ça risque d'être un peu long vous connaissez la procédure sa prend du temps...

J'espère pouvoir renoncer à l'héritage tout en gardant mon bien on vera bien ..

Vicky · 16 Juin 2016 à 10:35

Citation de: Jason le 16 Juin 2016 à 10:23
J'espère pouvoir renoncer à l'héritage tout en gardant mon bien on vera bien ..

pour qu'il en soit ainsi.

BRUYERE · 16 Juin 2016 à 10:40

C'est en tout cas ce que l'on vous souhaite

Mais votre cas étant en effet plutôt inédit.. merci de nous en indiquer les suites

feufolette · 16 Juin 2016 à 12:20

il était listé dans le patrimoine déclaré lors du dépôt du dossier, le mobilhome ?

agathe · 16 Juin 2016 à 12:27

Était ce sa residence ?

jacques123 · 16 Juin 2016 à 12:44

La BDF ne régent pas tout.
L'article 845 du CC dispose que "L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs..."
Bien vu Papa Jason

Jason · 16 Juin 2016 à 12:54

Alors merci encore pour vos réponses.
Le bien était listé et ce n'était pas sa résidence.

feufolette · 16 Juin 2016 à 21:47

Citation de: jacques123 le 16 Juin 2016 à 12:44
La BDF ne régent pas tout.
L'article 845 du CC dispose que "L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs..."
Bien vu Papa Jason

et il arrive aussi que le créancier dont la créance est antérieure à la donation cherche à la rendre inopposable en vertu de l'article 1167 du code civil