Ordonnance injonction de payer exécutoire, saisie conservatoire

[agathe]

l'explication est que votre gestionnaire a fait ce qu'elle doit faire dans tous les cas où celà se présente, normalement les débiteurs ne font pas opposition.

[feufolette]

l'explication est que votre gestionnaire a fait ce qu'elle doit faire dans tous les cas où celà se présente, normalement les débiteurs ne font pas opposition.

y'a pas de gestionnaire et y'a  pas de plan ....

[bisane]

Agathe, si je puis me permettre, ta réponse est hors sujet... 
On parle ici exclusivement de jugements et de saisies !


La question ici est de savoir si vous avez un besoin impératif de demander une levée de la saisie... ce qui aura un coût !


Par ailleurs, et pour poursuivre l'idée de Feuf de "générer de l'acte", si certains vous semblent abusifs (dont le dernier en date...), il vous sera possible de poursuivre pour "actes inutiles"... mais c'est un autre débat !

Pardon d'insister :

concentrez vous désormais sur la validité du contrat et d'éventuels délais de paiement.

[bisane]

Bing ! 

[lyncredit]

Merci à vous les filles, vous êtes vraiment géniales

Agathe merci mais comme le dit Bisane, réponse pas adéquate à mon cas.

les 700  € seront bloqués par la banque, mais pas versés à l'huissier compte tenu de la procédure en cours.  Le fait de transformer en saisie attribution permet de faire courir définitivement le délai d'opposition , ce qui ne sert à rien à l'huissier puisque vous aviez déjà fait oppo.

Feufolette, j'ai fait opposition à l'OIP mais pas à la saisie conservatoire. Ce qui m'étonne c'est qu'ils n'ont pas attendu l'expiration du délai d'opposition avant la conversion, c'est bizarre non ?? ET puis.. ce TI de Paris m'a dit "on n'a rien à voir avec Pontoise donc on ne pourra pas intervenir sur la mainlevée de la saisie" .. arghh je ne comprends pas.. et ne sais que penser.. car si l'histoire est jugée au fond,de A à Z, logiquement ils doivent pouvoir intervenir sur la saisie non ?

Bisane, merci d'insister, ça conforte la pertinence de votre conseil 
Ce qui m'énerve et me révolte, c'est l'irrégularité de la saisie conservatoire par non-respect de l'article 236 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (entre autres), ça me donne juste l'impression d'être abusée.


Le débat concernant les "actes inutiles" m'intéresse 

[bisane]

Pardon, hein...
Mais il nous est impossible de répéter 10 000 fois ce qui a déjà été dit, et vous ne répondez pas aux dernières questions.

Je répète juste ceci : l'opposition à l'OIP suspend toute mesure d'exécution !

[lyncredit]

Désolée Bisane, je suis peut-être bête mais dites-moi:

Oui j'ai compris, plus d'exécution puisque oppositon, ça ok !!


Mais il y a une nuance pour moi quelque part:

"suspendre" veut dire "on arrête l'exécution tout en laissant la somme bloquée"
"mainlevée"  veut dire " on débloque la somme bloquée, et je peux en bénéficier"

C'est pas ça  .. ?


Pour la dernière question, à savoir si j'ai un besoin impératif de demander la mainlevée, je dirai non, pas exactement, ce serait juste par principe.

[bisane]

Donc économisez 100 € de frais d'assignation pour demander une mainlevée et concentrez-vous sur l'essentiel !!!

[feufolette]

ET puis.. ce TI de Paris m'a dit "on n'a rien à voir avec Pontoise donc on ne pourra pas intervenir sur la mainlevée de la saisie" .. arghh je ne comprends pas.. et ne sais que penser.. car si l'histoire est jugée au fond,de A à Z, logiquement ils doivent pouvoir intervenir sur la saisie non ?

la saisie est une manoeuvre d'exécution, les litiges qui la concernent relèvent de la compétence du juge de l'exécution.


les procédures sur le fond consécutives à une opposition à injonction de payer relèvent du juge d'instance (pour les prêts conso) ou du TGI  (prêts immo ou supérieurs à la limite des prêts conso)


et la saisie conservatoire a dû être autorisée par le jex de Pontoise avant sa mise en oeuvre.


et le décret du 31 juillet 1992 n'existe plus en tant que tel, il a été intégré au code des procédures civiles d'exécution, fô se cogner la transposition des articles 

[lyncredit]

