Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire

[couac40]

et l'acte de cession de créances

N'était-il pas joint à ce courrier ?

J'ai reçu le 11/03 de cette année un courrier d'une société CAB*** m'informant que la société B*P Par*ba* a cédé à la société CAB*** ma créance, en précisant

non, ils ne le mettent jamais à ce stade  parce que justement ça permet d'éviter que le débiteur puisse en faire vérifier le formalisme par le service juridique d'une assoc de consommateurs, sa protection juridique si elle est efficace,  un avocat dans le cadre des consultations gratuites, ou un avocat spécialisé s'il a assez de trésorerie pour le faire.

Il y a très très longtemps les cessions de créances étaient obligatoirement signifiées par huissier, dans les années 2000/2010  on a commencé à voir apparaitre dans les contrats de prêt la mention que la cession pouvait s'effectuer par lettre simple à l'emprunteur (même pas une  lrar) et entre la loi Macron de 2015 et la réforme du code civil de 2016 les choses se sont simplifiées...

[Dfer]

et l'acte de cession de créances

N'était-il pas joint à ce courrier ?

J'ai reçu le 11/03 de cette année un courrier d'une société CAB*** m'informant que la société B*P Par*ba* a cédé à la société CAB*** ma créance, en précisant

Et bien, je n'ai reçu que ce courrier informatif. Je n'ai pas reçu d'acte de cession de créances. Et ce courrier, je ne l'ai joint à aucune de mes correspondances pour l'instant.


Avec la copie du courrier du Tribunal (n'hésitez à me donner votre avis sur mon courrier d'accompagnement ci-dessous Svp) que j'envoie au créancier CABmachin, à la banque et l'huissier, je peux envoyer une demande complémentaire au sujet de l'acte de cession, non ?

Objet : Récépissé du Tribunal de l'opposition par déclaration – RAR n°
       
Référence dossier : xxxxx
Référence BxP PxxxxBAS Pxxxxx : xxxxx
OIP n° : xxxxxxxxxxxxx       


Madame, Monsieur,

Suite à l'opposition à l'Ordonnance d'Injonction de Payer que j'ai formée le 01/09/2021, je vous prie de trouver ci-joint la copie du récépissé de mon opposition à l'injonction de payer.


En vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

[bisane]

oui !

[Dfer]

Ok du coup, dans le même courrier au créancier CABmachin où je l'informe que le Trib a bien reçu mon OIP, je fais la demande à peu près comme ça:

Je vous remercie de me transmettre par retour de courrier, la copie de l'acte de cession de ma créance.

SVP MERCI ^^

[bisane]

Oui !

[Dfer]

Pour le courrier à la banque, est ce que rajouter une phrase comme ça pourrait avoir un impact sur le blocage de mes 1060€ SVP ?
"Voici le récépissé du Trib suite à mon OIP. Merci de bien vouloir le prendre en compte et d'annuler le blocage des 1060€ sur mon compte N° xxxxx."

[bisane]

Oui, vous pouvez, mais ça ne devrait pas avoir grande incidence !
D'abord parce que l'opposition emporte mainlevée de la saisie, ensuite, et surtout, parce qu'il est parfaitement anormal que le compte soit encore bloqué !
Soit les sommes ont déjà été remises entre les mains de l'huissier, soit le remboursement devrait être automatique.

Ne tardez en tout cas pas à envoyer ce courrier !!!

[Dfer]

Courrier envoyé depuis 2 jours
Merci encore pour votre aide !!

[Dfer]

Bonjour,

Ma banque vient enfin de m'appeler en me disant que tant qu'il n'aurait pas un retour de l'HDJ, la somme bloquée sur mon compte restera bloquée.
Avez vous un courrier ou un article de loi disant que l'opposition à l'IP emporte mainlevée de la saisie SVP ?

[noirkate]

je pense que c'est l'huissier qui doit délivrer la mainlevée

[Dfer]

Ah j'aurai du lui demander de le faire dans mon dernier courrier alors ... ou est ce que je peux l'appeler pour lui demander de faire ça ?

[noirkate]

oui contactez l'huissier

[Dfer]

Bonjour à toutes/tous!!

J'ai reçu hier la convocation devant le tribunal judiciaire de Verdun le 10/01/2022 qui se trouve à l'extrême opposé de là où je vis actuellement.

