Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant

[mojito06]

Effectivement. Cela pourrait-il être une erreur des huissiers? Procéder à une saisie-attribution en oubliant le commandement de payer?
Et que faire dans ce cas? Cela signifie donc que la saisie n'est pas valable?

[mojito06]

Bon, en cherchant un peu sur internet, je suis tombée sur ça:


"A la différence de la saisie-vente, la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ne prévoient pas que la saisie-attribution doive être précédée d'un acte valant commandement de payer adressé au débiteur saisi."


Ce qui explique que nous n'ayons pas reçu ce fameux commandement de payer. Dommage, j'aurai bien voulu que cette saisie ne soit pas valable 

[bisane]

Où l'on s'aperçoit qu'un forumeur averti en vaut 2 (voire plus...) et que le forum répète régulièrement, et pas inutilement, qu'il n'a pas réponse à tout ! 

[mojito06]

C'est tellement complexe que c'est normal de ne pas tout savoir   


Quoi qu'il en soit, ils ont 8 jours pour nous signifier la saisie. Et moi, je prépare mon assignation de contestation. Bon dimanche et merci Bisane!

[bisane]

Petit rappel, à toutes fins utiles :

je prépare mon assignation de contestation.

Commencez à rédiger l'assignation pour contester la saisie et on essaie de finaliser rapidement ! 

[mojito06]

Bonjour,
Je suis en train de travailler sur l'assignation et j'ai quelques petites questions:


- Vu la somme que nous devons, dois-je demander des délais de paiement? Est-ce que ça sert à quelque chose? Même si nous vendons l'appart, il restera encore une belle somme à rembourser (d'autant que nous avons eu la mauvaise surprise en recevant l'acte de nos locataires de voir la somme due augmentée de 30 000€ du fait des intérêts).


- Je comptais évidemment arguer du fait que nous avons mis l'appartement en vente et que nous avons de potentiels acquéreurs (lettre d'intention d'achat signée que nous pouvons produire et compromis actuellement en cours de rédaction). Je suis cependant bien embêtée, car cela veut dire que la banque va être informée que nous essayons de vendre l'appartement...  Notre notaire, qui connait notre situation, a l'intention de demander l'accord de la banque (qui est nécessaire à la vente du fait du jugement nous condamnant) APRES la signature du compromis, histoire que la banque n'essaye pas de saisir l'appartement avant.


Qu'en pensez-vous? Vaut-il mieux tout de même informer le JEX de la mise en vente? Ou éviter que la banque soit au courant?

[mojito06]

Voilà le 1er jet de mon assignation. Merci de bien vouloir ce que vous en pensez, notamment par rapport à mes questions précédentes 

[mojito06]

En me relisant, je viens de me rendre compte que je n'ai pas du tout abordé le sujet de ce que doivent faire mes locataires avec le loyer et d'un éventuel séquestre?? Avez-vous une idée de la façon dont je pourrai le faire?

[bisane]

- Dire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal.

Quelles échéances reportées ? ? ? 

histoire que la banque n'essaye pas de saisir l'appartement avant.

La banque n'a guère intérêt à saisir, alors qu'une vente amiable lui rapporterait sans doute plus...
Par ailleurs, en dehors de la vente, je ne sais pas trop quel autre motif vous pourriez invoquer pour demander des délais.


Ce serait bien de rajouter votre déclaration d'impôts de cette année (revenus 2016).

[mojito06]

Effectivement, ça n'a pas grand sens maintenant que je me relis. Je vais supprimer cette phrase 


Et oui, je pense aussi que la banque a plus intérêt à une vente amiable, j'espère juste qu'elle raisonnera comme nous! Nous sortons de chez notre notaire, qui est en train de finaliser le compromis de vente. Nous avons vérifié ensemble que nous étions bien "protégés" en cas d'annulation de la vente de notre fait (si jamais la banque refusait).
Nous espérons que la signature se fasse le plus rapidement possible maintenant.


