Retour vers la BDF

[BRUYERE]

 

[biquette59]

 

[moimemeici]

Bonjour,
il y a 20 jours nous avons recu notre plan qui est un moratoire de 2 ans.
Aujourd'hui j'ai contacté la BdF pour savoir si quelqu'un avait refusé tout le monde est Ok sauf un qui n'a pas encore donné sa réponse.
S'il n'envoie pas çà réponse, quelle conséquence ? Est ce que le plan est accepté ou bien nous redevons allez vers le Juge ?

[agathe]

Ce ne sera pas vous qui irez devant le juge mais le creancier qui n'a pas répondu en temps et en heure.
La solution qui vous protégera le mieux est de passer en échec et d'ouvrir la phase de reommandation.

[ZOUNOURS]

Comment ça "passer en échec" ! si ils sont d'accord avec le plan, je ne vois pas pour quelle raison ils le refuseraient.


Après, pour le créancier qui refuse, ce sera le juge qui prendra la décision.

[agathe]

dans le cas où un creancier ne répond pas , le mieux est de passer en échec et faire une recommandation ainsi le débiteur est protégé.

[moimemeici]

Pouvez vous être plus clair s'il vous plait ...

Je viens de lire ceci, je suppose que ça nous concerne ?

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0

[bisane]

Le créancier est encore dans les délais...
S'il ne répond pas, il faudra en effet demander l'ouverture des mesures recommandées.
Mais la BDF vous le fera savoir.

Pourquoi un moratoire ?
Quel est le créancier qui ne répond pas ?

[moimemeici]

Le RSI n'as pas répondu. (la dette pro qui est a mon nom)
Tout le monde a fait un retour acceptant le moratoire.

Que veut dire mesure recommandé ? est ce que nous devons repasser devant un juge? est ce que le juge peut nous dire vous n'êtes plus recevable alors que la commission nous a dis que nous étions recevable et que la premiere fois qu'on est passé devant le juge, il a estimé que nous étions de bonne foi...
Est ce que la BdF peut enlever cette dette RSI qui m'est personnel sans affecter la recevabilité de mon amie ?

Le moratoire est de 2 ans.
Le moratoire est pour nous permettre un rétablissement vu que notre situation change favorablement. En dehors du fait que comme tout le monde nous sommes des accidentés de la vie, nous avons surtout connu différent soucis pro du à la mauvaise aura d'une personne, nous avons eu aussi des soucis de santé (pour nous 2 assez grave)

Il est toujours dans les temps ? il n'a pas comme nous (débiteur) 20 jours ?

[agathe]

C'est normal que vous n'ayez pas de réponse du RSI, ils ne se sont pas présentés devant le juge alors qu'ils avaient fait recours, vous dites que le juge a jugé la dette caduque.
Avez vous mis ce jugement dans votre dossier ?

[moimemeici]

Heu, j'ai du mal m'exprimer.
Le RSI n'a pas une dette CADUC, c'est leur recours qui est caduc pour faute de présentation au tribunal et qu'ils n'ont pas fournie de conclusion.

[agathe]

Envoyez le jugement a votre gestionnaire, s'il le faut elle contactera les services juridiques.

[moimemeici]

Excusez moi Agathe, je ne comprends pas.
La BdF n'a pas connaissance du contenu du jugement pour la recevabilité ?

[bisane]

Que veut dire mesure recommandé ?

Vous avez vous-même cité le lien...

est ce que nous devons repasser devant un juge?

Si personne ne s'oppose aux mesures, non...

est ce que le juge peut nous dire vous n'êtes plus recevable alors que la commission nous a dis que nous étions recevable et que la premiere fois qu'on est passé devant le juge, il a estimé que nous étions de bonne foi...

Ca paraît fortement improbable !

Est ce que la BdF peut enlever cette dette RSI qui m'est personnel sans affecter la recevabilité de mon amie ?

La BDF ne peut enlever aucune dette, et ce ne serait pas dans votre intérêt.

Il est toujours dans les temps ? il n'a pas comme nous (débiteur) 20 jours ?

15 + 15 = 30

La BdF n'a pas connaissance du contenu du jugement pour la recevabilité ?

