Dossier irrecevable et recours / devenu recevable

[bisane]

Il faut donc compléter mon message ainsi ?
Votre RFR est en effet inférieur à ce montant et vous devriez être exonérés ou à tout le moins bénéficier d'un dégrèvement ?

[Caren]

Je ne sais pas trop comment être plus claire ou plus explicite, pour toi comme pour les autres, mais pour Zaza en premier lieu, que je ne l'ai déjà été, mais bon, je vais essayer...

L'exonération (totale) de taxe d'habitation existe depuis des années et des années et relève d'abord et avant tout de conditions à remplir (60 ans et plus, veuvage, invalidité, d'où mon 2d lien mis en exergue). Si, et seulement si, ces conditions sont remplies, alors en 2ème ressort interviennent certains plafonds de revenus et certains calculs, ceux que mentionne Zaza.

Sauf que si les conditions ne sont pas remplies, parce que la situation ne correspond absolument pas à ce qu'elles évoquent, eh bien alors les questions de plafonds, de calculs, de parts ou de demi-parts, de RFR, sont inutiles et sans intérêt car on est tout simplement pas dans le bon cadre, même si Zaza persiste à vouloir y trouver les arguments pour être exonérée de TH.

Contrairement à l'impôt sur le revenu, où l'on peut être imposable ou pas, la taxe d'habitation est d'abord conçue comme devant être versée par tous. Il y a cependant des exceptions qui donnent lieu à une exonération totale, automatique et systématique : ce sont les situations correspondant aux conditions citées précédemment et je crois aussi les personnes ayant le RSA socle. Mais en dehors de ça, petits revenus, ASS ou gros revenus, c'est pareil, tous sont redevables de la TH, point.


Une chose change néanmoins à compter de cette année avec le dégrèvement "Macron" sur 3 ans, pour aboutir, non pas à une suppression de la TH mais à son dégrèvement total en 2020. Dans ce cadre-là, il y a aussi certains plafonds, et uniquement des conditions de plafonds et non de situations, mais ils sont différents de ceux évoqués par Zaza. Ils sont supérieurs et vont ainsi concerner près de 80 % des ménages.
C'est au regard de ce contexte-là que j'ai mentionné dans mon 1er message le fait que Zaza bénéficiait sans doute d'un 1er niveau de dégrèvement, soit 30 % pour cette année, certainement déjà répercuté dans le montant de la TH à régler. Pour le vérifier, il suffit de le comparer à la TH 2017, si rien n'a par ailleurs changé entre les 2 années bien sûr.

D'où aussi le conseil de se faire mensualiser pour 2019 car 60 % de la TH sera à régler et en 2020, ce sera 30 %.

NB : dégrèvement total et non pas suppression pure et simple car si retour à meilleurs revenus, au-dessus des plafonds, alors c'est de nouveau un paiement plein pot de la TH.


Une fois précisé tout cela, 2 choses restent encore possibles :
- demander explicitement aux impôts une remise gracieuse dûment justifiée et explicative de la situation. Les impôts l'accorde ou pas, totalement ou partiellement, mais rien n'est automatique en tout cas. Une demande de paiement en plusieurs fois peut être par ailleurs envisagée.
- j'ignore si les bdf peuvent faire d'elles-mêmes des demandes en ce sens, mais en tout cas elles ne le font pas de façon systématique.

[bisane]

J'ai en effet lu (survolé), trop vite ! Et me suis laissée embarquer par les calculs de Zaza, en n'ayant pas lu le mot veuves dans cette phrase : les personnes veuves dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond.  Mea culpa !

Mais puisque tu sembles avoir creusé le sujet, ça vaudrait le coup de créer un fil dédié, non ?

[Caren]

Lu trop vite ou survolé... mais comme tous les lecteurs potentiels de ce fil, dont Zaza.

Je n'ai rien creusé du tout, juste tapé 2 mots dans Gogole pour trouver un lien.
Les conditions d'une exonération totale sont rappelées chaque année dans l'avis d'imposition.
Pour le dégrèvement "Macron", on en entend parler depuis au bas mot un an, comme pour le prélèvement à la source.

Quoiqu'il en soit, fil créé.

[Zaza0251]

Bonsoir,

Concernant la taxe d'habitation j'ai envoyer les papiers à la banque de France.
Et j'ai monter un dossier aux impôts en parallèle.
Le jour ou j'allais envoyé mon contrat et les détails des changement survenue j'ai reçu une lettre de leur part.
Me demander mes charges fiscale et tout changements survenue.
Ils ont tout reçu lundi dernier.
On attends donc.

[CcileV]

Le jour ou j'allais envoyé mon contrat et les détails des changement survenue j'ai reçu une lettre de leur part.

