Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant

[bisane]

Non, et c'est donc bien cela qu'il faut signaler à la BDF.

[mojito06]

D'accord, je vais le signaler au gestionnaire. Je dois donc lui dire qu'il doit prendre en compte le revenu foncier net inscrit sur notre avis d'imposition?
Cela dit, n'est-il pas censé le savoir?

[agathe]

Bien sûr il est sense le savoir, dites lui que les charges de cette location sont incluses dans le loyer perçu et qu'elle n'ont pas à être prises en compte.

[feufolette]

D'accord, je vais le signaler au gestionnaire. Je dois donc lui dire qu'il doit prendre en compte le revenu foncier net inscrit sur notre avis d'imposition?
Cela dit, n'est-il pas censé le savoir?

si, mais c'est plus favorable pour le créancier que ne pas le considérer ainsi.

Donc où c'est du parti pris, ou de l'incompétence. Ou un stagiaire à qui on a refilé le dossier, ou une perte d'efficience parce qu'il croule sous les dossiers et se rapproche du burn out.


Pour le jex c'est au choix, ce peut donc être celui du tgi de votre domicile

[mojito06]

Merci Agathe et Feufolette.


Nos charges de copropriété et la taxe foncière pour cet appartement en location sont comptabilisées dans nos charges fixes (131€/mois + 60€/ mois). Doivent-elles être enlevées de nos charges mensuelles si on prend en compte le revenu foncier net?

[agathe]

Sî on prend le revenu foncier net elle sont à rajouter.
Sî le loyer perçu est dans vos ressources, il faut compter la TF et les charges dans les votres.

[mojito06]

Je suis désolée Agathe, je ne suis pas sûre de bien comprendre.


Pour résumer, si on prend le revenu foncier net, on doit rajouter taxe foncière et charges de copro dans nos revenus, c'est ça?
Soit 525€ (6300/12 de revenus fonciers) + 131€ (charges copro) + 60€ (TF) = 716€ à rajouter à nos revenus.


Et au contraire, si on prend le loyer versé par nos locataires, soit 835€, dans nos revenus, on déduit de nos charges fixes mensuelles les 131€ et les 60€?
Soit 835€ - 131€ -60€= 644€ à ajouter à nos revenus.


Donc si j'ai bien compris, on est plus "gagnants" dans la 2ème solution, ou bien est ce que je me suis complètement trompée?

[bisane]

Moj, vous embrouillez un peu vous-même, non, même si Agathe y participe grandement ?

2/ soit vous êtes au régime du micro foncier, auquel cas le revenu fiscal est obtenu après abattement sur le montant du loyer, il convient donc de retenir le net

Et vos charges liées à ce logement restent inchangées !

[mojito06]

Ok Bisane! Je confirme, je m'embrouille un peu  .
Bon, il ne me reste plus qu'à contacter le gestionnaire.

[bisane]

 

[mojito06]

Bonjour!
J'ai contacté par mail notre gestionnaire concernant cette histoire de loyers.
Voici la réponse que je viens de recevoir:



"Nous prenons en compte l'intégralité des loyers perçus. Vous ne devez déclarer aux impôts que le loyer hors charges. Mais les charges que vous faîtes payer à votre locataire sont quand même une ressource pour vous. Elle vous permette de régler les charges de copropriété, de chauffage ou autres."

Il semble donc que la BDF prenne en compte l'intégralité du loyer?

[agathe]

Oui.

[mojito06]

J'ai bien compris sa réponse, mais j'en suis étonnée, puisque ce n'est pas ce qui m'a été dit ici.

[bisane]

Je persiste et signe avec Feuf :

2/ soit vous êtes au régime du micro foncier, auquel cas le revenu fiscal est obtenu après abattement sur le montant du loyer, il convient donc de retenir le net

Et vos charges liées à ce logement restent inchangées !

Je crains que votre courrier n'ait pas été parfaitement rédigé...