Pourriez vous me dire ce que je dois faire à partir de ça SVP ?
Vous aviez dit que j'ai droit à l'assistance gratuite d'un avocat.
Où est ce que je peux avoir ça ? en appelant le tribunal judiciaire le + proche de chez moi ?
D'ailleurs comment demander à être convoqué au Tribunal le + proche de chez moi SVP ?

Et dernier point à savoir, à ce jour, je n'ai aucun retour du créancier - ou plutôt Cabmachin à qui le créancier BNProut (blague qui ne fait rire que moi j'en suis consciente désolée ) à vendu ma créance - à qui j'ai demandé en RAR l'historique complet et copie du contrat de cession de créance.

Merci d'avance pour vos conseils et votre aide !!!

[bisane]

Vous aviez dit que j'ai droit à l'assistance gratuite d'un avocat.

Je ne crois pas que l'on vous ait dit cela !
On vous a indiqué que vous pouviez vous rendre à une consultation gratuite d'avocats, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Ca se passe au tribunal ou dans point d'accès au droit.
En revanche, vous pouvez vérifier si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, et, peut-être pouvez-vous bénéficier d'une protection juridique associée à l'un de vos contrats d'assurance.

comment demander à être convoqué au Tribunal le + proche de chez moi SVP ?

Il n'y a apparemment que 2 tribunaux dans la Meuse. C'est plus près de chez vous, Bar le Duc ?
Si oui, vous pouvez faire la demande de transfert en RAR, en rappelant bien les références de l'audience.

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'un avocat, nous pouvons tenter de vous aider : Questionnaire à remplir si vous avez reçu une IP

Un 2ème RAR au créancier ?
Est-ce bien Cabmachin qui est convoqué à l'audience ?

[bisane]

PS : les sommes bloquées avaient-elles finalement été débloquées ?

[Dfer]

Je ne crois pas que l'on vous ait dit cela !
On vous a indiqué que vous pouviez vous rendre à une consultation gratuite d'avocats, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Ca se passe au tribunal ou dans point d'accès au droit.
En revanche, vous pouvez vérifier si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, et, peut-être pouvez-vous bénéficier d'une protection juridique associée à l'un de vos contrats d'assurance.

Ok merci je vais appeler demain pour prendre rdv.
J'ai fais la simulation pour savoir si j'avais droit à l'aide juridictionnelle et ça m'a mis ça :

Au vu des informations renseignées dans le simulateur, vous seriez éligible à l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25%.Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :

votre action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement,
vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

Ceci est une estimation d'éligibilité et ne constitue en aucun cas un engagement sur le résultat d'une éventuelle demande d'aide juridictionnelle.
Je n'ai pas de contrat d'assurance à ma connaissance qui inclus une protection juridique.

Il n'y a apparemment que 2 tribunaux dans la Meuse. C'est plus près de chez vous, Bar le Duc ?
Si oui, vous pouvez faire la demande de transfert en RAR, en rappelant bien les références de l'audience.

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'un avocat, nous pouvons tenter de vous aider : Questionnaire à remplir si vous avez reçu une IP

Un 2ème RAR au créancier ?
Est-ce bien Cabmachin qui est convoqué à l'audience ?

En fait, ils m'ont convoqué au tribunal de Verdun mais j'habite dans les bouches du Rhone !
Le récépissé du tribunal de verdun après avoir pris en compte mon OIP était adressé à moi mais avec une adresse de domicile dans la Meuse, alors que j'ai jamais habité à cette adresse. Bref, ça pourrait peut-être expliqué pourquoi je suis convoqué au trib de Verdun.

J'ai déjà envoyé 2 RAR à Cabmachin sans réponse pour l'instant :
- le 6/09 pour demander l'historique complet de ma créance
- le 20/09 pour leur joindre une copie du récépissé du Tribunal judiciaire de mon OIP et refaire une demande de l'historique complet de mon compte ainsi que la copie du contrat de cession de ma créance.

Je ne sais pas qui est l'autre partie convoqué exactement.
Il y a juste mentionné Affaire : Société B*P Par*B** Personal Finance / *mon nom*

PS : les sommes bloquées avaient-elles finalement été débloquées ?

Non les sommes sont toujours bloquées ... j'ai renoncé à me ruiner en RAR à ma banque en ligne qui en a clairement rien à faire

[bisane]

Je vous invite à faire la demande d'aide juridictionnelle !
Vous verrez bien ce qu'il en est réellement.

Il faut contacter de toute urgence le tribunal pour qu'il transfère votre dossier !!!

était adressé à moi mais avec une adresse de domicile dans la Meuse, alors que j'ai jamais habité à cette adresse.