Vous parlez des impôts ou de la BDF dans cette phrase ?

[Zaza0251]

De la Banque de France

[Zaza0251]

Nouvelle lettre de la banque de France ou ils me demande des documents avant le 7 Novembre.

Entre autre fiche de payes de Ma nounou de Aout (elle ne travailler pas encore pour nous), Septembre (salaire en fonction des heures effectué car c'était un Mois d'essaie) et Octobre que je n'ai pas encore car c'est Paje emploi et je déclare au 30 ou 31 de chaque Mois.
Ils demande même son contrat de travail alors que je leur ai envoyer dans la précédente lettre j'en suis certaine car j'ai la liste.

Ils me demande une fiche de paye pour Juillet (que je peu leur fournir) et Aout que je n'ai pas puisque j'ai pas travailler mais comment leur expliquer que j'ai pas travailler sur Aout?
J'avais un contrat pour Septembre et on m'a pas proposée d'extra la ou j'ai travailler sur Juin et Juillet.

J'ai peur qu'ils cherchent la petite bête alors que je leur fournis tout se que je peu.

Pour le Moment tant que j'ai pas la fiche de paye d'octobre j'attends pour leur envoyer la lettre en espérant l'avoir rapidement après la déclaration. Normalement 48h après avoir déclaré mais y'a les jours férié :/

[agathe]

votre gestionnaire cherche simplement à calculer au plus juste vos ressources afin d'établir un plan que vous pourrez supporter.

[bisane]

Faites un mail dans l'attente de la fiche de paie d'octobre.

[Zaza0251]

Bonsoir. 
J'ai réussi a avoir leur adresse mail pour tout leur envoyer.
Question : GDF notre fournisseur de GAZ et Elec a t'il le droit de baisser notre amperage pour faute de payer les factures ?
Car je keur ai versé 50 euros en Septembre
Octobre on a pas pu... 
Et la je vais leur envoyer un cheque de 70 euros car je peux.
Mais hier soir mon compteur a sauté 1 fois... 
Ce soir 3 fois alors que j'ai les memes choses d'allumer que certain soir...
Du coup sa me retarde sur tout... Impossible de demarer un seche linge et une machine a laver en meme temps alors que d'habitude je peu sans probleme.
Merci

[bisane]

C'est eux qui vous l'ont dit, qu'ils baissaient l'ampérage ?

[noirkate]

hélas oui ils ont le droit de baisser l'ampérage en cas d'impayés et même de vous couper l'électricité !  je vous conseille de les contacter rapidement en expliquant aussi que vous avez déposé un dossier de surendettement ...

[Zaza0251]

Bonjour,

Et bien j'ai téléphoner ce matin notre puissance à été baissé à 3kwa au lieu de 6kwa...on à pas été prévenue et cela j'en suis sur car je réagit instantanément maintenant.
Je ne peu même plus démarrer un lave vaisselle et une télé pour mes filles....

J'ai expliquer qu'un dossier était à la banque de France en cour de traitement car j'ai eu la personne en charge de notre dossier hier au téléphone.

Sauf que ils veulent rien entendre si je paye pas ils peuvent pas me remettre mon ampérage sauf que je peu plus rien faire même a manger... si j'allume mon four et une plaque électrique sa saute...

Je suis énervée car ils me disent nous avoir prévenue le 24 octobre alors que nous n'avons vraiment rien reçu à ce sujet...

J'ai une Nounou a domicile comment va t'elle faire pour faire à manger à mes filles demain?

Du coup j'ai 200 euros de côté pour la cantine de mes filles de septembre et octobre que je vais prendre et mon Mari va demander une avance sur Salaire cash que son patron lui accorde mais qu'il faudra remettre dans les 2 mois maximum.

Et nous allons les payer je vais envoyer un mail a la personne qui s'occupe de notre dossier banque de France en lui expliquant tout cela en espérant qu'elle comprennd notre choix et décision.

Mais on peu pas rester comme cela

[Zaza0251]

Enedis ne travaillant pas ce jour je ne récupérerais pas ma puissance avant Lundi,
Donc je vais essayer de trouver une solution Durant le Week end pour les payer Lundi.
autre que celle énuméré sur le précédent message

[Caren]

Si l'impayé d'électricité fait partie de votre dossier bdf, et dans la mesure où vous êtes recevable, il vous est interdit au sens strict de régler cette dette.

En revanche, vous devez bien régler vos charges courantes, dont l'électricité bien sûr.

Ils ont eu un courrier de la bdf, comme vous, donc revoyez les choses avec eux pour qu'ils neutralisent cette dette qui sera remboursée dans le cadre du plan à venir uniquement, et tentez de négocier un rétablissement de l'ampérage...

[Zaza0251]

Les facture chez eux se cumules..... donc quand je paye quelques chose c'est sur la plus ancienne que sa va...

