Sortir du tunnel - redépôt après moratoire recevable

[bisane]

En effet , merci au service technique du site, tout est bien: nouvelle adresse et identifiant d'origine, et cela un Dimanche....

Nos n'y sommes pour rien, hein ? Cela se fait automatiquement...
Ce n'est qu'en cas de problème réel et persistant que nous pouvons éventuellement agir.


Vous vous perdez en conjectures et rêvez de "solutions" qui n'existent pas...
La vie est injuste par essence.
Quant à vous, vous êtes en possession d'un bien dont la vente pourrait apurer la moitié de vos dettes, alors que dans l'état actuel il vous faudrait plus de 20 ans pour les solder. La commission de surendettement, comme toute autre instance juridique, considère l'état du passif au regard de l'actif réalisable.

Vous n'avez pas répondu à cette question, qui est pourtant de la plus haute importance pour espérer entrevoir une solution :

vous avez dû pouvoir cagnotter quelques milliers d'euros depuis que vous êtes recevable.

Qu'en est-il ?

[naprob5159]

Je ne comprends en quoi cela va changer quelque chose; quelques milliers de francs.

[naprob5159]

J'ajoute, payer la somme actuelle pendant 20 ans ne me gênerait pas, alors que tout recommencer à l'heure d'aujourd'hui avec dans les 500 € en plus à payer sera très difficile. J'ai peur de devoir déposer alors un 3ème dossier et retomber dans les dettes après les quelques milliers dépensés. 

[Ulysse2013]

J'ajoute, payer la somme actuelle pendant 20 ans ne me gênerait pas, alors que tout recommencer à l'heure d'aujourd'hui avec dans les 500 € en plus à payer sera très difficile. J'ai peur de devoir déposer alors un 3ème dossier et retomber dans les dettes après les quelques milliers dépensés.

Le problème étant qu'un plan ne peut durer plus de sept ans, sauf pour les propriétaires en accession, ce que vous n'êtes pas. C'est sans doute assez injuste, mais c'est ainsi.
 
Un plan ne pouvant pas dépasser 84 mois, le restant des dettes est systématiquement effacé. La BDF ne pourra pas procéder à un effacement des dettes alors que la vente de votre bien permettrait de rembourser une bonne partie de vos dettes.

Si l'on vous lit entre les lignes, vous n'avez pas vraiment entrepris de démarches pour vendre votre bien. Ayant bénéficié d'un moratoire spécifiquement en vue de la vente du bien, le risque d'une irrecevabilité est réel. Vous seriez alors contrainte de vous débrouiller seule avec vos créanciers.

[naprob5159]

Si, j'ai passé une annonce de vente , il reste 5 mois encore. 

Faute de moyens , ma maison n'est pas en très bon état, et le prix espéré dans le plan utopique.
J'ai fait des travaux dans la maison: changement de mon chauffe eau électrique, rénovation salle de bain

Je n'ai pas changé de voiture qui date de 1994, bientôt je serai à pied....

[bisane]

j'ai passé une annonce de vente

Cela ne suffira pas à la BDF.
Il faut la mettre au moins dans une agence.


Je me préoccupe de votre CR, puisque pendant les 24 mois de traitement de votre dossier, vous auriez pu épargner plus de 15000 €. Et votre CR étant plutôt avantageuse, vous auriez pu économiser même depuis la mise en place du plan, ce qui nous amènerait à une trentaine de milliers d'euros, voire, si vous aviez épargné la totalité du montant restant selon les forfaits BDF, 32000 €.
Une somme qui aurait pu faire pencher la balance !

[naprob5159]

J'aimerais bien qu'il en soit ainsi, car dans ce cas je pourrais rembourser en 12 ans (10 maintenant).
Comment faites vous ces calculs?

La façon de s'y prendre pour vendre son bien n'est pas indiqué. Vu le pourcentage que prennent les agences, je ne tiens pas à enrichir celles-ci sur mon dos.
Je peux faire aussi bien qu'elles, et je connais mon bien car leurs études sont superficielles.

[naprob5159]

Je rajouterai; elles ont tout intéret à baisser le prix de vente vu le nombre de maisons à vendre par ici, une région sinistrée. Elles en tirent un bénéfice en appauvrissant les propriétaires.

[agathe]

Si tout simplement vous aviez mis dé cote la capacite de remboursement définie par la BDFvous auriez de côté plus de 15000 euros.

[bisane]

Comment faites vous ces calculs?

Selon votre tableau, et suivant les barèmes BDF...
La case L40 du "tableau principal" indique un solde ressources - charges de 1007 €.