[mojito06]

J'ai dit au gestionnaire que nous étions surpris que le loyer de 835€ versé par nos locataires soit inclus dans nos revenus et que nous avions cru comprendre que c'était le revenu foncier net indiqué sur notre avis d'imposition qui devait être pris en compte et non l'intégralité du loyer.
Je lui ai donc demandé s'il s'agissait d'une erreur et si effectivement, c'était le revenu foncier net qui devait être pris en compte.

N'est-ce pas cela que j'aurai du dire?

[agathe]

Si vous avez mis les charges de cette location dans la rubrique charges et que vous ayez mis le loyer charges incluses dàns vos ressources c'est juste.

[agathe]

Avez vous remis votre bien en vente?

[mojito06]

D'accord, je comprends. Effectivement, ne le sachant pas, nous avons mis nos charges de copro et la taxe foncière dans la rubrique charges. Cependant, nous aurions été plus "gagnants" de ne pas les comptabiliser et de donner le revenu foncier net. Je suppose qu'il n'y a plus moyen de modifier cela de toute façon?


J'ai discuté avec l'agence immobilière pour remettre l'appartement en vente. Ils attendent juste de savoir dans quels délais nous aurons l'autorisation de vendre, pour ne pas se retrouver coincés de nouveau.
J'ai donc profité pour poser la question au gestionnaire. Je n'ai d'ailleurs pas bien compris sa réponse: il m'a dit que pour l'autorisation de vente, il fallait compter environ 3 semaines, mais que je devrais demander directement au Tribunal pour connaître leurs délais.
Je croyais que c'était la BDF qui allait nous donner l'autorisation de vendre? Du coup, à quel Tribunal dois-je poser la question et avons-nous d'autres démarches à faire?

[bisane]

Pardon de ne pas être certaine de ce que j'ai retenu : le jugement du syndic a imposé la vente, non ?

[mojito06]

Non, Bisane.


Le jugement du syndic a été rendu par le Juge de proximité le 21 juin 2017, mais ne nous a jusqu'à présent pas été signifié par le syndic. Nous avons juste reçu la décision envoyée par courrier simple par le Greffe du Tribunal. Ce jugement nous condamne à payer ce que nous devons au syndic (+ les dépens etc...), et nous refuse des délais de paiement, c'est tout.


Par contre, nous avons reçu, fin juin 2017 également, le commandement de payer valant saisie pour l'appartement de la Banque, alors que nous étions sur le point de signer un compromis de vente.
Nous avons donc demandé à une avocate de contacter l'avocat de la banque pour demander l'autorisation amiable à la banque de signer le compromis (en fournissant une attestation du notaire). Malgré 2 relances, nous n'avons jamais eu aucune réponse de leur part. Nos futurs acquéreurs se sont lassé d'attendre et ont annulé leur lettre d'intention d'achat.
C'est pour cela que l'agence immobilière souhaite connaître les délais d'autorisation, afin que cela ne se reproduise pas.

[bisane]

Donc demandez immédiatement l'autorisation au tribunal d'instance, juge du surendettement, avec toutes les références de votre dossier, un descriptif du bien, une estimation de sa valeur, et envoyez copie à votre gestionnaire.

[mojito06]

Ok merci Bisane.


De quelle façon exactement cette autorisation se demande-t-elle? Par simple écrit avec tout ce que vous m'avez indiqué (réf. dossier, estimation...)? Le descriptif, je le fais moi-même ou par une agence?
Et à quel Tribunal? Là où je réside ou là où est situé l'appartement?

[bisane]

Le juge du surendettement est forcément celui du lieu du dossier...

Simple écrit... en RAR !

La descriptif doit être "officiel".

[mojito06]

Merci beaucoup Bisane!
Y a-t'il un formalisme particulier pour le courrier? Est-ce que je me contente de dire que nous souhaitons l'autorisation de vendre notre appartement ou y a-t'il autre chose à préciser?
Désolée pour toutes ces questions...

[bisane]

Pas de formalisme particuler, mais :
Objet : demande d'autorisation de vente après recevabilité d'un dossier de surendettement
ou quelque chose du genre.