Comment se fait-il que vous l'ayez reçu, alors ? ? ?

C'est donc la paribasienne qui est convoquée et à elle que vous devez vous adresser pour la demande de documents....

[bisane]

PS : ce n'est pas l'urgence du moment, mais il me semble qu'il y a de quoi assigner la banque afin de demander des dommages et intérêts !

[Dfer]

Je vous invite à faire la demande d'aide juridictionnelle !
Vous verrez bien ce qu'il en est réellement.

Il faut contacter de toute urgence le tribunal pour qu'il transfère votre dossier !!!

Je viens d'apprendre que mon assurance habitation inclus bien une protection juridique mais je n'ai pas + de détails. Je les appelle demain pour savoir exactement. Du coup, pas besoin de demande d'aide juridictionnelle ?

Pour la demande de transfert, voici ma lettre ci dessous. Pouvez vous me dire si ça vous parait bien SVP ?


TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN
Service des Injonctions de Payer

 Objet : Demande de transfert de dossier – RAR n°
                                                 
 Dossier :              N° xxx/007xx – N° Portalis xxxx-xxxxx-xxxx-xxxx
 Affaire :                Société BN° °AR°BAS PERSONAL FINANCE / "mon nom"

Monsieur le Greffier,
 
 J'ai bien reçu votre convocation devant le tribunal judiciaire (copie ci-jointe).

L'adresse de mon domicile étant dans les Bouches du Rhône, adresse détaillée en haut à gauche de ce courrier, je souhaiterai que mon dossier soit transféré dès que possible, au tribunal judiciaire le plus proche de mon domicile.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments respectueux.

                                                                                  Dfer

 PJ : copie de la convocation

Comment se fait-il que vous l'ayez reçu, alors ? ? ?

C'est donc la paribasienne qui est convoquée et à elle que vous devez vous adresser pour la demande de documents....

Je me rappelle plus exactement comment je l'ai reçu

Je n'ai aucune adresse pour la paribasienne, juste l'adresse de Cabmachin qui écrit en leur nom.
Sur le site la paribasienne cetel** en fait, on peut les contacter que par mail ou tél https://www.bonhomme vert.fr/fr/contacts

PS : ce n'est pas l'urgence du moment, mais il me semble qu'il y a de quoi assigner la banque afin de demander des dommages et intérêts !

Et comment on fait ça ?

[bisane]

Du coup, pas besoin de demande d'aide juridictionnelle ?

Ca va dépendre de la réponse de votre protection juridique...

mentions légales :
service consommateurs : 95908 Cergy Pontoise Cedex 09

Ok pour la lettre !
Mais j'ai enlevé votre nom !

Et comment on fait ça ?

Par voie d'assignation.
Je reviens avec plus de détails.

[bisane]

Je reviens avec plus de détails.

Tout d'abord, un peu de lecture : Saisie-attribution, ATD, sommes insaisissables et responsabilité du tiers saisi

Vous avez donc la possibilité d'assigner votre banque auprès du JEX (juge de l'exécution), pour dénoncer :
- la non mise à disposition des sommes insaisissables de votre salaire ;
- une durée de blocage du compte excessive au regard de la loi, alors que vous l'avez informée de votre opposition à l'IP.

[Dfer]

Merciii !! J'ai envoyé la demande de transfert.

La protection juridique de mon assurance habitation me dit qu'elle couvre les frais d'avocat et les frais de justice seulement si le fait générateur de mon litige (en l'occurrence ce serait la date où j'ai contracté ce crédit conso) est antérieur à la date où je suis devenue cliente chez eux. Vu que j'ai contracté ce crédit fin 2013 et que je suis devenue cliente chez mon assureur en 2016 (d'ailleurs je ne leur ai jamais rien demandé depuis que je suis cliente), à mon avis, c'est foutu mais ils étudient quand même ma demande et me font un retour sous 10 jours.
Elle me dit aussi que c'est tout à fait légal que ma banque bloque les fonds tant que la décision de justice n'est pas rendue suite à mon OIP.

Voici mon courrier à cete*** est ce que ça vous parait bien ?
Est ce que c'est judicieux d'après vous de leur joindre la convocation devant le trib ?
Je ne leur demande pas du coup le contrat de cession de ma créance à Cab** , si ?