La façon de s'y prendre pour vendre son bien n'est pas indiqué.

En effet, mais la BDF peut estimer que vous n'avez pas respecté votre plan (qui inclut l'obligation de vendre) et que vous n'avez pas mis toutes les chances de votre côté pour réaliser cette obligation.

Il va surtout falloir justifier tout ce que vous avez fait pour vendre, date de mise en vente et prix,  nom des différents vendeurs, justificatifs des différentes visites

Je rajouterai; elles ont tout intéret à baisser le prix de vente vu le nombre de maisons à vendre par ici, une région sinistrée. Elles en tirent un bénéfice en appauvrissant les propriétaires.

Vous pouvez rajouter ce que vous voulez, mais ce qui précède est un point de vue que la BDF va avoir du mal à entendre !

[naprob5159]

Ce que j'ai trouvé sur la toile:Publié le 11/12/2016

La durée des mesures de surendettement a évolué
Depuis le 1er juillet 2016, la durée maximale légale sur laquelle peuvent être établies les mesures a été ramenée de 8 ans à 7 ans.
Dans le cas particulier des personnes propriétaires de leur résidence principale, la durée maximale légale est supprimée à la condition que les mesures permettent sa conservation. Dans ce cas précis, le déplafonnement de la durée légale s'applique à l'ensemble des dettes qu'elles soient de nature immobilière ou non.
BANQUE DE FRANCE
Dettes et biens immobiliers dans la procédure de surendettement

Publié le 19/02/2020

Une procédure plus ouverte et plus souple proposée aux propriétaires de biens immobiliers, qui ne remplit que partiellement les objectifs assignés L'ouverture de la procédure de surendettement aux propriétaires de biens immobiliers à partir de  2011, puis ses adaptations successives visant à permettre aux personnes surendettées de conserver leur logement malgré leurs dettes jusqu'aux dernières mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2018, ont incontestablement amélioré les conditions d'accueil et de traitement des dossiers avec résidence principale par la mise en place de solutions à long terme offertes aux débiteurs, ce qui n'était pas possible auparavant. La durée des plans de conciliation réglant la situation de surendettement, ainsi que la durée des mesures imposées (en cas d'échec de la conciliation) ont été significativement rallongées entre 2013 et 2018 (la durée médiane passant de 8 à 17 ans et de 11 à 16 ans respectivement), autorisant un assouplissement des conditions de remboursement des dettes et un allégement des mensualités de remboursement.


enquête typologique 2018 (édité par bisane)


Je vais essayer de me faire assister pour le redépôt.

[noirkate]

oui c'est bien pour les gens en accession à ma propriété .. Or, et c'est ce qui vous a déjà été dit, vous n'êtes plus en accession à la propriété et si votre bien n'a pas été vendu comme vous l a demandé la bdf, vous courez droit à l'irrecevabilité si vous déposez à nouveau . 

[bisane]

Ce serait bien que vous citiez vos sources ! C'est complété...


Rien n'a changé dans la loi depuis 2016, or votre moratoire date de 2018. Celui-ci répondait donc bien aux dernières dispositions en vigueur.
L'étude que vous citez date de 2019, s'appuyant sut les données statistiques de... 2018, année durant laquelle vous avez contesté les MI, sans obtenir gain de cause.
Votre texte ne change strictement rien à ce qui vous a été dit précédemment...

Je vais essayer de me faire assister pour le redépôt.

Pourquoi pas ?
Mais, une nouvelle fois, le dossier sera quoi qu'il en soit irrecevable. Vous pourrez contester cette décision, en effet, mais jusqu'au prononcé du jugement, les créanciers reprendront tous leurs droits, sans avoir aucune certitude quant à l'issue de ce recours.

[naprob5159]

OK, je ne vous comprend pas, la loi ne prévoit pas de plafonnement, logiquement j'aurais dû faire appel.Je ne pouvais pas car je dépassais les 2 ans de protection par la recevabilité.
Cette loi est faite pour permettre aux personnes de garder leur résidence principal.
J'ai payé ce que l'on me demandait, je peux augmenter mes remboursements mais pas pour payer sur 12 ans , 14 ans me suffiraient
D'autre part si je dois payer un loyer en plus, je ne m'en sortirai pas, la vente de la maison ne remboursera pas complètement mes dettes.

