amende civile

[jacques123]

Je persiste à dire que l'amende civile doit être intégrée au plan mais à ce stade (plan avec mesure imposée), il me semble en effet plus sage de ne pas contester.
Le juge a eu la main bien lourde car 3.000 EUr c'est le max possible, la procédure devait être "bien abusive" et il me semble que CN pourrait engager la Rc de son conseil.

[bisane]

Cn, si vous souhaitez que nous vous aidions à prendre une décision éclairée, il faudrait nous en dire un peu plus sur les étapes exactes de votre procédure, mais aussi sur ce que vous proposent concrètement ces mesures imposées !

[CN]

Bonsoir

J'attends le plan pour l'instant.

Voici le lien pour l'amende http://ahp.li/439ad89a52234a01178d.pdf

Pour les juges récusés , ils refusaient de fournir la preuve de saisine du ministère public.

Le passif n'est en effet pas déposé et contesté par le mandataire judiciaire,


Merci

[feufolette]

Bah, que dire? 


La juridiction suprême a validé une créance, comment voulez vous que le jex la modifie via le dossier ?  Sauf qu'il me semble qu'il retient 137204 € quand la cass de 2009 retenait 102491 puisque Annecy vous avait accordé la déduction des intérêts au motif du non respect d'info annuelle par la banque. 


Il est sûr que avec 250 € de CR mensuelle vous ne pourrez pas apurer. Logiquement il devrait y avoir effacement du solde en fin de plan donc pourquoi continuer à Donquichotter ?


Par ailleurs le manque d'empressement du liquidateur à clôturer la liquidation m'intrigue.....   On a eu des cas où la bdf refusait le dossier tant que la liquidation n'était pas terminée, c'est peut être la cour de cassation qui vous sauve à ce niveau, même si elle ne vous donne pas raison.


Pour finir je crois que  "j'attends le plan pour l'instant " est tout à fait adapté

[CN]

Bonjour,

Avec 1600 euros de salaire net sur 13 mois, combien la BDF peut retenir sur le plan et sur combien d'années ?

La quotité saisissable est elle suivant les rémunérations du travail ?

Merci

J'envoie sur le mail, l'historique de mon affaire.

CN

[bisane]

CN, on ne pas y arriver comme ça ! 

Ce serait bien :
1/ que vous remplissiez ce tableau
2/ que vous nous précisiez les dates précises de la procédure de surendettement

Cette question reste entière :

le manque d'empressement du liquidateur à clôturer la liquidation m'intrigue.....

Retour avec un peu plus de temps dans le WE...

[CN]

Bonsoir


le manque d'empressement du liquidateur à clôturer la liquidation m'intrigue.....

J' ai envoyé sur le mail "entraide", l'historique de l'affaire avec la réponse à cette interrogation.

Je reste à votre disposition.

Cordialement

CN

[Smilysoul]

J' ai envoyé sur le mail "entraide", l'historique de l'affaire avec la réponse à cette interrogation.

document bien reçu 

[bisane]

Revenons au début de ce sujet, soit la reconnaissance de la dette civile comme "intégrable" au surendettement....

Je suppose que vous avez déjà fait part de vos observations à la BDF.
La seule solution serait donc maintenant de saisir à nouveau le juge.



Or :

1/ vous avez donc écopé d'une amende civile pour procédure abusive

2/ le juge, pour confirmer votre recevabilité, s'e scrime à développer des arguments compliqués afin de de vous l'octroyer, dans la mesure où le créancier vous accusait de procédures abusives et dilatoires afin de vous soustraire à vos obligations. Je cite :
si Monsieur CN a déposé de multiples recours auprès des différentes juridictions compétentes et ce, jusqu'à la Cour suprême, la Cour de cassation, il y a lieu de constater qu'il n'a fait qu'exercer ses droits d'ester en justice afin de défendre ses intérêts qu'il estimait injustement pris en compte.
Il explique que vous avez par ailleurs déclaré cette dette de bonne foi...
Et il ajoute : qu'il ne résulte pas des pièces produites que Monsieur CN ait été condamné pour procédure abusive pour chacune des voies de recours qu'il a exercé
Ce n'est plus vrai...

3/ Vous avez demandé une vérification de créance... toujours pour la même dette...
Là, on peut carrément parler d'un n° de voltigeur-équilibriste de la part du juge (qui n'est pas le même), et vous avez échappé de très peu à l'irrecevabilité !
Extraits :
En revanche le juge du surendettement n'a pas pour rôle de juger à nouveau une affaire qui a déjà fait l'objet de décisions rendues au fond, et dont la solution ne satisferait pas le débiteur, ce qui s'apparenterait à un détournement de procédure.
[...]
La présente juridiction saisie en vérification de créance se fondera donc sur les titres exécutoires rendus, sans qu'il lui appartienne de modifier des décisions rendues au fond et devenues tant exécutoires que désormais définitives.
Et d'ajouter :
Le tribunal soulèvera cependant la question de l'utilité d'une telle saisine par Monsieur CN, son dépôt de dossier de surendettement n'ayant manifestement été motivé que par l'existence de cette dette en sa qualité de caution, l'existence d'une seule dette distincte de 4 300 € envers Franfifi, alors même que son budget dégage une capacité de remboursement positive de 253 €, ne permettant pas de justifier d'une situation de surendettement manifeste.
Pour conclure :
Au vu du caractère abusif de la présente saisine en vérification de créance au vu des différentes décisions déjà rendues