Concernant les revenus de 2016, je suis embêtée, car nous n'avons évidemment pas reçu notre avis d'imposition. Nous avons bien sûr fait notre déclaration en mai, mais comme je suis auto-entrepreneuse, je déclare mon chiffre d'affaires et pas mes revenus réels. Le Trésor Public défalque un certain pourcentage pour obtenir mes revenus. Or, beaucoup de gens ont l'air d'avoir du mal à saisir la différence... L'aide juridictionnelle, à l'époque du procès avec la banque, nous a d'ailleurs été refusée pour ça... Je débutais, n'avais donc pas encore d'avis d'imposition et lorsqu'ils ont vu mon chiffre d'affaires, ils en ont déduit que je gagnais très bien ma vie, malgré toutes mes explications.
Bref, je suis un peu mitigée...


Concernant le reste de l'assignation, vous pensez que c'est bon? Reste plus qu'à attendre de recevoir l'acte par l'huissier?


Sur un autre sujet, nous avons reçu aujourd'hui-même le jugement rendu par le Juge de Proximité pour nos charges de copropriété par lettre simple du Greffe du Tribunal. Le juge nous condamne à payer la somme intégrale, sans délais de paiement (il estime que notre proposition n'est pas réaliste et que la vente de l'appartement n'est qu'un "projet"). Il n'y a cependant pas d'intérêts, et il nous a enlevé les dommages et intérêts pour résistance abusive (250€). Il a également diminué l'article 700 (250€ au lieu de 500€).


Nous sommes un peu déçus, nous espérions avoir des délais au moins jusqu'à la vente. Nous nous attendons donc maintenant à recevoir un commandement de payer dans les plus brefs délais (à moins que ce soit ça, le fameux rendez-vous de l'huissier mercredi??)    et je ne sais pas trop ce que nous allons faire dans ce cas...

[mojito06]

Voilà, c'est corrigé. Ah oui, et concernant le paiement du loyer par nos locataires, vous avez une idée?

[bisane]

Ce n'est pas si mal, pour le dernier jugement... 

Vous n'avez pas fait une simulation, pour les impôts ?

[mojito06]

Non, pas de simulation, car nous remplissons une déclaration papier (du fait que j'ai un imprimé en plus en tant qu'auto-entrepreneuse à remplir).


Je ne sais pas si le jugement est "pas si mal" ...je veux dire, dans le sens où le syndic va nous tomber dessus pour réclamer l'intégralité du paiement.

[bisane]

Ben ils doivent exister sur le Net, non, les imprimés supplémentaires ?

Je ne sais pas si le jugement est "pas si mal" ...je veux dire, dans le sens où le syndic va nous tomber dessus pour réclamer l'intégralité du paiement.

Certes ! Mais il était assez difficile d'obtenir "mieux"... 

[mojito06]

Pour les imprimés sur le net, oui sûrement, mais comme je le reçois directement à la maison, j'ai pris l'habitude de le faire par écrit, bien que je me serve d'internet pour tout le reste (à commencer par mon travail) 


Pour le jugement des charges de copropriété, je sais bien que vous avez raison. On va bien voir ce que va faire le syndic, peut-être accepteront-ils de patienter si nous pouvons produire un compromis de vente signé.
Mais j'attends de voir pour quelle raison l'huissier veut nous voir demain (par moment, je me dis qu'on devrait décaler le rendez-vous, au moins les délais ne commencent pas à courir puisqu'il ne nous a rien remis pour l'instant...).


Vous ne me répondez pas, Bisane, sur l'histoire du loyer de mes locataires et d'un éventuel séquestre? Est-ce que je leur dis toujours de conserver le loyer ? Dois-je en parler dans l'assignation (et comment)? Ou bien vous ne savez pas? et dans ce cas, quelqu'un sait-il?
Merci d'avance, car je suis vraiment ennuyée par cette question et je n'arrive pas à trouver de réponse sur internet.

[bisane]

Vous y verrez sans doute plus clair demain... mais il faudrait que l'assignation parte très vite ! 

[mojito06]

Je vous tiens au courant demain après notre rendez-vous avec l'huissier. Merci!

[bisane]

Bon RDV ! 

[mojito06]

Merci 

[mojito06]

Alors, voilà, nous revenons de chez l'huissier. En fait, ce rendez-vous était bien pour nous remettre un acte. L'huissier ne m'a d'ailleurs pas vraiment répondu sur la raison pour laquelle il n'avait pas laissé d'avis de passage, mais juste une demande de rendez-vous.


Bref, il nous a remis un commandement de payer valant saisie pour notre appartement (soit un total d'environ 310 000€ avec les frais et intérêts...etc). Nous avons 8 jours pour régler et il est bien stipulé que nous ne sommes plus libres de vendre l'appartement.