Si, bien sûr ! 

[moimemeici]

Bonjour,
un peu de nouvelle, nous avons reçu un constat d'échec de la part de la commission car 2 non pas répondu, la RSI et EDF.
Donc maintenant  j'ai 15 jours pour dire si oui ou non nous voulons continué (si j'ai bien compris)

Donc je dirais que c'est une bonne nouvelle (on doit pas repasser devant un juge !)

[BRUYERE]

Renvoyez donc vite le coupon à la BDF

Quelle date le constat d'échec ?
Et je vous déménage dans la bonne section 

[moimemeici]

le constats d'échec date du 23 février

[BRUYERE]

Date ajoutée au calendrier 

[moimemeici]

Bonjour, petite question que va t'il se passé maintenant pour moi ?
Au départ, il y a un moratoire de 2 ans, vont il modifié cela ?

j'ai une autre question subsidiaire au pro du droit: concernant une cassation:

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire du 4 avril 2005 a condamné M. Simon X... à payer à la société CCF diverses sommes, sur le fondement duquel cette dernière a, le 3 juin 2005, consolidé définitivement une hypothèque judiciaire inscrite provisoirement depuis le 7 septembre 2004 sur un immeuble appartenant en indivision à M. Simon X... et ses trois filles, Marion, Julie et Lucie (les consorts X...) ; que la société HSBC, venant aux droits de la société CCF, a assigné les consorts X... afin d'obtenir le partage de cette indivision et la vente de l'immeuble ; que, pour s'opposer à ces demandes, les consorts X... ont soutenu que la société HSBC ne justifiait pas avoir signifié le jugement du 4 avril 2005 dans le délai de six mois prévu à l'article 478 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir les demandes de la société HSBC, l'arrêt retient que l'inscription d'hypothèque judiciaire n'a pu être prise que sous la justification du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2005 dûment signifié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'accomplissement des formalités d'inscription que le jugement avait été signifié dans les six mois de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Que comprenez vous sur la signification ?

Voici le lien vers la cassation complète:  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031949314&fastReqId=143745658&fastPos=12

[bisane]

Que cherchez-vous avec cet arrêt de la CC ? 

[moimemeici]

Bonjour, ce n'est pas faux j'ai oublié la raison de mon interrogation

C'est sur Un Jugement d'orientation concernant une prorogation d'un commandement de payer valant saisie-immobiliere doit il être signifié dans un délais?

Le CPCE ne donne pas de délai sur les signification et si ça doit être signifié.

Par contre le CPC dans son Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, il y a l'article 478 suivant:

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Ma question l'article 478 du CPC s'applique t'il dans le cas qu'une décision du Jex sur une prorogation de commandement de payer valant saisie-immobiliere qui n'a pas eu de signification soit par lettre recommandée AR ou via Huissier.

Le jugement stipule:

Le Juge de l'exécution, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

[bisane]

Je crains que vous ne vous égariez...
Un commandement de payer n'est pas un jugement !

[moimemeici]

Heu, quand on te demande une prorogation de commandement de payer, c'est un jugement qui statue ...
En en-tête il y a écrit:

Juge de l'exécution
Jugement d'orientation

Et à la fin il y a écrit:
Par ces motif:
Le Juge de l'exécution, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Si ce n'est pas un jugement, çà y ressemble quand même un peu.

[bisane]

Vous avez un certain art pour poser des questions techniques qui dépassent les compétences de ce forum... et votre manière de les poser, parcellaires, n'aident pas à comprendre le problème posé...

Pourquoi et comment la prorogation ne vous aurait-elle pas été signifiée ?


Un peu de lecture en attendant d'autres avis éventuels :
COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE-IMMOBILIERE ET PRESCRIPTION

[moimemeici]

Je suis désolé et ce n'est pas méchant.
Vous faites un travail extraordinaire pour les accidentés de la vie !
Je ne peux vous aidé en ce moment, ayant des soucis de santé.
Mais j'espère dans un futur proche pouvoir vous aidé ...
Concernant la lecture j'y vais de ce pas...

Le jugement n'a pas été signifié, j'en ai eu connaissance en allant au hypôthéques ..