J'avoue ne pas très bien comprendre ce que vous recherchez... La liquidation judiciaire permettant l'effacement de la dette, et la procédure de surendettement ne vous contraignant à payer que ce que vous pouvez (250 € par mois selon le 1er jugement, mais on n'a toujours pas votre tableau), mais une chose me paraît certaine : la moindre contestation de votre part qui aboutirait à une nouvelle procédure devant le juge du surendettement risquerait très grandement de vous coûter la recevabilité de votre dossier.... qui, en l'état, semble pourtant être la moins mauvaise des solutions ! 


Ce que vous avez subi est peut-être injuste... Mais il vient un moment où savoir lâcher-prise est la plus grande des victoires !

[CN]

Vous avez tous raison.
Il faut que j'arrête de "Donquichotter" mais j'avoue que c'est vraiment très difficile.

Merci

[catsen]

il faut aller contre son caractère mais vous serez plus serein en acceptant même si c'est dur

et vraiment pour 3000 € ça vaut pas le coup d'autant qu'ils en tiendront compte pour votre capacité de remboursement "normalement"

[CN]

Le tableau est sur votre mail


Merci

CN

[zorah0412]

Le tableau est sur votre mail


Merci

CN

Vous devez mettre votre tableau en pièce jointe dans le premier post de votre fil 

[Smilysoul]

Le tableau est sur votre mail

Je l'ai inséré dans votre 1er message  et recopie ''vos dates''

30 octobre 2012 dossier recevable
17 avril 2013, la bonne foi est reconnue
17 juin 2013, un autre juge qui a été juge commissaire se déporte en me disant qu'il m'aurait donné raison. (juge Marie xxxxx )
9 octobre 2013, la créance du cr&dit mutmut est validée et je suis condamné à 1500 euros
7 janvier 2014, refus du CM pour accord amiable.
Par retour de courrier, je demande les mesures recommandées.

En attente du plan.

[bisane]

Calendrier complété, et je vous change de section ! 


La BDF vous a-t-elle déjà fait une proposition de plan ? Si oui, que prévoyait-il ?

Elle a en tout cas pris en compte l'amende, puisque la capacité de remboursement retenue, de 253 €, est bien inférieure à la théorique, qui est de 557 €.

Avez-vous négocié un échéancier, pour le paiement de cette amende ?
Si ce n'est pas le cas, il faudrait le faire, afin de le soumettre à la BDF avant qu'elle n'établisse les mesures recommandées.

CN, on peut entendre, sinon comprendre, votre amertume... Mais au final, vous n'allez pas la payer, cette caution, si vous faites profil bas, puisqu'elle sera effacée.


Il me reste une question...
L'avocat vous avait soutenu pour les recours en cassation ?

[CN]

l'ensemble des recours ont été fait en accord avec mon conseil.

Pour l'instant, je n'ai eu aucune proposition de plan.

Merci

CN

[bisane]

Les mesures recommandées, c'est donc suite à l'échec de la phase amiable ?

[CN]

oui, puisque le créancier a refusé le plan amiable.

[bisane]

Il a refusé le plan amiable, ou un plan amiable n'a même pas pu être élaboré ?

[CN]

Il n'y a rien eu et ils ont refusé la tentative de la BDF.
Je sais aussi qu'ils vont contester les mesures recommandées.

[bisane]

J'ai donc modifié l'intitulé...

[catsen]

la contestation des mesures en soi n'est pas grave c'est le juge qui décidera de la suite

[feufolette]

la contestation des mesures en soi n'est pas grave c'est le juge qui décidera de la suite

sauf que

1/ dans le cas présent, dans les motifs du juge qui a décidé de la recevabilité, figure l'absence de procédure abusive, ce qui n'est plus le cas depuis - et que l'on a déjà vu que :  (cassation 17/10/2013 pourvoi 12-23 360 )

Mais attendu que le juge qui statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement pouvant, en application de l'article L. 332-2, alinéa 4, du code de la consommation, vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement 

2/ la guerre est déclarée depuis longtemps entre l'avocat du créancier à recours et  cn,  il s'attend raisonnablement à une contestation des mesures reco 

[CN]

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir les mesures recommandées mais un fait nouveau est intervenu.

Le mandataire judiciaire de la Société cautionnée vient de saisir le juge commissaire pour qu'il statue sur la validité de la créance.

Je précise que le seul jugement rendu contre la société a été rendu au bénéfice d'un tiers qui vient de reconnaître ne pas être créancier.

La créance n'est donc plus certaine.

Que dois je faire ?

Avertir le juge sans contester le plan ?

Ou tout contester y compris l'amende civile ?

Merci pour vos avis.

CN

[catsen]

je pense qu'il faut attendre la décision du juge commissaire et en fonction de la décision informer la bdf