Ah merci !

et la saisie conservatoire a dû être autorisée par le jex de Pontoise avant sa mise en oeuvre.
et le décret du 31 juillet 1992 n'existe plus en tant que tel, il a été intégré au code des procédures civiles d'exécution, fô se cogner la transposition des articles

Donc il faut que j'appelle le jex de Pontoise pour savoir si cette saisie a été mise en oeuvre correctement ?
Concernant le décret du 31 juillet 1992, merci mille fois, en effet je n'avais pas vu que ces lois ont été abrogées, du coup, pour info, c'est l' Article R523-3  - Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.  equi remplace l' article 236 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.
Au risque que mon entêtement vous horripile, je viens de voir qu'il est écrit sur la page de la dénonciation de saisie:
"Les autres contestations et notamment celles relatives à l'exécution de la saisie, doivent être portées devant le
juge de l'exécution de la saisie, siégeant au Monsieur le juge de l'exécution près le Tribunal de Grande
instance de Pontoise 3, rue Victor Hugo 95300 Pontoise"
Du coup je dois prévenir POntoise que j'ai formé opposition à Paris non ??

[bisane]

Donc il faut que j'appelle le jex de Pontoise pour savoir si cette saisie a été mise en oeuvre correctement ?

Mais non !!! Pourquoi faire ? ? ? 
Que reprocheriez-vous à cette saisie ?

Du coup je dois prévenir POntoise que j'ai formé opposition à Paris non ??

Non !

[lyncredit]

Bonjour à tous, me revoilà pour vous donner des nouvelles.


Au final, j'ai tout de même demandé la mainlevée de la saisie conservatoire en assignant Cofidodoo, pour principal motif: non-respect de l'article R523-3.
Mon avocate a insisté pour que je la fasse, oui,cela m'a couté 90€ (assignation), mais j'avoue me sentir mieux.. Et je répète: j'ignore pourquoi, le service des OIP du TI de PAris m'a affirmé à plusieurs reprises que le TI de Paris ne pouvait pas ordonner la mainlevée à POntoise.. j'avoue être dans le flou total avec plusieurs versions différentes...
Et avec du recul, cette saisie est très handicapante pour moi.


Du coup, j'ai deux audiences:
- la première est le 18 juin devant le TI de PAris (suite à l'opposition de l'OIP), j'ai reçu la convocation en LRAR aujourdhui.
- la deuxième est le 26 juin pour la mainlevée de la saisie conservatoire


Aujourd'hui, surprise, un clerc est passé me signifier la demande de conversion en saisie attribution. Euh.... je pensais que l'opposition bloquait tout autre acte !!??
Cette conversion est facturée évidemment, et le décompte de la dette n'est pas le même que la dénonciation de la saisie conservatoire..
Il est stipulé que je peux contester dans un délai de 15j. Ils me l'ont signifié aujourd'hui, alors la signification à la banque a été faire le 30 avril, n'y aurait-il pas un probleme de date ? N'avaient-ils pas 8 jours pr me signifier la conversion ? Même le clerc a confirmé qu'il y a un problême de date ! c'était écrit sur son dossier " à signifier avant le 07 mai !!! Du coup je suis encore plus perdue, mes nerfs sont solides, heureusement...


Ma question: que dois-je faire ?

[bisane]

Chacun fait ce qu'il lui plait... 


Je rappelle que ce forum est dédié au surendettement, et n'est pas un forum destiné à régler des questions de procédures juridiques, même s'il le fait parfois...
Je ne crois pas qu'il y ait un délai pour convertir une saisie conservatoire en saisie attribution.
Il y avait un délai de 8 jours pour vous signifier la saisie, qui, me semble-t-il, a été respecté.

Vous n'avez en tout cas rien de plus à contester que ce que vous avez déjà fait !
Sauf à signaler lors des 2 audiences l'inutilité de cet acte.

Et avec du recul, cette saisie est très handicapante pour moi.

Laquelle sera jugée, au mieux, 8 jours après votre opposition...

[lyncredit]

Oui Bisane, merci encore infiniment, votre aide m'a été plus que précieuse !!



Le tribunal de Paris m'avait dit que l'audience ne serait pas avant septembre, voire octobre, j'ai eu peur de ne pas supporter cette attente.


Merci à tous

[kilt 78]

 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[Vicky]

 

[biquette59]

 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[Vicky]

 

[BRUYERE]

 

[kilt 78]