La il m'ont réduit car la sommes est pas passé à la banque et la précédente non plus du coup ils ont baissés.

Soit disant ils ont aucuns renseignement concernant un dossier a la banque de France....

Du coup je suis réduite à 3kwa au lieu de 6 kwa et si je leur règle pas la sommes il me remettrons rien.

[Caren]

Oui, ça marche un peu partout pareil...

La banque de France a eu cette dernière facture et connaissance de 130 euros restant

Ce serait donc cette somme qui ferait partie de votre dossier bdf...

... lequel est recevable depuis fin août, et donc depuis cette date vous ne payez plus aucun crédit.

À compter de la recevabilité, s'il vous est bien interdit de payer une quelconque dette du dossier, vous êtes en revanche tenus de payer vos charges courantes et tenus aussi de ne pas aggraver votre endettement avec de nouvelles dettes.

Or, visiblement, les factures de septembre et d'octobre n'ont pas été réglées en totalité, et ce faisant vous faites alors de nouvelles dettes.

Du coup, dans ces conditions, la réduction de l'ampérage n'est pas vraiment étonnante et ça va tout de même être un peu difficile de négocier quelque chose avec le fournisseur d'électricité puisque vous-même ne respectez pas ce à quoi vous êtes tenus de par votre recevabilité.

Éventuellement, voyez avec la bdf si ces nouvelles dettes peuvent être ajoutées au dossier, et surtout payez ensuite les factures suivantes...

Si le fournisseur d'électricité n'est vraiment pas au courant de votre dossier bdf, ce dont on peut douter, vous pouvez toujours lui envoyer votre jugement de recevabilité sur lequel il doit apparaître dans la liste de vos créanciers.


Par ailleurs, je prends l'occasion de ce message pour vous demander où vous en êtes de votre taxe d'habitation ?

[Zaza0251]

Pardonnez moi en plus je me suis tromper dans les Mois...

Je récapitule : avec les bons chiffre exact et mois exact

-facture Avril 654.81

Mai je fais un versement de 84.81 reste donc 570 euros

- Juin nouvelle facture de 155.74 qu'ils ajoute au 570 d'avant soit 725.74

on passe devant le juge le 24 Juin ils ont donc eu celle de 725.74

le 16 Juillet je verse 300 euros car j'avais travailler en juin rester donc 425.74

- Aout nouvelle facture 148.66 auquels s'ajoute les 425.74 précédent soit 574.40

Le 14 Aout je reverse 270 euros car j'avais travailler en Juillet rester donc 304.40

Fin Aout on a une réponse de la Bdf notre dossier est recevable

Septembre je reçoit des relances mais n'ayant pas travailler en Aout je ne peu pas leur verser une grosse sommes je leur verse donc un chèque de 50 euros reste donc 254.40

- Octobre le 15 nouvelle facture 151.62 qu'il ajoute au reste reste donc a payer 406.02 a ce jour qu'ils ont essayer de me prélever a nouveau mais on à fais une révocation des prélèvements du coup des factures aussi.
Je n'ai rien versé sur Octobre car avec mon travail et les frais de garde je n'ai pas pu non plus.

Hier je venais de dire que je devais leur envoyer un chèque car j'allais recevoir mon salaire de octobre quand les plombs ont sauté. Mais même si je leur envoie un chèque ils rétablierons pas mon ampérage...

Donc non je n'ai pas empiré ma dette car je suis parties de 725.74 en juin (facture que la banque de france a eu)  aujourd'hui reste 406.02 aujourd'hui

La taxe d'habitation la Banque de France me l'a demandé.
J'ai fais undossier aux impôts j' ai téléphoner Vendredi soit disant mon dossier il l'on pas eu... je l'ai déposer directement aux impôts en boite aux lettre.
Je suis également en train d'en refaire un de ce fait que je vais leur envoyer en recommander lundi

[Caren]

Euh... c'est franchement pas cool du tout de votre part d'avoir modifié votre dernier message en effaçant tout bonnement l'ensemble des détails concernant les factures d'énergie reçues et impayées !
Ce n'est pas en changeant la réalité écrite sur un forum que la réalité tout court le sera pour autant...
Edit : un nouveau message de Zaza a été écrit pour redonner les précisions...

En fait, je revenais faire un message après avoir relu votre fil, pour vous poser une autre question.
Où en est la question de la maison de votre maman ?
La succession a sans doute eu lieu et si la maison n'est pas vendue, vous êtes alors devenue nue-propriétaire et indivisaire avec votre maman. C'est bien évidemment une chose qui doit être déclarée à la bdf. Est-ce le cas ?

