DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT ET EXPULSION A PARTIR DU 08/08/2021

[pandemie89]

oui du coup je sais pas si la juge de l'audience d'hier a contacté la BDF de MACON pour voir où en était le dossier j'ai envoyé mail à la greffière mais pas encore de retour

[pandemie89]

Bon mauvaise nouvelle la juge refuse notre demande donc je sais plus quoi faire

[pandemie89]

Et la gestionnaire bdf m'a dit que s'était sur par contre une question si le dossier est irrecevable qui est prévenu?

[Smilysoul]

si le dossier est irrecevable qui est prévenu?

Uniquement vous 

[pandemie89]

Ok car la gestionnaire m'a dit que pour le résultat de la commission nous allons recevoir un recommandé ainsi que les créanciers donc peut-on en déduire que le dossier est recevable

[bisane]

donc peut-on en déduire que le dossier est recevable

Peut-être... Mais mieux vaut ne pas se créer de faux espoirs !

  pour action logement !
Ca risque aussi de "calmer" l'expulsion...

[pandemie89]

Pour l'expulsion non puisque la procédure continue la juge n'a meme pas contacté la bdf de MACON pour savoir où en était le traitement

[bisane]

Votre bailleur risque d'être moins impatient à relancer l'huissier, alors qu'une partie de votre dette va être remboursée.

Par ailleurs, à compter de la recevabilité, le juge pourra intervenir plus facilement.

[pandemie89]

Le mail de la gestionnaire ce matin disait vous allez prochainement recevoir courrier en recommandé avec la recevabilité et l'orientation de votre dossier

[pandemie89]

Votre bailleur risque d'être moins impatient à relancer l'huissier, alors qu'une partie de votre dette va être remboursée.

Par ailleurs, à compter de la recevabilité, le juge pourra intervenir plus facilement.

Etant donné que la juge d'auxerre a refusé notre requête et si notre dossier est recevable est ce que le juge de macon peut encore  intervenir ?

[bisane]

C'est toujours le juge d'Auxerre qui est compétent !
Mais à compter de la recevabilité, la BDF elle-même peut saisir le juge.

[pandemie89]

Oui mais d'après les dire de la gestionnaire j'ai pas l'impression que la commission a demandé que le juge soit saisie pour l'expulsion donc admettons que le dossier soit recevable l'expulsion se fera

[pandemie89]

Besoin de conseil
On peut toujours rever mais Si jamais on arrivait à trouver 6000e d'ici fin juillet et les 900e d'action logement reversé directement au bailleur est ce que celà aurait une importance sur l'expulsion et le dossier bdf

[noirkate]

je crois en effet qu'il ne faut pas rêver ! Comment trouveriez vous 6000 € alors que vous êtes endetté ! Et si vous êtes recevable,  vous aurez interdiction de vous endetter encore plus !

Et je ne suis pas sure que ça changerait grand chose à la situation ... 

Avez vous des nouvelles du côté de votre dossier Dalo ? 

Demandez à votre gestionnaire BDF de faire la demande au juge pour l'expulsion ..

[pandemie89]

Ma gestionnaire bdf ne veut rien faire à par me répondre attendez votre courrier et dalo non ce sont les congés d'été donc compliqué

[Ulysse2013]

Attendez le courrier, ça ne devrait plus trop tarder. Et en cas de recevabilité , cela devrfait pouvoir faciliter les choses.

[pandemie89]

Dossier recevable certainement mais procédure expulsion non stoppée du coup et ma gestionnaire m'a dit de toute façon l'expulsion suit son cours donc je sais plus quoi faire :-(
Car meme si le juge est saisi sa sera le meme que celui de l'audience de mercredi donc aucune chance et meme si dossier recevable est ce  que l'orientation du dossier jouera sur cette expulsion

[pandemie89]

Que comprenez vous dans cette phrase

Par ailleurs, je vous confirme que le bailleur machin truc  n'a jamais procédé à l'expulsion de locataires en impayés  en difficulté ayant régularisé leur situation à l'exception de personnes créant des troubles de voisinage mettant en cause la sécurité et la tranquillité des autres locataires. Cela n'a jamais été votre cas.

 

[Ulysse2013]

Que comprenez vous dans cette phrase

Que ce bailleur n'est pas un agité de l'expulsion mais au vu de la procédure en cours, cela semble contradictoire... Peut-être auriez-vous intérêt à le recontacter dès que vous aurez la preuve de recevabilité?

Et de qui est ce que vus citez?

[pandemie89]

du bailleur le chargé contentieux car je l'ai informé que l'aide impayé covid 19 d'action logement avez accepté mon dossier donc je suis éligible à 900e que je leur viré directement à réception

[bisane]

Alors je crois que vous n'avez pas trop de soucis à vous faire !

Concernant le juge, votre recevabilité change tout de même la donne !
Ecrivez un RAR au président de la commission lui demandant de saisir le juge au titre de l'article L 722-7 du code de la consommation, en précisant que vous avez déjà eu une enquête de moralité de la part des gendarmes, et que vous venez de recevoir une aide de la part d'action logement au titre de la crise sanitaire.

[pandemie89]

Moi ce que je veux savoir c'est si la recevabilité nous protege de l'expulsion

[pandemie89]

Et le recommandé je le fais au president de la comission bdf de macon?

[bisane]

Moi ce que je veux savoir c'est si la recevabilité nous protege de l'expulsion

Non, pas systématiquement !
Cela vous a déjà été dit :

En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.
Article L722-7 du code de la consommation

Et, quand on saisit un juge, la décision est forcément soumise à sa libre appréciation de la situation.

Et le recommandé je le fais au president de la comission bdf de macon?

Au président de la commission qui traite votre dossier, en précisant, bien sûr, ses références, une fois la recevabilité confirmée.

Je vois 3 intérêts à faire cela :
1/ quoi qu'il se passe, vous n'aurez aucun regret, car vous aurez usé de tous les moyens de recours à votre disposition ;
2/ par rapport à la dernière audience, il y a 2 éléments nouveaux : la recevabilité (car je crois que l'on peut dire qu'elle est désormais certaine) et l'aide consentie par action logement ;
3/ éviter des visites inopportunes.

Il faut bien sûr attendre pour cela la confirmation de la recevabilité, et il faudra informer l'huissier et le bailleur de votre démarche.

[pandemie89]

Le soucis je n'ai toujours pas le recommandé et du coup je sais pas si la commission a saisi le juge je ne sais rien car la gestionnaire ne peut rien dire donc la on cherche une location en urgence car dans 3 semaines on est dehors