[agathe]

Vous ne pourrez pas prouver que vous aurez tout fait pour vendre, de plus le prix de ventes ont être proche du prix du marché peut importe si celui ci couvre toutes vos dettes vous aurez un effacement des soldes.
Aucune raison que les nouvelles durée s'appliquent à vous, vous êtes propriétaire, vous allez droit vers l'irrecevabilité sauf à à ont un acheteur.
De plus vous n'êtes pas obligé de donner l'exclusivité  à une agence immobiliere.

[naprob5159]

L'effacement de mes dettes ne m'intéresse pas. Ma maison ne vaut pas grand chose pour mes créanciers passée d'une évaluation à 80000/90000 en 2012 à 55000 en 2018. Je n'aurais plus rien si elle est vendue, et devrais augmenter ma capacité de remboursement d'un loyer .
J'ai 1 étage  libre, je vis au rez de chaussée. J'ai commencé à aménager en vue de location. Je souhaitais redéposer en invoquant une meilleure fortune mais hélas çà n'est pas encore prêt. Ma maison a du potentiel. Pourrais je espérer dans ces conditions d'un nouveau moratoire?

[bisane]

Naprob, on tourne en rond...
La loi est ce qu'elle est et les faits sont ce qu'ils sont.


Pardon d'enfoncer le clou...
Même à 55000 €, la vente rembourserait un très gros tiers de vos dettes.
Votre CR ne serait guère impactée, car la CR actuellement retenue est très avantageuse pour vous : 650 € au lieu des 1000 € que la BDF aurait pu retenir en tenant compte du différentiel revenus-charges réel. Un loyer de 400 € n'y changerait rien.

Pourrais je espérer dans ces conditions d'un nouveau moratoire?

Non ! En tout cas pas accordé directement par la BDF...

[naprob5159]

Naprob, on tourne en rond...
La loi est ce qu'elle est et les faits sont ce qu'ils sont.


Pardon d'enfoncer le clou...
Même à 55000 €, la vente rembourserait un très gros tiers de vos dettes.
Votre CR ne serait guère impactée, car la CR actuellement retenue est très avantageuse pour vous : 650 € au lieu des 1000 € que la BDF aurait pu retenir en tenant compte du différentiel revenus-charges réel. Un loyer de 400 € n'y changerait rien.

Pourrais je espérer dans ces conditions d'un nouveau moratoire?

Non ! En tout cas pas accordé directement par la BDF...

Je me suis mal fait comprendre ce n'est pas la CR mais la somme que je devrais dépenser si je vends: çà me fera 1050€/mois minimum, presque autant que rembourser sur 12 ans. C'est cela qu'on appelle effacer les dettes?
D'autre part les juges sont indépendants normalement, à quoi cela sert-il de passer devant eux si faisant fi de la loi (ne vous en déplaise) il applique les pratiques des banques?

[bisane]

les juges sont indépendants normalement, à quoi cela sert-il de passer devant eux si faisant fi de la loi (ne vous en déplaise) il applique les pratiques des banques?

Ils appliquent la loi.



Le problème vous a été maintes fois mentionné : vous n'êtes pas en accession à la propriété !
Mais si vous vendiez, vous bénéficieriez en effet d'un effacement conséquent de vos dettes !

[naprob5159]

Dans le cas particulier des personnes propriétaires de leur résidence principale, la durée maximale légale est supprimée à la condition que les mesures permettent sa conservation. Dans ce cas précis, le déplafonnement de la durée légale s'applique à l'ensemble des dettes qu'elles soient de nature immobilière ou non.

Je crois que là est notre désaccord, le déplafonnement  est valable pour les propriétaires de leur résidence principale et ceci quel que soit le type de prêt.

[bisane]

Oui, oui, ça fait des pages et des pages qu'on en discute !
Mais qu'ont dit la BDF et le juge en 2018 ?


Autre rappel : pour les personnes en accession a la propriété ou propriétaires de leur logement

[naprob5159]

Quelles conséquences a le confinement sur la durée du mpratoire: plus de possibilité de visites?

[bisane]

J'ignore comment la BDF peut appréhender cet aspect quelque peu insolite... Un prolongement serait peut-être possible ?
Vous pouvez peut-être interroger la BDF elle-même ?

[agathe]

Si j'ai bien compris votre moratoire se termine en Août 2020, Aucune raison qu'il soit prolongé. La BDF est toujours active, les passages en Commission continuent même s'ils sont moins nombreux,  elle sera sûrement totalement en activité à cette epoque. Les moratoires à échéance iront rejoindre les dossiers prioritaires.

[bisane]

Ce n'est pas exactement la question de naprob...
Je crois qu'elle s'interroge sur le fait que les visites de sa maison pour la vente sont interrompues, de fait..