lettre huissiers

[bisane]

La décision de la BDF doit être homologuée par le juge pour prendre valeur de jugement.

[mariemargue]

mais c'est un lettre du juge que j'ai reçu non ?

[bisane]

Pardon !
J'ai du mal à tout suivre, et ce n'était pas marqué au calendrier...
Donc, en effet !
Je reviens ce soir, mais je pense qu'il est prudent d'envoyer une lettre au tribunal.

[mariemargue]

moi je comprend plus rien j'ai bien sous les yeux ma lettre :
ordonnance d'homologation de la recommandation de retablissement personnel sans liquidation judiciaire du 14 juin 2012
par ces motifs
nous, juge du tribunal d'instance de P..... statuant sans débats et en dernier ressort, par ordonnance susceptible de rétractation à la demande d'une partie qui n'a pas été en mesure de s'opposer à l'objet de cette décision ;
vue l'article R 334 20 et suivant les code de la consommation
conferons force exécutoire à la mesure recommandée par la commission de surendettement de P.... relative au dossier présenté par madame .... tendant à une procédure de rétablissemnet personnel sans liquidation judiciaire
disons que la recommandation en date du 12 avril est annexée à la présente décisions
disons que cette procédure entraine leffacement de toutes les dettes  etc;;;;;;;;;;;;
DISONS que ette procédure entraine l'efface de la dette résultant de l'engagement etc....
disons que le montant des dettes effacéezs à l'issue de cette procédure est arreté à la date de la présente ordonnance
rappelons que la cloture de la procédure de rétablissement personnel entraine l'inscription de madame..... au FICP
disons qu'un extrait de la présente décision sera publié par le soins du greffe du juge du tribunal au bulletin officiel des annonces civiles
disons que les créanciers qui n'auraient pas été avisé de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu'à défaut d'une telle tierce opposition dans un délia de deux mois à compter de la publicité au bodacc leurs créances seront éteintes etc.....

[mariemargue]

ok à ce soir Bisane

[bisane]

Je reviens, donc ! 

Envoyez en RAR une copie du jugement de PRP au juge qui a pris l'ordonnance d'IP, ainsi qu'une copie à l'huissier.
C'est une simple précaution, mais il vaut mieux la prendre ! 

[mariemargue]

alors j'envoie en recommandé une copie du jugement (la dernière lettre que j'ai reçu)
au juge qui a pris l'ordonnance d'IP : c'est qui le juge qui a pris l'ordonnance d'IP (je comprend pas) et l'huissier je lui ai amené cet après midi ma lettre de jugement il a fait une fotocopie, mais apparement sur l'ordonnance cété daté de janvier et de avril 2012

[mariemargue]

mais j'aimerais savoir si la lettre que j'ai reçu c'est bien l'effacement de mes dettes car je commence vraiment à douter avec toutes ces histoires, merci à tous

[Comailles]

alors j'envoie en recommandé une copie du jugement (la dernière lettre que j'ai reçu)
au juge qui a pris l'ordonnance d'IP : c'est qui le juge qui a pris l'ordonnance d'IP (je comprend pas) et l'huissier je lui ai amené cet après midi ma lettre de jugement il a fait une fotocopie, mais apparement sur l'ordonnance cété daté de janvier et de avril 2012

Le nom du juge est noté sur l'IP.
Avez vous retiré l'IP chez l'huissier?

[mariemargue]

oui ya le nom du juge, et l'IP a été remis à ma fille

[bisane]

Donc vous envoyez copie du jugement de PRP à ce juge...

[mariemargue]

bisane ? je suis obligé encore de d'envoyer ça au juge ? mais mon affaire elle est fini ou quoi ? car je vais encore devoir user 5€ de lettre recommandé qui va peut-être servir à rien si tout est fini ??

[bisane]

C'est une mesure de précaution qui me semble importante... et vaut bien plus que 5 €...

[mariemargue]

mais la lettre que j'ai reçu c'est bien l'effacement de mes dettes ou pas ?

[bisane]

OUI !

[mariemargue]

ok merci bisane, donc "précaution de quoi" je dois prendre ? puisque tout est fini ?

[victoire]

ok merci bisane, donc "précaution de quoi" je dois prendre ? puisque tout est fini ?

L'enjeu sur votre vie future est trop important pour se passer d'un RAR qui restera une preuve.

[mariemargue]

je comprends pas la phrase ? ca veut dire quoi : l'enjeu sur ma vie future ? j'ai l'impression d'être vraiment ignarde

[Comailles]

ok merci bisane, donc "précaution de quoi" je dois prendre ? puisque tout est fini ?

Eviter les mesures exécutoires plus compliquées à annuler.

[victoire]

je comprends pas la phrase ? ca veut dire quoi : l'enjeu sur ma vie future ? j'ai l'impression d'être vraiment ignarde

PRP...
Il va vous permettre de continuer votre vie sur des bases saines et de soufflez.

[mariemargue]

ok donc je récapitule : j'envoie une lettre recommandée au juge en lui disant que j'ai reçu une injonction de payer et que je ne comprend pas ? et c'est tout, etj 'envoie rien à l'huissier ?

[Comailles]

Envoyez en RAR une copie du jugement de PRP au juge qui a pris l'ordonnance d'IP, ainsi qu'une copie à l'huissier.
C'est une simple précaution, mais il vaut mieux la prendre ! 

[mariemargue]

et la copie à l'huissier en RAR aussi ? car je suis allé chez lui, lui remettre directement la feuille du jugement et il m'a dit que c'était pas la peine d'envoyrer un recommandé

[lilinne]

vous pouvez déposer le courrier en demandant copie avec la date
ça évite l'envoi d'un AR a l'huissier

mais il faut une preuve

[mariemargue]

je leur dit : je veux une copie avec la date ?