huissier - retrait de rôle, nouvelle audience et appel

[bisane]

Pour eux je suis à 8000 euros de retard soit 21 mois 1/2.

Vous oubliez les intérêts, dans ce calcul ! 

[sandrine22]

Bonjour,

Je reviens plus vite que prévue ;-), reçu ce matin recommandé par neuneu pas content une mise en demeure pour la totalité du prêt soit 20 640 euros à régler sous huitaine ou prendre contact avec eux sous peine de poursuites devant le tribunal...

Dois-je prendre contact pour négocier ou attendre encore autre chose... ??

[BRUYERE]

La mise en demeure n'est pas en soi une décision de justice mais la dernière étape  avant une procédure judiciaire.

Je pense que vous auriez tout intérêt à laisser venir une IP  et à vous défendre ensuite devant le tribunal. Et cela les obligerait à vous fournir l'historique complet de la créance..


On attend d'autres avis 

[bisane]

... d'autant que la négociation semble bien compromise...

[sandrine22]

Bonjour,

je reviens vers vous concernant toujours le même créancier... je viens d'avoir un avis de passage d'huissier me précisant une assignation a comparaitre le 25 juin concernant ce dossier.

Je dois aller retirer l'acte en étude... et que dois-je faire ensuite... quel est ce genre de procédure ??

[BRUYERE]

C'est une procédure assez semblable à l'Injonction de Payer

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4596.msg101538#msg101538

Avez vous déjà un avocat ? ou droit à l'aide juridictionnelle ?

[sandrine22]

Non pas d'avocat mais je pense et je crois qu'il vaut mieux en avoir un... l'aide juridique je ne pense pas y avoir le droit.

[bisane]

Surtout pour une dette de cette somme...
C'est un prêt personnel ?

[sandrine22]

bonsoir Bisane,

Oui prêt personnel contracté en 2008... Depuis novembre, j'ai laissé coulé pour voir leur intention, octobre-novembre-décembre et janvier pas payer la mensualité et février régler 420e, je me demande toujours si la forclusion ne peut pas être envisageable...

Auras t-il un récapitulatif et des document transmis avec l'assignation... ? Je ne retrouve pas les document de mon prêt ni les mensualité versé depuis mon accord (verbal) avec eux.

Je devais attendre mon défichage BDF le 30 mars pour pouvoir re-négocier mon prêt immo et voir pour racheter cette dette... hors je pense que suite à cette assignation mon fichage BDF va être reprolonger ?

[feufolette]

dans l'assignation que vous irez cherchez chez l'huissier, vous avez toutes les pièces nécessaires : les conclusions de l'avocat adverse, le contrat de prêt, l'historique, la copie de la mise en demeure-déchéance du terme et de son avis de réception.


C'est un des avantages par rapport à l'ip    

[bisane]

L'assignation ne change rien au fichage.

[sandrine22]

bonjour à tous,

Acte retiré chez le huissier, et selon le tableau concernant la forclusion elle n'est que de 22 mois... donc de ce coté là je peux rien.

Je vais me rapprocher d'un avocat pour voir si il reste quelque chose de possible, je ne comprends tjrs pas leur décision... retard de 8000e depuis septembre 2011 ok mais pourquoi avoir attendu 3 ans et 1/2 pour me les réclamer et me faire une déchéance du terme avec assignation.

Sur les documents fournis avec l'acte, je ne trouve pas le bordereau de rétractation... je sais que ça peut être un point à relever... !?

Par contre, j'avais repris en février mes mensualités d'origines, et vu l'assignation dois-je continué jusqu'à juin (date du passage au tribunal) ?

[jacques123]

Si le défaut de paiement remonte à sept 2011, comment avez vous fait pour arriver à 22 mois ?

[sandrine22]

1er Impayé janvier 2010 et ensuite mensualité de contact jusqu'à septembre 2011 puis accord verbal pour reprendre les mensualités d'origine et retard accumulé en fin de crédit...donc en comptant les impayés et les mensualités de contact... 22 mensualités impayées.

[bisane]

Une mensualité de contact ne compte pas pour une mensualité payée !
Il va falloir vous livrer au remplissage de ce tableau, pour faire plus précisément le point.

[sandrine22]

Bonjour,

Je me suis basée sur ce tableau pour trouver 22 mensualités, depuis 2010 mensualités impayés et mensualités de contact... mais je me colle cette après midi au tableau ;-)

Par contre dois-je verser la mensualité jusqu'au mois de juin date du passage pour l'assignation ?

[bisane]

La réponse à la question dépend du résultat que va donner le tableau.

[sandrine22]

tableau rempli

Je retrouve 25 mois en comptant,

Sachant qu'ils ont fait la déchéance du terme le 26 novembre 2014 et assignation le 05 mars 2015.

[bisane]

A un mois près, il y a donc bien forclusion !

[sandrine22]

Oui mais en comptant décembre janvier mars avril mai juin !? Sauf que la déchéance a été faite en novembre, la forclusion est elle toujours ?

Dois-je continué à verser mes mensualités sachant que l'assignation passe elle en juin ?

[sandrine22]

Je viens de trouver ceci :

Il convient donc de lister les échéances du prêt et d'associer à chacune de celle-ci un paiement (total ou partiel). Chacun des paiements s'impute en priorité sur les échéances les plus anciennes, conformément à l'article 1256 du Code civil sauf si le débiteur en a décidé autrement, en précisant lors de chacun de ses paiements l'échéance qu'il entendait régler (ce qui, dans le cas présent, ne pourrait que desservir ses intérêts).

Ce qui est mon cas puisque chaque mois je stipulé : mensualité mois ...2014

[feufolette]

Ce qui est mon cas puisque chaque mois je stipulé : mensualité mois ...2014

vous avez "stipulé "comment ? au dos du chèque ? par courrier annexe ?  ou dans le libellé du virement ?

dans les deux premiers cas vous faites comme si vous n'avez rien stipulé.... ils ne gardent pas forcément tous les courriers et obtenir la copie image-chèque à la banque c'est pas gagné d'avance.

si c'est dans le libellé du virement qui apparait sur leur compte bancaire ils auront moins de mal à le trouver... Mais on peut aussi faire comme si, à charge pour eux de prouver le contraire...

[bisane]

Merci de citer vos sources, Sand !


Ce ci étant, je crois que cela ne vous concerne pas...
Dans tous les arrêts que j'ai lus, le mode de calcul est le même : de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion

Il y a forclusion. Vous ne devez surtout plus rien payer, au risque de la remettre en cause !

[feufolette]

sauf que si tu lis le début de l'article 1256 c'est bien à défaut de précision d'affectation de période ...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006437141&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Et de toute façon, il faut faire comme si rien n'avait été précisé, imputer sur les plus anciennes  et arrêter de payer

[bisane]

elle avait constaté que des paiements avaient été affectés, par les parties, au règlement d'intérêts de retard et de mensualités échues postérieurement à l'une, plus ancienne qui, demeurée impayée, constituait le point de départ du délai de forclusion (Cour de Cassation - chambre civile 1 - 29 octobre 2002 - 00-11958  - Bull. n° 252).