Du coup, c'est un peu (beaucoup) panique à bord  . Je viens d'envoyer un mail à notre notaire pour l'informer, car le compromis doit être signé (en 1er) par les acquéreurs sous quelques jours. Mais, à part ça, je ne sais absolument pas quoi faire ni par quel bout prendre le problème.


- Quelqu'un sait-il comment procéder? Pouvons-nous contester ce commandement de payer?
- J'ai lu quelque part qu'on pouvait demander au juge de vendre à l'amiable, quelqu'un sait-il comment?
- Cela vaut-il encore la peine de contester la saisie-attribution des loyers (nous avons d'ailleurs été signifiés de celle-ci aujourd'hui aussi)?


Merci d'avance.

[bisane]

- Quelqu'un sait-il comment procéder? Pouvons-nous contester ce commandement de payer?

Je crains que non...

- J'ai lu quelque part qu'on pouvait demander au juge de vendre à l'amiable, quelqu'un sait-il comment?

Lors de l'audience de conciliation.

- Cela vaut-il encore la peine de contester la saisie-attribution des loyers (nous avons d'ailleurs été signifiés de celle-ci aujourd'hui aussi)?

Je crois que oui.


Il faut, je pense, demander l'autorisation à la banque de vendre.

[mojito06]

Merci pour ces réponses Bisane.


J'ai lu qu'on pouvait demander au Jex la vente amiable avant l'audience de conciliation. Mais dans ce cas, on ne peut plus la redemander à l'audience de conciliation, la décision du juge reste valable. Ce qu'il y a, c'est que nous ne voudrions pas perdre nos acquéreurs avec des délais trop longs...


Dans le commandement de payer, on nous dit qu'on peut demander l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie. Pensez-vous que nous devrions le faire? Et cela sera-t-il assez rapide? En fait, l'avocate qui nous a défendu au procès était à nos frais (nous continuons d'ailleurs toujours à la payer, enfin, quand nous y arrivons...) et s'en est lavé les mains après que nous ayons décidés de ne pas faire appel. Maintenant, elle nous demande 2000€ d'acompte pour nous représenter (à payer donc avant qu'elle fasse quoi que ce soit), ce que nous ne pouvons absolument pas sortir bien évidemment.
J'ai vraiment l'impression d'avancer dans le flou et qu'il nous manque un conseil...


D'autre part, pourquoi pensez-vous que cela vaille la peine de contester la saisie-attribution? Le commandement de payer indique de toute façon que les "fruits" de l'appartement ne nous appartiennent plus. L'assignation est prête, je veux bien la faire, sans problème, mais je voudrais éviter des frais d'huissiers et une procédure si ce n'est pas "utile"...

[mojito06]

Enfin, concernant les "fruits" de l'appartement, voici ce qu'il est indiqué "Le commandement vaut saisie des fruits dont nos débiteurs sont séquestres".[/size]
Je ne comprends pas trop ce que ça veut dire?

[bisane]

La contestation de la saisie, pour ne pas augmenter le marasme en cours.
La saisie des loyers est bien sûr la "suite" du commandement de payer, mais vous pouvez au moins ralentir cette saisie !

Je répète, mais à voir bien sûr avec le notaire :

Il faut, je pense, demander l'autorisation à la banque de vendre.

Vous pouvez en effet demander l'aide juridictionnelle. Il n'est cependant pas certain que votre avocate l'accepte.

[mojito06]

Pour l'aide juridictionnelle, non je ne pense pas que l'avocate accepte, je pensais à changer d'avocat. Mais la demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle la procédure? Car si cela prend du temps pour avoir une réponse, nous ne serons plus dans les délais pour l'audience d'orientation etc...


Nous allons voir ce que le notaire nous répond, concernant une autorisation de la banque.


Je suis désolée d'insister sur l'intérêt de ralentir la saisie-attribution, mais je ne suis pas sûre de bien comprendre. Si de toute façon, on ne peut plus toucher les loyers, cela sert-il à quelque chose de ralentir cette saisie? On conteste la saisie-attribution mais si on ne peut pas contester le commandement de payer, le résultat est le même: nous ne pouvons plus toucher les loyers. Désolée, mais tout finit par s'embrouiller...