Objet : Demande d'historique complet – RAR n°

Référence dossier :      5818839
Référence B*P PA**BAS P****l F****ce : 43149*****3100   
OIP n° : 5***5/21/15/0****4       
 
Madame, Monsieur,
 
 Suite à l'opposition à l'Ordonnance d'Injonction de Payer que j'ai formée le 01/09/2021, je vous prie de trouver ci-jointe la convocation devant le tribunal judiciaire.

C'est pourquoi je vous remercie de me transmettre dans les meilleurs délais :

 - copie du contrat d'origine ;
 - historique complet du compte ;
 - détail des sommes réclamées.
 
 Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

DFer

PJ : Copie de la convocation

[bisane]

Ben... le fait générateur est bien antérieur à la souscription de l'assurance, non ?

Elle me dit aussi que c'est tout à fait légal que ma banque bloque les fonds tant que la décision de justice n'est pas rendue suite à mon OIP.

Je suis très, très surprise de cela !
J'essaie de vérifier.

Je ne leur demande pas du coup le contrat de cession de ma créance à Cab** , si ?

Non, en effet !
A voir cependant ce qu'ils vous répondent, s'ils vous répondent.

Je ne parlerai pas de l'audience, puisque, si tout va bien, celle-ci devrait être "transportée".

[couac40]

La protection juridique de mon assurance habitation me dit qu'elle couvre les frais d'avocat et les frais de justice seulement si le fait générateur de mon litige (en l'occurrence ce serait la date où j'ai contracté ce crédit conso) est antérieur à la date où je suis devenue cliente chez eux. Vu que j'ai contracté ce crédit fin 2013 et que je suis devenue cliente chez mon assureur en 2016 (d'ailleurs je ne leur ai jamais rien demandé depuis que je suis cliente), à mon avis, c'est foutu mais ils étudient quand même ma demande et me font un retour sous 10 jours.
 

en fait, c'est l'inverse : l'assurance ne prend jamais en charge que des litiges postérieurs à sa date de souscription.  Exemple: votre mutuelle frais de santé souscrite en novembre 2021 ne vous remboursera pas des soins du mois d'aout 2021.... 

Ici, si on considère que l'origine du litige est la date de souscription du crédit sûr que ça ne passe pas. Si on considère par contre que le litige nait lors de la saisie attribution on n'a pas la même réponse.  Sachant qu'une assurance cherche par tous les moyens à ne pas prendre en charge ce pour quoi on la paye, prendre l'avis d'une assoc de consommateurs pourrait être utile. 

Quant au blocage des sommes par la banque, certes elle est en droit de maintenir le blocage jusqu'à décision de justice, encore faut il que le montant bloqué soit correct, et respecte la remise à disposition de la part insaisissable si les justificatifs ont été corrects. 

 Autrefois, on pouvait agir en répétition de l'indu et réparation du préjudice contre la banque auprès du TI et non du jex, je ne sais ce qu'il en est aujourd'hui et n'ait plus suffisamment d'énergie pour être utile

Enfin, si Cab a racheté la créance de beuneupeu c'est surprenant que le greffe convoque l'alien. 

 Faudrait demander gentiment au greffe s'il est normal que ce soit Alien convié aux débats alors que c'est cabochard qui détient la créance (en joignant la copie de la lettre d'information de la cession). Histoire d'éviter une nullité de procédure

[bisane]

Merci pour ton intervention, Couac !

De ce que je lis, tous les "litiges" en matière de saisies relèvent bien du JEX, et c'était bien lui qui avait été saisi dans les 2 arrêts cités dans ce fil : Saisie-attribution, ATD, sommes insaisissables et responsabilité du tiers saisi, la cour d'appel de Chambéry déclarant même la compétence de celui-ci au titre de article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, qui dispose que :
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, [...]
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée.

Pour le reste, il semble que j'aie dit une ânerie et en suis bien désolée, mais ai eu bien du mal à en trouver confirmation !
Par ailleurs, en cas d'opposition à l'injonction de payer formée postérieurement à la saisie-attribution, la saisie litigieuse n'est pas nulle de ce seul fait, mais ses effets sont différés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les mérites de cette opposition par la juridiction compétente. L'opposition a pour seule conséquence de suspendre la force exécutoire de l'ordonnance d'injonction de payer et par suite le paiement des sommes réclamées par le créancier, en sorte qu'il n'y a pas lieu à mainlevée de la saisie-attribution mais de surseoir à statuer sur la contestation de la saisie-attribution dans l'attente de l'issue de la procédure d'opposition à l'injonction de payer. Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2015, n° 13/02824
Il va donc en effet falloir attendre...