Et puis, selon le tableau valable à partir d'octobre, une CR de 885 € se dégage, donc sans crédit à payer pour le moment, et à défaut de cagnotter, ça devrait vous permettre de vous remettre d'équerre avec votre budget mensuel et vos charges courantes hors dossier impayées dernièrement.

Bing...

[Zaza0251]

J'ai tout renoté correctement sur mon dernier message.
Comme sa on a tout dans l'exactitude

La Maison est en vente pour le Moment depuis fdébut Aout

[Caren]

Le 14 Aout je reverse 270 euros car j'avais travailler en Juillet rester donc 304.40

Fin Aout on a une réponse de la Bdf notre dossier est recevable

C'est donc cette somme qui est prise en compte dans le dossier...

Et sur le principe, ça ne change donc rien à mon propos précédent :

À compter de la recevabilité, s'il vous est bien interdit de payer une quelconque dette du dossier, vous êtes en revanche tenus de payer vos charges courantes et tenus aussi de ne pas aggraver votre endettement avec de nouvelles dettes.

Or, visiblement, les factures de septembre et d'octobre n'ont pas été réglées en totalité, et ce faisant vous faites alors de nouvelles dettes.

Éventuellement, voyez avec la bdf si ces nouvelles dettes peuvent être ajoutées au dossier, et surtout payez ensuite les factures suivantes...

Ok pour la TH.

La succession a-t-elle bien été déclarée à la bdf ou au juge ?

[Zaza0251]

A ce jour voila la situation voir tableau mis a jour premier message

Mais il va y avoir des changements dès Février 2019

- Si toutefois on parvient a régulariser GDF nous mensualiserons de nouveau je me suis renseigner on en à pour 140 euros par Mois.
- Nous avons le droit à l'ACS que nous n'aurons plus car trop de revenue donc mutuelle plein Tarif environ 120 euros à 4
- Les frais de garde vont changer aussi je ne toucherais plus que 295 euros de la CAF car ma derniere aura 3 ans
- La PAJE va sauter 185 euros car 3 ans de la derniere
- La réforme des APL d'ici Avril on touchera plus rien donc 157 euros en Moins

Voilà les détails pour le reste.


Merci


Ok pour la somme du dossier mais moi ils ont bien eu la grosse facture des 725 euros à la Banque de France avec les détails des paiement que j'avais effectué.

A chaque fois que je leur demander pour payer la derniere facture on me répondais on peu pas il faut clôturer les autres.

Aout je n'ai pas eu de salaire sur septembre mais je leur ai tout de même envoyer un chèque
Septembre salaire reçu le 10 octobre 600 euros j'ai du acheter des tenue de travail à mes frais j'en ai eu pour 300 euros et pas mal de déplacement car ma fille c'est faite opérer Hier le vendredi 2 Novembre.
Je n'ai donc pas réussi à leur verser quelque chose.
Hier je parler de leur faire un chèque pour régulariser le plus possible quand on a eu les coupures...
Bref ils vont être régulariser au risque de me mettre à découvert

Septembre je reçoit des relances mais n'ayant pas travailler en Aout je ne peu pas leur verser une grosse sommes je leur verse donc un chèque de 50 euros reste donc 254.40

Septembre je reçoit des relances mais n'ayant pas travailler en Aout je ne peu pas leur verser une grosse sommes je leur verse donc un chèque de 50 euros reste donc 254.40

Septembre je reçoit des relances mais n'ayant pas travailler en Aout je ne peu pas leur verser une grosse sommes je leur verse donc un chèque de 50 euros reste donc 254.4

[Zaza0251]

Qu'elle succession?
Car pour la succession on nous a demandé 1500 euros à moi et 1500 euros a ma Mère qu'on ne pouvais payer du coup elle a directement était mise en Vente mais pas vendu  a ce jour

Les 1500 euros seront déduit de notre part quand elle sera Vendu

[Caren]

Si votre tableau d'octobre et des mois à venir est juste, votre CR est de 885 €, comme dit précédemment.
Donc ça :

Bref ils vont être régulariser au risque de me mettre à découvert

Non seulement se mettre à découvert ne devrait pas avoir lieu mais en plus c'est une très mauvaise idée !
Sans compter, comme dit, que les dettes mises au dossier ne doivent pas être réglées, au risque de favoriser un créancier...
Être recevable, ça vous donne des droits mais vous avez aussi des devoirs, donc vous ne pouvez pas non plus faire tout et n'importe quoi, n'importe comment...

Qu'elle succession?

Si vous avez des frais de succession en suspens, c'est bien qu'une succession a eu lieu au regard du décès de votre père.
Du fait de ce décès, vous avez hérité d'une part de patrimoine. Or, tout patrimoine est à déclarer à la bdf. D'où la question :

La succession a-t-elle bien été déclarée à la bdf ou au juge ?